17 septembre 2015

Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux

COUR DES COMPTES 4.jpg

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Le rapport sur les prestations sociales en France 

Les prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux représentent 45 % du PIB en 2014 dont plus de la moitié sont des prélèvements sociaux (521MM€ soit 24.5 % du PIB) 

La sécurité sociale constitue l’une des composantes majeures du pacte social de notre pays, à titre symbolique, politique, et bien sûr financier.

Mais ce pacte ne pourra se consolider sans une solide et non politicienne analyse de son financement tant au niveau de ses assiettes (consommation, revenu, travail, environnement) que de ses contributeurs réels –ménages, ou entreprises 

Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique  
source jaunes budgétaires

Les 5,4 millions d’agents publics, titulaires, militaires ou contractuels1 , qui représentent 20 % de l’emploi total (privé + public), sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts dont les dépenses se sont élevées à environ 74,8 Md€ en 2013. Hors régime général (au sein duquel on ne peut isoler les prestations servies aux anciens agents contractuels de la fonction publique), les cinq régimes « dédiés » aux agents publics ont versé 70,8 Md€ de prestations vieillesse en 2013 à plus de 5 millions de pensionnés, soit 24 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. Le RAFP a de son côté versé 0,3 Md€ 

Les impôts sur le travail restent la principale source de recettes fiscales en Europe (Eurostat) 

Prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

A lire pour comprendre l’essor industriel de l’Allemagne 


 

Dans le cadre des dispositions en cours de réflexion après de RUYTER 

Les cotisations sociales : une place prépondérante mais en déclin
dans le financement de la sécurité sociale, une cohérence et une lisibilité à rétablir
 

prélèvements obligatoires au profit des administrations publiques
et des institutions européennes en 2014

 

 

2013 (r)

2014

 

en Mds d'euros

en % du PIB

en Mds d'euros

en % du PIB

 

Administration publique centrale

312,2

14,8

306,8

14,4

 

Administrations publiques locales

124,5

5,9

127,6

6,0

 

Administrations de sécurité sociale

507,9

24,0

521,3

24,4

 

Impôts (1)

162,6

7,7

166,7

7,8

 

Cotisations sociales (2)

345,3

16,3

354,6

16,6

 

Institutions et organes de l'Union européenne

2,1

0,1

2,1

0,1

 

Total

946,7

44,7

957,7

44,9

 

 

Dans son rapport du 15 septembre, la cour n’analyse et ne propose des solutions que pour la partie dépenses 

Synthèses - La sécurité sociale (PDF, 1,85 MB)

Allocutions - La sécurité sociale (PDF, 856,72 kB)

Communiques - La sécurité sociale (PDF, 213,08 kB)

Fiches - La sécurité sociale (PDF, 694,81 kB)

 

L’ENSEMBLE DES DOSSIERS DE LA COUR DES COMPTES

 

En 2014, les différents régimes qui la composent ont ainsi versé 458 Md€ de prestations.

La Cour formule trois messages principaux :

 Premièrement, si le retour à l’équilibre des comptes sociaux se poursuit, à un· rythme modeste, il est désormais reporté à un terme encore indéterminé, en raison d’une trajectoire une nouvelle fois décalée.  

Deuxièmement, un équilibre durable des comptes sociaux est non seulement· nécessaire mais aussi possible. Au-delà de la lutte contre la fraude aux cotisations, au-delà de la réduction des niches sociales, des économies structurelles peuvent améliorer l’efficience de la dépense sociale.

 Enfin, troisièmement, le redressement à mener doit s’accompagner d’une· modernisation des prestations, de la gestion et du pilotage financier de la protection sociale. 

. Malgré la persistance et l’ampleur des déficits sociaux, qui demeurent une anomalie, leur réduction a été limitée en 2014, comme en 2013. 2015 devrait connaître un ralentissement marqué du rythme de réduction des déficits et l’objectif affiché d’un équilibre des comptes sociaux en 2017 est désormais reporté à un horizon indéfini. La Cour identifie de nouveaux champs possibles de réformes de nature à contribuer au rétablissement de cet équilibre.

 

La diminution des déficits de la sécurité sociale s’avère modeste en 2014
Le retour à l’équilibre des comptes sociaux est repoussé de plusieurs années
L’effort doit porter sur la maîtrise des dépenses
L’infléchissement impératif des dépenses d’assurance maladie passe par des mesures structurelles
La réorganisation de l’offre de soins est à amplifier
Une régulation plus ferme des dépenses dynamiques doit aller de pair avec une amélioration de la qualité des prises en charge
Des solidarités sont à repenser
L’amélioration de la gestion doit contribuer aux efforts de réduction des déficits
La comparaison des systèmes de retraites et d’assurance maladie en France et en Allemagne fait ressortir une responsabilisation accrue des acteurs outre-Rhin
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06:25 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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