ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La fraude fiscale notamment internationale est un  fleau  tant au niveau budgétaire  mais  aussi au niveau économique et social

Depuis plusieurs années , l’OCDE ainsi que BRUXELLES  ont demandé aux ETATS  de prendre des mesures pour lutter notamment par une meilleur information des administrations

Dans le cadre de cette politique, le France a organise des textes notamment en matière fiscale :

il s agit

• de l aviseur fiscal qui peut etre rémunéré
• du lanceur d’alerte fiscale dans l intérêt général
• du signalement  à la cour des comptes

l ' alerte fiscale : les trois dispositifs français ;
lequel choisir ? Le guide du defendeur des droits

Le régime des lanceurs d'alerte a été créé par la loi pour la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation économique n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».

Il a été renforcé par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et qui prévoit désormais la possibilité pour ces derniers d'informer non plus seulement leur employeur mais, sur des thèmes particuliers, une autorité externe.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a désignée une «autorité externe» pour recueillir des alertes  seulement lorsqu’elles portent sur la fraude relative à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et à l’impôt sur les sociétés (IS).

La DGFIP a publié en octobre 23 les modalités pratiques pour deposer une alerte fiscale

Dispositif d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte à la DGFiP en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés (O5/10/23)

alerte fiscaie.pdf

un exemple

Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE

La protection des lanceurs d'alerte et les règles de procédure sont explicitées dans un guide établi par le Défenseur des droits accessible sur son site.

Ce document indique notamment la protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte et la possibilité de rendre publique l’alerte en cas d’absence de suite donnée par le référent.

Les impots peuvant  etre signalés sont limités 

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a été désignée « autorité externe » pour recueillir des alertes  seulement lorsqu’elles portent sur la fraude relative à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et à l’impôt sur les sociétés (IS).

Contacts et modalités de saisine du référent lanceur d’alerte
de la DGFiP

Pour la DGFIP , le référent lanceur d'alerte est

M. Étienne DUVIVIER,

qui peut être contacté :

Par courrier postal :
Direction générale des Finances Publiques
Référent Lanceur d’alerte (M. DUVIVIER)
10 rue Auguste Blanqui
93186 MONTREUIL CEDEX

Par messagerie à l’adresse :

referent-lanceurdalerte@dgfip.finances.gouv.fr

Cette messagerie est dédiée, sécurisée et accessible uniquement par le référent.

Par courrier postal :

Direction générale des Finances Publiques
Référent Lanceur d’alerte (M. DUVIVIER)
10 rue Auguste Blanqui
93186 MONTREUIL CEDEX

La lettre contenue dans cette enveloppe comporte obligatoirement le nom de l’expéditeur, l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, l’exposé précis de la situation faisant l’objet de l’alerte.
Cet exposé doit aussi permettre d’attester la qualité de lanceur d’alerte (la conformité au domaine de compétence de l’autorité : fraude TVA ou IS), et de justifier le besoin de protection.La lettre peut être accompagnée de documents, en quantité très limitée à ce stade.Il s’agira seulement de copies, et non d’originaux.

Par appel téléphonique (possibilité de dépôt d’un message vocal) :

Au numéro 01 41 63 57 36 , qui est sécurisé et accessible uniquement par le référent.
Par rendez-vous présentiel :

Un rendez-vous peut être obtenu à partir des moyens de contacts indiqués ci-dessus.
Si vous doutez que la DGFiP soit l’autorité externe compétente pour le signalement que vous souhaitez faire, il est préférable d’adresser ce signalement au Défenseur des droits :

• Par courrier gratuit sans affranchissement à :
• Défenseur des droits,
• libre réponse 71120,
• 75342 PARIS Cedex 07
•  
• Par formulaire électronique sur le site du défenseur des droits