ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Le FMI a critiqué  mardi 7 juillet  2015 l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran. Celles-ci sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent à certains Etats d’être considérés comme des paradis fiscaux.

United States: Financial Sector Assessment Program-Anti-Money Laundering And Combating The Financing Of Terrorism (Aml/Cft)-Technical Notes  

(à lire complètement pour comprendre the trick)

le rapport en pdf     la position de Media part  

 le site officiel du DELAWARE 

Il appelle les autorités américaines à créer «urgemment» un registre des entreprises  

Note d' EFI les autorités américaines ne se sentent pas concernées .,mais pas du tout !!..leur politique est d' attirer l’épargne mondiale pour financer leur dette en créant un sentiment de méfiance pour leurs concurrents notamment par la frousse fiscale mais en dehors de leur territoire 

INVEST IN US AND BE HAPPY

Un point d'étape technique sur les listes des paradis fiscaux !!!

 OCDE l’échange automatique :un point d’étape « technique »

le rapport OCDE sur les USA 

Rappel la position du forum fiscal de  l' OCDE sur les USA  N°63   

La liste "Moscovici " des 30 paradis fiscaux: du billard à 5 bandes

Suisse/Europe: l’accord d’échange automatique signé le 27 mai 2015

 Delaware / le paradis fiscal du XXI siècle ???? 

USA l’échange automatique contesté 

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware  

Et la timide position de l’IRS fédérale pour connaitre le “name of responsible party” 

See IRS form SS-4, question 7A, 

Le FMI a critiqué  mardi 7 juillet  2015 l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran. Celles-ci sont accusées de favoriser le blanchiment d’argent et valent à certains Etats d’être considérés comme des paradis fiscaux.

Plusieurs Etats américains, et notamment le Delaware, dans l’est du pays, autorisent la création de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel soit identifié, les plaçant virtuellement hors d’atteinte des autorités judiciaires ou fiscales.

«Cela fait longtemps que l’on sait que les entreprises américaines peuvent être détournées de leur usage à des fins de blanchiment d’argent et des délits qui y sont associés», écrit le FMI dans une annexe à son rapport annuel sur l’économie américaine.

Le célèbre trafiquant d’armes russe, Viktor Bout, surnommé le «marchand de mort», avait utilisé cette technique pour effacer ses traces tout comme l’ex-lobbyiste américain Jack Abramoff, condamné en 2006 à près de six ans de prison pour corruption. Des escrocs à l’assurance-maladie ont suivi la même voie.

Pour mettre fin à ces pratiques, le FMI appelle les autorités américaines à créer «urgemment» un registre des sociétés dévoilant l’identité de leur bénéficiaire réel et auquel les autorités pourraient avoir accès «en temps utile».

Selon le FMI, les établissements, financiers ou non, d’aide à la création de ces sociétés devraient également être tenus d’identifier le bénéficiaire réel et de prendre les «mesures raisonnables» pour vérifier l’authenticité de ces informations.

Le projet de budget 2015 de l’administration Obama avait fait des recommandations sur le sujet mais il est resté lettre morte. Tout comme une proposition de loi bi-partisane déposée à intervalles réguliers au Congrès des Etats-Unis.

 La position du FMI sur les intérêts US  

The IMF report argues waiting to raise rates until there are greater signs of wage or price inflation. Under staff’s macroeconomic outlook, and assuming no surprises to either growth or inflation, such a data-dependent approach would imply keeping the federal funds rate at 0–0.25 percent into the first half of 2016, with a gradual rise in the federal funds rate thereafter.