ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La LETTRE EFI 21.11.16 pdf 

LES DIFFICULTES DU CONTROLE FISCAL DES ENTREPRISES EN France

ET SES AMELIORATIONS POSSIBLES

Rapport introductif au colloque organisé à Bercy

www.fondafip.org/

L’intégralité des communications faites à ce colloque seront publiées dans le prochain numéro de la revue française des finances publiques. 

le 14 avril 2016 par Fondafip
  sur le contrôle fiscal des entreprises

Olivier Fouquet, Président de Section (h) au Conseil d’Etat

Le titre de ce colloque consacré au contrôle fiscal indique « quels enjeux ? ». Cette référence aux enjeux non seulement d’aujourd’hui mais aussi de demain souligne que le contexte économique et financier du contrôle fiscal a profondément changé depuis quelques années, notamment en raison de l’évolution économique et de la mondialisation. Les techniques du contrôle fiscal doivent s’adapter à ce nouveau contexte. La voie la plus efficace est sans doute d’obtenir une meilleure collaboration des entreprises, d’autant plus que l’accès de moralisme mondial que nous connaissons aujourd’hui, ne peut que les inciter à s’engager dans cette voie. Encore faut-il que les entreprises aient une confiance suffisante dans l’administration. Encore faut-il  que les entreprises aient le sentiment que les services fiscaux respectent les règles comptables qu’elles ont été tenues d’appliquer. Encore faut-il que les services fiscaux disposent d’instruments adaptés à la nouvelle donne de la globalisation, de la numérisation et de l’économie du partage.

Tes sont les sujets qui seront abordés au cours des trois tables rondes de cette journée et sur lesquels je souhaite vous faire part de quelques observations personnelles dans le rapport introductif dont j’ai été chargé.

lire aussi O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

L'article d'Olivier FOUQUET 

LES RELATIONS ENTRE LES SERVICES FISCAUX ET LES ENTREPRISES NE SONT PAS SATISFAISANTES. 2

1° Le constat 2
2° les réformes possibles. 4

1. Instituer un compte-rendu du vérificateur à destination de l’entreprise sur les points ayant fait l’objet d’une vérification approfondie, sans se limiter aux points faisant l’objet d’un redressement. 4
2. Inciter les vérificateurs à signaler aux contribuables les erreurs qu’ils ont commises à leur détriment et à prononcer les dégrèvements correspondants. 5
3. repenser le rôle de l’interlocuteur départemental 5
4. élargir le champ de la compétence des commissions départementales des impôts. 6
5. faire évoluer le rôle du rescrit 6
6. renforcer le rôle du médiateur des finances. 6

II- LE CONTROLE FISCAL DOIT MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA CONNEXION ENTRE LA FISCALITE ET LA COMPTABILITE. 7

1° fiscalité et normes comptables. 7

2° proposition : donner à l’ANC une responsabilité en matière de sécurité fiscale. 7

2° les comptes consolidés. 8

3° la doctrine comptable. 8

4° le droit souple de l’ANC. 10

III- LES NOUVELLES DONNES : GLOBALISATION DES ECHANGES ET ECONOMIE NUMERIQUE  13