11 novembre 2017
Les PARADISE PAPERS ? les mesures préventives proposées par Moscovici
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mise à jour du 10 novembre 2017
l'audition de Pierre Moscovici devant la commission des finances du SENAT
une prospection nouvelle de la fiscalité internationale Voir la 23ème minute
1er chantier Instauration de transparence pour les conseillers
2ème chantier Rien de sert de devenir vertueux si le reste du monde ne l’est pas
3ème chantier Publication du reporting fiscal
Note EFI pour une première fois , un politique parle de prévention de l’évasion fiscale et non pas seulement de sanctions .lCette notion de prévention s'applique déjà dans de nombreux etats de l'OCDE notament pour diminuer TAX GAP CLIQUEZ
Bruxelles avance vers sa liste noire de paradis fiscaux par Solenn Paulic,
L’île Maurice, en première ligne des Paradise Papers par Letemps
Un point sur la taxe GOOGLE
La taxe GOOGLE existe déjà en Grande Bretagne et en Australie
vThe GOOGLE TAX vient d’être confirmée par la justice britannique ‘par Francois Pillet)
Rappel le conseil constitutionnel avait censuré –pour des motifs de forme- en décembre 2016 le projet français ‘(article 78 du PLF17 de création d’une taxe GOOGLE (lire § 80 )
La coopération fiscale internationale sur les PARADISE PAPERS a commencé grâce au JITSIC
Joint International Taskforce on Shared Intelligence and Collaboration
09:06 Publié dans aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale | Tags : paradises papers | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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