01 décembre 2015
STOCK OPTION modalité d’imposition des non résidents (CAA Versailles DECEMBRE 15)
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Le BOFIP sur les stocks options appartenant à des non résidents
Actions gratuites et stock-options urssaf
Note EFI lire les 2 arrêts du CE ci dessous aux consequences pratiques differentes pour les contribuables
MISE A JOUR DÉCEMBRE 2015
Convention franco chinoise
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/12/2015, 15VE00955, Inédit au recueil Lebon
BERGERET, président M.C HUON, rapporteur M. COUDERT, rapporteur public
il résulte de ces stipulations que, sous réserve des stipulations des articles 15, 17, 18, 19 et 20 de la convention, un revenu que le droit national assimile à un salaire ou à un traitement n'est imposable en France que pour autant que l'activité qu'il rémunère a été exercée sur le territoire français ;
dès lors que, durant cette période de référence - laquelle correspond, contrairement à ce que semble soutenir le ministre, à la période de blocage -, s'établissant à 1 460 jours, M. A...n'a travaillé que 412 jours en France avant de regagner le Chine où il a donc travaillé 1 048 jours, c'est également à juste titre que le tribunal a considéré que le montant de la plus-value d'acquisition taxable en France devait, par application d'un coefficient de 412/1460, être ramené de 99 150 euros à 27 979 euros ;
Traite franco belge
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15/12/2015, 15VE01043, Inédit au recueil Lebon
- BERGERET, présidentM. Franck LOCATELLI, rapporteurM. COUDERT, rapporteur public
après renvoi du Conseil d'État, 10ème SSJS, 01/04/2015, 369586,
en vertu des dispositions combinées des articles 4, 80 bis et 164 B du code général des impôts, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la plus-value d'acquisition en litige constitue un complément de salaire imposable en France, territoire à partir duquel il est constant que M. B...exerçait l'activité salariée que celle-ci rémunère ; qu'en l'absence de stipulations de la convention franco-belge en disposant autrement, cette plus-value d'attribution doit être regardée comme une rémunération analogue aux traitements et salaires entrant dans le champ de l'article 11, et non de l'article 18, de cette convention ; qu'elle n'est par suite imposable qu'en France, sans que le requérant puisse utilement se prévaloir des stipulations de l'article 22 de la convention dans les prévisions desquelles cette plus-value n'entre pas
MISE A JOUR JUIN 2015
18:54 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalité des dirigeants, Lois financières 2011.2012, PV mobilière-stock option, stock option | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
30 novembre 2015
Cour des comptes les minimas sociaux sont inéquitables ......un rapport pour juillet 2017 !!!
Dans un référé transmis jeudi 26 novembre aux parlementaires,La Cour constate des résultats insatisfaisants en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi, en dépit d’une dépense pourtant très dynamique. Elle note par ailleurs des incohérences entre les dispositifs, ce qui pose un problème d’équité et d’efficacité, et une gestion complexe.
la Cour des comptes exprime le voeu que les neuf prestations actuelles soient regroupées en trois : le revenu de solidarité active (RSA) pour les exclus en âge de travailler ; l'allocation adulte handicapé (AAH) ; l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA).
La Cour juge sévèrement le fonctionnement des minima sociaux. Selon elle, ils coûtent de plus en plus cher, sont inéquitables, et protègent mal les bénéficiaires.
les prélèvements obligatoires en France et dans le monde
Le rapport sur les minima sociaux
De 2008 à 2014, l'enveloppe qui leur est consacrée a bondi de 30 % en euros constants pour s'élever à 24,8 milliards d'euros. Soit 1,16 % du PIB, contre 0,87 % en 2008. Une envolée largement due à la crise. Les minima concernaient 4,21 millions de personnes en 2013, une hausse de 17 % depuis 2008 et de 35 % pour le RSA, dernier recours des travailleurs désoeuvrés
01:09 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 novembre 2015
fait générateur des plus values mobilières (CE 25.11.15)
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mise à jour novembre 2015
Les événements postérieurs au fait générateur d’une PV ne sont pas « invocables
Conseil d'État N° 378004 3ème et 8ème ssr du 25 novembre 2015
Les exceptionnelles conclusions de Mme le rapporteur public ne sont publiées sur le site du Conseil d etat, elles pourront être achetées auprès des revues spécialisées déjà largement subventionnées par le budget de l’Etat
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d'Etat énonce que les évènements postérieurs à la cession ne sauraient être prise en compte pour les besoins de la détermination de la plus-value trouvant son origine dans cette cession:
le fait générateur de la plus-value est le transfert de propriété des actions, lequel doit être regardé comme réalisé à la date de cession de celles-ci ; par suite, le montant de la plus-value doit être apprécié à la date de cession des actions, sans que puissent être invoqués des évènements qui, ne procédant pas de la cession elle-même, sont intervenus postérieurement à cette date
NOUVELLES JURISPRUDENCES !!!
3 ARRÊTS DU CE des 20 mars et 10 avril 2015
16:21 Publié dans Crédit d'impot emploi, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Imposition du patrimoine, plus value, Plus value mobilière, Titre de participation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 novembre 2015
Ocde Les impôts sur les salaires 2015
Les autres bases de données OCDE
Mise à jour novembre 2015
« Les salaires de cadres de direction en Europe »
par le Conseil d’analyse économique
Le choix de localisation du siège social d’une entreprise multinationale (siège mondial ou siège « Europe ») repose sur de nombreux critères, parmi eux le coût du travail.
15:57 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
23 novembre 2015
FMI prévision de croissance et prélèvements obligatoires :l'élasticité fiscale
Prélèvements obligatoires et croissance du PIB : une forte corrélation
Un exemple d’élasticité fiscale
Les prélèvements obligatoires (PO) sont étroitement corrélés au PIB. En France 1 point de PIB entraîne environ 10MM EUROS de PO mais pendant des années, le taux d’accroissement des PO était supérieur à celui du PIB, ce n'est plus la cas depuis deux ou trois ans. Crest ce qu'on appelle l'élasticité des recettes fiscales.
Élasticités des recettes fiscales au cycle économique :
Étude de trois impôts sur la période 1979-2013 en France
Quentin LAFFÉTER et Mathilde PAK*
.les prévisions du FMI et de L’OCDE sur le commerce international devraient influer la France alors que le poids des exportations industrielles et services représente plus de 30% du PIB ( 611/2132 en 2014) les prévisions des pouvoirs public sont elles déjà imprévisibles et ce d’autant plus que l’élasticité des PO est devenu négative depuis 2013
Finances publiques au 30.09.15
les perspectives de finances publiques pour 2016
Perspectives économiques de l'OCDE Pour le France
Les relations entre la croissance chinoise et la croissance internationale
Sur la période 1960-2012, l’élasticité moyenne des PO au PIB (soit le ratio des taux de croissance respectifs) a été légèrement supérieure à 1 (1,2), ce qui signifie une croissance plus rapide des prélèvements par rapport à la richesse nationale. De ce fait, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté, passant de 30,6 % du PIB en 1960 à 45,0 % en 2012.
Prélèvements obligatoires et cycle économique
L’état du tissu productif en France
l’année 2013 a été marqué une rupture de tendance : en effet, l’élasticité spontanée des PO au PIB est passée très nettement en-dessous de l’unité 1 occasionnant une perte de recettes de 8Md€ pour les comptes publics par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2013,
à laquelle il faut ajouter l’impact sur les recettes de la révision à la baisse de la croissance économique (8Md€)2 . Au total, un écart de 16Md€ (soit 0,8 point de PIB) par rapport aux prévisions a été relevé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2014, qui explique pour l’essentiel l’écart à la cible de réduction du déficit (redressement prévisionnel des comptes de 0,7 point de PIB contre 1,5 point
L’élasticité des PO au PIB peut être décomposée de la façon suivante : d’une part, l’élasticité dite « spontanée », c’est-à- dire l’évolution imputable au cycle économique toutes choses égales par ailleurs, et, d’autre part, l’effet des « mesures nouvelles » décidées par le Gouvernement (hausse ou baisse des PO). S’il est délicat d’attribuer à chacun des effets une part précise dans la croissance historique des PO, il apparaît certain que celle-ci s’explique avant tout par le développement de l’Etat-providence et des services publics : en effet, le taux de dépenses publiques est passé, au cours de la période examinée, de 35,5 % du PIB à 56,6 %. Au total, la hausse des PO a permis de financer en moyenne les deux tiers de l’accroissement des dépenses, le solde ayant dû être financé par l’endettement des administrations publiques1 .
05:12 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
13 novembre 2015
fiscalité des ménages/l'amendement ayrault
rediffusion avec mise a jour Impôt sur le revenu la réflexion de la réforme
Dans la nuit du 12 novembre 2015, trente et un députés ont profondément modifie les principes de l imposition des personne physiques
l’amendement AYRAULT 928 adopté
Attention cette reforme ne fait que reprendre l’analyse de l’OCDE sur l’imposition des personnes physiques qui inclut certaines cotisations sociales non affectée dans l’IR
Par ailleurs son caractère apparemment iconoclaste lui permettra t il de passer le vote de la CMP –contrôlée par le 1er ministre – ou celui du conseil constitutionnel
Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen et international Nous avons deux impôts sur le revenu : l’IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 9,8 % aux Etats-Unis). La particularité de notre imposition n’est donc pas, comme on l’entend parfois, que seule une moitié de nos concitoyens paieraient un impôt sur le revenu, puisque tous ou presque payent la CSG. Ce qui caractérise notre imposition des revenus est que, pour les plus modestes de nos concitoyens qui travaillent, elle n’est pas progressive et commence à un taux moyen très élevé : celui de la CSG.
Pour les classes moyennes, l'impôt est en France l'un des moins progressifs des pays de l'OCDE par Ivan Best journaliste cliquer
L’Imposition des revenus des personnes physiques comprendrait
11:55 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Tags : rapport sur la fiscalité des ménages | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 octobre 2015
Lois financières hiver 2015
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Les grandes orientations des textes financiers pour 2016
Les 15 actions du BEPS ‘diffusion 05.10.15)
III Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (13 novembre
08:38 Publié dans De Ruyter, lois financières hiver 2015 | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
17 septembre 2015
Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux
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Le rapport sur les prestations sociales en France
Les prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux représentent 45 % du PIB en 2014 dont plus de la moitié sont des prélèvements sociaux (521MM€ soit 24.5 % du PIB)
La sécurité sociale constitue l’une des composantes majeures du pacte social de notre pays, à titre symbolique, politique, et bien sûr financier.
Mais ce pacte ne pourra se consolider sans une solide et non politicienne analyse de son financement tant au niveau de ses assiettes (consommation, revenu, travail, environnement) que de ses contributeurs réels –ménages, ou entreprises
Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique –
source jaunes budgétaires
Les 5,4 millions d’agents publics, titulaires, militaires ou contractuels1 , qui représentent 20 % de l’emploi total (privé + public), sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts dont les dépenses se sont élevées à environ 74,8 Md€ en 2013. Hors régime général (au sein duquel on ne peut isoler les prestations servies aux anciens agents contractuels de la fonction publique), les cinq régimes « dédiés » aux agents publics ont versé 70,8 Md€ de prestations vieillesse en 2013 à plus de 5 millions de pensionnés, soit 24 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. Le RAFP a de son côté versé 0,3 Md€
Les impôts sur le travail restent la principale source de recettes fiscales en Europe (Eurostat)
Prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne
A lire pour comprendre l’essor industriel de l’Allemagne
06:25 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 septembre 2015
Lois Financières Hiver 2015-2016
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Trois lois à incidence financière forte (LDF LDFR LFSS) vont être présentées et votées avant fin décembre ; ce sont en fait les dernières lois financières complètes de ce quinquennat expirant en mai 2017 alors que le contrôle de leur exécution va être effectué par un futur parlement en juillet 2017 qui va aussi modifier les lois financières qui seront votées en hiver 2016
Les grandes orientations des textes financiers 2016 - 16/09/2015
Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique –
Nous vous signalons des points sensibles comme l’énorme contentieux communautaire qui pose quand même de nombreuses questions Politiques notamment sur l’efficacité et l’égalité du contrôle des 4 libertés communautaires comme nous le constatons ces jours ci
Fiscalité : les entorses au droit communautaire pourraient coûter 10 milliards à la France
Plusieurs contentieux avec les autorités européennes pèsent sur la préparation du budget 2016
L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales
garanties par le Traité.
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2016
REGULARISATION FISCALE Les bilans (octobre 2014) mais à suivre
05:20 Publié dans lois financières hiver 2015 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 septembre 2015
La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes
La Cour des comptes a rendu public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.
La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’État, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 Md EUR pour le budget général en 2014. ( soit 40% DU BUDGET DE L ETAT °
- La masse salariale de l’État : enjeux et leviers (150 pages )
- Synthése - La masse salariale de l’État : enjeux et leviers (15 pages)(
- Fiches - La masse salariale de l’État : enjeux et leviers (PDF, 179,83 kB)
- Fiches - Données rapport masse Salariale de l'État : enjeux et leviers (ZIP, 19,16 kB)
La Cour des comptes préconise de réduire les effectifs de fonctionnaires tout en relevant la durée effective de travail par Frédéric Schaeffer / journaliste
L’enquête de la Cour vise à éclairer les enjeux et les évolutions récentes de cette dépense et à identifier les leviers qui pourraient être mobilisés pour permettre une gestion dynamique des ressources humaines tout en respectant les objectifs d’évolution des dépenses publiques fixés par le Parlement.
L'endettement réel de la France
Le rapport cour des comptes sur 2014
Certification des comptes de l’État exercice 2014
Le bilan de la France au 31/12/14
Le montant des créances fiscales non recouvrées
(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013
15:58 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
25 août 2015
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?
« La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian Vigouroux cliquez
La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc
Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous surveillance généralisée, surveillance effectuée tant par de nombreuses administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance et maintenant par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf
Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997?
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin
Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et la reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale
13:17 Publié dans a secrets professionnels, Lanceur d'alerte, Politique fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
15 août 2015
Les aides publiques à la presse juridique et fiscale 2014
Les pouvoirs publics ont depuis le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (art 7) l’obligation de publier le montant des aides directes à la presse par titre bénéficiaire et par aide
La Cour des comptes a rendu public, le 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l’État à la presse écrite commandé par la commission des finances du Sénat
Le rapport de la cour des comptes
Comme en 2014, le ministère de la culture et de la communication publie le tableau des 200 titres ayant le plus bénéficié des aides publiques à la presse l’année précédente.
Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014
Notice de présentation des 200 titres de presse les plus aidés en 2014
Le PALMARES
01:12 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
14 août 2015
Les finances de la France été 2015
Sully
Les lettre EFI de 2015
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MAJ 14.08.05
Les sept courbes à inverser d'urgence pour sortir de la croissance nulle
Par R Legendre journaliste à l’Opinion
Les faits - L'Insee a publié vendredi matin sa première estimation du PIB au deuxième trimestre.
Le communiqué officiel de l’INSEE L’analyse REUTER
La croissance allemande de 0,4% au T2 (source REUTER
Les chiffres d'EUROSTAT du 14.08.15
Déception : la croissance est nulle, après un premier trimestre à +0,7% (et non +0,6% comme estimé initialement).. Elle était attendue entre 0,2% et 0,3%. Tous les économistes sont d’accord pour dire qu’un élément crucial manque à la reprise : la confiance. C'est finalement 0%. Mais la croissance du début d’année est un peu plus vive qu’annoncée initialement (0,7% au lieu de 0,6% )
Quant à M Sapin : »A fin du premier semestre, l’acquis de croissance est de 0,8% ce qui conforte notre objectif de 1% pour l’année 2015» (cliquer) (note de EFI Quid ALORS de l'acquis pour 2016 ???)
X X X X X
Ou va endettement de la FRANCE par G UGEUX (06.08.15)
En cause : un déficit public non maîtrisé et un gouvernement trop gourmand
09:18 Publié dans Lois financières ETE 2015 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 juillet 2015
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2016
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Rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques (DOFP)
par M SAPIN
Les risques financiers pour la France inhérents à un éventuel défaut grec
La cour des comptes rappelle à nouveau que la fraude importante est d’abord la fraude à la TVA que nos administrations ont maintenant bien l’intention de limiter.Cette fraude à la TVA est une véritable calamité car elle détruit la concurrence tant dans l’industrie que dans les services notamment juridiques. La lutte contre fraude de nos écureuils cachotiers – qui emploie de très nombreux fonctionnaires de grande qualité humaine et technique est totalement chronophage pour tous les participants pour un rendement en valeur brutte similaire à celui de la régularisation belge et contrairement à l’année dernière aucun rapport parlementaire complet n’a été publié sur ce point par V BRIGAULT
La « TASK FORCE DRAGON » de la douane
Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l’Allemagne
Ce document -sans entête- établi en 2011 dans le cadre de la campagne TVA EMPLOI (lire la position d 'E Valls à l'époque - par la direction du trésor nous montre une partie des causes du déclin de notre système de production agricole et industrielle .les choix, si ils sont faits - risquent d'être douloureux pour " notre bien être"!!
La zone euro se porte mieux, mais un effort collectif s’impose pour une croissance durable
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2016
Rapport d'information par Mme Valérie Rabault
( assemblée nationale
Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, (SENAT )
les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà
18:50 Publié dans Lois financières ETE 2015 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 juillet 2015
Evolution de la fiscalité des sociétés holdings depuis 2012 par V Rabault
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Valérie Rabault 'cliquez) qui est notre rapporteure des textes financiers à la commission des finances de l’ AN a préparé un rapport destiné à nos députés sur la fiscalité des holdings depuis 2012 , rapport que nous diffusons en HTLM et en PDF avec liens
Une société holding est une société dont l’actif est essentiellement composé de titres de participation. Ce type de véhicule juridique peut être utilisé à des fins d’optimisation fiscale alors que son objet premier est d’assurer l’unité de direction d’un groupe.
Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings.
Ce travail législatif a nécessité plusieurs étapes car il n’existe pas, à proprement parler, de régime fiscal spécifique aux sociétés holdings. De même, il existe un éventail de montages permettant d’éluder en tout ou partie l’impôt en faisant intervenir une société holding.
Il a donc été nécessaire d’intervenir sur différents types de règles pour aménager le régime fiscal des sociétés holdings, et plus particulièrement sur cinq d’entre elles qui les concernent au premier chef, à savoir :
Une réduction notable des possibilités d’optimisation fiscale agressive en HTLM
évolution de la fiscalité des sociétés holdings
depuis 2012 par V Rabault en pdf
− le régime d’exonération des dividendes dont l’objet est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
1. Rappel des principes 39
A. Régime des sociétés mères 39
B. Régime de l’intégration fiscale 39
2. Changements depuis mai 2012 40
A. Contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués 40
B. L’intégration fiscale horizontale 41
B. Plus-values sur cession des titres de participation : plafonnement de la niche « copé »
1. Premier changement : hausse de la quote-part de frais et charges à réintégrer 42
2. Second changement : calcul de l’impôt sur la plus-value brute au lieu de la plus-value nette 42
C. Fin de la déductibilité des abandons de créance à caractère financier
D. Limitation de la déductibilité des charges financières
Ces cinq corps de règles ont fait l’objet d’aménagements depuis 2012. L’esprit de ces différentes réformes a été de :
− faire participer les entreprises au redressement des finances publiques,
− inciter les entreprises à réinvestir leurs résultats et à limiter leur croissance par l’endettement,
− lutter contre certaines pratiques d’optimisation fiscale.
Ces cinq corps de règles sont examinés successivement, avec mention des principaux changements apportés depuis mai 2012.
11:19 Publié dans holding,société mère, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |