21 mars 2013

Crédit d impôt recherche et réserve de participation

   POUSSE ARBRE.jpgComment déterminer le montant de l impôt sur les sociétés déductible pour le calcul de la réserve de participations ?

 

Le crédit d'impôt recherche : le guide 2013


Un arrêt à rebondissement : CE du 20 Mars 2013

Le crédit d impôt recherche est il déductible de l Is ce qui augmente la réserve ou n’est il pas ce qui diminue la réserve ?

L’administration considérait  que le crédit d’impôt recherche - comme les autres crédits d’impôt - vient minorer le montant de l’impôt sur les bénéfices, ou crée un « impôt négatif » en cas de remboursement, ce qui a pour effet de majorer le montant de la réserve spéciale de participation.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette doctrine au motif qu’elle ajoute à la loi.

 

Conseil d'État N° 347633 20 mars 2013 Etudes et Productions Schlumberger (E.P.S)

 

Selon la Haute Assemblée, l’impôt visé par le Code du travail s’entend de « l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices », soit avant imputation des crédits d’impôt y inclus le crédit d’impôt recherche.

 

l'instruction fiscale n° 4 N 1121 du 30 août 1997 relative à l'incidence du crédit d'impôt recherche sur le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés ainsi que le rescrit n° 2010/23 du 13 avril 2010 (inclus dans le BOFIP ci dessous) relatif à l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise  sont annulés

L’administration qui vient d’étendre  le 15 mars dernier sa doctrine - désormais annulée - au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi .devra revoir sa position sous  réserve d’une loi interprétative compte tenu des nombreux contentieux prévisibles cet arret pouvant  avoir un effet negatif pour de nombreux salariés

(BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315, n° 200 et 210)  

Sur les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation:  

 

Sur la prise en compte de la réserve spéciale de participation pour les besoins d'autres impositions: 

De nouveaux rebondissements sont donc prévisibles



 

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Commentaires

Pour info le guide 2013 est disponible sur le site du ministère.


http://www.laboxy.fr/

Écrit par : Benjamin - LabOxy | 18 mai 2013

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On m'informe de ce revirement.

Je comprends du Conseil d'État que le crédit d'impôt n'est pas une diminution d'impôt.

C'est redoutable.

Pour calculer son bénéfice, l'entreprise soustrait maintenant 300 d'impôt alors qu'elle a payé seulement 200 d'impôt (crédit d'impôt de 100).

Écrit par : Nicolas B. | 27 mai 2014

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