11 octobre 2018

Recours en excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet du premier ministre

grands arrets fiscaux.jpgLe recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites cçàd de non réponse 

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950.

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul.

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

 

Le conseil d état vient de nous apporter un exemple significatif de ce recours fonde que la convention européenne des droits de l homme 

Conseil d'État, Section, 05/10/2018, 407715, Publié au recueil Lebon

 

 


Par lettre du 30 août 2016, l'association Saint-Hubert a demandé au Premier ministre d'abroger, d'une part, l'article R. 422-53 du code de l'environnement en tant qu'il exclut toute possibilité pour des propriétaires de terrains de se regrouper pour constituer un territoire dépassant le seuil d'opposition après la constitution d'une association communale de chasse agréée (ACCA) a

 L'association requérante demande par requete du 6 fevreir 2017l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à cette demande résultant du silence gardé par le Premier ministre et demande, en outre, qu'il soit enjoint au Premier ministre de modifier, dans le sens indiqué, les articles R. 422-53 et R. 422-63 du code de l'environnement.

LA MOTIVATOP ? ETAIT FOND2 NOTAMMENT  l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. /

 

Article 2 : La décision du Premier ministre refusant d'abroger l'article R. 422-53 du code de l'environnement est annulée en tant qu'elle porte sur les dispositions qui excluent toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une association communale de chasse agréée afin d'exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de cette ACCA. 
Article 3 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans le délai de neuf mois à compter de la notification de la présente décision, les dispositions nécessaires pour modifier l'article R. 422-53 du code de l'environnement afin de remédier à l'illégalité relevée au point 7 de la présente décision. 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association Saint-Hubert est rejeté.

 

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