ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La CEDH vient de rendre une decision en totale contradiction avec celle du CONSEIL CONSTITUTIONNEL du 23 JUILLET 2010 MAIS surtout elle ordonne a la France de rembourser les impots trop versés 

QUELLE VA ETRE LA POSITION DU MINISTRE
 ORONNATEUR PRINCIPAL ??

Force obligatoire et exécution des arrêts de la CEDH 

La primauté des droits de l Homme sur les règles de Bruxelles ???
( CE assemblée 21 AVRIL 21 Conc LALLET

Depuis 2006 les résultats des activites  non salariées professionnelles ou non subissent une majoration de 25% si elles  ne sont pas adhérentes d'un centre de gestion agréé, d'une association agréée 

Cette majoration a été diminuée depuis 2018 pour etre supprimée en 2023

lire BOFIP 12/05/2021 

Le conseil constitutionnel avait  juge conforme à la constitution ce texte legislatif

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

Toutefois un contribuable mecontent a entamé une nouvelle procedure et à la suite d’une longue procédure administrative , le conseil d etat rejeta  sa demande 

Considérant que, comme l'a jugé la cour, la majoration de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, dont l'objet est rappelé au point 2, ne résulte ni d'une accusation en matière pénale ni d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractère civil et n'institue ni une incrimination, ni une peine, ni une sanction ; qu'il suit de là qu'en jugeant que M. A...ne pouvait pas utilement se prévaloir, à l'encontre de ces dispositions, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 

Conseil d'État  N° 366457  9ème / 10^ème CR 9 novembre 2015

i l saisi alors  la CEDH qui accepta sa requete et a rendu sa decision le 7 decembre 

CEDH  7 décembre 2023 affaire Waldner c. France, (Requête no 26604/16) 

Qui declare contraire le texte à l article 1 du prococole et surtout condamne la France à rembourser les impots trop payés 

Guide sur l'article 1 du Protocole no 1 

00PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare le grief concernant l’article 1 du Protocole no 1 recevable ;

Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du  Protocole no 1 sur la période d’imposition allant de 2006 à 2011 ;

Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l' ...Dit

1. a)que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article44  2 de la Convention, les sommes suivantes :
2. 49118 EUR (quarante-neuf mille cent dix-huit euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour dommage matériel;
3. 13854 EUR (treize mille huit cent cinquante-quatre euros), plus tout montant pouvant être dû sur cette somme par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
4. b)qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage;