12 décembre 2012

UE imposition des successions en europe

heritage heureux 3.jpg La Commission européenne, en partenariat avec la "Society of Trust & Estate Practitioners" (STEP), a organisé une conférence  sur la "lutte contre les problèmes en matière d'imposition des successions transfrontalières à l'intérieur de l'UE" le 12 novembre 2012.

L'événement a eu lieu au Centre Borschette, à Bruxelles en Belgique. L’ordre du jour est disponible sur le site web de STEP.

 Les présentations faites sont également disponibles.

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05 décembre 2012

Haro sur la fraude patrimoniale !!!!

PERE FOUETTARD.jpg Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

 

Nouveau délai de prescription,le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

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15 septembre 2012

succession ; délai spécial de prescription de 5 ans

Impôt sur le revenu :
prescription spéciale concernant le défunt (5 ans)

Article L172 LPF             Le BOFIP  350

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu établi au nom du contribuable décédé peuvent être réparées dans le délai général de reprise prévu au 1er alinéa de l'article L169 du livre des procédures fiscales (LPF).

Sans préjudice du délai général susvisé, l'article L172 du LPF prévoit, par ailleurs, un délai spécial applicable en cas de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

Aux termes de cette disposition spéciale, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.

 

L'administration ne peut se prévaloir du délai spécial prévu à l'article L172 du LPF susvisé que pour réparer des insuffisances reposant sur des faits dont elle a eu connaissance à la suite de l'ouverture de la succession et qu'elle ignorait jusque-là. Ce délai ne saurait être invoqué pour établir des impositions supplémentaires au titre d'années couvertes par la prescription de droit commun dans le cas où les insuffisances constatées reposeraient sur une appréciation nouvelle des éléments dont l'administration disposait déjà avant le décès (CE, arrêt du 24 octobre 1973, nos 79260 et 79468).

 

 

31 août 2012

Fraude fiscale et ISF

disciplien.jpg

FRAUDE FISCALE A L ISF

 

Les tribunes EFI sur le pénal fiscal

 

SOUS EVALUATION FRAUDE FISCALE ET  ISF

 

La  jurisprudence sur l’application des sanctions correctionnelles de la fraude fiscale en matière  d’enregistrement est  exceptionnelle sauf  si il y a des preuves de manœuvres frauduleuses

 

L’article 1741 du code des impôts

 

La cour de cassation  vient de confirmer l’application de l’article 1741 CGI 

en cas de sous évaluation de biens

dans le cadre de l’ISF et de donation partage

a   

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20 août 2012

Succession et donation : les nouvelles régles

heritage heureux.jpg L’article 5 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012  a effectué  divers aménagements du régime des droits de mutation à titre gratuit, en particulier de ramener à 100 000 euros l'abattement applicable à celles de ces mutations qui s'effectuent en ligne directe, ainsi que de porter de dix à quinze ans le délai de reprise des donations.

 

Le délai de reprise maximum  en matière de droit de succession est toujours fixé à  6 ans  à compter de la date du décès  (article L186 LPF)

 

pour lire et imprimer la tribune complète

 

I. Le droit antérieur au 16 aout 2012. 1

A. Les principes généraux. 1

B. Des règles qui ont évolué au cours du dernier quinquennat2

·        1. Les allègements de DMTG issus de la loi TEPA.. 2

·        2. Puis un alourdissement pour  l'allègement de l'ISF de 2011. 3

II Le dispositif vote. 3

A. La diminution des abattements applicables en ligne directe. 4

Le tarif applicable au 17 aout 2012. 4

·        Successions et donations en ligne directe. 4

·        Donations entre époux et entre partenaires d'un Pacs. 4

·        Tarif applicable en ligne collatérale et entre non-parents :5

Les abattements en vigueur au 17 aout 2012. 5

B. L'allongement à quinze ans des délais de reprise entre deux mutations à titre gratuit5

C. La suppression de l'actualisation des seuils du barème des DMTG  ainsi que des abattements. 7

Composition du patrimoine net des ménages par décile. 8

 

 SUCCESSION ET DONATION V&.doc

SUCCESSIONS ET DONATIONS les nouvelles règles.doc

09 août 2012

Le non résident: cette nouvelle mamelle fiscale !!!!

 

PERE FOUETTAR0.jpgL’amour de la France n’a pas de prix

Ronsard

 

Depuis plusieurs années, le législateur a renforcé l’instabilité fiscale, instabilité  qui est en train d être assimilée à de l’insécurité, en remettant en cause des modèles de gestion patrimoniale établis depuis des décennies en toute légalité et transparence

 

Cette remise en cause n'est pas fondée sur des raisons budgétaires-les gains étant à mon avis plus faibles que les pertes potentielles - que sur des raisons de principe: recréer l'égalité voir l'égalitarisme .L'éternel débat entre moral et efficacite revient donc à la mode et va faire la joie de nos philosophes fiscaux.et la tristesse de nos investisseurs nationaux ou internationaux .

 

Cette instabilité française ,reconnue depuis peu par le monde entier , vise les contribuables résidents mais aussi les contribuables non résidents entreprises et particuliers

 

 

L’Angleterre tire un tapis rouge pour les non résidents fortunés

La France tire un tapis d’orties

 

Qui sera donc le plus efficace ??

 

Un point encore solide la non  imposition d’un  revenu forfaitaire minimum

Les non résidents conventionnés qui possèdent des résidences secondaires en France restent exonérés de l’impôt sur le revenu forfaitaire  de leur résidence seulement applicable pour les non conventionnés

L’imposition forfaitaire en France

 

Note de P Michaud Cette exonération avait  été imposée à la France du général de Gaulle par les pays de l OCDE dans les années 60 -notamment par les USA et le japon -qui menaçaient de quitter la France si leurs ressortissants participaient à l’effort nucléaire de la France  en payant un impôt d’Etat servant à financer cet effort 

 

Les nouvelles fiscalités de ce jour 

Sur le capital (ISF°

-Un  impôt annuel sur le capital a été créé sur les actifs situés en France des trusts irréguliers mais aussi réguliers

Les tribunes sur la nouvelle imposition du trust

 

-Les comptes courants des associés non résidents de sociétés immobilières françaises ou étrangères possédant des immeubles en France  sont assujettis à l’impôt sur le capital français  qui fera l objet d’un  prélèvement complémentaire  en novembre prochain (taux maximum 1.85%°)  

 

- Depuis le 1er aout 2011, les assurances vie étrangères souscrites par des non résidents sont imposables aux droits de successions français sous quelques conditions

 

Sur les plus values immobilières

 

A compter du 10 aout, les plus values immobilières des non résidents seront assujetties à une taxe supplémentaire de 15.5% en plus de la taxe de 19% ou de 33%

 

Sur les revenus fonciers

 

A compter du 1er janvier 2012, les revenus immobiliers perçus  par des non résidents seront assujettis à une taxe supplémentaire de 15,5%

 

Sur les successions

Les droits de succession en France

 

Depuis 1999, une vingtaine de traités exonérait de droit de successions en France les héritiers domiciliés en France de personnes  décédés et domiciliés dans ces états conventionnés ainsi que les parts de SPI françaises

Le France revient sur cette politique : en réinterprétant la convention  avec l Italie et en révisant le traite sur les successions (de 1953) avec la suisse

Petit à petit, les autres traités-y compris ceux avec les états du moyen orient  vont être naturellement révisés sur le principe de l’égalité républicaine

 

Fiscalité locale

Une réflexion  d’une imposition locale spéciale sur les « grosses » résidences secondaires fait son chemin

En projet

Toujours en tête: le domicile fiscal par la nationalité CLIQUER

01 août 2012

Evaluations fiscales des immeubles > taxe de 3%

 

immeuble.gif

L'information légale
sur le patrimoine immobilier.

 LE CADASTRE EN FRANCE

pour imprimer cliquer

 

LE GUIDE DE L’EVALUATION des ENTREPRISE


Méthode d'évaluation immobilière.pdf

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04 juillet 2012

Suisse :le paradis successoral civil et fiscal !!!

 heritage heureux 3.jpgCOMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL

 

 

COMMENT PRESERVER UN PATRIMOINE FAMILIAL.pdf

pour lire et imprimer cliquer

 

Nous n’aurions jamais pensé écrire cette tribune il y a encore  quelques jours. La France est elle en train de revenir aux erreurs du passé : une accumulation  vraiment confiscatoire  d’impôts patrimoniaux annuels et successoraux sur certes une petite partie de nos concitoyens mais économiquement actifs ?.Aucun pays de l'ocde ne cumule une taxation du capital d'une maniere si confiscatoire.

 

ce que pensait Raymond  Barre d'une imposition annuelle sur le capital 

les mots épargne, travail et famille  sont il entrain de devenir des gros mots  interdits de pensée ?Ce blog sera t il bientot "autodafé ? 

Ces concitoyens devront avoir un sacré courage politique pour voir leurs économies disparaitre au profit d’un puits sans fond et surtout sans stratégie de développement économique.

nous ne pouvons que constater la totale absence de vision d’avenir sinon  celle d’une comptabilité au carré ..mais en partie double

Enfin, une politique de la décimation va-t-elle  prochainement être remise en place pour continuer la politique de la mère Trouille initiée par V Pécresse ?

 

PINAY,MENDES et BEREGOVOY  REVENEZ VITE

Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)

 

Les étrangers domiciliés en Suisse et les personnes physiques non domiciliées, qui possèdent des actifs dans ce pays devraient prendre en considération en temps utile, les conséquences financières d’un transfert de leurs biens à des héritiers ou à des donataires.

les règles civiles de la succession  ainsi que  la fiscalité sont des points importants alors même que ce pays cumule l'imposition du capital et des sucessions mais à des taux faibles et non confiscatoire.

 

Une planification approfondie est donc recommandée, visant à optimiser la charge fiscale totale.

 

Une question fréquente :

Je suis domicilié en Suisse mais mes héritiers sont domiciliés en France devront  ils faire une déclaration de succession, et payer des droits en France ?

 

Guide du futur contribuable en Suisse

 

Si les règles civiles sont fédérales, les règles fiscales sont des règles cantonales

 

Droit successoral suisse

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19 mai 2012

Un abandon d’usufruit est il une donation imposable ??

piege a souris.jpgTelle est la question posée à la cour de cassation ?

 

La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.

 

La territorialité des droits de donation

 

Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12

 

Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :

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04 mai 2012

Les pénalités fiscales sont elles héréditaires ?

Declaration_of_Human_Rights.jpgLes héritiers sont ils responsables des pénalités dues par le de cujus  

 

Le conseil constitutionnel vient de répondre par l'affirmative à la QPC  sur le  problème de la responsabilité financière des héritiers des sanctions fiscales  dues par le décèdé

 

Conseil d’état n°352200 22 février 2012

 

La cour de Strasbourg a déjà eu à se prononcer par la négative

 

(CEDH 29 août 1997, aff. 71/1996/690/882, AP, MP et TP c/ Suisse)

 

le conseil constitutionnel a répondu par l' affirmative

 

Décision n° 2012-239 QPC du 04 mai 2012

 

Note de P Michaud:il existe donc un conflit de fond

Une instance devant la CEDH a  à mon avis peu de chance d’aboutir compte tenu de la règle –non écrite- de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arrêt Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98) 

 

Article 1754 du CGI

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30 avril 2012

Trust et traités fiscaux

Un trust régulierement déclaré peut il
bénéficier des rares conventions traites fiscaux sur les successions ?

La situation d'une succession ouverte à l'étranger

Depuis 1999, less héritiers résidents en france d'une succession ouverte à l'étranger sont imposables en France, la double imposition étant évitée par un crédit d'impot

Touefoisn en l'etat actuel de la doctrine adminsitative , les droits de succession ne sont pas dus en france en cas de ttaités fiscaux concernat les droits de succession

les premières informations en notre possession permettent de penser que le trust  sera considéré comme tranparent sous  certaines conditions notamment de paiement des droits de succession à l'étranger c'est à dire que les traités pourront s'appliquer .

Attention à une éventuelle possibilité de modification de la doctrine dans le cadre d'une refonte complete de la documentation fiscale en cours

La situation d'une succession ouverte en France

le droit interne tant civil que fiscal s'appliquera sous réserve de la déduction des impots étrangers

29 février 2012

Succession: que faire en cas décès?

Que faire en cas de décès ? 

que faire en cas de decesNous mettons en ligne la formidable initiative publique pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche. 

Le site de la direction de la modernisation de l’état

les tribunes sur les successions

QUE FAIRE EN CAS DE DECES

 

Allégement des obligations déclaratives des ayants droit du défunt au titre de l'année du décès

Instruction du 9 mars 2012 5 B-13-12 Cliquer

DEROULEMENT D’UNE SUCCESSION 

 

 guide-du-deces.modernisation.gouv.fr.

 

Ce guide interactif est disponible sur le site « modernisation.gouv.fr » pour faciliter les démarches que doivent effectuer les héritiers à la suite du décès d'un proche.

Fruit de la collaboration de la Direction de l'information légale et administrative, de la Direction de la Sécurité sociale et de la Direction de la modernisation de l'Etat, un guide en ligne précise les démarches rendues nécessaires par le décès d'un proche.

Après avoir répondu à des questions concernant l'âge du défunt, sa situation professionnelle et matrimoniale et l'existence d'enfants à charge, l'héritier dispose de toutes les informations utiles : organisation des obsèques, documents relatifs à l'état civil, emploi-travail, organismes sociaux, assurances, établissements bancaires, logement-véhicule, impôt sur le revenu, héritage-succession.

Par ailleurs ce guide permet de télécharger les documents nécessaires à ces démarches. 

Pour faciliter la lecture, les démarches sont classées par thème : 

  • organisation des obsèques ;
  • documents relatifs à l’état civil ;
  • emploi et travail ;
  • organismes sociaux ;
  • assurances ;
  • établissements bancaires ;
  • logement et véhicule ;
  • impôts sur le revenu ;
  • héritage et succession.

 

16 décembre 2011

UE droits de succession transfrontaliers

commission europenne.jpgLe communiqué de presse

Les citoyens de l’Union européenne (UE) qui héritent d’une propriété étrangère doivent souvent acquitter des taxes dans plus d'un État membre.

En fait, dans certains cas extrêmes, les taxes à payer peuvent même représenter la valeur totale de la succession transfrontalière, soit parce que plusieurs États membres peuvent faire valoir des droits d'imposition sur la même succession soit parce que les successions étrangères sont taxées plus lourdement que les successions nationales. Des citoyens peuvent ainsi être contraints de vendre les biens dont ils ont hérité juste pour payer les droits de succession, et le transfert des petites entreprises peut se révéler difficile lors du décès du propriétaire.

Afin de résoudre ces problèmes, la Commission a adopté le 15 décembre 2011 un paquet global sur la fiscalité des successions.

la Commission analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l'UE et présente des solutions

une communication (COM/2011/864

une recommandation (C/2011/8819et

un document de travail 

 

Pour de plus amples informations, voir), les questions-réponses (MEMO/11/917 ), l' étude d'impact , son résumé , et le résumé pour les citoyens .

 

18 octobre 2011

Successions et libéralités sans le trust

medium_heritage.jpg

 La reforme de la fiscalité des trusts a augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures  pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France

 

Les tribunes sur les successions

Succession internationale: lieu d'imposition 

La loi française autorise  depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques  se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.

Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal. 

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29 septembre 2011

TRUST et SUCCESSION

9494dcc417b4cbcc33b4c40c1eeccdaf.jpg  DROIT FRANCAIS

 

       La fiscalite des mutations à titre gratuit (Mr le sénateur Marini)

 

La loi française ne connait pas la notion de trust et n'a pas adopté la convention de la Haye sur les trust.

Par ailleurs la  loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a redéfini  le concept de la prohibition des pactes sur succession future ,auquel le trust peut être assimilé, en supprimant l’article 1600 du Code civil et en créant un article 722 qui énonce :

"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi".

Ce nouvel article ne définit pas le pacte sur succession future.Il réaffirme cependant l’interdiction des pactes sur successions et soumet à la sanction de la nullité sans distinction tout acte de disposition ou de renonciation.

Mais la jurisprudence civile et le droit fiscal reconnaissent les trusts étrangers. 

LE TRUST EN DROIT CIVIL ET EN DROIT FISCAL  

Le trust en droit civil et fiscal français 

LES REGLES ET LA PRATIQUE DES SUCCESSIONS EN FRANCE

JURISPRUDENCE CIVILE SUR LE TRUST  cliquer 

 DROIT BRITANNIQUE

Etendue du droit du bénéficiaire d'un trust

DROIT INTERNATIONAL

Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort

Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance,

Convention de La Haye du 5 octobre 1961sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions,

 DROIT SUISSE

Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96),

convention de la Haye sur les trusts

Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96), http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html

 

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 125 III 35 (traduction française dans Semaine judiciaire 1999 I 298), http://www.bger.ch/fr/index.htm

 

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 102 II 136, Hirsch c. Cohen, http://www.bger.ch/fr/index.htm

 

Reputation fears nag  by REUTERS

 

LUXEMBOURG

Observatoire juridique de la place financière du Luxembourg

La loi sur la fiducie et le trust

BELGIQUE

Le code de droit international privé  (art.122 sur le trust)