20 septembre 2014

Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !

UN SERVICE DE LA DGFIP DE CONFIANCE

POUR VOTRE SECURITE

 

 

 Comment déterminer son prix de transfert 

une base de données à tarif "raisonable 

 

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

OCDE ET PRIX DE TRANSFERT

 I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix 

II/V D'abord , l’analyse fonctionnel 

 

  • Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire  labellisés pour contacter  ce service public de la France ,chaque entreprise est libre 
  • Mais avec un dossier bien ficelé SVP 

a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI),

Chef de service Jean Luc Barçon Maurin 

Renforcer la sécurité juridique des contribuables
Par Jean-Luc BARÇON-MAURIN, cliquer 

chef de bureau Eric Lesprit 

Bâtiment Colbert - Télédoc 330
139, rue de Bercy  75572 Paris Cedex 12

Téléphone : +33 1 53 18 64 45   01 53 18 09 23  Télécopie :+33 1 53 18 63 67

  

La procédure APP d’accord préalable de prix de transfert   

 

OCDE prix de transfert Appel à commentaires 

 

 

 cette mission nouvellement créée au sein du Service juridique de la fiscalité est notamment chargée de l'instruction :

 

- des accords préalables en matière de prix de transfert (auparavant réalisée par le Bureau CF3 du Service du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques - DGFiP),

 

- et des procédures amiables d'élimination des double-impositions (auparavant réalisée par le Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale - DLF).

 

 

 

BOI-BIC-BASE-80 : BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

BOI-BIC-BASE-80-10 :Définition, détermination, politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert

BOI-BIC-BASE-80-10-10 : Définition et principes de détermination des prix de transfert

BOI-BIC-BASE-80-10-20 : Politique de contrôle et obligation documentaire en matière de prix de transfert

BOI-BIC-BASE-80-20 :- Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert

BOI-SJ-RES-20-10 : - Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord bilatéral

BOI-SJ-RES-20-20 :- Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert - Accord unilatéral

BOI-SJ-RES-20-30 : Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale - Procédure simplifiée pour les petites et moyennes entreprises

BOI-INT-DG-20-30-10 : - Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions - Règlement des différends - Les procédures amiables

BOI-INT-DG-20-30-20 : Procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage

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