22 août 2016
Fiscalité et aides d’état : la position de Bruxelles Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.
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Lettre EFI du 16 AOUT 2016 Lettre EFI du 22 août 2016
Dans sa communication n° 2016/C262/01 (Journal officiel de l'Union européenne du 19 juillet 2016 ), la Commission européenne apporte de nouvelles précisions sur la notion d'aide d'Etat mentionnée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Pour ce qui est des éléments qui n'ont pas encore été examinés par les juridictions de l'Union, la Commission exposera comment elle considère qu'il y a lieu de comprendre la notion d'aide d'Etat.
Recueil des règles en vigueur en matière d'aides d'Etat.
Notamment dans le domaine de la fiscalité, la communication –dons la valeur juridique est uniquement informative, apporte un éclairage de synthèse
5.4. Questions spécifiques relatives aux mesures fiscales
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5.4.1. Sociétés coopératives 1
5.4.2. Organismes de placement collectif (237) 2
5.4.3. Amnisties fiscales 3
5.4.4. Rescrits fiscaux et transactions avec l'administration fiscale 4
5.4.4.1. Rescrits fiscaux (rulings) 4
5.4.4.2. Transactions avec l'administration fiscale 5
5.4.5. Règles d'amortissement 6
5.4.6. Régime d'imposition forfaitaire pour des activités spécifiques 7
5.4.7. Règles anti-abus 7
- 5.4.8 Accises 7
Aides d’état et fiscalité.et fiscalite déloyale ..
PRIX DE TRANSFERT : les. tribunes ..
Des accords de prix de.transferts sont ils des aides d’état .
12:56 Publié dans Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
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