ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les intermédiaires devront déclarer tout dispositif transfrontière de planification fiscale qu'ils conçoivent ou dont ils font la promotion si celui-ci comporte l'une des caractéristiques, également appelées «marqueurs d'évasion fiscale internationale », définies dans la directive . Ils doivent effectuer cette déclaration auprès de leurs autorités fiscales dans un délai de cinq jours à compter de la mise à la disposition de leur client d'un tel dispositif.
Les États membres doivent s'assurer que des sanctions appropriées sont en place pour les intermédiaires qui ne respectent pas ces obligations de déclaration.

l'obligation de communiquer l’information à tous les états membres

Les États membres auxquels ces dispositifs sont déclarés doivent automatiquement partager chaque trimestre ces informations avec tous les autres États membres par l'intermédiaire d'une base de données centralisée. Un format standardisé sera établi pour l'échange de ces informations, qui comprendra entre autres des informations détaillées sur l'intermédiaire, le ou les contribuables concernés et les caractéristiques du dispositif fiscal. 

La proposition, qui prend la forme d'une modification de la directive sur la coopération administrative, sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption. Il est prévu que les nouvelles obligations déclaratives entrent en vigueur le 1^er janvier 2019 et obligent les États membres de l'Union à échanger des informations tous les 3 mois par la suite.

L'obligation de déclarer un dispositif transfrontière comportant un ou plusieurs de ces marqueurs incombera:

  -à l'intermédiaire qui a fourni le dispositif transfrontière pour qu'il soit mis en œuvre et utilisé par une entreprise ou un particulier;

  -Au particulier ou à l'entreprise destinataire du conseil, quand l'intermédiaire fournissant le dispositif transfrontière n'est pas établi dans l'Union ou lorsque l'intermédiaire est tenu au secret professionnel;

  -au particulier ou à l'entreprise mettant en œuvre le dispositif transfrontière lorsqu'il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne.  

 

Le point faible

La sanction du défaut de déclaration est laissé à initiative de chaque état 

 «Article 25 bis Sanctions Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et concernant les articles 8 bis bis et 8 bis bis bis, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.».

A vous de comprendre et de deviner???
c'est déjà facile

Quel est l'état membre qui sera le point faible des sanctions mais le point fort du conseil ??

Consultation sur les mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d'optimisation fiscale potentiellement agressifs

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