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Les lettres fiscales d'EFI

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Rarissimes sont les jurisprudences ou les articles sur ce sujet tabou et souvent  auto censuré

NOUVEAU

Estimation des montants manquants de versements de TVA
Document de travail INSEE ( 26 juillet 2022°

Fraude à la TVA/ Le cri d’alarme de la cour des comptes européenne

1. La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale pour les prestations de services extra communautaires 

NOUVEAU Dans un arret du 6 septembre 2022, la chambre criminelle de la cour de cassation condamne a la prison un résident français pour un montage international frauduleux à la  TVA

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

LES FORMES D ' OPTIMISATION  FISCALE EN MATIÈRE DE TVA

I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE  NON UE
MAIS   APPARENT 

II EVASION GRACE A UN BÉNÉFICIAIRE NON UE 
MAIS NON EFFECTIF 

Alors que les recettes fiscales vont diminuer à cause d'une baisse d'assiette ( cf FMI avril 22 ) , la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap)   dans l union européenne 

Le rapport 21 de la commission sur le TVA TAX GAP

Selon les chiffres disponibles relatifs à la perception de la TVA, le montant total de la perte de TVA dans l’UE en 2019 est estimé à 134 milliards d’euros, soit une perte de 11,2 % des recettes totales de TVA attendues.

Grace à Isabelle Couet journaliste aux ECHOS La lutte contre l évasion fiscale internationale  est elle en train de devenir un objectif non seulement des pouvoirs publics mais de nos organisations professionnelles comme dans le cadre du contrôle du résultat fiscal , qui est l’assiette de la participation et prochainement de chaque citoyen dans le cadre de l alerte fiscale sur « des situations contraires à l intérêt général "et non sur des personnes dénommées

Optimisation fiscale : les salariés de GE portent plainte
contre leur employeur

En matière de TVA ,Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence.

Toutefois, dans le cadre des relations avec des pays non membres de l union européenne d’importantes distorsions de concurrence peuvent apparaître sans que la commission semblent s’en émouvoir ?? alors que ces dystorsions  peuvent  mettre en danger des entreprises et des salaries installés dans l UE

En ira t ll de même avec certaines situations de TVA extra communautaire   

Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par l'article 259-0 du code général des impôts (CGI), l'article 259 du CGI, l'article 259 A du CGI, l'article 259 B du CGI, l'article 259 C du CGI et par l'article 259 D du CGI.

BOFIP Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services

En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France. 

LES FORMES D ' OPTIMISATION  FISCALE EN MATIÈRE DE TVA

I EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE  NON UE
MAIS   APPARENT 

II EVASION GRACE A UN BÉNÉFICIAIRE NON UE 
MAIS NON EFFECTIF 

 

Le montage offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside 

BOFIP du29/12/21
territorialité de la TVA - Lieu des prestations de services - Règles générales 

Nous constatons tous que la nécessaire  liberté de prestation de service peut être  aussi un   moyen d échapper à la TVA   par  l utilisation habile de règles européennes qui peuvent devenir fraudogénes pour  chacun  des états de l UE

Première situation  -  

EVASION GRACE A UN PRESTATAIRE NON UE NON  APPARENT 

Des prestataires de services  non communautaires facturent à des clients communautaires non assujettis – particuliers , administrations publiques,ou entreprises non assujetties notamment établissements financiers  des prestations réalisées en fait par leurs filiales  situées dans l union. ce montage permet aussi de faire une politique de transfert de bénéfice , la filiale facturant "à petit prix" cette pratique totalement anti concurrentielle avec les conseils communautaires a été mis dans le public  en 2016

• Les observations  de l’IACF devant la commission des finances le 16 mai 2016

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE

L’abus de droit TVA est  montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique,
effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, 

CJUE, n° C-653/11,20juin 2013
  Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs contre Paul Newey,

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000.

Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier

Le cas de la filiale polonaise facturant sans TVA des prestations de services à sa maison mère coréenne

Le fisc polonais soutenait que la maison mère coréenne avait un établissement en pologne

La CJUE CONFIRME LE FISC POLONAIS 

CJUE  C‑547/18  7 MAI 2020

Dong Yang Electronics sp V Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu,

Conclusions de l’avocate générale MME JULIANE KOKOTT

31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.

Deuxième situation 

EVASION GRACE A UN BENEFICIAIRE NON UE NON EFFECTIF 

Pour éviter de payer  la TVA ou pour  utiliser des fonds offshore un résident en France demande à un   prestataire de services français (conseil, expert  etc ) de facturer  ses honoraires sans la TVA à un trust des BERMUDES dans le bénéficiaire est inconnu   et éventuellement domicilié dans  l union européenne 

Le plus souvent  ces prestations sont totalement régulières mais de plus  en  plus  fréquemment elles sont les résultats d’un montage  réalisé pour echapper à la tva communautaire soit en cachant le bénéficiaire effectif soit en créant une concurrence déloyale

Le cas des honoraires facturés à un trust des Bermudes
qui est le donneur d ordre : le trustee hors UE ou le bénéficiaire inconnu

Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466

Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau 

La recherche de la localisation du bénéficiaire effectif

CE, 9 octobre 2015, Bayer Cropscience, n°371794

l résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société Scotts France Holding SARL a été le bénéficiaire effectif d'une partie des droits concédés par la société Rhône-Poulenc Agro, dont elle a acquitté le prix auprès de cette dernière conformément aux stipulations du contrat de concession ; que c'est, par suite, sans erreur de droit et sans dénaturer les termes du contrat du 30 septembre 1998 que la cour en a déduit que cette société devait être regardée comme le preneur de la prestation en cause à hauteur des paiements effectués et que le lieu de cette prestation se trouvait, dès lors, en France ;

LA NOTION DE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DANS LE CADRE CONVENTIONNEL 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable
(HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?!

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17)

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

 

 

Mr X , domicilie en France , vendait du matériel médical , principalement en France , par l intermédiaire de sa LUXCO dont il était le dirigeant et l’associe majoritaire

L’administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République   pour fraude fiscale en raison de l’absence de déclaration de TVA et d’omission d’écritures en comptabilité. Elle considère que la société luxembourgeoise (LuxCo), ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d’un établissement stable sur le territoire français et était, à ce titre, tenu de déposer les déclarations correspondantes.

La chambre criminelle confirme la condamnation prononcée en appel ainsi que la solidarité fiscale du  dirigeant

Cour de cassation,   Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.056,

Cet arret , le premier rendu  en matiere de TVA INTERNATIONALE PENALE   confirme que la definition de l établissement stable TVA est , en droit ,différente  de celle prévue par les traites fiscaux   qui ne s’appliquent  pas en TVA

Cette decison de penale fiscale vise les nombreux résidents qui vendent  en France leurs produits a partir de societés offshors qu’ils controlent
Elle vise aussi les prestataires non UE  qui facturent  sans tva des clients communautaires non assujettis  en utilisant leur filiale juridique en France mais celles-ci  peuvent etre assimilées   à des établissements s stables TVA de la maison mere du delaware par exemple

L’etablissement stable TVA est  donc independant de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale

Dans un arrêt récent (CJUE, 7 mai 2020, aff. C-547/18, Dong Yang Electronics) la Cour de justice de l'Union européenne a eu l'occasion de se prononcer sur la notion d'établissement stable TVA.

une filiale peut DONC constituer un établissement stable de sa société mère étrangère ( Frédéric Perrotin )

Cette deicison ouvre une voie royale pour poursuivre  pénalement la fraude INTERNATIONALE a la tva , fraude qui par son ampleur est un  fléau économique et sociale pour nos entreprises car elle détruit la concurrence  et dont  les poursuites administratives et pénales sont moins chronophages que les poursuites en mateire d’ IS ou d’IR

Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale  (aout 2013)

L'ANALYSE D ATTAC SUR LA FRAUDE A LA TVA 

L’administration pourra engager des poursuites pénales –hors règles du verrou de bercy  – contre les dirigeants  des offshores de dubail par exemple  ou des sociétés mères non UE  comme elle l’a fait dans l affaire JPMORGAN US avec pour objectif celui de signer une « bonne « convention d’intérêt judiciaire

La définition UE de l’établissement stable TVA

l'article 11 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

Article 11 1. Pour l’application de l’article 44 de la directive 2006/112/CE, l’ «établissement stable» désigne tout établissement, autre que le siège de l’activité économique visé à l’article 10 du présent règlement, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d’utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement.

De l’établissement stable en matière de TVA sur prestations de services immatériels :

Plénière fiscale N° 420174 11 décembre 2020 conclusions CYTERMANN

Notion d'établissement stable en France en matière de TVA RM SENAT

Les critères de l'établissement stable TVA

la situation de fait

  Pour caractériser l’existence d’une fraude fiscale, en raison d’un établissement stable non déclaré en France, la Cour d’appel a notamment retenu que la LuxCo réalisait 80 % de son chiffre d’affaires en France ;

- le prévenu, résident français, administrateur délégué, unique salarié et détenteur de 98 % du capital social de la LuxCo avait développé une action commerciale intensive avec de nombreux clients situés sur le territoire français ;

- les produits et matériaux commercialisés par la LuxCo étaient stockés à proximité du domicile du prévenu et non à l’adresse du siège luxembourgeois, où elle ne disposait d’aucun local de stockage ;

- le recours au service colissimo confirmait que les livraisons se faisaient aux clients français à partir du territoire français et non luxembourgeois ;

- le prévenu était désigné comme interlocuteur sur la plupart des factures émises par les sociétés du groupe et de nombreux documents étaient adressés aux clients et fournisseurs français de la LuxCo à partir du numéro de fax d’une société française du groupe ;

- la LuxCo disposait d’un compte bancaire en France, dans une ville frontalière ;

le prévenu ne parvenait pas à expliquer le fonctionnement du compte qu’il qualifiait de « compte de transfert », et qui était occulte sur le plan comptable ; et,

- les locaux du siège social, au Luxembourg, ne constituaient qu’une boite aux lettres.

Le prévenu s’est pourvu en cassation, notamment aux motifs que (i) c’est à tort que la Cour d’appel avait estimé avoir caractérisé le délit de fraude fiscale en démontrant l’existence d’un établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 (la Convention) alors que la notion d’établissement stable en matière de TVA diffère de celle retenue par la Convention en matière d’impôt sur le revenu et la fortune ; et (ii) en retenant la culpabilité du dirigeant au motif que la LuxCo disposait d’un établissement stable en France, la Cour d’appel s’était fondée sur des considérations de faits et de droit non prévues par l’article 1741 du CGI, qui définit et sanctionne la fraude fiscale.

Si la Cour de cassation reconnait que c’est à tort que la Cour d’appel s’est référée à la Convention, non applicable en matière de TVA, elle ne censure pas pour autant l’arrêt d’appel. En effet, elle considère que les constats des juges permettent également de caractériser l’existence d’un établissement stable au sens des normes européennes applicables en matière de TVA et, en conséquence, que c’est irrégulièrement que la LuxCo s’est abstenue de souscrire toute déclaration de TVA.

On connaissait les scandales financiers de LuxLeaks, Panama Papers … En matière d' évasion et de fraude fiscale, il faudra désormais retenir les noms «CumCum» et «CumEx».
Un « hold-up » de 55, 2 milliards d'euros réalisé en Allemagne, en France, en Espagne, Italie, aux Pays-Bas, au Danemark, en Belgique, en Autriche, en Finlande, en Norvège ou encore en Suisse. Une enquête, menée conjointement par 19 médias dont Le Monde, a révélé que des pratiques mêlant évasion et fraude fiscale étaient bien rodées chez certains investisseur

« CumEx Files » : l’histoire secrète du casse fiscal du siècle !!!!

Le système dit CUM CUM est un procèdé présenté comme optimisation fiscale, mis au point par les banques notamment européennes depuis des années.  celles-ci cèdent les actions de leurs clients avant le paiement des dividendes  qui sont donc compris dans le prix ce qui évite d’une part la retenue a la source dans l etat de la source et éventuellement l imposition de ceux-ci dans leur  état  de résidence et d’autre part  mais éventuellement l imposition des plus values dans l etat de residence  puis quelques  jours apres la distribution elles rachètent les titres à meilleurs prix car apres détachement du dividendes

Comme le précise ROMAIN VICTOR dans ses conclusions (p10)

LES CONCLUSIONS DE ROMAIN VICTOR

Un véritable cours de fiscalité tant au niveau juridique que d’opportunités budgétaires

L‘idée est simple : intercaler. entre la société française cotée et son actionnaire ion- résident. un bénéficiaire résident. appelé à percevoir le dividende distribué pur cette société et à le reverser à l“actionnaire non-résident. sous déduction d’une  commission,

Au lieu de recevoir 100 de divideude brut - 15 de retenue à lo source. soit 85. l'actionnaire nson-résident reçoit qile1que chose comme 100 - 5 de commission. soit 95. la banque conseil conservant 5 en guise  de rémunération, 

La retenue à la source est éludée et son montant est partagé entre  euhe l'actionnaire non- résident et la banque résidente qui lui a apporté son concours. seule ou avec l'aide d'un  tiers.Tout le monde y gagne. sauf l'Etat — et la morale.

L’intérêt des banques est  aussi de recevoir une double commission ; sur la cession et sur le rachat d’où la dénomination CUM CUM

 En septembre 21 ; le PNF a ouvert 5 enquetes preliminaires

Des perquisitions ont été menées dans cinq établissements bancaires et financiers à Paris et dans le quartier de La Défense, mardi 28 mars, dans le cadre de cinq enquêtes ouvertes en 2021 sur des soupçons de fraude fiscale aggravée  le comunique du PNF

 plusieurs banques ont dejà signé des convnetion judiciaire

 Crédit agricole signe un accord avec le fisc français et évite la perquisition

En décembre 2022 L'avocat allemand Hanno Berger, accusé d'être l'architecte du vaste scandale de fraude fiscale.a été jugé coupable d’évasion fiscale aggravée par le tribunal de Bonn. C’est la plus lourde condamnation à ce jour dans cette affaire aux multiples ramifications

L’administration fiscale a engagé plusieurs enquetes et pour prevenir cette evasion a publié plusieurs rescrits  en fevrier 23 comme  l ont analysé Hélène Alston et Thomas Le Frêche  notamment sur L’obligation de prélèvement de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI sur les dividendes dont le bénéficiaire effectif est un non-résident

BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, n° 1, 15 février 2023)

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient   annuler ces rescrits 

Conseil d'État N° 4725873ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies 8 décembre 2023

et  juger que

la Fédération bancaire française est fondée à demander l'annulation des paragraphes 1, dernière phrase, et 5 des commentaires administratifs publiés le 15 février 2023 au bulletin officiel des finances publiques-Impôts sous la références BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, ainsi que celle des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123 sur la motivation suivante

en dehors des situations prévues par l'article 119 bis A du code général des impôts, l'administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l'interposition, entre l'établissement payeur et la personne non résidente qu'elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d'une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions.

 Le paragraphe 5 des mêmes commentaires ainsi que ceux publiés sous les références BOI-RES-RPPM-000122 et BOI-RES-RPPM-000123,  qui ont pour seul objet de préciser les énonciations dont il vient d'être dit qu'elles ajoutent à la loi, ne peuvent qu'être annulés par voie de conséquence.

CEPENDANT comme le precise  Romain VICTOR

LES CONCLUSIONS DE ROMAIN VICTOR

il nous semble que le parquet national financier conserve° un atout supplémentaire compte tenu des possibilités que lui offre l'infraction de blanchiment (aggravé) de fraude fiscale“.

Comme le rappelle inlassablement la Cour de cassation le délit de blanchiment est — depuis l996 — une infraction « générale, distincte el autonome ›

- Cass. Crim. 16 janvier 2013, n11-83.689,

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur

Grand-Duché de Luxembourg e.a.

Contre Commission européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME JULIANE KOKOTT

présentées le 4 mai 2023 

RESUME

Les rulings étaient un des  accords  qui, dans les pays de l’Union européenne, étaient les mieux protégés .

Les États et les entreprises négociaient d'abord des regles d'assiette t et divers aménagements, dans le plus grand secret.

Certaines organisations professionnelles se sont opposés a cette pratique cat celle ci ci mettait en cause  l assiette de la participation aux resultats , assise sur le resultat tiscal

Depuis le 1er janvier 2017, les États membres sont tenus d’échanger les rulings transfrontaliers. Ilva falloir faire évoluer les pratiques. Nous entrons dans une nouvelle époque

La directive dite « DAC 3 » du 8 décembre 2015 impose un échange automatique sur les rulings accordés à des entreprises pour le traitement fiscal d’opérations transfrontalières.

Mise en œuvre de la directive « ruling » n° 2015/2376 du 8 décembre 2015

(RM CARIOU)

RAPPORT D’INFORMATION 
sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers 
PAR Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER

LA QUESTION POSEE A LA CJUE EST DONC DE SAVOIR SI CES RULINGS SONT DES AIDES D ETAT INTERDITE PAR LE TRAITE UE

EN CLAIR UN ETAT MEMBRE PEUT IL AVANTAGER UNE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTES

Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles

Le Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.

La  CJUE va donner sa position dans deux affaires  concernant des rulings donnes par l administration fiscale du Luxembourg notamment à AMAZON ET A ENGIE

Nous faisons un rappel sur Des affaires anterieures , Apple, FIAT

POUR ENGIE 

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 5 décembre (affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P), a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaires jointes T-516/18 et T-525/18 - EUROPE B12719A15) ayant confirmé la décision de la Commission européenne de juin 2018 selon laquelle les rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés par le Luxembourg à Engie en 2008 et 2014 étaient des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur

Grand-Duché de Luxembourg e.a.

Contre Commission européenne

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023

CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE

M^ME JULIANE KOKOTT

présentées le 4 mai 2023 

RESUME

Entre 2008 et 2014, les autorités fiscales luxembourgeoises ont adopté deux séries de décisions fiscales anticipatives ( DFA ou tax rulings)   dans le cadre de montages sociétaires et financiers relatifs à des transferts d’activités entre des sociétés du groupe Engie, résidant toutes au Luxembourg.

 Sur le plan fiscal, en vertu des DFA, seule la filiale est imposée sur une marge convenue avec l’administration fiscale luxembourgeoise. Après avoir demandé des renseignements aux autorités luxembourgeoises sur ces DFA, la Commission avait ouvert une procédure formelle d’examen à l’issue de laquelle elle a constaté qu’il découle des montages validés par l’administration fiscale que la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales établies au Luxembourg n’ont pas été imposés.

 En conséquence, dans une décision adoptée en 2018, la commission  a conclu que ces DFA constituaient des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur et illégales, qui devaient être récupérées par les autorités luxembourgeoises auprès de leurs bénéficiaires. (la decision de la commusion est publiée avec les motivations infine)

ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)  12 mai 2021 (*)

  le Tribunal constate l’existence d’un avantage fiscal Il souligne que le traitement fiscal préférentiel est notamment consécutif à la non-application d’une mesure nationale relative à l’abus de droit

Tax rulings accordés par le Luxembourg aux sociétés du groupe Engie :

L affaire ENGIE est venue en audience de la cjue le 5 mai 2023 En juin 2018, l’exécutif européen avait ordonné au Luxembourg de récupérer 120 millions d’euros auprès d’Engie, mettant en cause des montages financiers douteux ayant permis à l’énergéticien français d’échapper à l’impôt sur 99% des bénéfices générés par deux de ses filiales sises au Grand-Duché

Mais les conclusions de Mme KOKOT diffusées le 5 mai<sont favorables q
au maintien du ruling et donc contraire a celles de la commission

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL KOKOTT  livré le 4 mai 2023 ( 1 

   Eu égard à ce qui précède, je propose, dans l'affaire C‑454/21 P, à ce qu'il plaise à la Cour :

(1) annuler l'arrêt du Tribunal du 12 mai 2021, Luxembourg e.a./Commission ( T‑516/18 et T‑525/18, EU:T:2021:251) ;

(2) annuler la décision (UE) 2019/421 de la Commission du 20 juin 2018 relative à l'aide d'État SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d'ENGIE (JO 2019 L 78, p. 1) ;

3) condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi qu'aux dépens exposés par Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA et Engie SA dans les deux instances ; condamner l'Irlande à supporter ses propres dépens afférents aux deux procédures.

Position de la commission

 Le communiqué de presse du ministère des Finances luxembourgeois 

La décision publiée par la Commission européenne le 5 janvier 2017  PDF

la Commission considère,  que le Grand-Duché de Luxembourg a, par l’intermédiaire de son administration fiscale, octroyé, en violation de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, un avantage sélectif à une entité qui comprend,  l’ensemble des sociétés du groupe Engie appréhendées comme une même unité économique.Sans remettre en cause la légalité, en vertu du droit fiscal luxembourgeois, de l’ensemble de la structure de financement mise en place par le groupe Engie pour le transfert des deux secteurs d’activités, la Commission conteste les effets concrets de cette structure sur l’impôt total dû par ce groupe, le fait étant que, en substance, la quasi-totalité des bénéfices réalisés par les filiales au Luxembourg ne sont, en réalité, pas imposés

Les questions etaient notamment de savoir

  Sur l’absence de justification

 Aux considérants 285 à 287 de la décision attaquée, la Commission a relevé que, le Grand-Duché de Luxembourg n’ayant avancé aucune justification au traitement favorable avalisé par les DFA en cause, elle devait en conclure que ledit traitement ne pouvait pas être justifié par l’économie générale du système fiscal luxembourgeois. En tout état de cause, elle a observé qu’une justification hypothétique fondée sur la prévention de la double imposition économique ne pouvait, en substance, être retenue.

 Sur la distorsion de concurrence

  La Commission a précisé, au considérant 160 de la décision attaquée, que, dans la mesure où le groupe Engie exerçait ses activités dans les secteurs de l’électricité, du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, des services d’efficacité énergétique et sur d’autres marchés connexes dans plusieurs États membres, le traitement fiscal accordé sur la base des DFA en cause avait soulagé ledit groupe d’une charge fiscale qu’il aurait dû normalement supporter dans le cadre de la gestion courante de ses activités. En renforçant la situation du groupe Engie, les DFA en cause auraient faussé ou menacé de fausser la concurrence.

 Sur le bénéficiaire de l’aide

 Aux considérants 314 à 318 de la décision attaquée, la Commission a considéré que l’avantage sélectif dont bénéficiait le groupe Engie au niveau des sociétés holdings concernées avait également profité à l’ensemble des sociétés du groupe Engie, en ce qu’il avait procuré des ressources financières supplémentaires au groupe tout entier. Bien que ledit groupe soit organisé en différentes personnes morales et que les DFA en cause aient concerné le traitement fiscal d’entités distinctes, il devait être, selon la Commission, considéré comme une unité économique, à savoir comme une seule et même entreprise, bénéficiant d’une aide d’État.

LES AUTRES AFFAIRES EN COURS OU JUGEES

POUR AMAZON ( en instance devant la CJUE)

Absence d’avantage sélectif au profit d’une filiale luxembourgeoise du groupe Amazon :

Arrêt dans les affaires T-816/17

Luxembourg/Commission et T-318/18 Amazon EU Sàrl et Amazon.com,Inc./Commission

 le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur Selon le Tribunal, la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit qu’il y a eu une réduction indue de la charge fiscale d’une filiale européenne du groupe Amazon

FF FIAT CHRISLER

La CJUE juge  le 8 novembre 2022 qu’une décision fiscale du Luxembourg favorable à Fiat Chrysler Finance Europe n’est pas une aide d’Etat

Luxembourg et Fiat Chrysler Finance Europe/Commission (affaires jointes T-755/15 et T-759/15)

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL 4M. PRIIT PIKAMÄE

 Arrêt du Tribunal de l’Union européenne dans les affaires jointes T-755/15 Luxembourg/Commission et T-759/15 Fiat Chrysler Finance Europe/Commission

(2) Arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-885/19 P | Fiat Chrysler Finance Europe/Commission et C-898/19 P | Irlande/Commission

https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/apple-la-jus...

 AFF APPLE maintien d un ruliNg fiscal irlandais

 Le Tribunal de l’Union européenne a annule le 15 juillet 2020 la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Le Tribunal de l'Union européenne a donné raison au géant américain. Il invalide la décision de 2016 de la Commission européenne, condamnant Apple à rembourser 13 milliards d'impôts impayés à l'Irlande

Cette affaire a été portée devant la cjue mais a été cloturée  disretement

La CEDH vient de rendre une decision en totale contradiction avec celle du CONSEIL CONSTITUTIONNEL du 23 JUILLET 2010 MAIS surtout elle ordonne a la France de rembourser les impots trop versés 

QUELLE VA ETRE LA POSITION DU MINISTRE
 ORONNATEUR PRINCIPAL ??

Force obligatoire et exécution des arrêts de la CEDH 

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ???
( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

Depuis 2006 les résultats des activites  non salariées professionnelles ou non subissent une majoration de 25% si elles  ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée 

Cette majoration a été diminuée depuis 2018 pour etre supprimée en 2023

lire BOFIP 12/05/2021 

Le conseil constitutionnel avait  juge conforme à la constitution ce texte legislatif

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

Toutefois un contribuable mecontent a entamé une nouvelle procedure et à la suite d’une longue procédure administrative , le conseil d etat rejeta  sa demande 

Considérant que, comme l'a jugé la cour, la majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, dont l'objet est rappelé au point 2, ne résulte ni d'une accusation en matière pénale ni d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil et n'institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction ; qu'il suit de là qu'en jugeant que M. A...ne pouvait pas utilement se prévaloir, à l'encontre de ces dispositions, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 

Conseil d'État  N° 366457  9ème / 10^ème CR 9 novembre 2015

i l saisi alors  la CEDH qui accepta sa requete et a rendu sa decision le 7 decembre 

CEDH  7 décembre 2023 affaire Waldner c. France, (Requête no 26604/16) 

Qui declare contraire le texte à l article 1 du prococole et surtout condamne la France à rembourser les impots trop payés 

Guide sur l'article 1 du Protocole no 1 

00PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare le grief concernant l’article 1 du Protocole no 1 recevable ;

Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du  Protocole no 1 sur la période d’imposition allant de 2006 à 2011 ;

Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l' ...Dit

1. a)que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article44  2 de la Convention, les sommes suivantes :
2. 49118 EUR (quarante-neuf mille cent dix-huit euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour dommage matériel;
3. 13854 EUR (treize mille huit cent cinquante-quatre euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
4. b)qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage;

la fiscalité des successions et des donations internationales

LES RÉGLES CIVILES ET FISCALES 

Patrick Michaud, avocat
24 rue de Madrid Paris 75008
Tel 00 33 (0)6 07 269 708

 patrickmichaud@orange.fr

Le droit civil successoral ne règle pas l’aspect de l’imposition de la succession
 Cette question relève du droit fiscal, qui ne peut pas être choisi et qui n’est pas partie du règlement européen
Il s’agit de l application du principe de l’indépendance du droit fiscal

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales 

ATTENTION la residence fiscale successorale n'est pas le meme que la residence fiscale prevue dans les traites d'impot sur le revenu

Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique 

Simulateur des droits de succession
Droits de succession   : calcul, montant et simulateur - 

En France, l’imposition de la succession dépend du lieu de résidence fiscale  du défunt ou de l’héritier. ainsi que le lieu de situation des actifs, meuble ou immeubles  
La définition du domicile fiscal successoral est régit soit par le droit interne soit par un traite spécialement négocié pour les successions .les traites concernant l imposition des revenus ne peuvent donc pas définir un domicile fiscal successoral sauf rares exceptions
Par exemple, une succession soumise au droit suisse ,pays sans convention fiscale successorale, reste donc imposable en France, dès lors que l’héritier ou la personne décédée réside  fiscalement en France. au sens de l’article 4B du CGI
Une succession peut donc être soumise au droit civil du lieu de résidence civile au jour du deces , au droit de l imposition sur le revenu au lieu de sa résidence conventionnelle  ET au droit fiscal interne pour les impôts de succession à défaut de convention fiscale successorale

les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales

le régime général d'imposition des successions et des donations en allemagne, au royaume-uni et aux etats-unis est nettement plus favorable qu'en france.

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

domicile fiscal.pdf

Quel est l’Etat du Lieu d’ouverture de la succession. 2

Le droit interne français. 2

Le droit européen. 2

Les incidences civiles du droit ou des droits  applicables. 3

Fiscalité des successions franco-suisses  analysée par l’ ambassade suisse en France. 3

Régime matrimonial et conséquences fiscales. 3

Les Incidences fiscales. 3

Droits de succession 2019 : calcul, montant et simulateur - JDN.. 3

Droits de succession et de donation :les formalités. 3

Les trois critères de l imposition  aux droits de mutation à titre gratuit : 4

Comparaison des droits de succession. 4

Le droit des successions dans six états d’europe  france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne  4

Le modèle OCDE (1982) de convention sur les successions. 4

Les conventions fiscales francaises  sur les  successions. 4

Définition du domicile fiscal en matière de succession internationale. 4

BOFIP - Territorialité de l'impôt 5

suucession internationale efi.doc

your investment can be made

-in your own name with or not your wife or husband

-through a French company, such as a societe civile immobiliere -in my opinion the best way, or 

- a foreign company or a trust

France, like almost all other countries, imposes total transparency on the final beneficiaries, both fiscally and financially.

 

In particular, banks and notaries have a strong duty of vigilance regarding the origin of funds and the beneficial owner of the property. 

 

It is no longer possible to make an investment without disclosing the identity of the final owners 

Patrick MICHAUD , avocat

24 rue de MADRID 75008  tel 0607269708

patrickmichaud@orange.fr

La CAA Lyon vient de confirmer que l apport d’un usufruit temporaire  à une sci imposée à l IS pouvait etre un abus de droit

  N°CAA LYON, 9 FÉVR. 2023, N° 21LY01699

(pourvoi en cours)

Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'administration était fondée à considérer que la SC Holding Agichar était dénuée de substance économique et que sa création ne répondait pas à un motif économique, financier ou patrimonial. L'administration apporte ainsi la preuve qui lui incombe que la création et l'interposition de la SC Holding Agichar présentaient un caractère artificiel et que ce montage a été réalisé dans le but exclusif de permettre à M. D... A... d'éluder le paiement de l'impôt dont il aurait été personnellement redevable en fonction de sa quote-part détenue dans la SCI Serre de Brujas sur les revenus fonciers perçus et de permettre à la SC Holding Agichar, soumise à l'impôt sur les sociétés, de déduire de ses charges des amortissements

Elle confirme les 17 avis rendus  par le comite des abus de droit en 2019 dans d’autres affaires

les trois procédures d'abus de droit fiscal .
les 3 BOFIP au 31/01/20)/

 La cession temporaire d usufruit peut être un abus de droit :les 17 avis du comite des abus de droit

APPORT CESSION ABUSIF. AGGRAVATION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU CONSEIL
( CA PARIS 05 AVRIL 23 °

RESPONSABILITE PENALE  D’UNE BANQUE QUI A FINANCE  
UNE OPERATION D ABUS  DE DROIT

patrickmichaud@orange.fr

L’OCDE ayant  mis à jour son guide  sur les principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 

L’administration francaise a mise à jour (22 :11 :2023)

Guide des prix de transfert à l'usage des PME , 

Des précisions doctrinales sont apportées sur les principes de détermination des prix de transfert. 

1. Principes
2.  
3. Définition
4.  
5. Lien entre les prix de transfert et la fiscalité
6.  
7. Prix de pleine concurrence
8.  
9. Vérification de la conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence 

Politique de contrôle

Les prix de transfert constituent un sujet important lors d’une vérification de comptabilité. L’administration doit, en effet, s’assurer que le résultat déclaré en France par l’entreprise contrôlée correspond aux activités déployées sur le territoire national conformément au principe de pleine concurrence.

En droit interne, l’article 57 du code général des impôts (CGI) permet à l’administration de s’assurer du respect de ce principe et de rectifier les résultats déclarés lorsque des bénéfices ont été indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce texte est conforme à l’article 9 du Modèle de Convention fiscale

Obligation déclarative en matière de prix de transfert 

Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert 

Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

patrickmichaud@orange.fr

Les décisions en matière de recouvrement sont peu nombreuses

Le conseil d 'état vient de rendre un arrêt  en faisant application de la declarations des droits de l Homme de 1789 qui a valeur constitutionnelle

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles 
( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

 LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS

l'administration fiscale avait  notifié à Mme A... le 11 juillet 2023 une saisie administrative à tiers détenteur auprès de Pôle emploi afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 016 euros correspondant à des reliquats de cotisations de taxe d'habitation de l'année 2007 et d'impôt sur le revenu de 2006.

En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, Mme A... a contesté l'obligation de payer ces sommes par une réclamation adressée au service des impôts de Fréjus le 25 juillet 2023, demeurée sans réponse, puis saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de cette saisie administrative à tiers détenteur et à la restitution des sommes d'ores et déjà prélevées. Par l'ordonnance du 13 octobre 2023 dont Mme A... relève appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon aayant  rejeté sa demande.

ET CE ALORS MEME QUE

la CAA de Marseille avait par  un arrêt n° 19MA03350 du 20 avril 2021 devenu définitif a déchargé Mme A... de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans ces mises en demeure en raison de la prescription de l'action en recouvrement

Conseil d'État N° 488864  15 novembre 2023

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

 qu'en émettant à l'encontre de la contribuable l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en litige en vue du recouvrement de ces mêmes sommes, l'administration fiscale a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens

l’application de la déclaration des droits de l homme est expressément prévu par l administration dans son BOFIP du 19.08.2020

Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, art.13).

MME CIAVALDINI, Rapporteure publique, nous livre , dans ses conclusions ,  un grand cours de droit fiscal international  sur l imposition  en France  de l imposition de l avantage en nature  dans le cas d’une mise à disposition gratuite, par une société étrangère, de biens immobiliers lui appartenant.et ce pour l’application du 1 de l’article 206 du code général des impôts (CGI),

La société Carmejane, société de droit américain constituée sous la forme d’une Limited Liability Company (LLC), a pour associés M. T  C  et son épouse, qui demeurent en Californie. Elle possède pour seuls actifs deux biens immobiliers situés à Ménerbes (Vaucluse) : d’une part, un hôtel particulier situé à l’emplacement d’un ancien château féodal et ayant conservé des vestiges médiévaux, doté de somptueux jardins, d’autre part une maison plus modeste. Ces biens immobiliers sont mis à la disposition gratuite des parents de M. C , qui occupent l’hôtel particulier et ont attribué la maison, à titre de logement de fonction, à la personne qu’ils emploient comme jardinier et gardien de la propriété.

A la suite d’un contrôle, l’administration fiscale a estimé que la société était passible de l’impôt sur les sociétés (IS) et a mis à sa charge des cotisations supplémentaires de cet impôt, au titre des exercices clos en 2011 et 2012. La société en a vainement demandé la décharge au tribunal administratif de Nîmes, puis à la cour administrative d’appel de Marseille. Elle a conteste en cassation l’arrêt de cette cour, en tant qu’il l’a jugée passible de l’IS.

La CAA de Marseille  confirme le redressement 

 arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 

 le conseil d etat annule l imposition avec renvoi

Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies

13 novembre 2023

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique

un grand cours de fiscalite internationale 

 BOFIP du 25/02/2013 sur la SCI
Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance

La société Carmejane LLC,   de droit américain dont le siège est situé dans l'Etat de Californie (Etats-Unis), a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, procédant de sa soumission à cet impôt à raison du montant des loyers qu'elle avait, selon l'administration, renoncé à percevoir des parents de l'un de ses associés, M. A... 

La CAA de Marseille  confirme le redressement 

 arrêt n° 19MA05309 du 17 mars 2022 

le conseil d etat annule l imposition avec renvoi

Conseil d'État N° 465852 8ème - 3ème chambres réunies

13 novembre 2023

Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini,
rapporteure publique

un grand cours de fiscalite internationale 

BOFIP Revenus fonciers
  Propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance -   

1. Locaux dont le propriétaire se réserve la jouissance

Qualification fiscale des LLC américaines en France

La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative au sens du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI) ( en 2011).

-Ni la circonstance que l'objet social de la société en cause inclut notamment l'achat, la location et la revente de biens immobiliers,

-ni celle que les parents de l'associé mettent à leur tour à la disposition de leur salarié chargé d'entretenir la propriété et d'assurer son gardiennage, à titre d'avantage en nature, une partie des biens en cause, ne permet de regarder la société en cause comme se livrant à une telle activité.

 conclusions ce-1.docx

A la suite d'un signalement de l'Autorité de contrôle prudentiel et d'une enquête préliminaire, une information judiciaire a été ouverte le 12 avril 2012, portant sur des faits relatifs à l'existence d'un système d'évasion fiscale entre les banques UBS AG  et UBSF  supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients français par la banque suisse sur le territoire national] à l'aide d'un outil manuel dénommé « carnets du lait », qui n'apparaissait pas dans la comptabilité officielle de la banque 

Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

UBS trouve un accord avec l’Allemagne   

La  vidéo de la Télévision suisse 

UBS: indemnisation refusée en France à la  lanceuse d'alerte

CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...

En ce qui concerne UBS AG 

Le  UBS  AG a été définitivement reconnu coupable mercredi 15 novembre par la Cour de cassation de blanchiment aggravé de fraude fiscale et démarchage bancaire illégal. 

15 novembre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.258 UBS AG 

La cour de cassation confirme  l’arret de la cour d'appel de Paris, en date du 13 décembre 2021, en ce qui concere le principe  de le principe des condamnations penales  

-de démarchage bancaire et financier par personne non habilitée, infraction commise de l'année 2004 à l'année 2011 et

-de blanchiment aggravé par concours habituel à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'un délit facilité par l'exercice d'une activité professionnelle (montant estimé : 8,5 milliards d' euros). infraction commise de l'année 2004 à l'année 2012 et condamnée à titre de peine principale à la peine d'amende de 3.750.000,00 € ainsi qu'à la confiscation de la somme d'1.000.000.000,00 € en application des articles 313-1 et 324-2 du code pénal»

 mais ANNULE  les  dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils,  qui devront donc etre rejugées  ; 

 Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13.12.2021 page 1 à 90 

Aff UBS Arrêt cour d’appel de Paris du 13 décembre 2021 page 90 à 181 

Ubs :  la procédure devant le tribunal correctionnel
Le jugement du 29 février 2019

 La Cour a donc ordonné  un troisième procès pour réévaluer le montant des peines et de l’indemnisation de l’État.

EN CE QUI CONCERNE  UBS France 

 La banque de France a retire l agrément à la société UBS FRANCE en Juin2023 

Liste des retraits d’agrément décidés et réalisés en juin 2023(  Ko)

"La recherche du renseignement fiscal est une des cles de la réussite du contrôle fiscal"

Le rapport d ERIC WOERTH (2009)

Dans cet objectif, de nombreux pays ont mis au point des systemes pour inciter leurs  citoyens à révéler au fisc des pratiques  d’ évasion fiscale et ce contre rémunérations

Impôts : les 6 chiffres fous sur la fraude fiscale en France

Par Marie-Eve Frénay LES ECHOS

Attention à ne pas confondre l’aviseur fiscal qui agit dans un interet financier et la lanceur d’alerte hotamment fiscal qui agit dans l intérêt général sans rémunération « directe »
 LE LANCEUR D ALERTE FISCALE : LES TROIS DISPOSITIFS FRANÇAIS ;
LEQUEL CHOISIR ? LE GUIDE DU DEFENDEUR DES DROITS

 Guide du lanceur d'alerte (03/2023 

L’ analyse par Alain Ruello (les Echos)

Catalogue des formations de lutte contre la fraude 2023

Les grandes tendances 2021 de la lutte contre la fraude aux finances publiques

 AU ROYAUME UNI

Whistleblowing: list of prescribed people and bodies in UK

 AUX USA 

 THE IRS WHISTLEBLOWER OFFICE  

Le resultat des lanceurs d alertes aux usa  2022

La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity 

L'IRS Whistleblower Office verse des indemnités monétaires aux personnes éligibles dont les informations sont utilisées par l'IRS. Le pourcentage de la récompense dépend de plusieurs facteurs, mais se situe généralement entre 15 et 30 % des recettes collectées et attribuables aux informations du dénonciateur. Les récompenses ne peuvent être accordées qu'une fois qu'une décision finale a été prise et, par conséquent, les récompenses ne peuvent pas être versées tant que le contribuable n'a pas épuisé tous ses droits d'appel et qu'il ne peut plus déposer de demande de remboursement ou chercher à récupérer les fonds auprès du gouvernement. 

 EN FRANCE 

Mis en place avec la loi de finances pour 2017, le dispositif des aviseurs fiscaux permet à toute personne de fournir des renseignements permettant de découvrir une fraude et d'être ensuite indemnisée. Prévue au départ pour la fiscalité internationale, cette mesure a été élargie en 2020 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et  aux affaires dont l'enjeu dépasse 100 000 euros. 

Le rapport de la cour des comptes sur la remuneration (11.23)

Entre 2017 et 2021, ce système a donné lieu à 60 contrôles fiscaux, pour 110,32 millions d’euros récupérés par les impôts. En parallèle, 1,83 million d’euros d’indemnisation – équivalente à 1.5% ,ont été versés à six aviseurs.

Depuis 3 indemnisations supplémentaires ont été vers »es portant le le total de la rémunération à 3.4Me fin 2022

Ces dossiers concernent :

la fiscalité internationale (pour les deux tiers) ;

les manquements graves aux règles fiscales dont l'enjeu dépasse 100 000 euros (un tiers) ;

la TVA (quelques dossier 

 Rapport, sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux.Mme Christine PIRES BEAUNE,rapporteure 

 CHAMP DES RÈGLES ET OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

VISEÉS PAR LE DISPOSITIF DES AVISEURS FISCAUX 

Lutte contre la fraude fiscale :
le rôle des informateurs fiscaux (source vie publique 

 xxx 

UBS: indemnisation refusée en France à une lanceuse d'alerte

CAA de PARIS, 2ème chambre, 27 septembre 2023, 22PA04079 ...

La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a débouté la lanceuse d'alerte Stéphanie Gibaud, à l'origine de révélations de fraude fiscale concernant la banque  suisse UBS, en infirmant la décision du tribunal administratif qui lui reconnaissait le droit à être indemnisée par le fisc français.

 Dans un arret du 7 novembre  le conseil nous rappelle que dans le cadre d’une  procédure de vérification  contradictoire , la charge de la preuve  est  totalement supportée par l »administration  notamment dans le cadre de l abus de droit ou de l article 57et ce malgré une forte apparence négative 

CAA MARSEILLES ° 20MA03015 du 16 décembre 2022

 a été confirmé par le conseil 

Conseil d'État  N° 471310 9ème chambre 7 novembre 2023 

la société Alphadif, créée en 2006, exerce une activité de vente de dispositifs d'éclairage pour piscines.

 Ses associés ont créé, en 2007, la société de droit letton PPLV Trading.

L'un de ses associés est par ailleurs l'ayant-droit économique de la société luxembourgeoise Royalux.

Les équipements vendus par la société Alphadif étaient acquis auprès de la société PPLV Trading et par celle-ci auprès d'un fournisseur établi en Chine.

En 2008, les associés de la société Alphadif ont cédé à la société Royalux leurs droits de propriété intellectuelle sur les demandes de brevets relatifs à ces équipements pour la somme de 10 000 euros

. La société Royalux en a concédé l'exploitation à la société PPLV Trading moyennant une redevance annuelle fixée à 400 000 euros. 

La société Alphadif a fait l'objet de la procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, puis d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans son résultat imposable des trois exercices vérifiés les sommes correspondant à la partie des paiements effectués au bénéfice de la société PPLV Trading en tant qu'ils correspondaient à la redevance acquittée par cette dernière auprès de la société Royalux 

le conseil donne tort à l"administration

l ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale n'a pas fait valoir auprès de ces derniers que les prix payés par la société Alphadif à la société lettone PPLV Trading pour la fourniture de dispositifs d'éclairage pour piscines auraient été supérieurs à ceux pratiqués pour des biens comparables par des entreprises similaires exploitées normalement.

Il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une erreur de droit en ne retenant pas la présomption de transfert de bénéfices qui peut être invoquée dans les conditions décrites au point 2 ci-dessus. 

 Par ailleurs, quand bien même les opérations en litige auraient eu pour but, comme le soutient le ministre, de faire échapper des bénéfices ou des revenus à l'imposition en France par le jeu de la cession de droits incorporels à un prix minoré et de la prise en charge, par la société Alphadif dont les cédants de ces droits étaient associés, d'une redevance excessive en contrepartie de ces droits, à l'avantage de la société luxembourgeoise Royalux, l'administration fiscale, qui a, au cours de la procédure de vérification, renoncé à mener à son terme la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, n'a pas apporté la preuve, qui lui incombait compte tenu de ce qui a été dit au point 3, que le montant de la redevance supportée en définitive par la société Alphadif était excessif, notamment au regard de son chiffre d'affaires, ni que la société lettone PPLV Trading lui aurait facturé une prestation qu'elle ne lui aurait pas rendue.