ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites càd de non réponse 

Agir en justice contre l'administration

Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia

conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours)

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. 

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul

MAIS SURTOUT
  IL N EXISTAIT AUCUN DÉLAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE UN  BOFIP

Devant la multiplication de ces recours le conseil d état  
vient de rendre obligatoire l application du délai de droit commun  de 2 mois à compter de sa publication 

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.

ce délai est celui prévu par le code de justice administrative

 Les délais  de recours
 (Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

 NOTE EFI CET ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER

L’ arrêt n° 424759 du 26 décembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’une circulaire de l’Administration des douanes au Bulletin officiel des douanes déclenche le délai de recours contentieux envers elle.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative