01 septembre 2023
TRUST ; LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
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Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une méthode pour rechercher le bénéficiaire effectif d'un TRUST. Elargissant le débat traditionnel au delà de la seule personnalité du trustee, il recherche l’ensemble des composantes juridiques et économiques du trust pour nous éclairer sur ce bénéficiaire souvent occulté par des montages complexes –au sens de TRACFIN ‘cliquez
Un vrai vademecum pour les fiscalistes prives et publics
Notre amie Coline HEMMEL journaliste chez GOTHAM nous signale une décision du CE qui transperce l’opacité d’un trust américain parfaitement régulier et totalement transparent au niveau de la réglementation fiscale française, arrêt qui reconnait la personnalité du Trustee ET des bénéficiaires personnes physiques comme associés d’une société française
Le conseil d état infirmant la CAA de Paris, donne raison au contribuable
CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 15PA03334,
Conseil d'État, 9ème - 10ème cr, 20/03/2020, 410930, SAS Ponthieu Rabelais
Les pédagogiques conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public
près avoir rappelé implicitement qu’un trust est dépourvu de personnalité morale mais «qu’ on entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, ainsi que l'a défini le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts, postérieurement aux années d'imposition en et ce dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé le conseil a constaté (lire § 6 et 7 de l arrêt ) que notamment , le constituant , résident américain , le trustee l’avocat Michael A. Varet et les bénéficiaires de ce trust de droit américain étaient des personnes physiques et pouvaient être qualifies d’ associés d’une société française et qu en conséquence celle-ci pouvait bénéficier de l exonération de la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du code général des impôts,
En clair, le trust en question était un trust familial transparent d’une famille anglo saxonne comme il en existe des millions et non un trust cachottier purement fiscal
NOTE EFI la société a été remarquablement conseillée : en effet elle a effectué le paiement de la taxe suivi d'une demande en restitution ce qui lui a évité une procédure en rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc bravo l artiste Marine Pelletier-Capes-
Définition du Trust BOFIP du 2 mai 2019
Cette décision pose la question sur la recherche du véritable bénéficiaire effectif en fiscalité internationale c'est-à-dire sur le refus de l application du principe de l apparence juridique principe rejeté notamment par les directives européennes antiblanchiment
Etude comparée sur le plan juridique et fiscal de la fiducie française
et du trust britannique par Florian Sainz
MAIS QUI DOIT PROUVER LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ???
L' administration ou le contribuable ?
16:39 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, Fraude escroquerie blanchiment, liberté de circulation des capitaux, T.V.A., TERRITORIALITE, TRACFIN et GAFI, Transparence, TRUST et Fiducie, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : trust ; le bÉnÉficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 août 2023
Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procedures penales
A la suite des emeutes fiscales du CID UNATI ( 1970) ,les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
La protection du contribuable a été tres fortement améliorée
Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage le contrôle fiscal international et ce depuis la fin années 1990
La cour des comptes a souleve ces dif²ficultes
Fallait il envisager de diminuer les garanties des contribuables pour alleger le controle fiscal ?
Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation
Cependant , dans le cadre de faciliter la recherhe de la preuve de la fraude fiscale internationale qui est un fléau économique et sociale pour la France , La cour des comptes a propose d’alléger les regles concernant contre l organisation de la fraude fiscale internationale
Cour des comptes ;
sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy
PERMETTRE UNE IMPLICATION PLUS EFFICACE DU JUGE
DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
pour imprimer avec les liens cliquez
"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’Etat au prix de risques limités
Les lourde procédure dite du verrou de bercy et des visites domiciliares ( art L16b) ont été complétées par la possibilité de saisir directement , avant même tout procédure administrative le parquet financier en portant plainte
-Soit pour escroquerie fiscale notamment en TVA ( 'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.).
Par ailleurs s'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605
-Soit pour tentative d’escroquerie fiscale
L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.
-Soit pour blanchiment de fraude fiscale
-Soit pour fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale ( aff JP MORGAN
BOFIP Le délit d'escroquerie de nature fiscale
Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.
Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est subordonnée ni au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale
Enfin L’interet pratique pour l administration est que les tribunanx correctionnels peuvent ordonner la solidarite financiere du contribuable ( cass crim7 septembre 22 21-86.515
Fiscalement, l'escroquerie est le plus souvent caractérisée en matière de TVA, mais peut également porter sur l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu avec notamment une revendication abusive en matière de crédits d'impôts.
10:46 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 août 2023
ISF GATE Le canada serait il devenu le nouveau paradis fiscal des trusts ? ASUIVRE
LES MODALITES D’IMPOSITION D’UN TRUST
EN FRANCE.
Marc Bornhauser , Christina Melady, Orianne Achéritéguy et Sarah Gabaly , Avocat e s ont diffusé leurs tribunes tres didactiques sur une importante décision de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) sur la taxation d’un trust canadien, et sa portée . Notamment sur application du prélèvement sui generis prévu à l article 990J CGI dans le cadre de la convention fiscale france canadienne (BOFIP)
La tribune de Me Bornhauser avocat
Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute le fisc
La tribune de Me Christina Melady, Orianne Acheriteguy et Sarah Gabaly ,avocates
les trusts canadiens à l'origine d'une nouvelle jurisprudence
La cour d appel rejette la position de administration
- CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189
- cet arret n'est pas diffusé publiquement ????
Le communique de presse de BLUE BRIDGE
Le Canada, ce paradis fiscal insoupçonné
Mais cette décision n’est qu’une petite pièce d’ un énorme montage d’optimisation ou d’évasion fiscale internationale avec l assistance de Blue Bridge et d’un avocat fiscaliste de PARIS pour permettre à de grosses fortunes de France de cacher à l administration française des avoirs hors France
ENQUETE. Affaire Blue Bridge : « Les milliards d'euros affluent comme par enchantement »
Depuis 2015, Bercy a lancé une large offensive.
D’abord, le fisc a bien sûr lancé des contrôles fiscaux. En février 2018, il a aussi porté plainte auprès du parquet national financier (PNF), qui a saisi un juge d’instruction.
Le PNF, interrogé par l’AFP a confirmé avoir bien ouvert en février 2019 une information judiciaire pour "fraude fiscale aggravée", "blanchiment aggravé" de cette fraude et "association de malfaiteurs" .
Par ailleurs la demande d assistance déposée en 2012 de Bercy vient d aboutir EN FEVRIER 2023
Bercy, en s’appuyant sur la convention franco-canadienne sur l’échange de renseignements fiscaux, avait demandé au Canada de lui dire qui se cache derrière quatorze trusts administrés par le gérant de fortune québécois BlueBridge.
BLUE BRIDGE devra dévoiler les informations sur ses riches clients français
ISF Gate : un jugement ravageur contre les évadés fiscaux français au Canada
Après une audience de plusieurs semaines, menée en deux temps au premier semestre 2022, le juge a rédigé un jugement au lance-flammes contre ces centaines de Français qui ont probablement, selon lui, pratiqué l’évasion fiscale entre la France et le Canada à hauteur de centaines de millions d’euros – on parle de 4 milliards au total
Gifle judiciaire aux Montréalais qui cachent des fortunes françaises
11:46 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 août 2023
Neuf achats reventes en 12 ans sans imposition C’est possible ???!!!! (CE 14 JUIN 2023 °
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Patric MICHAUD , avocat
ecole nationale des impots -CPA HEC
24 rue de MADRID 75008 paris 0607269708
Le conseil d état vient de juger –mais avec renvoi càd non définitivement - que les plus values réalisées par l achat revente en 12 ans de 9 habitations « dites principales « pouvaient être exonérées de toutes impositions alors que l’administrations les avaient redressées comme BIC de marchands de biens avec la TVA
Conseil d'État N° 461960 9ème chambre 14 juin 2023
Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public (non diffusées ?)
Pour le Conseil d’Etat encore fallait -il que l’administration démontre un abus de droit ou l’absence d’affectation de l’immeuble à la résidence principale au moment de la vente.
De nombreux Tournesol de « l’optimisation fiscale»attendaient cette décision en leur faveur pour confirmer leurs conseils passés
Pour de nombreux fiscalistes, les magistrats du CE ont ils aussi voulu lancer une alerte sur cette optimisation fréquente alors que la cour des comptes avait proposé debut 2018 une reforme de l imposition des plus values immobilières mais sans réactions des pouvoirs publics à ce jour ?
Reforme fiscale :des pistes du conseil des prélèvements obligatoires janvier 2018)
Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types
La Reforme des plus values immobilières est lancée par le senat
( amendement du 17/11/22
MR et Mme B... ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.
Les regardant, du fait de ces opérations, comme des marchands de biens, l'administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2014, et leur a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Par deux jugements du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces suppléments d'impôts.
Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté leurs appels contre ces jugements « au motif que les factures d'électricité et de téléphone produites montraient une consommation trop faible pour établir que la famille résidait effectivement dans ces maisons (SIC?)
CAA BORDEAUX - 7ème chambre 13 janvier 2022 N° 20BX01454
Le conseil d etat casse MAIS AVEC RENVOI cette décision et infirme donc la position administrative ...pour l 'instant
- Conseil d'État N° 461960 9ème chambre 14 juin 2023
Conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public (non diffusées ?)
- La seule circonstance qu'un contribuable procède à des acquisitions et cessions successives d'immeubles qu'il affecte à sa résidence principale, sans que l'administration fiscale n'établisse ni qu'il ne les aurait pas occupés à ce titre ni que ces opérations procédaient d'un abus de droit, ne saurait, compte tenu de l'exonération des plus-values de cession de résidence principale prévue par l'article 150-U du code général des impôts, caractériser une activité de marchand de biens.
La cour d'appel avait jugé,
-d'une part, que la position de l administration résultait du nombre d'opérations réalisées sur la période, du court délai qui séparait l'achèvement des travaux de construction des maisons de leur vente, et de la circonstance qu'avant même d'avoir réalisé les ventes, les contribuables avaient déjà acquis de nouveaux terrains, que ces opérations immobilières avaient procédé d'une intention spéculative et,
-d'autre part, qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à établir que ces habitations étaient, à la date de cession, leur résidence principale.
Pour le CE ? En statuant ainsi, alors que l'administration fiscale n'avait ni remis en cause l'affectation à la résidence principale de certains des immeubles cédés ni invoqué l'abus de droit, la cour a commis une erreur de droit
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Une avance à un associe par une société relais est un revenu distribue sauf preuve contraire (CE 15.06.23°)
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Apres deux arrêts de la CAA de PARIS et un premier arrêt du conseil d etat , celui-ci vient de prendre une décision définitive en précisant les conditions d imposition en revenu distribue d un remboursement d un prêt par une societe interposée et précise les conditions de preuve à apporter pour éviter ce type de redressement
MA... a créé le 27 février 2007 la société civile immobilière (SCI) SLJ, dont il détient 99,99 % des parts, qui est propriétaire de trois biens immobiliers mis à disposition à titre gratuit à ses associés.
Les 22 novembre 2010 et 26 décembre 2011, la société Navajo, dont M. A... est également associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.
Ces sommes ont été utilisées par la société SLJ pour rembourser des avances en compte courant que lui avait consenties M. A... en vue du financement des travaux de construction et d'entretien de ses biens immobiliers.
A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M. et Mme A... au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé que ces sommes avaient été mises par la société Navajo à la disposition de son associé, M. A..., par l'intermédiaire de la société SLJ et qu'elles constituaient par suite des distributions taxables entre les mains de ce dernier sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts
la cour administrative de Paris par arrêt du 24 juin 2021 faisant droit à l'appel de Mme A... et de la succession de M. A. a prononcé la décharge sollicitée. En se fondant sur l existence d’un abus de droit implicite
CAA de PARIS, 5ème chambre, 24_06_2021, 19PA01918
Le conseil d'Etat annule cet arrêt avec renvoi
Conseil d'ÉtatN° 455794 8ème - 3ème chambres réunies11 février 2022
Conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique
La cour a jugé , sans examiner les autres moyens , que "les requérants étaient fondés à soutenir que l'administration a fait application de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans leur accorder les garanties y afférentes. "
LA CAA DE PARIS MAINTIENT SA POSITION
CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/10/2022, 22
Le conseil d etat casse à nouveau sans renvoi
et confirme la position de l administration
Conseil d'État N° 469717 8ème - 3ème chambres réunies
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public
Lecture du jeudi 15 juin 2023
Par suite, l'administration fiscale était fondée à considérer que la société SLJ n'avait fait que s'interposer entre la société Navajo et M. A..., de sorte que les sommes prêtées par la société Navajo à la société SLJ ont été en réalité mises à la disposition de M. A..., au sens des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts.
Par ailleurs si le contribuable a toujours la faculté, pour faire obstacle à l'imposition entre ses mains des sommes regardées comme des distributions en application du a de l'article 111 du code général des impôts, d'apporter la preuve que ces sommes ont la nature d'un véritable prêt, cette preuve ne peut être apportée que par un acte ayant date certaine, conclu dès l'origine et précisant, en particulier, les dates et les modalités du remboursement.
En l'espèce, la requérante,n'établit pas que ces contrats, lesquels n'ont pas date certaine, ont été conclus dès le versement des sommes en litige. Ils ne peuvent ainsi être regardés comme de nature à établir que les sommes en cause avaient le caractère d'un véritable prêt
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TRUST : droits de succession et de donation Patrick MICHAUD
Droits de Mutation à titre gratuit des Biens mis en Trust
Déclaration et paiement des droits de succession
Patrick Michaud
Avocat fiscaliste ( ENI)
0607269708
Comment remplit une déclaration de succession
1ère mise à jour du BOFIP (22.10.12)
bien mis en trust pout imprimer cliquer
Les dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) sont codifiées sous les articles 750 ter du CGI, 752 du CGI , 792-0 bis du CGI et à l’article L. 19 du livre des procédures fiscales.
Elles s’appliquent aux donations consenties et aux décès intervenus depuis la date de publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit à compter du 30 juillet 2011.
Les solutions jurisprudentielles et la doctrine administrative antérieures demeurent applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées via un trust
et intervenues avant le 30 juillet 2011.
I. CHAMP D'APPLICATION A. Transmissions taxables B. Biens taxables 1. Règles de territorialité prévues par le droit interne 2. Impacts des conventions fiscales internationales 3. Présomption de propriété II. OBLIGATIONS DECLARATIVES III. MODALITES DE TAXATION A. Transmissions qualifiables de donation ou de transmission par décès B. Autres transmissions 1. Transmission d’une part déterminée à un bénéficiaire identifié 2. Transmission d’une part globale à des bénéficiaires descendants du constituant 3. Autres cas de transmission C. Sortie ultérieure des biens restés dans le trust D. Dissolution du trust IV. CAS PARTICULIERS DE NON PRISE EN COMPTE DU LIEN DE PARENTE V. RAPPORT FISCAL EN PRESENCE DE BIENS TRANSMIS VIA UN TRUST VI. PAIEMENT DES DROITS VII. RECAPITULATIF DES DIFFERENTS CAS DE TAXATION 1SOURCE BOFIP |
01:08 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : fiscalite du trust : droits de succession et de donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 août 2023
L’ échange international automatique de renseignements bancaires : OCDE versus USA
L’ échange international automatique de renseignements bancaires est soumis à deux régimes, les USA n’ayant pâs adhéré au systeme OCDE
-Le regime OCDE est une convention internationale dans laquelle chaque etat s’oblige à déclarer aux autres états signataires les comptes financiers des domicilies dans un autre état
-Le régime américain dit FATCA est un régime dans lequel les etats signataires s obligent à déclarer aux USA d’une manière unilatérale et sans réciprocité les comptes bancaires des ressortissants américains ou US residents
CEPENDANT Les USA ont depuis de nombreuses années un système d’échange de renseignement qui est totalement informatisé basé sur la déclaration de la retenue à la source (30%° sur les revenus versés à des non résidents, déclarations adressées en principe aux autorités étrangères .
En pratique, si L' EAR OCDE prévoit l'échange du solde des comptes et des revenus , L’EAR USA ne prévoit pas l échange des comptes mais uniquement l’échange des revenus ; il s’agit en fait de l application des conventions internationales bilatérales
Mais les USA oblige –dans le cadre de FATCA et ce sans réciprocité de nombreux etats étrangers à leur déclarer les comptes bancaires des nationaux américains ou résidents
I Les échanges avec les USA
A La déclaration des comptes des US residents par les états étrangers
B La déclaration par l’IRS aux fiscs étrangers des revenus des non US residents
II Les échanges OCDE
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03 août 2023
RESIDENCE INTERNATIONALE FISCALE : la double résidence est possible (IR et succession)
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MISE A JOUR juillet 2023
DOMICILE SOCIAL : il existe une définition spécifique
Article L160-1 du code de la securite sociale
Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.
Note EFI cette définition , prise sous la pression du corps médical qui voulait contrôler les épidémies (sic?) est une formidable source d'évasion sociale, et la déclaration -en cours !° des occupants de locaux d'habitation sera T IL en fait une formidable source pour rechercher AUSSI les faux domicilies sociaux ?
Par aiileurs, afin d’éviter les fraudes aux prestations sociales évoquées par TRACFIN, les virements sur des comptes bancaires non UE sont supprimés depuis le 1er janvier, les établissements financiers UE peuvent les recevoir MAIS apres controle plus strictes des bénéficiaires
en clair un regime fiscal pro recettes fiscales
versus un regime social pro dépensés sociales !!La France Le VRAI paradis social pour l’OCDE
LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )
La question ?Peux t on être non résident fiscal en matière d’ir
et résident fiscal en matière de droits de succession ???De plus en plus de non résidents commencent à avoir conscience qu ils peuvent rester résidents fiscaux français pour les droits de succession, imposition dont la France est aussi un pionnier
LE POINT SUR LA FISCALITÉ DES SUCCESSIONS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER
En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %
En effet, les conventions fiscales concernent d’abord l imposition des revenus et rarement celle des successions
A défaut de conventions fiscales sur les successions ce sont les redoutables articles 4B ET 750 Ter du CGI qui s’appliquent
ATTENTION EN CAS DE TRAITE
Les traités en matière d 'impôt sur le revenu ne s'applique pas en matière de succession sauf rares exceptions
les définitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont donc souvent pas identiques.
Un contribuable peut être non résident fiscal pour l'imposition du revenu
MAIS résident pour les droits de succession §§§
lire la suite dessous
20:54 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation | Tags : succession internationale regime fiscale, residences civiles et fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Les règles du domicile fiscal au Royaume uni
Statutory residence test (SRT)
Découvrez les meilleurs restaurants de Londres
Attention au mythe des 183 jours en France
De la part de notre ami Xavier
(lire son commentaire et celui de peter)
le BOI d'origine (introuvable)
Instruction du 26 juillet 1977 BODGI 5 B 24 77
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France (Abrogée le 12 septembre 2012)
Le mythe d'une règle des 183 jours qui serait un critère de domiciliation en France reste vivace, même dans les journaux financiers, on ne le rappellera jamais assez: vous pouvez être non résident français même en y ayant séjourné toute une année, et vous pouvez être résident français sans y avoir jamais mis les pieds.
Une nouvelle loi a pris effet le 6 avril 2013 pour réduire les incertitudes et simplifier les règles.
How 'residence' and 'domicile' affect your UK tax
Les deux critères appliqués pour l’imposition des revenus sont la résidence et la source des revenus. La règle est que les dispositions concernant l'Income Tax s'appliquent aux revenus dont la source est située au Royaume-Uni, ou aux personnes qui y résident. En revanche un non-résident n’est imposable que sur ses revenus de source britannique.
Deux éléments essentiels de la nouvelle loi :
- Une définition statutaire de la résidence prenant en compte le nombre des • « liens » au Royaume-Uni (famille résidente, logement, emploi, séjour de 91 ou plus pendant l’une des 2 années fiscales précédentes, séjour au Royaume-Uni supérieur au séjour dans tout autre pays).
- Abolition de la résidence ordinaire. •
Vous ne pouvez pas être sans domicile, et vous ne pouvez avoir qu'un domicile à un moment.
Il existe trois types de domicile:
• domicile d'origine
• domicile de dépendance
• domicile de choix
The Finance Act 2013 introduced the SRT.
This is a set of rules to determine your tax residence; it sets out what makes you UK resident for tax purposes.
The SRT came into force from the start of the 2013-14 tax year. The SRT Guidance Note (RDR3) explains what factors are taken into account when deciding your residence status. There is also an on-line tool, the Tax Residence Indicator, available to help you determine your UK residence status.
Residence, Domicile and Remittance
Basis Manual
This guidance gives you information about how your residence status and your domicile status affect the payment of tax in the UK on foreign income or foreign chargeable gains from the 6 April 2013 onwards. It refers to the new statutory residence test (SRT), which was introduced in Finance Bill 2013. This guidance also gives information on the remittance basis of taxation from 6 April 2013, but does not yet incorporate the Guidance on remittance basis changes from 2012, which are covered in:
3. The previous guidance Residence, Domicile and the Remittance Basis (HMRC6) applies for all tax years ending on or before 5 April 2013.
La Résidence Fiscale en Droit Britannique
Pour ceux qui arrivent au Royaume-Uni
Séjour total dans le pays |
Résidence |
Jusqu’à45jours |
Non résident |
46 – 90jours |
4 liens = résident (sinon, non résident) |
91 – 120jours |
3 liens = résident (sinon, non résident) |
121 – 182 jours |
2 liens = résident (sinon, non résident) |
183 jours ou plus |
Résident |
Pour ceux qui quittent le Royaume-Uni
Séjour total dans le pays |
Résidence |
Jusqu’à15 jours |
Non résident |
16 – 45 jours |
4 liens = résident (sinon, non résident) |
46 – 90 jours |
3 liens = résident (sinon, non résident) |
91 – 120 jours |
2 liens = résident (sinon, non résident) |
121 – 182 jours |
1 lien = résident (sinon, non résident) |
183 jours ou plus |
Résident |
16:12 Publié dans Royaume Uni | Tags : les règles du domicile fiscal au royaume uni | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
01 août 2023
régularisation des comptes etrangers . Patrick MICHAUD .ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS
REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS
est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD
avocat ancien inspecteur des impots
24 rue de madrid 75008 Paris
0143878891 0607269708
Dois-je déclarer les comptes ouverts à l'étranger
- Service Public
Comptes étrangers et fait générateur de la taxation de 60*
(Rapport cour de cassation 11/21)
L’accord d'échange automatique de données bancaires appliqué depuis septembre 2017 permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.
Le site OCDE sur l’échange automatique
Échange automatique de renseignements bancaires
Les BOFIP du 26.02.2020
En 2020 plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers
vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc
nous pouvons vous assister
PATRICK MICHAUD,
avocat fiscaliste
ancien inspecteur des impôts
24 rue de madrid 75008 PARIS
00 33 (0)1 43 87 88 91
patrickmichaud@orange.fr
Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI
Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées.
Certains contribuable ont reçu un courrier les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.
Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation.
LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?
La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.
Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales
La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2022, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2012.
Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.
Mais attention aux succession et donation
Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher.
Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.
Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.
quelques tribunes
L'établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017 ..
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018 .
Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(
Donation internationale : fiscalité
Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune
Succession internationale : attention au domicile fiscal successoral
21:22 | Tags : regularisation des comptes bancaires etran | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Prélèvements obligatoires confiscatoires ; 10 decisions du conseil constitutionnel - et la theorie du ruissellement
Les lettres fiscales d'EFI
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- « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés »
Histoire de l'impôt en France
Les débats sur des augmentations fiscales et sociales vont prochainement reprendre
Nous savons tous que la France est le pays dans lequel le poids des prélèvements obligatoires(Etat, sociaux , locaux et autres ) est le plus important des pays de l’ocde mais cette analyse purement factuelle n’a aucune signification sauf électorale sans une analyse détaillée de chaque prélèvement ET de chaque contrepartie ainsi que des considérables dépenses ,légales ou adminisratives (un exemple de depense non publiée) , dites fiscales
En 2022, les dépenses publiques s’élèvent en France à 1 536 Md€, soit l’équivalent de 58,1 points de PIB, après 1 478 Md€ et 59,1 points de PIB en 2021. Le montant des prélèvements obligatoires (PO) en France est de 1 197 Md€, soit 45,4 % du PIB, en 2022, après 1 108 Md€ (44,3 % du PIB) en 2021 selon l’Insee.Il représentait47,0% du PIB en 2021 selon Eurostat,
la répartition des PO par catégories d’administrations publiques :
en % du total des PO )
--Administrations de sécurité sociale (ASSO). 55%
--Etat : 28 ,4 %
--Administrations publiques locales (APUL) 14,5%
--Organismes divers d’administration centrale (ODAC), 1,5%
--Institutions européennes t 0,6 %
théorie du ruissellement,
« Trickle down theory » ou « théorie du ruissellement » Par Laurent Telo journaliste
selon cette théorie du ruissellement,« la relance économique ne s’obtient qu’en aidant la haute finance et la grande industrie », car la fortune ruissellera alors tout le long de la pyramide sociale,
La question que nous sommes nombreux à nous poser est de savoir quels ont ete les effets budgétaires et économiques de la suppresson de l ISF et de la creation de l'IFU sur l evolution des taux marginaux sur les PO ???
le taux marginal effectif de prélèvement (TMEP (derniere etude 2017??°
Les incitations à travailler davantage pour les personnes en emploi en France en 2014 sont mesurées par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP)
par Juliette Fourcot, Laurence Rioux et Michaël Sicsic, division Études sociales, Insee
80 % des personnes ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014
La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs.
le rapport 2020 sur les 100MM € de dépenses fiscales
Les dépenses fiscales de 2017 à 2022
Trop d’impôts tue l impôt par A LAFFER (1970)
Comme l’a souligné A. Laffer, il existe pour chaque impôt un taux maximal du point de vue budgétaire. En effet, un taux nul ne rapporte rien et un taux de 100 % ne rapporte rien non plus, la matière imposable disparaissant. Mathématiquement, il existe donc un taux d’imposition compris entre 0 et 100 % au-delà duquel les recettes fiscales diminuent lorsque le taux d’imposition augmente.
MAIS QUEL TAUX ET AVEC QUELLE ASSIETTE
Un bon impôt a une assiette large et un taux faible par C LAGARDE (2008)
LES PISTES PUBLIQUES DE REFLEXION
SUR UNE MODIFICATION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
Reforme fiscale : des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
rapporteur général, Mr Emmanuel MACRON, inspecteur des finances,
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
Avec la 1ere recommandation de TRACFIN du 10 décembre 2020
Étendre l’exercice des contrôles a priori dès le versement et la gestion courante
des prestations sociales
Une imposition de 114% du revenu net n’est pas confiscatoire ?? (cass 12 mai 2021)
LE PLAN DE LA TRIBUNE
Le fondement constitutionnel d’une imposition confiscatoire 2
Modalités de détermination de l’imposition confiscatoire 2
La capacité des pouvoirs publics à lever l’impôt 3
L’avis du conseil d état du 21 mars 2013 sur les prélèvements confiscatoires 3
Modalité pratique de saisine du conseil constitutionnel 4
Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles 4
1 l’imposition marginale maximale de 75,04 % pour les retraites dites « chapeau » 4
2) le taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus des bons anonymes. 4
3) les gains et avantages procurés par la levée de stock-options ou l’attribution gratuite d’actions 5
4) le taux d’imposition marginal maximal de 82 % pour les plus-values immobilières 5
5) Le taux d’imposition forfaitaire de 90,5 % sur les revenus générés par des instruments financiers à terme. 6
6) Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau ». 6
Des dispositions fiscales confiscatoires jugées non constitutionnelles 7
-7) La contribution exceptionnelle sur la fortune n’est pas confiscatoire. 7
-8)La taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations n’est pas confiscatoire 7
Le but de lutte contre la fraude fiscale constitue un objectif de valeur constitutionnelle. 7
-9) la majoration de 1.25 sur les revenus irrégulièrement distribués est constitutionnelle
(qpc 28.06.19 avec conclusions LIBRES d’E Victor devant le CE.. 7
-10) la retenue à la source de 75% sur les produits versés à un Etat ou territoires non coopératifs ETNC( qpc 25.11.16+. 8
Égalité devant les charges publiques.doc
15:54 | Tags : prélèvements obligatoires confiscatoires | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le secret de l avocat exclut il l activité de conseil.?( Conseil constitutionnel avril 2023)
"Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).
Dans une longue et détaillée analyse publiée sur son site fin avril 2023, le conseil constitutionnel rappelle fortement l’etendue actuelle du secret de l avocat qui est limitée au droit de la defense??!!
Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23
L’origine du secret de l avocat n’est pas ancienne.
L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) ET a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé . La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.
Par la suite ,le secret professionnel de l avocat s’est developé pour devenir un secret general tant en matiere judiciaire qu en matiere de conseil et ce depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.
Comme le precise le conseil constitutionnel ; le secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux supérieurs.
Continûment contesté, le secret professionnel de l'avocat résiste, et sort même renforcé de décisions récentes des juridictions nationales et européennes.
Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en decembre 2021)
Depuis 1990 , le secret s appliquait à l’ensemble des activites de l avocat à la fois judicaires et juridiques
L’origine du secret de l avocat
LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
et SES EXCEPTIONS depuis le 1er mars 2022
Secret de l avocat et perquisitions fiscales depuis le 1er mars 2022
Toutefois le Conseil constitutionnel vient de refuser d'en étendre le champ aux activités de conseil de l'avocat,
Dans la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 ,QPC déposée par le conseil de Ordre des avocats au barreau de Paris le Conseil constitutionnel exclut clairement du secret professionnel de l'avocat tout ce qui relève de son activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle.en effet le législateur a entendu permettre la saisie de documents qui tendent à révéler une fraude fiscale ou la commission d’autres infractions. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de lutte contre la fraude fiscale.
Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023,
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre
Commentaire du conseil constitutionnel
Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23
(source Titre VII la revue semestrielle du conseil constitutionne
12:24 | Tags : secret de l avocat et activite de conseil | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
31 juillet 2023
Une créance financière à sa constitution peut devenir commerciale à son abandon (CE 26 JUILLET 23 conc Mme Céline Guibé
En juin 2014, la SAS RT2i désormais dénommé SAS Lamaï a consenti à la société Mipnet Industries, sous condition résolutoire d'un retour à meilleure fortune, un abandon de créance pour un montant de 653 685 euros correspondant à hauteur de la somme de 368 930 euros aux factures impayées et à hauteur du solde, à des avances en compte-courant d'associée non remboursées.
l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des résultats de l'exercice clos le 30 septembre 2014 d'un abandon de créance consenti le 19 juin 2014 par la société Mipnet au profit de sa filiale la société Mipnet Industries, au motif qu'il s'agissait d'un abandon de créance à caractère financier ne remplissant pas les conditions posées par le 13 de l'article 39 du code général des impôts pour être admis en déduction.
La société Lamaï, venant aux droits de la société RT2i, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 mars 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement du 5 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté la demande de la société RT2i tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
Le 13 de l’article 39 du code général des impôts (CGI), dispose
- Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.
Le BOFIP SUR LES ABANDONS DE CREANCES
La jurisprudence fait le distinction entre les abandons de nature commerciale déductibles des résultats imposables de la mère, et, d’autre part, les abandons de nature financière, qui ne l’étaient, en vertu de votre jurisprudence traditionnelle, que dans la mesure où ils n’augmentaient pas la valeur de la participation de la société mère (plén. 30 avril 1980, n° 16253,
Selon la jurisprudence, les abandons à caractère commercial sont ceux qui trouvent leur origine dans les relations commerciales entre les sociétés, en particulier lorsqu’elles exercent des activités complémentaires, et qu’il s’agit, par exemple, pour la mère de préserver un débouché ou une source d’approvisionnement (plén., 27 novembre 1981, n° 16814, au rec.). Quant aux abandons à caractère financier, ce sont ceux qui sont consentis par la mère dans le but de sauvegarder sa participation, d’éviter d’être appelée à combler le passif de sa filiale, ou de sauvegarder son propre renom, notamment auprès des établissements bancaires (plén. 20 novembre 1974, n° 85191, )
Le conseil d etat casse l’arrêt sans renvoi
Conseil d'ÉtatN° 463846 9ème - 10ème chambres réunies 26 juillet 2023
Mme Céline Guibé, rapporteur public
Alors même que l'abandon de créance consenti par la société Mipnet à sa filiale la société Mipnet Industries pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d'ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial.
la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette aide, n’a permis la réalisation d’aucun chiffre d’affaires est néanmoins susceptible de conférer à l’aide un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité n’apparaissent pas, à cette même date, comme purement éventuelles…
Alors même que l’abandon de créance consenti par la société mère à sa filiale pourrait avoir été motivé pour partie, compte tenu des difficultés financières rencontrées par la filiale à cette époque, par des considérations d’ordre financier, il doit être regardé, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à ce qui précède, comme revêtant à titre prépondérant un caractère commercial.
21:18 | Tags : abandon de creance regime fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 juillet 2023
Tva et location meublée hoteliere . l avis pragmatique du conseil d état du 5 juillet
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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patrickmichaud@orange.fr
Le développement de la location meublée peut avoir des conséquences économiques et sociales importantes d’une part en freinant le développement des locations familiales de domiciliation stable mais aussi créant une concurrence déloyale avec le secteur de l hôtellerie qui est de plein droit assujetti à la TVA
Cette concurrence est amplifiée par le fait que contrairement aux prestations hôtelières, les locations meublées sont exonérées de TVA
Par ailleurs la location meublée bénéficie d’un regime fiscal privilégié que le conseil des prélèvements obligatoires avait proposé de modifier le 25 janvier 2018
Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
( orientatation N°3
Enfin, au niveau macro économique, la location meublée est une source d amélioration de notre balance des paiements grace au tourisme international
le principe de l exonération de tva sur location des biens immeubles est un principe européen prévu par l'article 135 §1 lde la directive 2006/112/ce du conseil du 28 novembre 2006 repris par le L 267 D CGI
Cependant cette directive exclut de l'exonération
: / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (...
BOFIP TVA Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
La CAA de DOUAI a demande l avis du conseil d etat sur les condions d’assujettissement de la location meubléee a la TVA
arrêt CAA Douai n° 22DA01547 du 2 mars 2023,
Apres un rappel des regles européennes et francaises,dans un souci de protection d l interet economique et social du secteur hôtelier le conseil d etat a donne son avis
Conseil d'État N° 471877 _8 - 3ème CR 5 juillet 2023
Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l'hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières
L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?
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21 juillet 2023
Différentiels de fiscalité entre entreprises le rapport du 18 juillet 23
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juillet 2023.)
sur les différentiels de fiscalité entre entreprises
ET PRÉSENTÉ PAR
MM. Éric Coquerel et Jean-RenÉ Cazeneuve Rapporteurs
––––
- UNE FISCALITÉ DES ENTREPRISES PLURIELLE MAIS QUI CONVERGE VERS LA MOYENNE DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
- LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ACQUITTÉS PAR LES ENTREPRISES ÉTABLIES EN FRANCE
- Une fiscalité directe principalement composée de l’impôt sur les bénéfices et des impôts de production
- La taxation du résultat représente la moitié de la fiscalité des entreprises
- La singularité des impôts de production
- L’impôt sur les sociétés : un prélèvement aux règles particulières
- L’impôt sur les sociétés a été conçu comme l’équivalent, pour les sociétés, de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
- L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur les bénéfices réalisés en France
- L’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel assis sur un taux normal, des taux réduits et d’éventuelles contributions exceptionnelles
- L’impôt sur les sociétés, calculé et payé spontanément par les redevables, est relativement peu coûteux à gérer pour l’administration chargée de son recouvrement
- UNE CONVERGENCE ENTRE LA FRANCE ET LA MOYENNE DES AUTRES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
- Une convergence de l’assiette, du taux et des règles régissant l’impôt sur les sociétés avec les autres États de l’Union européenne
- Un alignement partiel des règles d’assiette applicables à l’imposition des bénéfices
- La trajectoire de réduction du taux de l’impôt sur les sociétés
- Une harmonisation des obligations de transparence incombant aux entreprises
- La réduction du poids des impôts de production
- La suppression progressive de la CVAE
- La modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels
- DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES QUI ONT DIMINUÉ DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES ET QUI SE CONCENTRENT PRINCIPALEMENT SUR L’IMPOSITION DES BÉNÉFICES
- LES MÉTHODES PERMETTANT DE MESURER L’EFFORT CONTRIBUTIF DES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE OU SECTEUR D’ACTIVITÉ
- Des impôts produisant des différentiels de taxation entre les entreprises de tailles et secteurs d’activité différents
- Une comparaison fondée sur la part de chaque catégorie d’entreprise dans la valeur ajoutée fiscale
- Des équilibres modifiés par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production
- Les taux implicites d’imposition des bénéfices des entreprises se sont progressivement rapprochés entre 2007 et 2019
- Des méthodes différentes montrant une convergence des taux implicites d’imposition entre les entreprises de différentes tailles
- En 2019, un taux implicite d’imposition brut avant report de 26 % en moyenne
- Un niveau d’imposition des bénéfices très hétérogène au sein de chacune des différentes catégories d’entreprises
- Des écarts de taux implicites observés au sein de toutes les catégories d’entreprises
- Une forte dispersion des niveaux d’imposition des bénéfices des sociétés du CAC 40
- DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ ENTRE ENTREPRISES RÉSULTANT DE PLUSIEURS FACTEURS
- Les dispositifs de réduction de base ou de taux
- Les dispositifs résultant de règles communes à l’ensemble des entreprises, mais dont les effets diffèrent en fonction de leur taille ou de leur secteur d’activité
- Les dispositifs dérogatoires applicables en fonction de la taille des entreprises ou de leur activité
- Les modalités particulières d’imposition des profits des sociétés : le régime de l’intégration fiscale et le régime mère-fille
- L’évitement fiscal des entreprises
- LA RÉDUCTION DES DIFFÉRENTIELS DE FISCALITÉ : UNE DÉMARCHE QUI DOIT ÊTRE POURSUIVIE
- LES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE
- La transposition à venir du pilier 2 des négociations OCDE/G20 : une règle d’imposition minimale des profits
- Les règles de l’imposition minimale
- Les effets budgétaires et économiques attendus
- Le pilier 1 : l’objectif d’une meilleure répartition des droits à taxer
- L’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés : une ambition relancée par la Commission européenne
- Les négociations interrompues dans le cadre des projets ACIS et ACCIS
- Le projet « Befit »
- Le renforcement des obligations de transparence incombant aux entreprises
- LES MODALITÉS NATIONALES D’IMPOSITION DES PROFITS DES ENTREPRISES
- Faut-il taxer différemment les revenus des entreprises ?
- Le renforcement des prérogatives du Parlement
- LE CONTRÔLE FISCAL
- Les principaux services chargés du contrôle fiscal des entreprises
- Les outils juridiques de lutte contre l’évitement fiscal et la fraude fiscale
- Les résultats du contrôle fiscal
CONCLUSION DE M. ÉRIC COQUEREL
CONCLUSION DE M. JEAN-RENÉ CAZENEUVE
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
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