23 octobre 2019

Prévention de l évasion fiscale ; ordonnance du 21 octobre 2019 d'échanges d informations sur les montages fiscaux

WATCHIN .jpgDans le  souci de prévenir l évasion fiscale internationale , les  autorités européennes ont  publié deux directives obligeant les états membres a mettre en place des mesures  dans cet objectif 

I  PROJET D'ORDONNANCE ANTIBLANCHIMENT 

 mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations dites complexes y compris INTERNES

Directive (UE) 2018/843  du 30 mai 2018  relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

 ordonnance en cours de redaction très avancée

II ORDONNANCE DU 21.10.19 SUR L ECHANGE
 D INFORMATIONS FISCALES

 les entreprises OU  leurs conseils DOIVENT  déclarer au fisc certains  schémas d'optimisation fiscale INTERNATIONAUX  les plus agressifs 

Évasion fiscale des entreprises: adoption de règles de transparence pour les intermédiaires fiscaux 

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontieres
GUIDE PRATIQUE cliquez

 

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf

Bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Mme Émilie CARIOU et M. Pierre CORDIER (25.09.19)

Déclaration pays par pays
pratique d'évaluation des risques fiscaux  ocde

La directive coopération administrative DAC 6  2018/822 du conseil du 25 mai 2018

LES DEFINITIONS ET OBLIGATIONS DE L INTERMÉDIAIRE FISCAL

Les notions de dispositif transfrontière
 et  de montage agressif

Entree en vigueur rétroactive (art 2

Les dispositions  entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
TOUTEFOIS les dispositifs trans frontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 sont déclarés au plus tard le 31 août 2020 par les intermédiaires

 

Concrètement, la proposition instaure deux mesures principales :

⁕ En ce qui concerne les intermédiaires fiscaux : ils devront automatiquement déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (« marqueurs ») et sont à l’origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics.

 L'intermédiaire devra déclarer le schéma fiscal dans sa totalité, sous réserve de l'accord de son client. Si l'entreprise refuse, elle devra elle-même déclarer le montage. « Le Conseil d'Etat a considéré que ce système de déclaration ne faisait pas échec au secret professionnel », explique-t-on à Bercy, face au risque que la profession porte un contentieux devant la Cour européenne de justice.

Tous les schémas mis en place depuis l'adoption de la directive, à savoir le 25 juin 2018, sont concernés.

Le texte prévoit une amende de 5.000 euros par dispositif non déclaré, puis de 10.000 euros en cas de réitération, avec un plafond à 100.000 euros.

Caractéristiques des cinq catégories de marqueurs
(CGI art. 1649 AH, II)

Catégorie A : marqueur général lié au critère de l'avantage principal

- Dispositif comprenant une clause de confidentialité

- Honoraires fixés en fonction de l'avantage fiscal

- Dispositif normalisé

Catégorie B : marqueur spécifique lié au critère de l'avantage principal

- Utilisation optimisée des pertes

- Conversion d'un revenu en une autre catégorie (en don, en capital) taxée à niveau moindre ou non taxée

- Transaction circulaire (carrousel de fonds)

Catégorie C : marqueur spécifique lié aux opérations transfrontières

- Paiements transfrontières entre entreprises associées sans taxation corrélative

- Déduction pour le même amortissement d'un actif demandée dans plus d'une juridiction ;

- Allègement de la double imposition pour le même élément de revenu ou de capital demandé dans plusieurs juridictions

- Transfert d'actif en situation d'asymétrie

Catégorie D : marqueur spécifique concernant l'échange automatique d'informations

- Contournement des règles relatives à l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers

- Utilisation d'une chaîne de propriété fictive

Catégorie E : marqueur spécifique concernant les prix de transfert

- Utilisation de régimes de protection unilatéraux

- Transfert d'actifs incorporels difficiles à évaluer

- Transfert transfrontière de fonctions et/ou de risques et/ou d'actifs au sein du groupe entraînant une baisse de 50 % au moins du bénéfice avant intérêts et impôts

 

 ⁕ En ce qui concerne les États membres : ils échangeront automatiquement les informations qu’ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d’une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d’évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.

 

 Optimisation fiscale transfrontière : de nouvelles obligations Par Marie-Hélène Pinard-Fabro  

DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS  : MODE D’EMPLOI

DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires 

  Dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration 

 La définition de l intermédiaire au sens de la directive

 

 

Obligation déclarative des montages fiscaux transfrontaliers.doc

shemas transfrontiers 2 du 25.10.19.doc

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