21 octobre 2022
Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procedures fiscales penales
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Les lettres fiscales d'EFI
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A la suite des emeutes fiscales du CID UNATI ( 1970) ,les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
La protection du contribuable a été tres fortement améliorée
Cependant, la mondialisation de notre économie a rendue plus difficile,voir chronophage le contrôle fiscal international et ce depuis la supression du controle des changes en 1990
Quelle a été la cause principale du developpement de la fraude fiscale internationale
La cause principale du developpement de la fraude fiscale internationale a été la suppression du contrôle des changes par la mise en application de la directive communautaire 88/361 du 24 juin 1988 qui imposa la liberté des capitaux pour le 1er juillet 1990, en ne la limitant pas aux mouvements de fonds entre les seuls Etats membres de la Communauté.
La cour des comptes a souleve ces diificultes
Fallait il envisager de diminuer les garanties des contribuables pour alleger le controle fiscal ?
Les pouvoirs publics ont refuse de suivre cette option comme le confirme la loi sur le droit a l erreur et les pratiques des régularisation
vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste ;
d'abord la prévention et non la denonciation
Cependant , dans le cadre de faciliter la recherhe de la preuve de la fraude fiscale internationale qui est un fléau économique et sociale pour la France , La cour des comptes a propose d’alléger les regles concernant contre l organisation de la fraude fiscale internationale
Cour des comptes ;
sur la fraude fiscale internationale et le verrou de Bercy
PERMETTRE UNE IMPLICATION PLUS EFFICACE DU JUGE
DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
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"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome. Cette situation est aujourd’hui préjudiciable à l’efficacité contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d’ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale. Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l’efficacité de l’action de l’Etat au prix de risques limités
Les lourde procédure dite du verrou de bercy et des visites domiciliares ( art L16b) ont été complétées par la possibilité de saisir directement , avant même tout procédure administrative le parquet financier en portant plainte
-Soit pour escroquerie fiscale notamment en TVA ( 'article 313-1 du code pénal et suivants (C. pén.).
Par ailleurs s'agissant d'une action fondée sur l'article 313-1 du Code pénal, il n'y a pas lieu de recueillir l'avis de la Commission des infractions fiscales avant d'engager la procédure judiciaire, même si l'escroquerie a eu pour but ou pour effet d'obtenir le paiement indû de la TVA ou de tout autre impôt (Cass. crim., arrêt du 19 octobre 1987, n° 85-94605
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 septembre 2022, 21-85.056,
-Soit pour tentative d’escroquerie fiscale
L'article 313-3 du C. pén. réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l'article 121-5 du C. pén., à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.
-Soit pour blanchiment de fraude fiscale
-Soit pour fourniture de moyens facilitant la fraude fiscale ( aff JP MORGAN
BOFIP Le délit d'escroquerie de nature fiscale
Enfin, l’information du parquet par un signalement réalisé en application de l’article 40 du CPP, plutôt que par une plainte, permet de mettre en mouvement très rapidement l'action publique et peut donc constituer une première réponse pour faire cesser au plus vite certaines formes de fraude.
Seul, le ministère public a qualité pour exercer l'action publique relative au délit d'escroquerie. Il est à noter cependant que la mise en œuvre des poursuites n'est subordonnée ni au dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ni à une dénonciation obligatoire, comme c'est le cas pour le délit de fraude fiscale
Enfin L’interet pratique pour l administration est que les tribunanx correctionnels peuvent ordonner la solidarite financiere du contribuable ( cass crim7 septembre 22 21-86.515
09:25 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
20 octobre 2022
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital rapport octobre 22
Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé à France Stratégie en décembre 2018, c’est-à-dire un an après le lancement de l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, et le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI). En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée, avec un taux normal de 25 % pour toutes les entreprises à partir de 2022.
De l’efficacité de la reforme de la fiscalité du capital
Les cinq leçons de la suppression de l’ISF Raphaël Legendre
Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)
SUR LA REFORME DE PRELEVEMENT FORFAITAIRE
- Évaluation de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PDF - 3.67 Mo)
CRED - Rapport final, septembre 2021
NOTE EFI
ce rapport DOIT etre mis en comparaison avec
l imposition du travail en france
les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP) sur le travail en 2019
La moitié des personnes en emploi font face à un taux marginal effectif de prélèvements (TMEP) supérieur à 56 %, ET 4% supérieur à 80%
Les impôts sur les salaires dans l'OCDE ( avril 2021)
Exprimés en pourcentage du PIB, les prélèvements sur le capital en France – soit l’ensemble des prélèvements sur les ménages et les entreprises au titre d’une détention, d’un revenu ou d’une transmission de patrimoine – s’établissent en 2020 au même niveau qu’en 2017, le dynamisme des assiettes taxées compensant les baisses de taux d’imposition engagées depuis 2018.
Statistiques des recettes publiques - OECD
Les prélèvements sur le capital - Fipeco - Fiche
Impôt sur le patrimoine - Fiscalité - OECD Data
Ils demeurent parmi les plus élevés en termes de standards internationaux. Ceci s’inscrit dans un contexte plus général où, pour financer le niveau de nos dépenses publiques et notamment de nos dépenses de protection sociale, le taux de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France est plus élevé qu’ailleurs. En 2020, les recettes de taxation sur le capital représentent 23 % des prélèvements obligatoires, contre une moyenne de 20 % dans l’Union européenne.
L impot sur la fortune immobilier est il budgetairement rentable ???
DGFiP Statistiques | L'impôt sur la fortune immobilière en 2021
En 2021, près de 153 000 foyers ont reçu de l'administration fiscale un avis d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d'imposition d'environ 1,67 milliard d'euros, SOIT 10.000 EUROS par foyer. Le patrimoine immobilier total est également en progression de 7 % sur un an.8 juin 2022
17:01 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
19 octobre 2022
Les conventions d’échanges de renseignements fiscaux : le rapport DGFIP octobre 2022
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MISE A JOUR octobre 2022
quelques nouveautes ???
La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°
L’assistance administrative des renseignements fiscaux s’est fortement développée ces dernières années
La DGFIP a publié son rapport annuel
sur l’échange de renseignements fiscaux
ombres de demandes émises par la France en 2021 4231 dont suisse 413
Nombres de demandes recues par la France en 2021 3973 dont suisse 460
Rapport annuel 2021 le rapport de 2020
IL concerne la majorité des prélèvements obligatoires de l Etat MAIS ni la TVA ni les prélèvements sociaux ne semblent être concernés alors que de nombreux rapports publics et privés nous indiquent qu' une évasion internationale se pratiquerait à grande échelle au détriment du budget certes MAIS aussi de nos entreprises et de notre emploi sur ces deux postes importants des prélèvements obligatoires
Pour quelles raisons les pouvoirs politiques ne semblent pas vouloir être concernés alors qu’en dehors des pertes de recettes significatives, cette évasion est une cause importante d’une part d’une concurrence déloyale et d’autre part du transfert d’emploi à l’étranger . ???.
LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat
FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??
TVA et ABUS DE DROIT : les cinq avis du comité de 2012 à 2019
PAS DE TVA pour les BREXITERS ???
L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
la position de la CJUE
De même certains pays ont signés des conventions d’échanges MAIS avec réserves concernant leurs nationaux domiciliés dans certains pays notamment la turquie refuse l echange concernant ses nationaux domiciliés dans six pays européens il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie et la Roumanie, lesquels accueillent la grande majorité des Turcs établis dans l’UE. (lire aussi)
Les fondements juridiques de l échange, automatique ou sur demande sont multiples
La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°
I L’assistance administrative internationale dans le cadre des conventions fiscales bilatérales
(article 26 convention modèle)
II La convention du conseil de Europe
III Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale
IV L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers
V IRS l’échange automatique d’information avec la France
VI L' échange d informations sur les rulings (à jour au 15.12)
lire les SIX situations dessous
09:41 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : les conventions d’échanges de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
17 octobre 2022
O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?
Une définition du mythe de Sisyphe
L’ Association pour la fondation internationale de finances publiques a organisé un important colloque sur la SECURITE FISCALE avec un panel composé notamment de conseillers d'etat ,de professeurs de droit et de hauts fonctionnaires de la DGFIP
Le thème de la sécurité est un thème indispensable pour l’information de nos concitoyens mais à notre avis il n’est pas suffisant.Par ailleurs il aurait été intéressant d'entendre un exposé sur les conséquences économiques et budgétaires de l'instabilité fiscale,juridique et sociale à la francaise.Les ressort de la confiance ne sont pas seulement juridiques ......
pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquer
Nous remercions notre ami Olivier Fouquet de nous permettre de diffuser son rapport introductif
RAPPORT INTRODUCTIF par Olivier FOUQUET
Président de Section (h) au Conseil d’Etat
LA SECURITE FISCALE : LE MYTHE DE SISYPHE ? cliquer
1) Le thème de la sécurité fiscale est ancien et pourtant il apparaît toujours nouveau. Comme un phénix renaissant de ses cendres, il ressurgit régulièrement comme s’il était l’antidote à l’incohérence de la politique fiscale.
Dans l’histoire de la fiscalité française, les cérémonies incantatoires se sont déroulées de façon régulière sur l’autel de la sécurité fiscale.
Nous ne rappellerons que quelles que unes parmi les plus marquantes de ces cérémonies. La commission Aicardi de 1986 qui a conduit aux substantielles réformes de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987 et notamment à la création de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui demeure aujourd’hui un des éléments essentiels de la sécurité fiscale. Le rapport Gibert de 1984 « améliorer le sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » qui a conduit à la généralisation du rescrit
Pour lire la suite du rapport Fouquet cliquer
- Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique
- Le conseil d’état et la complexité du droit
- Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006
- Rétroactivité, instabilité et confiance légitime*
La lenteur de la solution judiciaire comme source d’insécurité prévention ou contestation??? Une autre source d’insécurité fiscale qui trouble nos concitoyens est l’extrême lenteur des procédures fiscales alors même que les procédures françaises sont protectrices des citoyens : quel est le délai moyen entre la contestation d’une proposition de redressement et son analyse par nos cours suprêmes nationales : 10 ans ? Comment les professionnels prives et publics peuvent ils donc donner une garantie de bonne fin à nos concitoyens ? Plus grave quel est le délai moyen entre le premier montage d’optimisation qui pourrait être considéré comme abusif et l’analyse du conseil 15 ans peut être au minimum ! A titre d’exemple notre professeur Tournesol commercialise ces jours ci deux types de montages optimisant que certains considèrent comme abusifs , d'autres non : -le rachat liquidation – le rachat par un associé majoritaire de ses actions par sa société est il une plus value ou un dividende ? et -la location meublée dite professionnelle dans le but notamment de bénéficier de l’exonération totale des PV immo ou même de l ISF !!! Faudra t il donc encore attendre 15 ans c'est-à-dire 2030 pour connaître la validité de ces nouveaux montages proposés par notre professeur Tournesol grâce à l'arrêt CE du 9 MAI 2030. Des solutions de garanties existent dans d’autre pays, pour quelles raisons ne sont elles pas utilisées en France alors que le législateur les a prévues ? Ne pourrait on pas par exemple demander au Comité des abus de droits des avis de principe préalables et non uniquement a posteriori ??!!! |
16:32 Publié dans aa O Fouquet | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
10 octobre 2022
SULLY,PINAY, TURGO,MENDES ou BERE vont ils revenir???
Malgré les difficultés, il ne faut pas renoncer « endouce » aux réformes
L’erreur du gouvernement, avec cette majorité comme avec la précédente, est de toujours tabler sur une « reprise de la conjoncture ». Or la vérité de la France est qu’elle doit accomplir aujourd’hui, alors que ladite conjoncture est durablement affectée, des réformes de structure qui ne peuvent être remises à demain. Sauf à ce que le pays décroche encore plus par rapport à ses homologues européens.
DÉFICIT COMMERCIAL ABYSSAL
Cette future période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.
Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir
Nous nous en sommes toujours sortie grâce à une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir
DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR
Par Michel Pébereau (2005)
Réforme fiscale; un pré projet
avec
Patrick Artus, Antoine Bozio et Cecilia García-Peñalosa
Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires tout en créant un climat de confiance
"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTÉRÊT COLLECTIF
Lettre de Turgot à Louis XVI du 24 août 1774
ILS ONT SU EN EFFET DÉPASSER LE DÉBAT D'UNE PROCHAINE ELECTION POUR ALLER AU DELA POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION |
En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy
"ces hommes ont consacré toute leur énergie à convaincre nos concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris,
président de la République
Pierre Mendès France Pierre Bérégovoy
19:09 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le conseil d’etat censure t il ,à nouveau, le conseil constitutionnel par application de la déclaration des droits de l Homme de 1789 (CE 7.10.22 )
En 20, s était posée la question de connaitre la valeur juridique d’une ordonnance publiée par le pouvoir exécutif mais non ratifiée par nos parlementaires ? DECRET OU LOI ??
Le conseil constitutionnel avait jugé qu’une ordonnance avait valeur législative
A NOUVEAU
EN OCTOBRE 2022
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation concerant mettant en application la decision QPC du 26 mai 2021 , doit-il faire application de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision attaquée par laquelle les juges du fond ont statué sur une contestation portant sur une sanction administrative ?
Le conseil d etat refuse d’appliquer la decision de conseil constitutionnel sur la non retroactivite d’une loi penale plus douce ?
Conseil d'État N° 443476 Section 7 octobre 2022
Mme Céline Guibé, rapporteur public
la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021
Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables.
1) Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.
2) Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.
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08 octobre 2022
SÉCURISER ET SIMPLIFIER LES TRANSMISSIONS DES ENTREPRISE ( SENAT 6 Octobre 22
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patrickmichaud@orange.fr
La Délégation aux entreprises (DAE) du Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 6 octobre 2022, le rapport d’information de la mission de suivi sur le thème de la transmission d’entreprise, qui concerne tant la cession que la reprise. Elle a ainsi dressé le bilan des évolutions observées depuis l’adoption de son premier rapport en 2017 et de la proposition de loi afférente, en juin 2018.
Ce rapport a fait l objet de nombreuses tables rondes notamment
Priorités de la transmission d’entreprise :
Mieux informer, valoriser la cession-transmission et maintenir le Pacte Dutreil
Une table ronde du senat a permis de souligner que la seule amélioration tangible tient à la modernisation du Pacte Dutreil ; elle est majeure mais ses conditions d’application n’ont été pleinement clarifiées par l’administration fiscale que trois ans après son adoption par le Parlement …
Par ailleurs, la plupart des difficultés identifiées en 2016 subsistent toujours pour les chefs d’entreprise : complexité du cadre juridique (connaissance du droit en vigueur, absence de définition de la "holding animatrice", etc.), coût dissuasif des conseils et experts pour les plus petites PME, manque d’anticipation des dirigeants qui cèdent leur entreprise en moyenne à 69 ans, effet dissuasif voire contreproductif de la loi Hamon imposant l’information en amont des salariés, insuffisance de l’information relative aux opportunités absence d’indicateurs de suivi, etc.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les cessions ont diminué de 19 % depuis 10 ans, montrant la décorrélation entre vieillissement des dirigeants et nombre de cessions. Par ailleurs, aujourd’hui, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans, ce qui peut inquiéter lorsque l’on sait que les chances de céder ou transmettre diminuent fortement au-delà de 65 ans. Il existe un rapport de 1 à 2 entre les dirigeants souhaitant céder et ceux qui y parviennent, ce qui soulève la question du maintien des emplois et des savoir-faire dans les territoires.
Réussir la transmission de votre entreprise en 8 étapes Bercy Info
Choisir le mode de transmission de l'entreprise BPIFRANCE
La Délégation formule 11 recommandations pour remédier à une situation particulièrement alarmante pour notre économie. Elle appelle de ses vœux la mise en œuvre d’une véritable politique publique de la transmission d’entreprise en France.
ONZE RECOMMANDATIONS POUR SÉCURISER ET SIMPLIFIER LES TRANSMISSIONS
Sécuriser les transmissions
Proposition n°1 : Sanctuariser le « Pacte Dutreil » et organiser une campagne d’information des dirigeants d’entreprise.
Préserver et sécuriser ce dispositif fiscal est essentiel pour les entreprises familiales (qui représentent 52 % des ETI, alors que les transmissions familiales représentent seulement entre 14 et 20 % de l’ensemble des cessions en France contre plus de 50 % en Allemagne et 60 % en Italie). En outre, ce dispositif peut bénéficier à des personnes hors du cercle familial, comme des salariés. L’une des priorités est de mieux informer les chefs d’entreprise qui ne le connaissent pas, comme le confirme le très récent sondage CCIFrance – Opinion Way de septembre 2022 (sondage effectué sur un panel composé de 630 chefs d’entreprise). Connaissez le dispositif « pacte Dutreil » visant à alléger la fiscalité de la transmission des entreprises dans un cadre familial ? 3
Proposition n°2 : Consolider et clarifier dans la loi la définition de la holding animatrice et son application dans le cadre du « Pacte Dutreil ».
Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider (oct 22)
Par Mikael Eveno, Sylvain Cuvigny, Elise Fromonot, Arnault Schmit / 7
Proposition n°3 : Sécuriser, via un rescrit spécifique, l’appréciation administrative du caractère animateur de la holding.
Ces deux dernières préconisations visent à sécuriser la situation juridique de nombreuses entreprises dont le sort fiscal dépend de l’appréciation du caractère animateur de leur holding par l’administration. Les revirements de jurisprudence par rapport à la doctrine administrative sont trop déstabilisants et peuvent remettre en cause des projets de transmission. Il est par ailleurs nécessaire d’instaurer un dialogue économique constructif entre les entreprises et l’administration fiscale.
Proposition n°4 : Abroger le dispositif d’obligation d’information préalable des salariés de la loi dite « Hamon ».
Ce dispositif n’est plus adapté au contexte actuel et s’avère même contre-productif. Il ne favorise pas la reprise par les salariés et il est source d’insécurité pour une entreprise, car un projet de transmission doit pouvoir demeurer confidentiel. Mais cette abrogation n’est pas « sèche », elle s’accompagne de plusieurs mesures visant à encourager la reprise par des salariés (proposition n°8). De nombreux exemples montrent que la transmission aux salariés est un atout et un facteur de succès.
Proposition n°5 : Sécuriser les dispositifs de financement de la transmission par Bpifrance.
Il s’agit de rétablir, dans le budget de l’Etat, la ligne de crédits qui traduit l’effort public en faveur de la transmission d’entreprise avec la garantie bancaire et le « prêt transmission » de Bpifrance. Ce rétablissement, accompagné d’un vote des crédits à la hauteur de l’enjeu, a pour objectif de sécuriser cet accompagnement de Bpifrance que TPE et PME jugent « salutaire » et « vital ». Simplifier les transmissions
Proposition n°6 : Faciliter la transmission des fonds de commerce en pérennisant la déductibilité de l’amortissement.
Cette possibilité, visant à répondre aux urgences de la crise économique, est aujourd’hui une dérogation en vigueur pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle doit être pérennisée compte tenu de l’enjeu de transmission des fonds commerciaux pour les territoires dans les 10 prochaines années.
Proposition n°7 : Harmoniser les droits d’enregistrement avec un taux unique Il s’agit de fixer un taux unique de 0,1% pour mettre fin aux effets « pervers » des transformations statutaires opérées dans le seul objectif de diminution des coûts de transmission.
Proposition n°8 : Faciliter la reprise par les salariés en :
- Pérennisant le crédit d’impôt en faveur des sociétés rachetées par des salariés – article 220 nonies du code général des impôts (CGI),
- Relevant les abattements fiscaux en cas de reprise par des salariés (de 300 000 à 500 000 euros) – article 790 A et 732 ter du CGI,
- Incitant le fléchage des abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation (CPF) vers les formations à la reprise. 4
Proposition n°9 : Encourager l’anticipation des dirigeants en leur offrant un « chèque-conseil pour la transmission » entre 55 et 65 ans.
Cette mesure, qui existe déjà en Belgique, incitera les dirigeants, notamment de TPE et de PME, à réfléchir à la transmission de leur entreprise suffisamment en amont de leur départ.
Proposition n°10 : Faciliter la transmission à un fonds de pérennité.
Il s’agit d’assouplir – notamment via un sursis d’imposition pour les transferts de titres par des personnes morales – le cadre fiscal, aujourd’hui extrêmement dissuasif (seuls 3 fonds ont été créés depuis 2019).
Proposition n°11 : Simplifier les démarches des cédants et repreneurs en structurant la coordination, au niveau national et régional, entre les différents acteurs publics et privés de la transmission d’entreprise.
16:57 | Tags : sÉcuriser et simplifier les transmissions des entreprise | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 octobre 2022
LE RAPPORT SUR LES NICHES FISCALES (octobre 2022)
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patrickmichaud@orange.fr
L’annexe Voies et moyens, tome II destinee au Parlement et a l’ensemble des citoyens presente les dispositions fiscales derogatoires induisant un cout pour le budget de l’Etat et considerees comme des dépenses fiscales.
Cette liste ne couvre que les dépenses fiscales prévues par la loi. Certains parlementaires demande qu' elle soit élargie à l ensemble des dépenses fiscales y compris celles attribuées par rescrit
Le montant des depenses fiscales s’est eleve a 89,6 Md€ en 2021 (montant definitif, -0,7 Md€ par rapport aux previsions) et s’eleverait a 94,2 Md€ en 2022 (+2,8 Md€ par rapport aux previsions) et 89,1 Md€ en 2023
LE RAPPORT SUR LES DEPENSES FISCALES PLF 23
L ANALYSE PAR LE CONSEIL DES IMPOTS
UNEXEMPLE
La niche fiscale des armateurs va coûter près de 4 milliards à l'Etat cette année
LE CONCEPT
A des fins d’incitation economique ou d’equite sociale, les regles d’imposition ont toujours connu des derogations afin d’alleger la charge fiscale de certaines categories de contribuables ou d’operations. Ces régimes fiscaux dérogatoires représentent des charges pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires.
Des 1967, l’Allemagne publie un rapport sur les subventions budgetaires et les avantages fiscaux (1er Subventionsbericht).
L’annee suivante, l’administration americaine presente un budget des depenses fiscales ( tax expenditures).
En 1979, le Conseil des impots publie le premier rapport sur les depenses fiscales 1.
Depuis 1980, le projet de loi de finances comprend chaque année un rapport sur les dépenses fiscales2.
Enfin, chaque projet annuel de performance presente depuis 2005 (projet de loi de finances pour 2006) ses depenses fiscales a l’instar de ses credits, de maniere a rendre compte de l’ensemble des moyens financiers dont il dispose3.
Il est souligne que les dispositions fiscales derogatoires ne sont pas contingentees contrairement aux depenses budgetaires. Cependant, certaines depenses peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un agrement delivre par l’administration fiscale. Il s’agit, notamment, des dispositifs fiscaux applicables aux oeuvres d’art ou aux tresors
nationaux, de certaines mesures en faveur de l’outre-mer et de la Corse, du regime des SOFICA et de l’exoneration des benefices en cas de reprise de societes.
Liste des dépenses fiscales 47
Impot sur le revenu 48
Impot sur le revenu et impot sur les societes 99
Impot sur les societes 115
Autres impots directs 128
Droits d'enregistrement et de timbre 131
Taxe sur la valeur ajoutee 146
Accise sur les energies 159
Autres droits 171
Impots locaux
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05 octobre 2022
L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORTMATION NUMERIQUE EN COURS Frédéric IANNUCCI
La loi « Informatique et Libertés »
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Le site de la commission informatiques et libertés
En octobre 2020, Notre ami Jean Pierre COSSIN avait publié dans la revue francaise de comptabilité sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain par Jean Plerre Cossin
Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement
Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
La question actuellement posee est celle de connaitre la place de l Homme dans le dispositif du controle fiscal
r l application de l informatique par la dgfip
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )
La position de Mr IANNUCCI en juin 2022
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF)
L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORTMATION NUMERIQUE EN COURS
Frédéric IANNUCCI
En préambule, , Frédéric IANNUCCI a insisté sur la nécessité pour l’administration fiscale d’avoir une trajectoire centrée sur le numérique.
Il réaffirme que l’humain reste au centre de la transformation numérique en cours, laquelle n’est pas une fin en soi mais un outil indispensable,
un vecteur pour l’exercice de missions complexes par essence. Témoin en sont les exigences de la CNIL qui refuse notamment à l’administration le recours au contrôle automatisé, l’analyse humaine devant décider en dernier ressort. Cette commission intervient également pour valider les différents modules du projet PILAT. Par exemple, VUE 360 et GALAXIE, qui étaient prêts à être diffusés fin 2019, n’ont reçu son aval que deux ans plus tard. RAPPEL L ARRET CIMADE JUIN 2022
LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES
L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO
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03 octobre 2022
OCDE Impôt sur les successions / Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette
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Dans son dernier rapport publié le 16 octobre 2021
Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE
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l’ocde a procèdé à une évaluation comparative des impôts sur les successions et les donations dans les 37 pays membres de l’OCDE, et analyse le rôle que ces impôts pourraient jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et améliorer l’efficacité des systèmes d’imposition à l'avenir.
Le rapport propose en conclusion un certain nombre d’options de réforme que les gouvernements pourraient envisager afin d’améliorer la conception et le fonctionnement des impôts sur les transferts de patrimoine.
UNE PROPOSITION INTERESSANTE ??
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DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE
LES REGIMES EXONERATOIRES
qui sont donc nos écureuils chanceux ??
Ce rapport met en évidence la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE ainsi que la répartition inégale des successions, qui aggrave d'autant les inégalités. En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres.
Le rapport souligne que les impôts sur les successions, et notamment ceux qui ciblent des niveaux relativement élevés de transmissions de patrimoine, peuvent réduire la concentration des richesses et améliorer l’égalité des chances. Il fait également observer que les impôts sur les successions tendent à générer moins de distorsions que d'autres formes de taxation des personnes fortunées, et sont plus faciles à établir et à collecter que d’autres formes d’imposition du patrimoine.
À l’heure actuelle, la majorité des pays de l'OCDE (24 au total) prélève un impôt sur les successions ou sur les donations. Toutefois, ces impôts génèrent le plus souvent très peu de recettes. Aujourd’hui, seulement 0.5 % en moyenne des recettes fiscales totales provient des impôts sur les successions et les donations dans les pays qui en prélèvent.Le rapport ocde examine le rôle que l’impôt sur les successions pourrait jouer pour accroître les recettes, lutter contre les inégalités et renforcer l’efficacité des systèmes fiscaux dans les pays de l’OCDE.
Il contient des données concernant la répartition et l’évolution du patrimoine des ménages et des successions, étudie les arguments en faveur et contre l’imposition des successions en s’appuyant sur les travaux théoriques et empiriques existants, et examine la conception des impôts sur les successions et les donations dans les pays de l’OCDE.
L’impôt sur les successions pourrait jouer un rôle particulièrement important dans le contexte actuel.
Les inégalités de patrimoine sont toujours élevées et se sont accentuées dans certains pays au cours des dernières décennies. Les successions sont en outre inégalement réparties entre les ménages, et les personnes plus riches sont davantage susceptibles de recevoir un héritage et cet héritage est généralement d’une valeur supérieure. À l'avenir, les successions sont susceptibles d’augmenter en valeur (si l'évolution des prix des actifs continue sur une trajectoire ascendante) et en nombre (avec le vieillissement de la génération du baby-boom). En outre, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, on s’attend à une concentration accrue des richesses entre les mains des plus âgés. Ces tendances pourraient amplifier les inégalités. Pour faire face à la crise du COVID-19, les pays vont également devoir générer des recettes supplémentaires et remédier aux inégalités, qui se sont creusées depuis le début de la pandémie.
24 pays de l’OCDE prélèvent des impôts sur les successions.
Succession et donation internationales:
fiscalité et lieu d'imposition ???
La France numéro 3 mondiale pour l’imposition sur les droits de succession Le FIGARO
La taxation sur les héritages est l’une des plus élevées de l’OCDE (page3) Source FIPECO
Le taux marginal d’imposition en ligne directe – entre parents et enfants – qui s’élève à 45 % en France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.
À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie ; sachant que les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE,respectivement à 15 % et à 7 %.
Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016
(en Md€)
Prélèvement IR PS DMTG DMTO TF ISF
Rendement 12,7 19,4 12,8 10,6 20,11 4,6 Total 80 (4%PIB)
Des changements durables sont à apporter au traitement des formalités d’enregistrement des droits de mutation afin qu’une telle situation ne puisse se renouveler. La Cour formule trois recommandations en ce sens.
07:48 Publié dans OCDE | Tags : impôt sur les successions dans les pays de l’ocde une profonde | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021) Les slides : le « document de travail « de la Direction du Tresor
L’imposition du patrimoine revient dans le débat public,de nombreux commentaires ayant été publiés. Nous diffusons le document de travail , écrit par Paul-Armand Veillon de la Direction du Trésor mais peu diffuse ainsi que la dernière analyse du CAE
Le document de travail établi par la Direction du Trésor (decembre 2021)
Comparaison internationale des taux marginaux des droits de succession (en US$)
Repenser l’héritage : analyses supplémentaires par le Conseil d’analyse economique ((décembre 2021)
comparaison OCDE sur l imposition du patrimoine
Taux moyen OCDE 1.8% du PIB Taux France (2000) 3.8%
Les droits de succession et de donation participent à la fonction redistributive du système fiscal au côté, notamment, de l’impôt sur le revenu. Le modèle présenté dans ce document de travail permet de mieux appréhender la charge fiscale et la progressivité de ces impôts. Il propose également de nouveaux outils de prévision des droits de successions et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans un contexte où le poids des transmissions dans le patrimoine ne cesse de croître.
il en ressort que :
- (i)La moitié des recettes des droits de succession est perçue sur les successions en ligne indirecte alors qu’elles ne représentent que 20 % du nombre de successions ;
- (ii) le taux moyen d’imposition des successions s’élève à 10 % avec une différence notable entre les successions en ligne directe et indirecte, dont les taux moyens sont respectivement de 8 % et 32 % ;
- (iii) la progressivité effective des droits de succession est limitée en ligne indirecte, avec un taux moyen de taxation stable à partir de 200 000 € et de l’ordre de 33 %. En ligne directe, la progressivité est plus prononcée avec un taux moyen d’imposition croissant jusqu’à 1 M€ où il s’élève à 15 %.
OCDE Impôt sur les successions (rapport octobre 2021 /
Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette
Une proposition intéressante ??
Pour une diminution des droits de succession
mais
avec une imposition des plus values latentes au jour de leur réalisation ????
Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
le rapport du CPO (25.01.18)
Les 10 orientations proposées
par le Conseil des prélèvements obligatoires
: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales
L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités
Les adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital
Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père
des pistes du conseil des prélèvements obligatoires (à suivre)
07:43 | Tags : imposition du patrimoine et des successions en france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 octobre 2022
LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO
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patrickmichaud@orange.fr
Saisi par La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Groupe d'information et de soutien aux immigrés,le CNB , le Secours Catholique ,Caritas France et l'UNEF, le conseil Etat vient d annuler plusieurs textes réglementaires concernant l’utilisation obligatoires des systèmes informatiques dit TELESERVICE car ces textes ne prévoyaient ni de solution de substitution ni des modalités d'accueil et d'accompagnement
il faut se réjouir des nombreux progrès grâce aux technologies de l’information, tant pour le confort des utilisateurs que l’efficacité du travail des administrations et des entreprises
Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ?
Mais de meme que l’imprimerie n’a pas interdit l’écriture
De même l informatique ne doit pas interdire la présence humaine
La loi « Informatique et Libertés » est claire
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Le site de la commission informatiques et libertés
La numérisation à marche forcée ; le défendeur des droits est inquiet
Le conseil d’état vient de prononcer un arrêt d’une immense porte démocratique en suivant les conclusions de
Conseil d'État N° 452798 3 juin 2022 CIMADE
conclusions de M. Laurent DOMINGO, rapporteur public
Mr DOMINGO nous rappelle que; Cette décision n’aucunement pour objet de contester ou contrarier la numérisation des procédures administratives . C’est pour regarder le revers de la médaille et se préoccuper du sort des « exclus du numérique » (Défenseur des droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019, p. 33).
Le conseil d etat ainsi juge
L’égalité devant le service public, la continuité du service public, le principe de non- discrimination, les règles particulières aux situations de handicap n’impliquent pas que les démarches administratives soient systématiquement proposées en numérique ou dans un format matérialisé
- Néanmoins, si aucune règle ou aucun principe ne prescrit d’offrir le choix à l’usager, ce n’est pas dire pour autant que la voie électronique obligatoire ne doit pas être assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits des usagers résultant des principes généraux applicables aux services publics, en particulier celui d’égal accès au service public, qui implique l’accès même au service public.
il appartient au pouvoir réglementaire de déterminer, pour chaque téléservice, les garanties appropriées afin que le numérique ne conduise pas à une exclusion du service public, et que ces garanties doivent être définies en fonction notamment de la complexité des procédures en cause et des conséquences sur la situation des usagers, et peut-être aussi de l’administration concernée, son besoin d’être guidée par des règles précises eu égard au nombre de ses agents, sa capacité de réaction à une situation atypique, c’est bien au décret de prévoir, de manière complète, le dispositif de fonctionnement du téléservice au regard du principe d’accès au service public, y compris une substitution en cas de dysfonctionnement dans des cas particuliers.
Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 conclusions de Mme ILJIC )
Le Conseil d’État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l’illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet
Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé
Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)
20:34 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : consei d etat cimade, libertes et informatiques | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain par J P Cossin
Les lettres fiscales d'EFI
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S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
Notre ami Jean Pierre COSSIN a publié dans la revue française de comptabilité sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain
par Jean Plerre Cossin
Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procédures fiscales pénales
Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement
Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
MEILLEURE PROTECTION DU CONTRIBUABLE
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR
EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE
En attendant l'étape suivante ??
vers plus de prévention et de responsabilisation des conseils ????
Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal
(CA Versailles 10.12.19 )
la suite ci dessous
L’administration fiscale a changé de visage ; les progrès accomplis dans la gestion et le contrôle de l’impôt ont été et sont encore remarquables ;
.Le contrôle a distance va-t-il remplacer le contrôle sur place
Le contrôle fiscal veut surtout rechercher la grande fraude
Le délit de fraude fiscale sera de plus en plus poursuivi pénalement
La réforme présente aussi pour l’administration, l’avantage de pouvoir contrôler que tous les revenus sont intégralement déclarés par les contribuables, ce qui lui donner une très grande efficacité ;
En conclusion, on peut dire que le contrôle fiscal d’aujourd’hui a peu de choses a voir avec le contrôle fiscal d’hier.
LA SUITE DESSOUS
19:23 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 octobre 2022
Contrôle fiscal des rémunérations excessives : CAA PARIS 20 JUIN 2018
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Dans une décision didactique du 20 juin 2018 la CAA de Paris nous apporte des éléments de réponses pour déterminer le caractère excessif d’une rémunération d’un dirigeant salarié
La pratique du contrôle de la rémunération des dirigeants, à l’ordre du jour ??
LA SITUATION DE FAIT
la SARL Menuiserie de la Brie, qui réalise des prestations immobilières dans le domaine de la menuiserie et des prestations de service relatives à la coordination de chantiers en Seine-et-Marne, et dont Mme A...est la gérante et l'associée à hauteur de 24 % du capital social, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;
à l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, mis à la charge de la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010 et 2011
ladite société a versé à sa gérante, MmeA..., des rémunérations à concurrence d'un montant de 196 816 euros en 2010 et 267 899 euros en 2011 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a considéré ces rémunérations comme excessives et a procédé à des rectifications, à hauteur de la fraction des sommes considérée comme non déductible, soit 85 000 euros pour 2010 et 110 000 euros pour 2011 ;
par avis rendu le 8 septembre 2015, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a maintenu ces rectifications dans leur principe, mais a toutefois considéré, au vu des pièces produites, que la rémunération non déductible de Mme A...devait être estimée à 60 000 euros en 2010 et 90 000 euros en 2011 ;
Ces éléments ont été pris en compte par le service lorsqu'il a notifié les nouvelles conséquences financières du contrôle à la société, par courrier daté du 3 octobre 2014
Rémunération excessive : risque pénal et fiscal
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Service du premier ministre 7 juin 2018
Rémunérations excessives :Le rapport 2015 de l autorité des marchés financiers
Dirigeant : comment optimiser sa rémunération (2015) par caroline Racapé journaliste
SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES
La CAA de PARIS CONFIRME
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20/06/2018, 17PA02744,
LE DROIT ET LE BOFIP
LES MOTIVATIONS DE LA COUR LIRE CI DESSOUS
20:34 Publié dans Rémunération excessive | Tags : remuneration excessivr | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne
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mise à jour novembre 2019
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK
Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015
le rapport parlementaire britannique sur PWC
Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)
France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
L’article de Martine Orange de MEDIAPART
Depuis le 1er octobre 2017 la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale
"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally facilitating tax evasion under
a new HMRC law that comes into effect this weekend"
Le BOFIP de HMRC le communiqué de presse
Circular 009/2018: Criminal Finances Act:
extension of powers and new assault and obstruction offence
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK
L’article de Martine Orange de MEDIAPART
Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.
Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers
Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale.
Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne en vertu de laquelle iles entreprises ne pouvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la fraude fiscale
La loi prévoit aussi un appel à la delation fiscale
If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out.
XXXXX
La responsabilité « sociétale des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017
Penalties for enablers of defeated tax avoidance
This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.
12:42 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |