11 avril 2019

Le contentieux fiscal européen ; son coût

La censure, par le Conseil constitutionnel, de la contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués, au début du mois d’octobre 2017, aura fortement marqué la première discussion budgétaire de la XVème législature, et occasionné des conséquences très importantes pour le budget de l’État.

Les restitutions,  devraient s’élever à près de dix milliards d’euros, dont un milliard d’euros d’intérêts moratoires.

 Nos parlementaires ont créés une mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État  et a déposée un rapport d’information relative à

la gestion du risque budgétaire associé
aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État
 

et présenté par M. Romain GRAU, Rapporteur et Mme Véronique LOUWAGIE, Présidente


Le rapport en HTLM     le rapport en PDF

 liste des dispositifs fiscaux ayant fait l’objet d’une demande d’informations ou d’une procédure d’infraction, au cours des cinq dernières années 202 

Le constat réalisé par la mission est alarmant. Chaque année, les dépenses associées aux contentieux attendraient 3,6 milliards d’euros en moyenne. Le risque est en forte augmentation : en 2017, la provision pour litiges s’élève à près de 25 milliards d’euros, soit 8 % des recettes nettes du budget général de l’État, et cette provision a été multipliée par cinq en dix ans. L’essentiel du risque est de nature fiscale. 

Par ailleurs, la CJUE a lourdement condamné le conseil d’état qui avait rendu un arrêt « au nom du peuple francis , mais contraire , dit elle à sa primauté 

La véritable cour suprême de la France serait elle devenue la cour de Luxembourg 

le conseil d état condamné par la CJUE ???
 (CJUE 4 octobre 2018)
 

Les conclusions de l’avocat général ont été rendues le 25 juillet 2018 (1) et sont particulièrement sévère

L’avocat général conclue ainsi qu’en « refusant de prendre en compte l’imposition subie par les sous-filiales établies dans un État membre autre que la France alors que le mécanisme applicable aux sous-filiales établies en France permettait à celles-ci de verser à la société intermédiaire bénéficiaire des dividendes exemptés du coût de l’impôt qui les frappaient, la jurisprudence du Conseil d’État (…) a perpétué la discrimination constatée par la Cour à l’occasion de l’arrêt du 15 septembre 2011, Accor(…), et, ce faisant, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 63 TFUE » (premier grief, § 107-1).

De plus, le Conseil d’État « n’ayant pas interrogé la Cour alors que la prise en compte de l’impôt acquitté par les sous-filiales non-résidentes était une question du droit de l’Union susceptible d’avoir une influence sur la solution des litiges dont il était saisi, et ce alors que l’application correcte du droit de l’Union ne s’imposait pas avec une évidence telle qu’elle ne laissait place à aucun doute raisonnable, la République française a manqué à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE » (quatrième grief, § 107-2

 

Certain l approuve , d autre non

06:12 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Écrire un commentaire