L’attribution d’un résultat fiscal aux établissements stables
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 Détermination des prix de transert la doctrine administrative au 12.09.12

Les différents critères qui caractérisent l'exercice habituel dune activité permettant de déterminer si les bénéfices réalisés par les entreprises concernées sont passibles ou non de l'impôt sur les sociétés notamment en France ont été définis dans une  précédente tribune, le praticien devra déterminer les règles applicables pour imputer un résultat fiscal à cet établissement fiscal

les tribunes sur le transfert de résultat

L’établissement stable en fiscalité française

1.     Règles applicables pour la détermination du bénéfice imposable lorsque l'activité est exercée conjointement en France et à l'étranger. 4

1.1   Principes généraux. 4

1.2   Détermination directe. 4

1.3   Méthodes de ventilation forfaitaire. 5

1.3.1       Méthode de répartition proportionnelle. 6

1.3.2       Méthode de répartition par comparaison. 7

1.4   Modalités d'application. 8

1.4.1       Ventilation des bénéfices ou revenus. 8

1.5   Ventilation des frais et charges. 10

1.5.1       Dépenses exposées au profit d'un établissement déterminé. 10

Pour les établissements bancaires lire les arrêts BANCO DI ROMA

1.5.2       Incidence des conventions fiscales. 12

1.5.3       Dépenses exposées au profit de l'ensemble de l'entreprise. 12

1.5.4       Frais généraux du siège de l'entreprise, française ou étrangère. 12

1.6   c. pertes et déficits subis hors de France. 13

1.6.1       Pertes affectant l'actif net d'une société imposable en France mais imputables à une activité exercée hors de France. 13

1.6.2       Déficits provenant d'exploitations situées hors de France. 15

2.     Obligations des sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger. 16

2.1.1       Les succursales étrangères  des sociétés françaises. 16

2.1.2       les succursales françaises des sociétés étrangères,17

Conseil d'État N° 313440 société stanford research institute international

Principe de l’intégration comptable de l’établissement stable

Principe de l autonomie fiscale de l établissement stable

Principe de la force attractive-ou non- de l établissement stable ?

Principe de l imputation des charges directes
Principe de l imputation de frais indirects

determination ES FINAL.doc