13 février 2018

SOLIDARITÉ FISCALE ET TVA (CE 29/05/17)

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la société Infolution, qui exerce à titre principal une activité de vente de produits informatiques, a réalisé également, à compter du mois de novembre 2009, des opérations d'achat-revente de téléphones et de téléviseurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, estimant qu'elle avait participé, dans le cadre de son activité secondaire, à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle ne pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non reversés par son fournisseur de second rang, la société Geha France, au titre de la période du 3 novembre 2009 au 31 juillet 2010.

 

Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17)

 

la solidarité fiscale et garantie du droit de se défendre 
( qpc gecop décision n° 2015-479 qpc du 31 juillet 2015

 

Le droit de se défendre n’a pas besoin d’une loi
 Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril  1997. §32

 

 Par un jugement du 27 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en décharge de l'obligation solidaire de paiement de ces droits présentée par la société Infolution. Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel présentée par cette société qui se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 

Le conseil d état confirme


Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/05/2017, 396896

 

L'article 283-4 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un mécanisme de solidarité de paiement entre l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services, et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la TVA due sur cette livraison, sur toute livraison antérieure des mêmes biens ou sur cette prestation de services ou toute prestation antérieure ne serait pas reversée de manière frauduleuse et la personne redevable de la taxe.

Aux termes du premier alinéa du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts : " L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe ".

TVA -Solidarité de paiement

  1. Champ d'application
  2. Condition d'application de la procédure de solidarité en paiement
  • Mise en œuvre de la solidarité en paiement
  1. Procédure
  2. Mise en cause de l'acquéreur du bien ou du service
  3. Non cumul du recours à la solidarité de paiement et de la remise en cause du droit à déduction
  4. Action en recouvrement
  5. Contentieux

Analyse du conseil d etat

1) Il résulte des dispositions du 3 de l'article 272 du code général des impôts (CGI) et du second alinéa de l'article 4 bis de l'article 283 de ce code, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles ont pour seul objet de faire obstacle à ce qu'un même contribuable soit, d'une part, solidairement tenu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) éludée par un fournisseur direct ou indirect au titre d'une livraison de biens et, d'autre part, privé du droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition par lui du même bien.... ,,

2) Il en résulte que l'administration peut mettre en jeu la responsabilité solidaire de l'assujetti A qui ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur une livraison de biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse par une société C, correspondant aux biens acquis par auprès de cette société C par une société B et ultérieurement livrés par celle-ci à la société A, tout en remettant en cause la déduction par la société B de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition des mêmes biens.

03:59 Publié dans Solidarité fiscale, TVA, TVA internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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