23 octobre 2019
Prévention de la fraude fiscale ; échanges d informations sur les montages fiscaux ordonnance du 21 octobre 2019 d'
Dans le souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les autorités européennes ont publié différentes directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures dans cet objectif
I ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE
D INFORMATIONS FISCALES
Echange d'informations fiscales
Projet de loi dossier legislatif
les entreprises OU leurs conseils DOIVENT déclarer au fisc certains schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX les plus agressifs
Évasion fiscale des entreprises: adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019
Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres
GUIDE PRATIQUE cliquez
Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux a été initié par l’ OCDE en 2006
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux ocde pdf
Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER (25.09.19)
Déclaration pays par pays
pratique d'évaluation des risques fiscaux ocde
La directive coopération administrative DAC 6 2018/822 du conseil du 25 mai 2018
LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL
Les notions de dispositif transfrontière
et de montage agressifEntree en vigueur rétroactive (art 2
Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs trans frontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires
Concrètement, la proposition instaure deux mesures principales :
⁕ En ce qui concerne les intermédiaires fiscaux : ils devront automatiquement déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (« marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics.
L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.
Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, sont concernés.
Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.
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Caractéristiques des cinq catégories de marqueurs |
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Catégorie A : marqueur général lié au critère de l'avantage principal |
- Dispositif comprenant une clause de confidentialité - Honoraires fixés en fonction de l'avantage fiscal - Dispositif normalisé |
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Catégorie B : marqueur spécifique lié au critère de l'avantage principal |
- Utilisation optimisée des pertes - Conversion d'un revenu en une autre catégorie (en don, en capital) taxée à niveau moindre ou non taxée - Transaction circulaire (carrousel de fonds) |
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Catégorie C : marqueur spécifique lié aux opérations transfrontières |
- Paiements transfrontières entre entreprises associées sans taxation corrélative - Déduction pour le même amortissement d'un actif demandée dans plus d'une juridiction ; - Allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital demandé dans plusieurs juridictions - Transfert d'actif en situation d'asymétrie |
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Catégorie D : marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations |
- Contournement des règles relatives à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers - Utilisation d'une chaîne de propriété fictive |
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Catégorie E : marqueur spécifique concernant les prix de transfert |
- Utilisation de régimes de protection unilatéraux - Transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer - Transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe entraînant une baisse de 50 % au moins du bénéfice avant intérêts et impôts |
⁕ En ce qui concerne les États membres : ils échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.
Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations Par Marie-Hélène Pinard-Fabro
DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS : MODE D’EMPLOI
DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires
Dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration
La définition de l intermédiaire au sens de la directive
Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers.doc
08:47 Publié dans Tracfin et fraude fiscale! | Tags : l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le doma, 'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domai, obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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