ABUS DE DROIT FISCAL les trois procédures d'abus de droit fiscal Patrick MICHAUD (18 mars 2024)
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le mini abus de droit !!!
Jusqu’en 2018, l abus de droit fiscal visé par le seul article L64 du LPF était une procédure utilisée avec parcimonie ( en moyenne environ 100 affaires par an dont 70 devant la comite ) pour lutter contre les montages fiscaux soit exclusivement fiscaux soit contraire à l esprit de la loi ; cette procédure était protectrice des doits des contribuables qui pouvait saisir le comite des abus de droit pour avis opposable aux parties .toutefois la sanction est sévère car il s agit d’une amende forfaitaire de 80% à caractère répressif Les poursuites pénales étaient rarissimes ‘cliquez pour lire un exemple)
Par ailleurs, la procédure d’abus de droit était applicable à l ensemble des impôts Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit en matière de TVA étaient rarissimes (quatre depuis 2012 ? cliquez ) alors même que les montages par bénéficiaires apparents ou par sociétés relais semblent être utilisés sans impunité notamment en matière de TVA communautaires ce qui d’une part diminue les recettes et surtout crée une concurrence fiscale déloyale entre professionnels
Depuis 2019 ,
-d’une part la procédure d’abus de droit traditionnelle s’est fortement pénalisée puisque l’administration DOIT dénoncer au parquet les redressements supérieurs à 100.000 en droits ( cf notre tribune sur le premier rapport sur la réforme du verrou de BERCY°)
-D’autre part, le législateur a voté deux nouvelles procédures d’abus de droit pout montages dont un des objectifs est principalement fiscal mais sans amendes de 80% obligatoires et donc sans dénonciation au parquet
Les trois procédures d abus de droit fiscal
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- Rapports annuels 2012 à 2023
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
L’abus de droit existe il en matière de TVA
les cinq avis du comité de 2012 à 2019
XXXXX
lire la suite dessous
USA l'abus de droit vu par l'IRS .d'abord la prévention,puis la recherche du renseignement fiscal
X X X X X
Les trois procédures d abus de droit fiscaL EN FRANCE
Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?
cliquez
Si la procédure de répression des abus de droit a été formellement instituée par la loi du 13 janvier 1941, la loi du 13 juillet 1925 en matière d'enregistrement avait déjà défini les fondements de cette procédure qui a été codifiée sous l’article L 64 du LPF. cette procedure est devenu pénale par la loi du 23 octobre 2018 qui oblige l administration à dénoncer au parquet les impositions redressées supérieures à 100.000 € en droits et assortis des majorations fiscales les plus importantes ((LPF) livre des procédures fiscales, art. L 228 au I).
Par ailleurs le même législateur de 2018 a crée en application de directives européennes deux autres procédures d’abus de droit , sans dénonciation obligatoire au parquet : une réservée aux sociétés sous l’article 205 A du LPF et l’autre réservée aux autres impositions notamment aux droits d’enregistrement codifiée sous l’article L 64 A du LPF
Dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale au parquet
BOFIP du 26 juin 2019
Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019
cliquez
Premier rapport sur la reforme du VERROU de Bercy (16 septembre 2020)
relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale
Les trois procédures d abus de droit fiscal
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LES AVIS DU COMITE DES ABUS.DE DROIT de 2012 à 2020
ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS
SOURCE RAPPORT PEYROL
sur l’évasion fiscale internationale des entreprises
I
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2020
LE MINI ABUS DE DROIT
L’ abus de droit à titre principalement fiscal
pour l ensemble des impôts excepté IS
SANS DENONCIATION OBLIGATOIRE AU PARQUET
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles
Les dispositions de l’article L. 64 A du LPF s’appliquent sous réserve de celles de l’article 205 A du CGI. Elles concernent par conséquent tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés.
L’administration fiscale vient de commenter au BOFIP les dispositions de l’article L64 A du LPF issu de la LF pour 2019 qui a institué une nouvelle procédure d’abus de droit fiscal permettant à l’administration de remettre en cause les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale de textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, auraient pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.
Cet élargissement du champ d’application de l’abus de droit fiscal (Art. L. 64 A du LPF) s’appliquera aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
II
nouveau applicable depuis le 1er janvier 2019
MAIS RETROACTIVITE DE L APPRECIATION DU CARACTERE PRINCIPAL
La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable : cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
« Art. 205 A. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas tenu compte d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.
« Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties ...
III
L’abus de droit classique à but exclusivement fiscal article 64 LPF
AVEC TRANSMISSION OBLIGATOIRE AU PARQUET
MAIS avec suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019 art. 202, I, IV et V
DEPUIS OCTOBRE 2018
Site du parquet national financier
Premier rapport sur la reforme du VERROU de Bercy (16 septembre 2020)
APPLICABLE DEPUIS 1941
Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet
Tribune EFI de septembre 2007
La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.Cette définition couvre les situations de fictivité juridique et de fraude à la loi.
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Histoire de l'abus de droit fiscal
OBLIGATION EN MATIÈRE DE FRAUDE PÉNALE FISCALE
Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019CLIQUEZ
relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.
ARTICLE 64 LPF
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
Les dispositions de l'article 1729 b du CGI concernant la majoration de 80%pour abus de droit sont commentées au BOI-CF-INF-10-20-20 au III-C § 80 et suivants auxquels il convient de se reporter.
13:20 | Tags : abus de droit fiscal les trois procedures patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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