LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL

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QUI DOIT DECLARER
L INTERMÉDIAIRE FISCAL OU LE CONTRIBUABLE ???
CLIQUEZ

 

QUI DOIT DECLARER.doc

 Art. 1649 AD. - I. - Une déclaration d'un dispositif trans-frontière est souscrite auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée,

 Par l'intermédiaire ayant participé à la mise en œuvre de ce dispositif

ou

 Par le contribuable concerné.

 

L’OBLIGATION DE  DECLARATION ET LES DISPENSES. 1

DEFINITION DE L INTERMEDIAIRE FISCAL. 1

QUID EN CAS DE PRESENCE DE PLUSIEURS INTERMEDAIRES FISCAUX.. 2

L'intermédiaire soumis à une obligation de secret professionnel 2

OBLIGATION DECLARATIVE DU CONTRIBUABLE. 2

QUID EN CAS D OBLIGATION DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES. 3

 

 

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L'intermédiaire communique également tous les trois mois une mise à jour des informations précisées par décret relatives à des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d'être adaptés de façon importante. Les modalités de cette mise à jour sont précisées par décret.

Écrit par : chatelain | 22 octobre 2019

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