07 juin 2014

O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute CE 12 mars 2014

acte anormal de gestion

MISE A JOUR MARS 2015

 

CA A  de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13NC02228, 

 

Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la CAA de Nancy devait se prononcer sur une tentative, par un contribuable, de mise en cause de la responsabilité de l'Etat en matière fiscale. Selon le contribuable, associé unique de la société Autoteile et Autovermietung,

 

 

XXXXX

 

Le conseil d'état dans trois arrêts-concernant une même affaire- du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée

 

Note de P Michaud je vous conseille de lire les commentaires de Mr Ch. Watine l initiateur de  cette jurisprudence et que nous félicitons pour son courage politique 

 

BOFIP  Contentieux de la responsabilité

 

En vertu de l'article L207 du LPF , un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé du préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services des finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.

Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans le BOFIP ci dessus 

-

 

Notre ami Olivier Fouquet nous livre ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative 

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX


Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Et
at

 

 

 Les trois décisions rendues le 12 mars 2014 par le Conseil d’Etat dans une affaire où il reconnaît la responsabilité des services fiscaux d’assiette à l’égard d’une entreprise, de son président fondateur et du fils de celui-ci qui en était le directeur général (n°327043, min. c /Sté de gestion Laborde ; n° 359643-361975-362191, min. c/ Pierre Favreau ; n°359644-361974, min. c/ Guy Favreau, aux excellentes conclusions du rapporteur public Benoît Bohnert qui seront publiées au BDCF 6/14), permettent de mesurer le chemin parcouru.

 

Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30/05/2011, 327043,Sté de gestion Laborde n

M. Gilles Bachelier, président
M. Philippe Belloir, rapporteur          M. Laurent Olléon, rapporteur public

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359643 Pierre Favreau

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359644, Guy Favreaun

M. Maxime Boutron, rapporteur    M. Benoît Bohnert, rapporteur public

 

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359643

En l’espèce, l’atteinte grave portée à la réputation professionnelle du dirigeant, la disparition d’une société à laquelle il avait consacré une part importante de sa vie professionnelle, et la perturbation grave et durable de la fin de sa carrière professionnelle en raison des multiples procédures qu’il a dû engager pour faire reconnaître ses droits justifient l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence invoqués pour un montant de 80 000 euros

 

Cette jurisprudence est dans la continuité de celle du 21 mars 2011 mais de plus et surtout elle insiste sur la gravité du préjudice morale et des troubles dans les conditions d'existence subies par le contribuable 

 

Jusqu’à l’arrêt du 21 mars 2011, les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute simple uniquement lorsque la mise en oeuvre de ces procédures ne comportait pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation du contribuable (CE Sect., 27 juillet 1990, n° 44676).

 

 

Désormais, quelles que soient les difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État.

 

pour lire et imprimer la tribune  

 

Conseil d'État,16/11/2011, 344621commune de Cherbourg-Octeville

La doctrine de l’administration sur la responsabilité de l état

 

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE : JUSQU’OU ?

Par Olivier Fouquet 2012

 

 pour imprimer PDF                     Pour lire htlm 

 

Avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

 

La tribune sur la responsabilité de l état (2012)

 

 

 

 

 Le principe général d’indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par une administration nécessite d’une part que le préjudice soit certain et, d’autre part, qu’il se rattache directement à l’action fautive de cette administration

 

Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’État confirme cette appréciation en ce qui concerne l’action de l’administration fiscale et précise que n’est pas indemnisable le préjudice résultant d’une décision d’imposer illégale mais qui aurait été valable si l’administration avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments de faits ou de droit, qu’elle n’avait pas initialement fait valoir et susceptibles de justifier l’imposition. 

 

 

 

 

Dans son arrêt résumé ci dessous le conseil confirme cette jurisprudence protectrice

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème s.s réunies, 12/03/2014, 359643

 

 

L’Administration fiscale ayant remis en cause l’allègement d’impôt sur les sociétés dont une société avait bénéficié entre 1987 à 1992 au titre de l’article 44 quater du code général des impôts, au motif que son activité n’était pas au nombre de celles ouvrant droit à cet allègement, en particulier en émettant en 1996 un commandement de payer les cotisations supplémentaires ainsi établies au titre de l’exercice clos en 1990 et en procédant en 1996 à la saisie conservatoire des comptes bancaires de cette société, qui a peu de temps après été placée en liquidation judiciaire.

Les redressements litigieux ont cependant tous été abandonnés en 2000 à la suite d’instances engagées par la société au motif que l’activité de la société entrait bien dans le champ d’application de l’article 44 quater.,,

Dès lors que l’administration disposait, au plus tard, dès la fin de l’année 1994 de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur la nature de l’activité de cette société, la cour administrative d’appel a pu juger que l’administration avait commis une faute en poursuivant en 1996 le recouvrement des impositions mises à la charge de cette société au titre de l’exercice clos en 1990, et en n’en prononçant le dégrèvement qu’au cours de l’année 2000 durant l’instance contentieuse.,,

 

Cette faute a contribué à la mise en liquidation judiciaire de cette société. Le dirigeant de cette société peut prétendre à l’indemnisation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis en lien direct avec cette faute. En l’espèce, l’atteinte grave portée à la réputation professionnelle du dirigeant, la disparition d’une société à laquelle il avait consacré une part importante de sa vie professionnelle, et la perturbation grave et durable de la fin de sa carrière professionnelle en raison des multiples procédures qu’il a dû engager pour faire reconnaître ses droits justifient l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence invoqués pour un montant de 80 000 euros.

 

20 mars 2014

le traité d'entraide pénale et le secret suisse (déjà en 1995 ....)

mise à jour  pour actualité :  

la position de l'office fédéral de la justice

Extension de l’entraide judiciaire dans les cas d’infractions fiscales

En projet cliquer

 

 

Attention la fraude fiscconvention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale duale et le blanchiment de fraude fiscale sont deux infractions  totalement differentes,la premiere est poursuivie par la DGFIP après avis de la CIF, la deuxieme est ouverte en droit commun notamment par le parquet qui n'est pas indépendant du pouvoir exécutif et qui contrôle la police fiscale,la muraille de chine apolitique de Bercy ayant en fait disparu dans les litiges de blanchiment de fraude fiscale , la nouvelle infraction à la mode pour ouvrit des enquêtes pénales  contre x (!!!)

La question vient de seposer de savoir si les juges ou les enquêteurs fiscaux avaient le droit de convoquer  des ressortissants d’état etrangers sans passer par les voies dites conventionnelles 

Notre ami Alexis Favre vient de nous informer que l’Office fédéral de la justice interdit aux juges français de convoquer directement des banquiers suisses pour des motifs fiscaux.( cliquer)

conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre pdf

Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique  et ce conformément  à la convention européenne d’entraide pénale de 1959  ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer

La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français

Le guide de l’administration fédérale suisse
 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale 
 

la circulaire de la chancellerie de 2010

Jurisprudence sur le délit de blanchiment

Article 222-38 du code pénal

Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment

Cour de cassation, criminelle, 16 janvier 2013, 11-83.689, Publié au bulletin

X X X X X

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22 janvier 2014

HSBC Du nouveau Cass Ch Crim 27 Novembre 2013

REDIFFUSION   LE DÉBAT SUR LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE 

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 Les perquisitions fiscales HSBC
sont elles  légales ?  

L’administration peut elle utiliser des moyens 
de preuves illicites.???
 

La décision di conseil constitutionnel du 4 décembre 2013 

 

Article L10-0 AA du LPF

 

 

Position du conseil constitutionnel du 4 décembre 2013  

 

Décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013

 

Les articles 37 et 39.de la loi sur la fraude fiscale du 6 décembre 2013 sont relatifs à la possibilité pour l'administration fiscale ou douanière d'exploiter les informations qu'elle reçoit dans le cadre des procédures fiscales et douanières, y compris lorsque ces informations sont d'origine illicite.

 

Le Conseil a validé ces articles mais exprimé une réserve d’interprétation en jugeanr que ces articles ne sauraient permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le juge. 

 

33. Considérant que les dispositions des articles 37 et 39 sont relatives à l'utilisation des documents, pièces ou informations portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, dans le cadre des procédures de contrôle à l'exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés ; que si ces documents, pièces ou informations ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, ils doivent toutefois avoir été régulièrement portés à la connaissance des administrations fiscale ou douanière, soit dans le cadre du droit de communication prévu, selon le cas, par le livre des procédures fiscales ou le code des douanes, soit en application des droits de communication prévus par d'autres textes, soit en application des dispositions relatives à l'assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers ; que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judicaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que, sous cette réserve, le législateur n'a, en adoptant ces dispositions, ni porté atteinte au droit au respect de la vie privée ni méconnu les droits de la défense ;

 le rapport parlementaire sur l'affaire HSBC 

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26 décembre 2013

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours

rediffusion

liberte et le peuple.jpg Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Modulation des sanctions fiscales efi. 

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis

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08 juin 2013

Sécurité fiscale vue par la DGFIP

LSECURITE FISCALE.jpg’administration fiscale sous la signature de Mr JP LIEB, inspecteur général des finances, et chef du service juridique de la fiscalité, vient de rappeler dans le BOFIP que le législateur avait prévu des dispositions afin d’assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande

Ce rappel de textes existant n’est certainement pas anodin  dans cette période de grande instabilité, voir d’insécurité fiscale pour les contribuables entreprises et particuliers de ce pays (cf amendement MARINI sur l'abus de droit difficilement conciliable avec la liberté d'entreprendre ???

Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!!

La mesure non rappelée par l’administration

 

La procédure de régularisation  des avoirs non déclarés

 

Les mesures rappelées par l’administration

   La procédure de régularisation en cours de contrôle

Le contrôle de comptabilité sur demande

le contrôle sur demande en matière de donation et de succession

Le contrôle sur demande en matière de crédit d impôt recherche

Suppression du droit de reprise: interprétation d'un texte fiscal, procédures de rescrit général et spécifique   

Suppression du droit de reprise en cas de prise de position formelle de l'administration au cours d'une vérification de comptabilité 

Garantie apportée contre les changements d'interprétation
des textes fiscaux contenus dans la doctrine publiée

BOFIP DU 18 JUILLET 2013

BOI-SJ-RES-10-10-10-20130718

A la suite de l'avis rendu le 8 mars 2013 par le Conseil d'Etat, des précisions sont apportées sur les conséquences, au regard de la garantie contre les changements de doctrine prévue par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales(LPF),  d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une interprétation opposable.

Les dispositions de l'article L. 80 A du LPF n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l'administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s'il l'invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d'en respecter les termes, de l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit. (avis du Conseil d'Etat, Section, 8 mars 2013, n° 353 782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308

La garantie du deuxième alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne s’applique en pratique que si la prise de position dont entend se prévaloir un contribuable entre dans le champ d’application de l’article L. 80 A du LPF , caractérise une réelle interprétation d’un texte fiscal par l’administration fiscale et satisfait la condition d’antériorité.

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30 janvier 2013

Demande de renseignements à une autorité étrangère

dedective.jpg

Sanction d’une prorogation de prescription mal motivée (CE 28.12.12)

 

Nous connaissons tous les  conditions auxquelles le délai de reprise c'est-à-dire la prescription  est soumis

 

Les tribunes sur la prescription fiscale

 

Dans le cadre des demandes de renseignements à des états étrangers, ce délai peut être prorogé

 

Le conseil d’état  de rendre le 28 décembre 2012 un arrêt confirmant que l’interprétation des règles de la prescription est stricte et que la demande doit suivre -mot par mot- l'objectif donné par la loi,Il s'agissait au cas particulier d'appliquer l'article L 188 A du livre des procédures fiscales.

Les dispositions de l'article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF), instituent une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de deux années lorsque l'administration a demandé des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les conventions internationales, les directives et règlements de l'Union européenne.



Conseil d'État N° 345111 28 décembre 2012 Technipex



L’article L188 A du livre des procédures fiscales (LPF

 

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant

-  soit les relations d'un contribuable qui entrent dans les prévisions des articles 57 ou 209 B du code général des impôts avec une entreprise ou une entité juridique exploitant une activité ou établi dans cet Etat ou ce territoire,

-  soit les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France ou les activités qu'il a pu y exercer,

-  soit ces deux catégories de renseignements,

 les omissions ou insuffisances d'imposition y afférentes peuvent être réparées, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réponse à la demande et au plus tard jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Le présent article s'applique sous réserve des dispositions de l'article L. 186 et dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements, au moment où celle-ci a été formulée, ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire au moment où cette réponse est parvenue à l'administration (1

 

Le BOFIF sur la Prorogation du délai de reprise

en cas de mise en œuvre de l'assistance administrative

 

 

Le conseil a confirmé un arrêt de la CAA de Paris (08/10/2010, 08PA04443) annulant un redressment fondé sur l'artciel 57 CGI

 

Conseil d'État N° 345111 28 décembre 2012 Technipex

sur le motif

 

 

la demande de renseignements adressée aux autorités allemandes par l'administration fiscale, qui se bornait à évoquer des liens commerciaux indirects entre la société Technipex et le fabricant allemand des marchandises en cause, n'avait pas eu pour objet de rechercher s'il existait entre ces deux sociétés une relation entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts mais visait à établir l'existence d'un transfert des bénéfices de la société française vers la société Hexagon Holdings Ltd domiciliée à Jersey, par voie d'une majoration du prix d'achat ; qu'en en déduisant que cette demande, qui n'était pas adressée à l'Etat vers lequel le transfert de bénéfices était supposé, n'avait pu légalement proroger le délai de reprise, la cour n'a pas commis une erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ;

 

05 décembre 2012

Haro sur la fraude patrimoniale !!!!

PERE FOUETTARD.jpg Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

 

Nouveau délai de prescription,le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

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28 octobre 2012

Sur le secret de la preuve en fiscalité internationale? CEDH 11.10.12

assistance fiscale internationale,fiscalite internationale,secret fiscal,secret des informations recueillies par l’administration fiscaleRediffusion de la tribune de mars 2011

 

Le droit de pouvoir contester les preuves

est un droit fondamental


Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance internationale sont elles secrètes et donc  non communicables au juge et au contribuable

 

Dans son arrêt de chambre rendu le 11 octobre 20120 dans

l’affaire Abdelali c.  France (requête no 43353/07),

Le communique de presse

 

la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de la Convention européenne des droits de l’homme et ce Parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges

 

Ce nouveau principe peut s’appliquer stricto sensu dans le cadre des clauses dites du secret des conventions internationales

 

Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

 

L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.

La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable. La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».

x x x x x x x

 

La position inverse de l’OCDE

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01 octobre 2012

Succession rescrit controle valeur

avocat fiscalsite parisContrôle à la demande des déclarations de succession

et des actes de mutation à titre gratuit.

 

Pendant une période d'expérimentation de 3 ans (01.01.2009-31.12.2011), les bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit  (héritiers, légataires, donataires) la faculté de demander à l'administration fiscale d'effectuer le contrôle de la déclaration de succession ou de l'acte de donation dans les 12 mois qui suivent la demande. Ce contrôle serait toutefois réservé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations déclaratives et qui se sont déjà acquittés dans les délais des droits dus.

 À l'expiration du délai d'un an, et à défaut de contrôle engagé par l'administration, aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés ne pourrait être faite).

 

L. n° 2008-1443, 30 déc. 2008, JO 31 déc., art. 36 et 46   

 

LPF, art. L. 21 B

LPF, art. L. 18

LPF, art. R. 18-1

Instr. 15 févr. 2011, BOI 13 L-2-11

 

LE BOFIP DU 12.09.2012

 

04 septembre 2012

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET à suivre

ARRET JP FISCALE.jpg

REDIFFFUSION AVEC MISE A JOUR  

Comment le contribuable peut-il vérifier l'authenticité et la teneur des documents utilisés par l'administration pour asseoir son imposition ?
par O FOUQUET sur l'arrêt AFICOM

 

OLIVIER FOUQUET  nous fait le plaisir et  l honneur de nous donner son avis sur l’important arrêt AFICOM du 30 mai 2012

Pour lire et imprimer la chronique d' O FOUQUET cliquer  

Conseil d'État,  30/05/2012, 345418 AFICOM ,  

NOTE EFI Cette  décision continue la jurisprudence protectrice des droits de la défense tout en apportant des précisions pratiques en cas d‘utilisation de documents provenant de serveur internet accessible librement au public .Dans cette situation le contribuable conserve son droit de vérification de l’authenticité  et de la teneur des documents utilisés à la condition qu’il demande ces documents avant la mise en recouvrement .A défaut de communication , la nullité de la procédure est encourue 

Attention il faut lire cet arrêt comme un arrêt de principe car si le conseil a annulé l'arret de la CAA de PARIS -
               Cour Administrative d'Appel de Paris, 9ème Chambre, 02/11/2010, 08PA02374,

qui avait annulé les redressements, le conseil  a ausi renvoyé l'affaire pour être rejugé

Par ailleurs le site en question est libre mais payant...quelle sera donc la prochaine réponse de la CAA de PARIS, cour de renvoi.

il appartient à l’administration  de les mettre à disposition du contribuable avant la mise en recouvrement des impositions qui en résultent si celui-ci lui indique avant cette mise en recouvrement, en réponse à un refus de communication fondé sur le caractère librement accessible des informations en cause, qu'il n'a pu y avoir accès ;

 

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La jurisprudence JOYEUX  sur la preuve

Conseil d'État 21 mai 2007 N° 284719    société Sylvain Joyeux

"Il incombe au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive " 

XXXXXXX

LE CONTRIBUABLE DOIT  D’ETRE TOTALEMENT INFORME

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25 juillet 2012

Sanctions fiscales et modulation /L' arret SEGAME par la CEDH ?

convention europpenne.jpg


La Cour de Strasbourg valide le système français des pénalités fiscales
et leurs modalités de contrôle par le juge national



O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe:

faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

septembre 2009)

 


la CEDH vient de confirmer qu'une amende forfaitaire fiscale 

pouvait être compatible avec la convention EDH


 

L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction  devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales  par une autorité indépendante


Comité du contentieux fiscal et recours gracieux

vers fin juillet

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26 juin 2012

Une espérance légitime n’est pas rétroactive l’aff Giannoni spa (CAA Paris )

caa  de paris 07062012,10pa05344,giannoni spa 

EFI diffuse l’arrêt  de la CAA de Paris du 7 juin 2012 -lire ci dessous-  car celui-ci  montre plusieurs lignes défenses pour le moins  originales

 

En effet comme dirait notre nouvel ami le sapeur camembert « Rien ne coute de tenter sa chance»

 

 

pour lire et imprimer la tribune  

 

 

La société Giannoni spa avait fait valoir que dès lors qu’en sa qualité de société non résidente être assimilée aux personnes physiques au sens et pour l’application des stipulations de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ;

Par ailleurs elle demande l’application de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car elle soutient qu’elle avait une espérance légitime à recevoir un avoir fiscal abrogé .

 

 

La situation de fait1

Le texte du traité franco italien. 1

Le principe : égalité de traitement avec  un résident  français. 2

La loi interne française en 2005. 2

Sur l’égalité de traitement entre une personne morale et une personne physique. 2

Sur l espérance légitime prévu par le traité de la CEDH.. 3

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22 mai 2012

Petite irrégularité , petite conséquence !!

grands arrets fiscaux.jpg Obligation de loyauté de l’administration
mais relativité de ses irrégularités

Les conséquences d’un vice-substantiel ou non-de forme

 

Patrick Michaud avocats

 

pour lire et imprimet la tribune cliquer

 

 

 

L’arrêt du conseil d’état du 16 avril 2012 est malgré une analyse délicate  par une finesse rédactionnelle de dentelière  un arrêt protecteur à la fois des intérêts  

- du contribuable contre toutes velléités  de fonctionnaires des impôts d’établir leurs petites règles personnelles de Contrôle et donc un  rappel du principe constitutionnel du principe de l’égalité de traitement des contribuables. 

 

- mais aussi des finances publiques  en affirmant ce qui est nouveau que les conséquences d’une irrégularité n’entrainent pas de plein droit la nullité de la procédure, la forme ne devant pas vicier toujours le fond  

Les tribunes sur la protection du contribuable 

Article L80 CA LPF 

 

La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.  

Elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France.  

Analyse de l’arrêt Meyer du 13 avril 20121 

Les jurisprudences sur le vice substantiel ou non de forme4

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04 mai 2012

Les pénalités fiscales sont elles héréditaires ?

Declaration_of_Human_Rights.jpgLes héritiers sont ils responsables des pénalités dues par le de cujus  

 

Le conseil constitutionnel vient de répondre par l'affirmative à la QPC  sur le  problème de la responsabilité financière des héritiers des sanctions fiscales  dues par le décèdé

 

Conseil d’état n°352200 22 février 2012

 

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

 

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

 

le conseil constitutionnel a répondu par l' affirmative

 

Décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012

 

Note de P Michaud:il existe donc un conflit de fond

Une instance devant la CEDH a  à mon avis peu de chance d’aboutir compte tenu de la règle –non écrite- de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arrêt Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98) 

 

Article 1754 du CGI

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13 avril 2012

le fond prime la forme

rediffusion de la tribune de septembre 2008

 

conseil d etat.jpgLe Conseil d’Etat, dans quatre décisions récentes vient de conforter les contribuables

 

en cas de manquement formel à des obligations permettant
de bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires

 

 

Comment obtenir les conclusions des commissaires du gouvernement ?

 

 

 

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