09 février 2018

Remises et transactions en matière fiscale:le sévère rapport de la Cour des comptes (07.02.18)

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 Les remises et transactions  constituent des instruments que le législateur laisse à l’appréciation de l’administration dans la mise en œuvre de l’impôt afin de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts (droits et pénalités pour les remises, pénalités seulement pour les transactions). Toutes deux font partie de ce que l’on qualifie de « pouvoir gracieux » de l’administration fiscale. 

FLASH DU 08.02.18

MODULATION DES SANCTIONS QPC posée le 8.02.18
La cour de cassation a-t-elle posé cette QPC pour préparer un revirement de sa jurisprudence protectrice ???
 
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RAPPEL l’article L247 du LPF  précise les conditions de fond du droit à remise ou transaction et dispose notamment qu’ »Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. » 

La sévère analyse  de la cour des comptessur la pratique des remises fiscales au sein des services déconcentrés de la DGFIP contraste avec le rapport (cliquez) élogieux sur la pratique du STDR qui , elle , était transparente, démocratique  tout en restant humaniste

Le projet de loi sur le droit à l’erreur en cours de votation et les réflexions sur la reforme du droit pénal fiscal sont ils en train de modifier ce texte

La création du comite afin de favorise le recours à la transaction (article 13)

 La justice "efface" une dette fiscale de TVA cass 25.06.15 

La modération des pénalités par le juge judiciaire 

De la modulation des sanctions fiscales et administratives par olivier Fouquet 

Les JURIDICTIONS GRACIEUSES EN FISCALITE

Le contentieux administratif des demandes en remise ou modération est particulier 

Conseil d'État N° 386434 9ème - 10ème chambres réunies 18 janvier 2017

 

Le rapport de la cour des comptes  sur les remises et transactions (07.02.18)  

 

Les BOFIP sur la juridiction gracieuse de la DGFIP 

Les remises et les transactions en matière fiscale constituent deux outils utiles à la gestion de l’impôt et qui reposent sur le pouvoir d’appréciation des agents de l’administration fiscale. L’enquête de la Cour a mis en évidence l’existence d’écarts entre les pratiques et le cadre juridique applicable aux remises et transactions.

Ces écarts doivent être corrigés. Au-delà des questions de régularité, le principal enjeu qui s’attache à ce pouvoir d’appréciation laissé à l’administration fiscale, aux enjeux budgétaires importants, tient à la nécessité de mieux assurer l’égalité de traitement des contribuables et la transparence. 

La chance de bénéficier d'une remise gracieuse varie du simple au triple selon les centres des impôts, relève la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel.par Guillaume Guichard  

 La marge d’appréciation laissée à l’administration fiscale et l’absence de tout barème doivent, en effet, avoir comme contrepartie un pilotage interne et un suivi irréprochables.Or, la situation relevée est à cet égard, en dépit d’efforts récents, loin d’être satisfaisante.

 En conséquence, la Cour formule les recommandations suivantes :


  • modifier les dispositions de l’article L. 247 (deuxième alinéa) du LPF afin de préciser les conditions dans lesquelles des remises gracieuses peuvent être accordées lorsque l’impôt n’est pas définitif, et abroger le dernier alinéa de l’article R. 247-2 du livre des procédures fiscales ;
  •  Définir un cadre légal applicable au dispositif de règlement d’ensemble et en assurer un suivi spécifique ;
  • améliorer, en application d’un plan d’action précis à trois ans, au sein de la DGFiP comme de la DGDDI la qualité et la fiabilité des restitutions informatiques des remises et transactions
  • mettre en place, tant au niveau des services déconcentrés que de la DGFiP, des dispositifs de contrôle interne permettant de mesurer et d’analyser les écarts constatés en matière de remises et de transactions à des fins de pilotage et d’harmonisation ;
  • publier en annexe au projet de loi de finances le rapport annuel au Parlement sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l’administration fiscale, incluant les données de la DGFiP comme celles de la DGDDI et compléter à moyen terme les lacunes graves qu’il comporte en l’état.

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