ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Au fil d’une longue enquête, l’Observatoire de l’éthique publique a fait cette découverte stupéfiante : la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, gardiens de notre Etat de droit, n’est pas conforme au droit.

LA SITUATION DE FAIT

1 De 1960 à 2001, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié, sur la base d'une lettre non datée et non publiée du secrétaire d'État aux Finances, adressée au président du Conseil constitutionnel de l'époque, Léon Noël, d'un abattement fiscal pour frais professionnels au taux t de 50 %.

2. Par une lettre non publiée du 16 mars 2001 adressée au président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, Florence Parly, alors secrétaire d'État au budget du gouvernement Jospin , a abrogé cet abattement forfaitaire de 50 % pour les frais professionnels.

      La secrétaire d'État a institué au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, une indemnité exonérée de fonction complémentaire à leur rémunération.

3. Le fait, pour Florence Parly, de s'être arrogé dans la lettre du 16 mars 2001, le pouvoir d'instituer une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel, et d'en fixer le montant, constitue une violation de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et de l'article 63 de la Constitution, et ce faisant, une atteinte grave aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance du Conseil constitutionnel.

Rémunération des « Sages » du Conseil constitutionnel:
 Etat de droit ou déni de justice par le Conseil d’Etat?

par jean-Philippe Feldman L’Opinion

Indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel : Contribuables Associés dépose une requête

Contribuables Associés a déposé, le mercredi 6 octobre 2021, une requête devant le conseil d'État contre les indemnités illégales des membres du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs la cour des comptes refuse de contrôler les rescrits particuliers
la reponse de la cour des comptes à la proposition de TURGO
Creer un contrôle des depenses fiscales nonlegislatives