23 août 2013

OCDE 2 appels à commentaires publics

BEPS%20action%20plan%20cover%20FR_resized (2).jpgDans le cadre du mandat donné par le G20 l'OCDE a publié  

 

Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices.

 

Afin de préparer les recommandations finales pour le G 20 de Saint Petersbourg  début septembre ,L'OCDE lance deux appels à commentaires

 

A sur la documentation relative aux prix de transfert

 

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

 

Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.

 

 

Sur les aspects prix de transfert des incorporels

 

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

 

Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

 

 

24 juillet 2013

Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)

L’inspection générale des finances recHOLDING.jpgommande
un renforcement du contrôle des prix de transfert
des groupes internationaux




Fraude fiscale ( votée le 18.07.13) :
création d’une obligation de transmission de documentation
sur les prix de transfert cliquer 
( loi encours de votation)

Mise à jour juillet 2013

Trois quarts des géants américains de la high-tech échappent au fisc en Europe
Les points de chute préférés pour éviter une imposition fiscale locale : l’Irlande, la Suisse et les Pays-Bas.
. Une étude conduite par Reuters cliquer  montre ainsi que la plupart des grands groupes high-tech américains réduisent leur imposition en évitant de se domicilier fiscalement dans leurs principaux marchés européens, empêchant ainsi les autorités fiscales des pays concernés de simplement connaître l’ampleur des activités qu’ils y réalisent. Il n’y a toutefois là rien d’illégal et les entreprises qui ont accepté de répondre aux questions de Reuters ont dit se conformer à la réglementation fiscale de tous les pays dans lesquels elles interviennent.

 

 

 

« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe »

 pour lire et imprimer le rapport cliquer

 

Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

 a lire aussi 

 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

16:13 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mai 2013

Une nouvelle niche fiscale?:Le commettant international ?


horaces.jpg

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

 

L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires



Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

 

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

Un défi pour nos finances publiques ?

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12 février 2013

OCDE Le rapport contre l’érosion fiscale : une révolution ?!

 La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient  une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie.Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu

ocde transfert.JPG


Le  rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

Le prochain G20 Finances se tiendra à Moscou les 14 et 15 février, et l’OCDE  annoncera une nouvelle convention internationale en matière d’imposition des entreprises, qui sera plus détaillée d’ici à l’automne prochain pour la G20fianl à ST Petersbourg

Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés.

Cette  étude de l’OCDE mandatée par le G20 constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.

LE RAPPORT
Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –

Addressing Base Erosion and Profit Shifting.(BEPS)


Le communiqué de presse de l’OCDE

Sénat /Pascal Saint-Amans (OCDE) sur l’imposition des entreprises multinationales

Des indicateurs pour traquer l'optimisation fiscale

 

Fisc: les multinationales dans le viseur de l’OCDE et du G20 Par Alexis Favre


Même si le terme n’est pas utilisé, c’est une véritable révolution fiscale que préconise l’OCDE, par la voix de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’organisation internationale qui sera auditionné par le Sénat le 20 février prochain .

Une révolution qui pourrait s’étaler sur deux ans –un laps de temps relativement court eu égard à l’ampleur de la tâche envisagée.

De quoi s’agit-il ? Pas moins que de revoir les bases de la fiscalité internationale applicable aux sociétés, comme le développe le rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » que l’OCDE publie aujourd’hui, et qui sera présenté au G20 de Moscou, ce week-end.

Cette fiscalité repose sur des bases élaborées au cours des années 1920, qui s’avèrent largement dépassées, à l’heure des « chaînes de valeur » (multiplication des zones de production pour la fabrication d’un seul produit) et de l’économie numérique. L’OCDE – qui regroupe la plupart des pays industriels) reconnaît –enfin, pourrait-on dire- que l’évasion fiscale internationale représente un vrai problème

Le Comité des affaires fiscales, par le biais de ses organes subsidiaires, travaille actuellement dans un certain nombre de domaines clés, notamment :


Deux révolutions

Les responsables de l’OCDE précisent cette affirmation : il faut mettre fin à une approche bilatérale de la fiscalité, qui repose sur la multiplication de conventions fiscales bilatérales signées entre deux Etats. « On peut imaginer des conventions multilatérales, négociées sous l’égide de l’OCDE, qui écrasent les conventions existantes » (dont la renégociation s’étalerait sur une dizaine d’années au moins) souligne Pascal Saint-Amans. Deux années seraient nécessaires pour établir de telles conventions multilatérales. "La collaboration et la coordination permettront seront essentielles à la fourniture de solutions internationales exhaustives susceptibles de résoudre le problème de manière satisfaisante» ajoute sobrement le rapport.

Ce multilatéralisme, cette fin de la primauté des conventions bilatérales serait une révolution.

Autre changement radical d’approche : il n’est plus question de faire la chasse aux paradis fiscaux, de pourchasser les pratiques fiscales plus ou moins baroques de certains Etats ( Pays Bas, Luxembourg....) .

C’est à la source, en empêchant les montages fiscaux pratiqués par les entreprises multinationales, que l’OCDE entend agir. L’organisation veut notamment « définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements ou l’application de retenues à la source ; et élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant également en compte des facteurs tels que la transparence et la substance ». (source LA TRIBUNE)

30 septembre 2012

LES TRIBUNES DE SEPTEMBRE 2012

 

efi avec michaud.jpg

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

la diffusion internationale d 'EFI

1er semestre 2012 (cliquer)

 

 

 Source Google analytics

87 271 visites uniques

provenant de 170 pays/territoires 

 

LES TRIBUNES EFI

de Septembre  2012

 

 

LE FISC DOIT MOTIVER ET PROUVER par O FOUQUET Pour lire cliquer |

USA Vers une renaissance industrielle ? Pour lire cliquer

LES SITES DE L IRS Pour lire cliquer

Le Déni français par Sophie Pedder  Pour lire cliquer

Établissement stable: détermination du résultat Pour lire cliquer

Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étape  Pour lire cliquer

PICSOU: ne m oubliez pas svp ! Pour lire cliquer

Indépendance des procédures pénales, douanières et fiscales (suite) Pour lire cliquer

"Fiscalité du trust" en France >Loi du 29 juillet 2011>Décret du 14 septembre 2012 Pour lire cliquer

Secret bancaire suisse ; la fin pour les suisses aussi ?  Pour lire cliquer

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale internationale  Pour lire cliquer

De la TVA sociale à la TVA emploi........ Pour lire cliquer

le forfait fiscal en Suisse Pour lire cliquer

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune Pour lire cliquer

Le BOFIP-Impôt La nouvelle documentation de la DGFIP: Pour lire cliquer

INVESTIR en BELGIQUE  Pour lire cliquer

Succession internationale: lieu d'imposition Du nouveau??? Pour lire cliquer

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre) Pour lire cliquer

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI  Pour lire cliquer

L’ISF et la Constitution Pour lire cliquer

USA la prime à la délation fiscale et financière  Pour lire cliquer

OCDE:la demande groupée devient la norme Pour lire cliquer

Rubik : l’accord avec le Royaume Uni applicable le 1er janvier 2013Pour lire cliquer

Le dernier comptoir français en Afrique vendu à des japonais Pour lire cliquer

Cour des comptes : sur les déficits de la France  Pour lire cliquer

@Nouvelle convention franco suisse sur les successions dès 2014Pour lire cliquer

investir / les meilleures localisations par le World Economic Forum Pour lire cliquer

Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée Pour lire cliquer

IRS le carried interest sur la sellette Pour lire cliquer

 

25 septembre 2012

établissement stable:détermination du resultat

l’attribution d’un résultat fiscal aux établissements stables

 Détermination du bénéfice imposable en France

Activité exercée conjointement en France et à l'étranger


 

Forum européen sur les prix de transfert

Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012 et des propositions connexes:

Ø   Rapport sur les PME et les prix de transfert;

Ø   Rapport sur les accords de répartition des coûts portant sur les services non générateurs de biens incorporels.

 

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14 septembre 2012

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre )

valeur en doaune.jpgPRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE :

Une  convergence en pratique ????

 

Les douanes auront-elles une approche convergente

avec celle de l’OCDE

 

pour sécuriser votre valeur en douane

 

 


Note de P Michaud.un tel début de convergence est un élément essentiel de sécurité juridique pour nos  entreprises et aussi et peut être surtout pour les pays en voie de développement dont les recettes budgétaires dépendent souvent principalement des droits de douane

OCDE Vers la création d'inspecteurs fiscaux sans frontières

 

Fiscalité et douanes ont  des approches différentes en matière de détermination du prix de transfert mais l’édition de mars 2012 du règlement particulier sur la valeur en douane comprend une sous-section actualisée sur les prix de transfert ce qui permet de penser qu’un début de convergence entre nos deux administrations de la république  peut être intéressant pour nos entreprises.



établissement stable: détermination du résultat

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01 septembre 2012

LES TRIBUNES D AOUT 2012

  EFI 4X22.jpg

Stats Google aout 2012/2011

 

Visites: 62,63 %

Pages vues: 48,44 %

Pages/visite: -8,73 %

13 303 / 8 180

27 685 / 18 651

2,08 / 2,28

 

 

1ére mesures fiscales adoptées A SUIVRE.

protection du patrimoine culturel et la douane...

Tva exonération des groupements OUI MAIS SI ..

SEC : La nouvelle prime à.la délation ..

De la TVA sociale à la TVA.emploi ..

Abus de droit fiscal / les.nouveautés ..

le décret « trust » sera t.il compatibles avec le code civil ?..

Acte anormal: Petit loyer.et grosse plus value MAIS ..

Academy § Finance : de la vraie formation fiscale..

Observatoire économique et.fiscal..

TRACFIN :Le rapport 2011

le fisc doit motiver et.prouver par O Fouquet ..

Enregistrement des. cessions d’actions  depuis le 1er aout ..

Non résident / des  nouvelles impositions ...

Élimination des distorsions.fiscales entre subventions et apports.

Abus de droit et sursis d’imposition : la fin d’un mirage ..

Succession et donation :.les nouvelles règles ..

Article 209 B / une Profonde réforme ..

établissement stable :comment déterminer le résultat fiscal ..

Prix de transfert et abandon de créance ; les nouvelles règles ..

la fin du coquillard fiscal. :le nouveau texte ..

loi de finances.rectificative N°2..

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles ..

le monitoire fiscal de.RETOUR ..

 

Taxe de 3% et LLC.du DELAWARE.

 

Nouvelle convention franco.suisse sur les successions ..

 

Les tribunes de Juillet 2012

 

L’échange international de renseignement fiscal ; une synthèse par Mme Maité GABET à l’TFA..

 

La contribution sur la.fortune est constitutionnelle MAIS ..

 

Le non résident: cette nouvlle mamelle fiscale ...

 

Modulation des sanctions.des sanctions fiscales:les questions de droit  

 

modulation des sanctions :la pratique avec .le recours contentieux ..

 

La nouvelle politique.fiscale américaine ..

 

30 août 2012

1ére mesures fiscales adoptées (2012- 2017)à suivre -

 

etudes fiscales interantionales1 (4).jpgParmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de  la loi du 16 aout  2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales  celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident

 

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

 

Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

Lien permanent

 Tarifs des droits d'Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout


 Pour lire et imprimer avec les liens cliquer


 

Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents. 1

Non résident / une nouvelle imposition. 1

Succession et donation : les nouvelles règles. 1

Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse. 2

Le lourd complément ISF 2012. 2

Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source. 2

Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants. 2

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports. 2

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....2

Article 209 B / une profonde réforme votée. 3

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles. 3

La fin du coquillard fiscal3

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles. 3

Lire la suite

19 août 2012

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles régles

tintin2.jpg l’article17 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

Et sous réserves de différentes exceptions....

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

Le dispositif anti-abus retenu par le présent article pourrait apparaître inutilement sévère puisqu'il rend non déductibles toutes les aides à caractère financier, que celles-ci soient consenties à des entreprises françaises ou étrangères.

I. Le droit existant2

A. Les abandons de créance ont un caractère commercial ou financier2

Abandons de créances et subventions entre entreprises     DB 4A216.2

B. Le caractère commercial ou financier de l'abandon de créance emporte des conséquences fiscales  3

1. L'abandon de créance est imposable chez la société qui en bénéficie. 3

2. L'abandon de créance est normalement déductible chez la société qui le consent3

Exemples chiffrés. 4

3. Le régime ad hoc dans le cadre du régime mère-fille. 5

C. Une jurisprudence à l'origine de montages optimisants. 5

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR,14 mars 1984, 33188, Société Synarome. 5

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, 11 février 1994, 119726, SA Editions J-C Lattès. 6

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,  9 octobre 1991, 67642 69503, SA du Laboratoire Goupil6

Ii. Le dispositif vote. 7

Or les montages optimisants concernent principalement des entreprises étrangères. Toutefois, dans le cadre des règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, il n'était pas possible, dans notre législation, d'interdire la déductibilité des seules aides consenties à des filiales étrangères.


abandin de creance.doc

31 juillet 2012

Art 57-Transfert indirect de bénéfice à l'étranger

15291da6041e3fedd4112278dadf655b.jpgLES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER

à jour au 04 01 11



Les  tribunes EFI  sur les prix de transferT

MISE A JOUR OCTOBRE 2012

ARTICLE 57 CGI

Entreprises placées sous la dépendance ou possédant
le contrôle d'entreprises étrangères

Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

 

 

Instruction relative à l’obligation documentaire

en matière de prix de transfert.

4 A-10-10

 

Instruction du 23 décembre 2010

 

ocde publication des commentaires des professionnels  sur les methodes de determination  des benefices

t

 

Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables
OCDE version finale

Report on the Attribution of Profits to Permanent Establishments 

 

 UK Guidelines for the conduct of transfer pricing enquiries

 

 l'arrêt GUERLAIN du 11 avril 2008 

Prix de transfert : Nouveautés 2010

 

Art 57 ; l’arrêt Novartis

 

Art 57 : La pratique de détermination

 

UE: Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux

 

LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL DETAT

ARTICLE 57  du CODE GENERAL DES IMPOTS

 

Pour imprimer et diffuser avec le lien, cliquer

 

Dans une logique de marché, les transactions entre entreprises dépendantes doivent correspondre à un niveau de prix équivalent à celui qui serait pratiqué par deux entreprises autonomes et indépendantes.

 

 L'article 57 du Code général des impôts permet à l'Administration de redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises ayant un lien de dépendance avec une entreprise située hors de France lorsque des bénéfices sont indirectement transférés par voie de majoration des prix d'achat ou par diminution des prix de vente ou par tout autre moyen.

Convention modèle OCDE Article 9 Entreprises associées  


Article 57 du Code général des impôts

Doctrine administrative 4 A-121 du 9 MARS 2001

Instruction 13 L-7-98 du 23 juillet 1998

LE  SITE SUR LA DETERMINATION DES PRIX DE TRANFERTS

Le rescrit prix de transfert

 

Instruction relative à la garantie prévue à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales et à la procédure d'accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert.

 

4 A-11-05 n° 110 du 24 juin 2005 :

L'ACCORD PREALABLE SUR LES PRIX DE TRANSFERTS

LA PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES PME 4A-13-06

New FICHE PRATIQUE PAR PAYS (source OCDE)

New Le centre OCDE sur les prix de transfert

New LA CONVENTION EUROPEENNE D'ARBITRAGE

New CODE DE CONDUITE EU

Communiqué de la commission

FORUM EUROPEEN SUR LES PRIX DE TRANSFERT

 

ATTENTION en cas d’application de convention fiscale, elle possède une valeur juridique supérieure à la loi interne

Accord entre la France et l'Espagne 14A-8-05

Afin d'empêcher certaines pratiques consistant à localiser à l'étranger des bénéfices normalement imposables en France, l'article 57 du CGI autorise l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Ainsi les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration des prix d'achat ou de diminution des prix de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés aux résultats de l'entreprise française. Ce dispositif est également applicable aux entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant le contrôle d'entreprises situées hors de France.

 Toutefois, la condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue au profit d'entreprises établies dans un pays à fiscalité privilégiée.

 

 

 prix doc LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES.doc

 prix pdf  prix pdf  LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES.pdf

ABANDON DE CREANCES AU PROFIT DE SUCCURSALES D'UNE FILIALE ETRANGERE

08 janvier 2012

L’article 57 en 2011 : jurisprudences

15291da6041e3fedd4112278dadf655b.jpgDans le cadre du contrôle des méthodes d’évasion fiscales internationales, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour protéger les intérêts des finances publiques et ce dans le respect de nos droits fondamentaux

 

Un de ces moyens est la remise en cause des prix de transferts de résultats par l’article  57 du CCI

Article 57

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

(…)

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

 pour lire et imprimer la tribune

Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et.OCDE 

Le précis de fiscalité DGFIP  

Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes 

Les tribunes EFI sur les prix de transfert  

 

L’article 57 et le canard laqué /57条和鸭... 1

L’affaire ASTRA CALVE Versailles 5 décembre 2011. 2

L’affaire MC  CORMICK France Nancy 8 décembre 2011. 2

L’affaire JEANNE PIAUBERT Paris 6 juillet 2011. 2

L’affaire KETTNER Nancy 30 juin 2011. 2

Les 2 arrêts Banca di Roma :  comment financer une succursale ?.

L’affaire SAS DELPEYRAT CHEVALLIER, Bordeaux 15 mars 2011  3

 

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05 janvier 2012

Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et OCDE

15291da6041e3fedd4112278dadf655b.jpgLES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER

À jour au 04 01 12

 

 

 

 

Les tribunes EFI sur les prix de transfert 
Les textes internes 
La DGFiP et les prix de transfert
  
L’Union Européenne et les prix de transfert
Les tribunes OCDE à sur les prix de transfert 

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