03 octobre 2014

Un marchand de biens peut il amortir un immeuble ??conclusions de V Daumas

march.jpgUn marchand de biens peut il amortir un immeuble ?? 

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr  09/04/2014, 358278, SCI du FORUM  

M. Fabrice Benkimoun, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public 

 

Note de P Michaud Nous pouvons tous remercier le rapporteur public M. Vincent Daumas d’avoir mis en ligne , sur Arianeweb,ses conclusions libres de tout droit financier

Un certain- petit- nombre de nos rapporteurs publics notamment Mme Claire Legras suive cet exemple et ce dans l’intérêt général et nous souhaitons que cette nouvelle pratique soit suivie par l'ensemble de ces magistrats 

Les conclusions de ces magistrats à l’indépendance totale sont de remarquables outils de travail pour les étudiants et professionnels, privés et publics de la fiscalité et leur diffusion LIBRE permettra de prévenir des erreurs d’appréciation  , rejoint la pratique de nos cours suprêmes européennes et évite le commerce lucratif de l'intelligence publique  

Les conclusions LIBRES  de Mr Vincent Daumas cliquer

Ces conclusions peuvent être reproduites librement
à la condition de n’en pas dénaturer le texte
 

Pour obtenir les conclusions LIBRES cliquer 

La société civile immobilière du Forum, dont l'objet social est,

Lire la suite

22:42 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

29 juillet 2014

CEDH: le droit au procès équitable en matière fiscale (Chambaz/Suisse)

droit de l homme traite.JPG

pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite

 

rediffusion

Le droit de ne pas s’auto-incriminer et

le droit d’ accès aux preuves détenues par l’administration  

doivent être respectés  en matière fiscale

 

Nos  amis Arnaud Lecocq (1), avocat au Barreau de Bruxelles  et Didier Kessler de Genève nous communiquent cette nouvelle et importante  jurisprudence de la CEDH rendue contre la SUISSE ( !)

 

 

le site de la CEDH

 

CEDH Arrêt  CHAMBAZ c. SUISSE 5 avril 2012

 

(Requête no 11663/04)

 

le communiqué de presse

 

 

Le requérant est un ressortissant suisse qui, dans une procédure de contestation de son imposition, refusa de fournir des pièces qui lui étaient demandées.

Lire la suite

07 juin 2014

O FOUQUET Responsabilité de l’administration fiscale pour faute CE 12 mars 2014

acte anormal de gestion

MISE A JOUR MARS 2015

 

CA A  de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/03/2015, 13NC02228, 

 

Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la CAA de Nancy devait se prononcer sur une tentative, par un contribuable, de mise en cause de la responsabilité de l'Etat en matière fiscale. Selon le contribuable, associé unique de la société Autoteile et Autovermietung,

 

 

XXXXX

 

Le conseil d'état dans trois arrêts-concernant une même affaire- du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée

 

Note de P Michaud je vous conseille de lire les commentaires de Mr Ch. Watine l initiateur de  cette jurisprudence et que nous félicitons pour son courage politique 

 

BOFIP  Contentieux de la responsabilité

 

En vertu de l'article L207 du LPF , un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé du préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services des finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.

Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans le BOFIP ci dessus 

-

 

Notre ami Olivier Fouquet nous livre ses commentaires avec la gracieuse autorisation de la Revue Administrative 

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABLITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX


Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Et
at

 

 

 Les trois décisions rendues le 12 mars 2014 par le Conseil d’Etat dans une affaire où il reconnaît la responsabilité des services fiscaux d’assiette à l’égard d’une entreprise, de son président fondateur et du fils de celui-ci qui en était le directeur général (n°327043, min. c /Sté de gestion Laborde ; n° 359643-361975-362191, min. c/ Pierre Favreau ; n°359644-361974, min. c/ Guy Favreau, aux excellentes conclusions du rapporteur public Benoît Bohnert qui seront publiées au BDCF 6/14), permettent de mesurer le chemin parcouru.

 

Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 30/05/2011, 327043,Sté de gestion Laborde n

M. Gilles Bachelier, président
M. Philippe Belloir, rapporteur          M. Laurent Olléon, rapporteur public

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359643 Pierre Favreau

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359644, Guy Favreaun

M. Maxime Boutron, rapporteur    M. Benoît Bohnert, rapporteur public

 

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359643

En l’espèce, l’atteinte grave portée à la réputation professionnelle du dirigeant, la disparition d’une société à laquelle il avait consacré une part importante de sa vie professionnelle, et la perturbation grave et durable de la fin de sa carrière professionnelle en raison des multiples procédures qu’il a dû engager pour faire reconnaître ses droits justifient l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence invoqués pour un montant de 80 000 euros

 

Cette jurisprudence est dans la continuité de celle du 21 mars 2011 mais de plus et surtout elle insiste sur la gravité du préjudice morale et des troubles dans les conditions d'existence subies par le contribuable 

 

Jusqu’à l’arrêt du 21 mars 2011, les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute simple uniquement lorsque la mise en oeuvre de ces procédures ne comportait pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation du contribuable (CE Sect., 27 juillet 1990, n° 44676).

 

 

Désormais, quelles que soient les difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État.

 

pour lire et imprimer la tribune  

 

Conseil d'État,16/11/2011, 344621commune de Cherbourg-Octeville

La doctrine de l’administration sur la responsabilité de l état

 

LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE : JUSQU’OU ?

Par Olivier Fouquet 2012

 

 pour imprimer PDF                     Pour lire htlm 

 

Avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

 

La tribune sur la responsabilité de l état (2012)

 

 

 

 

 Le principe général d’indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par une administration nécessite d’une part que le préjudice soit certain et, d’autre part, qu’il se rattache directement à l’action fautive de cette administration

 

Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’État confirme cette appréciation en ce qui concerne l’action de l’administration fiscale et précise que n’est pas indemnisable le préjudice résultant d’une décision d’imposer illégale mais qui aurait été valable si l’administration avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments de faits ou de droit, qu’elle n’avait pas initialement fait valoir et susceptibles de justifier l’imposition. 

 

 

 

 

Dans son arrêt résumé ci dessous le conseil confirme cette jurisprudence protectrice

 

Conseil d'État, 8ème et 3ème s.s réunies, 12/03/2014, 359643

 

 

L’Administration fiscale ayant remis en cause l’allègement d’impôt sur les sociétés dont une société avait bénéficié entre 1987 à 1992 au titre de l’article 44 quater du code général des impôts, au motif que son activité n’était pas au nombre de celles ouvrant droit à cet allègement, en particulier en émettant en 1996 un commandement de payer les cotisations supplémentaires ainsi établies au titre de l’exercice clos en 1990 et en procédant en 1996 à la saisie conservatoire des comptes bancaires de cette société, qui a peu de temps après été placée en liquidation judiciaire.

Les redressements litigieux ont cependant tous été abandonnés en 2000 à la suite d’instances engagées par la société au motif que l’activité de la société entrait bien dans le champ d’application de l’article 44 quater.,,

Dès lors que l’administration disposait, au plus tard, dès la fin de l’année 1994 de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur la nature de l’activité de cette société, la cour administrative d’appel a pu juger que l’administration avait commis une faute en poursuivant en 1996 le recouvrement des impositions mises à la charge de cette société au titre de l’exercice clos en 1990, et en n’en prononçant le dégrèvement qu’au cours de l’année 2000 durant l’instance contentieuse.,,

 

Cette faute a contribué à la mise en liquidation judiciaire de cette société. Le dirigeant de cette société peut prétendre à l’indemnisation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis en lien direct avec cette faute. En l’espèce, l’atteinte grave portée à la réputation professionnelle du dirigeant, la disparition d’une société à laquelle il avait consacré une part importante de sa vie professionnelle, et la perturbation grave et durable de la fin de sa carrière professionnelle en raison des multiples procédures qu’il a dû engager pour faire reconnaître ses droits justifient l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence invoqués pour un montant de 80 000 euros.

 

26 décembre 2013

Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours

rediffusion

liberte et le peuple.jpg Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours

Pour lire et imprimer la tribune cliquer

Modulation des sanctions fiscales efi. 

Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable

Ce n’est pas notre avis

Lire la suite

27 septembre 2013

Défiscalisation :responsabilité du conseil

disciplien.jpgles époux X... ont souscrit un prêt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque) afin de financer l’acquisition d’un bien immobilier destiné à la location et leur permettant de réaliser une opération de défiscalisation ayant donné lieu à une étude personnalisée élaborée par la société Coff aux droits de laquelle vient la société Auvence ;

Déontologie et responsabilite du conseil fiscal

Cour de cassation ch civ  11 septembre 2013 N°12-15897  

S’estimant victimes d’un préjudice consécutif à ce montage financier, les époux X... ont assigné la banque et la société Coff en réparation  

MOTIVATIONS DE LA COUR DE CASSATION 

Définition des obligations des conseils en cas d’opération de défiscalisation 

 ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que la banque avait, d’une part, proposé et personnalisé l’investissement locatif litigieux dont la nature était manifestement inadaptée à la situation des époux X..., d’autre part, assorti son offre de prêt de longue durée d’un taux variable accentuant les risques d’une opération périlleuse, la cour d’appel en a exactement déduit que la banque avait manqué tant à son devoir d’information et de conseil au titre de l’investissement locatif, à son devoir de mise en garde au titre de l’octroi du prêt,

ces différents manquements ayant causé un préjudice constitutif d’une perte de chance que la cour d’appel a souverainement fixé à un montant inférieur au préjudice global des époux X..., justifiant ainsi légalement sa décision ;

01 septembre 2013

Déontologie du fiscaliste les tribunes

 

EFI 4X22.jpg

10 août 2013

LES JUGES GARANTS DE L 'AVENIR par Jean Marc SAUVE

Le Savant , Le Politique  et Le Juge ...SAUVE.jpg 

 DE LA NATURE DE L'ETHIQUE

 

 

 

Lors de son intervention devant le CCBE sur

 

 

 

 

«  L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme  et des libertés fondamentales »

cliquer

 

 le président Jean Marc Sauvé a conclu de la façon suivante

 

La pluralité et l’entrecroisement des systèmes de protection des droits de l’homme en Europe est une chance pour la garantie des droits.

Mais elle implique aussi des devoirs et une plus grande responsabilité, en particulier pour les juges, tous les juges.

Cette responsabilité doit être fondée sur une éthique qui, pour ces juges, est une éthique de responsabilité plus qu’une éthique de conviction, pour reprendre la célèbre distinction de Max Weber.

Ainsi que l’écrivait l’auteur de « Le savant et le politique », « le partisan de l'éthique de responsabilité comptera justement avec les défaillances communes de l'homme […] et il estimera ne pas pouvoir se décharger sur les autres des conséquences de sa propre action pour autant qu'il aura pu les prévoir »

Cette éthique est au fondement de la mission du juge dans un Etat de droit. De son respect dépendra, je le crois, la cohérence de la garantie des droits en Europe.

 

 

la tribune sur la déontologie des magistrats

 

 

Max Weber-Max_Weber_1894.jpg

 

   Le savant et le politique (1919)

 

LA POSITION DE RAYMOND ARON

 

 

 

 

 

DE LA RESPONSABILITE DES JUGES PAR JEAN DENIS BREDIN

 

 

 SOURCE

 

http://classiques.uqac.ca/classiques/index.php

 

 

 

04 mai 2013

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ?par Jean-Marc Sauvé,

 Le fonctionnaire doit manifester, à l’égard du pouvoir politique, sa loyauté, parce que ce pouvoir, d’essence démocratique, est investi par la Constitution de la mission de déterminer et conduire la politique de la Nation et qu’il dispose, à cette fin, de l’administrationMais le fonctionnaire n’est pas au service d’une personne, d’un parti ou d’un programme politique :

 

Intervention de Jean-Marc Sauvé,  vice-président du Conseil d’Etat 

Ecole nationale d’administration,  mercredi 27 mars 2013

POUR IMPRIMER ET LIRE CLIQUER 

 I. Pourquoi une déontologie de la fonction publique ?

A. La déontologie n’est pas une mode, c’est une nécessité.

B. La déontologie est une exigence au cœur de la fonction publique française.

Probité tout d’abord :

Impartialité, ensuite :

Enfin, il faut insister sur l’efficacité :

II. Quels instruments pour une déontologie de la fonction publique ?

A. En France, les régimes répressifs ne sont ni suffisants, ni pleinement efficaces, et il apparaît nécessaire de mettre en oeuvre une approche préventive.

Celle-ci se traduit par des régimes répressifs

Le répressif ne se résume pas au pénal :

Une véritable stratégie de prévention des conflits d’intérêts doit donc être développée.

Le premier est celui d’une meilleure identification des situations critiques ou problématiques au plan déontologique.

Le second principe est celui de l’externalisation partielle des questions de déontologie.

B. Quel peut être le support normatif adéquat ?

III. Quelques domaines d’application de la déontologie des hauts fonctionnaires

A. Le fonctionnaire et le politique

B. Le fonctionnaire et la hiérarchie

L’obéissance hiérarchique ne doit pas être caricaturée.

Désobéir dans la légalité n’est pas chose aisée.

C. Le fonctionnaire et les intérêts privés

D. Le fonctionnaire et l’espace public 

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires ? Il y a quelques années, une telle interrogation n’aurait pu constituer l’intitulé d’un cours ou d’une conférence à l’Ecole nationale d’administration. 

Lire la suite

09 avril 2013

CEDH l'arrêt sur le secret de l'avocat

droit de l homme traite.JPGLa Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par  le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.

 

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

 

 

 

L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse 

Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE

Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.

 Il n’est cependant pas intangible.

 Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."

L'avocat de France ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin. En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN

Lire la suite

01 janvier 2013

La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste

POLICE FISCALE.jpgMise à jour du 21 mars 2013

 

La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

 

La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale

 

Le délit de fraude fiscale ;
les  article 1741 et suivants du code des impôts

le Bofip sur les délits de fraude fiscale

La  nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire  et  le droit de garde à vue fiscale .

La brigade judicaire de police fiscale

 

 

L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois

 

Ø      Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et

Ø     Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale

 

L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire

 

Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel

 

v    Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt  général  

 

v     L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux

 

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Précisions importantes

 

Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre  Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP  nous a  fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)

En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger  comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale.

Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour

Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette  semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit

Déontologie de l’avocat fiscaliste

Enfin j’ai apporté la  conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant  l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.

 

Patrick Michaud avocat

Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats

 I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale 

 

l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

L’avocat fiscaliste  a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.

 

Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de  France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer  dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement  financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser  à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire

 

L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit  se déporter

 

II Les obligations des avocats

dans la défense  les prévenus de  fraude fiscale

 

 

 

En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède  sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale  et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel

 

28 octobre 2012

Ocde Fiscalité et Délinquance

POLICE FISCALE.jpg

Ocde  forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)

OCDE Fiscalite et délinquance

De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale. 

 

 

Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Les recommandations du GAFI de février 2012


Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001  Situation d’application

 

 Manuel de Sensibilisation au Blanchiment de Capitaux à l’Intention des Vérificateurs Fiscaux (Oct 2009) 

• Rapport sur le Détournement des Organismes Caritatifs à des fins de Blanchiment de Capitaux et d’Evasion Fiscale (Anglais)

• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

À l’appui des discussions qui ont eu  lieu à Rome, deux rapports ont été publiés

Lire la suite

16 octobre 2012

carnet de lait vaudois et blanchiment de la drogue

carnet du lait.jpgLe carnet de lait vaudois était en train de devenir un exemple de compensation financière internationale pour les étudiants en sciences financieres internationales ...

Le carnet de lait vaudois déjà utilisé en France ????

Ce carnet refait surface dans le cadre de l’affaire politico financière- à forte manipulation médiatique - de trafic de drogue,dont le nom de code était l'opération VIRUS

Les dessous de l'opération Virus

                          par Stéphane Joahny 

 

Pour la première fois, les services n'ont pas pris les lampistes mais les organisteurs de ce système

La découverte d’un vaste réseau de trafic de drogue, grâce à l’efficace application de la convention de diligence ,cacherait aussi un gros carnet à lait vaudois servant à faire de la compensation pour nos petits écureuils cachotiers

Ceux-ci en mal de noisettes liquides recevaient bien entendu en toute honnêteté des espèces  en contrepartie du débit de leur cachette étrangère

Mais les espèces provenaient de la drogue française.....

Lire la suite

31 août 2012

Fraude fiscale et ISF

disciplien.jpg

FRAUDE FISCALE A L ISF

 

Les tribunes EFI sur le pénal fiscal

 

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET  ISF

 

La  jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière  d’enregistrement est  exceptionnelle sauf  si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

 

L’article 1741 du code des impôts

 

La cour de cassation  vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI 

en cas de sous évaluation de biens

dans le cadre de l’ISF et de donation partage

a   

Lire la suite

15 juillet 2012

Le conseil fiscal international préventif

efi avec michaud.jpg

Le conseil fiscal international préventif

 

 

Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale en France : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet ainsi que les choix des structures juridiques les plus adaptées à leur situation patrimoniale et familiale.

 

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, vous  conseille et vous  assiste en collaboration avec vos conseils habituels, vos établissements financiers, vos experts comptables, vos notaires,

 

A titre d'exemple, Patrick Michaud, avocat fiscaliste à Paris, a défendu les intérêts fiscaux de ses clients dans des domaines variés:

 

Ø      La définition de la résidence fiscale dans le cadre de la fiscalité internationale

Ø      L’analyse des conséquences fiscales de pratiques hasardeuses et l’application des règles anti évasion fiscale

Ø      Les plus-values immobilières et mobilières,

Ø      Les revenus de capitaux mobiliers

Ø      Les conséquences fiscales et patrimoniales de l’acquisition d’un immeuble en France

Ø      Le transfert de résidence  en France ou vers l’étranger

Ø      La préparation de votre  succession, avec ou sans trust dans le cadre des conventions  spéciales

Ø      L'Impôt sur la fortune sur vos biens situés en France

Ø      L’application de la réglementation sur la taxe de 3%

30 juin 2012

Déontologie: Le fiscaliste sur la sellette

loyaute.jpgUn conseil fiscal indépendant ou fiscaliste salarié est il présumé de mauvaise foi 
en cas de redressement fiscal

 

Déontologie de l’avocat fiscaliste:
l'obligation de dissuader la fraude fiscale

 

 

Depuis de nombreuses années, la question
– qui était assimilée à un gros mot –
était aussitôt censurée  
 

 

Le conseil d'état vient de lever cette censure

Lire la suite

17:35 Publié dans aa)DEONTOLOGIE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us