Patrick Michaud,avocat fiscaliste , vous permet d'en apprendre davantage sur la convention de double imposition : la convention européenne d'arbitrage " fiscal ". La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions.

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique, situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu, et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe).

Les conditions d'application de cette convention de double imposition ont fait l'objet d'un code de conduite adopté par le Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2004. Vous souhaitez avoir d'autres informations, sur la taxe à 3%, le statut de non résident fiscal ou encore sur la régularisation des avoirs à l'étranger ? Rendez-vous sur www.etudes-fiscales-internationales.com.

 

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