04 janvier 2018

la répartition du contrôle fiscal sur place (source parlement )

plutot fraude fiscale.jpgUn plan contre la fraude fiscale début 2018

L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

Comment lutter contre la fraude fiscale :
 une analyse du syndicat solidairesfinancespubliques (juin 2017)

« Qu’il s’agisse de la réduire et ainsi de dégager des recettes budgétaires utiles pour le bon fonctionnement de l’action publique et la réduction des inégalités ou encore de l’absolue nécessité de renforcer le consentement à l’impôt en combattant un évitement de l’impôt qui alimente la crise démocratique, personne ne nie l’importance que revêt la lutte contre la fraude fiscale. »  

la lutte contre la fraude fiscale par Bruno Parent  

note EFI mais quel choix d'abord faire ccmpte tenu des contraintes budgétaires ?  lutter contre la fraude de quartier (mots de Bruno DALLES (TRAFIN)) ou contre le maçon turc (mots de Alexandre  Gardette mars 2013) ou contre l'organisation sophistiquée internationale .

la conclusion de la cour des comptes sur le STDR 

« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR
 

La sévere solution britannique ???              la nouvelle approche -sans sanction- de Bruxelles 

La nouvelle approche américaine   

vers la responsabilité personnelle du cadre executant une action illegale???

"One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability
from the individuals who perpetrated the wrongdoing."

A titre d’exemple, l’IRS dans le cadre de l’assistance fiscale, demande l’identité des conseillers internes et externes  des contribuables soupçonnés de fraude fiscale aux USA. Dans un arrêt du mercredi 16 décembre 2017, Arrêt 2C_640/2016  le tribunal  fédérai suisse a refusé de les communiquer ,

   qu'elle sera l'approche française : la prévention , la sanction ou les deux à la fois  

Contrôle fiscal :le rapport au parlement (octobre 2017) 

La répartition du Contrôle fiscal  sur place 2016

48871  opérations pour 7 992 000 Mde droits simples redressés  cliquez 

6 589 vérifications (> à 150000 €) soit 13 % ont rapporté  6 641 273 M€ soit 83% cliquez

 

Environ 52% des redressements sur place soit 25.840 sont inférieurs à 30000 € (médiane)  

ils ont rapporté en total des avis nets émis 226635M€ soit 3% du total
alors que la moyenne est de 163.000 € environ par controle

 

la répartition des rectifications en fonction de la direction de contrôle

(montants 2016( en milliers d’euros)

 

Directions Départementales
 de Finances

Publiques

DIRCOFI

Directions nationales

Total

Nre de vérifications sur place
compta et ESFP

31 338

15 721

1 812

48 871

Montant des droits simples

1 791 554M

2 190.000M

3 966 569M

7 992 346M

moyenne
note EFI une moyenne n'est pas une médiane seule valeur statistique

48.000€

146.000€

2.200.000€

163.000€

 

Le nombre de dossiers traités par un inspecteur de régularisation STDR est de 100 par an,
celui d’un vérificateur sur place de 10 à 20

 

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01 janvier 2018

le crédit fiscal différé en enregistrement : nouveautés 2018

Le crédit sur certains droits d’enregistrement  

taux d 'intérêt  fiscal en enregistrement :
0% en 2013 et 2014 c'est fini

 

 

Droits de succession : taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé

TAUX en 2018 : 1,5%

Aménagement du régime de paiement fractionné ou 
différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
 
Le BOFIP du 3 février 2016

 

Le décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour application de l'article 1717 du code général des impôts (CGI) relatif au paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière :

- élargit la liste des garanties pouvant être acceptées par les comptables ;

- allonge le délai dont dispose les redevables pour constituer les garanties ;

- modifie l'article 404 A de l'annexe III au CGI en substituant le terme "part d'intérêts" par celui actualisé de "parts sociales".

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement différé ou fractionné formulées à compter du 30 novembre 2015.

L'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d'entreprises peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.

La réponse ministérielle à question écrite de M. Bernard Debré (RM Debré n° 6014, JO AN du 26 février 2013, p. 2200) précise qu'en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. 

 

LES DROITS DE SUCCESSION EN FRANCE

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30 décembre 2017

Le bilan de la France au 31 décembre 2016

FMI.jpgmise a jour janvier 2018

Les rapports du FMI (fin 2017)

le bilan de la france au 31 décembre 2016

Acte de certification des comptes de l'État exercice 2016.pdf 

Mise à jour janvier 2017

Le montant des impôts non recouvrés en ITALIE cliquez 

Camera dei Deputati VI Commissione Finanze

 

  1. La situation des créances non recouvrées.

La valeur comptable restante, confiée par les divers organismes créanciers à Equitalia, dans la période 1Janvier 2000-31 Décembre 2016 a atteint 817 milliards d'euros

 

Certification des comptes de l’État pour l’exercice 2015

Le bilan de la France au 31.12.2015

Redevable  brut        provision   net

                 94.000      29.000      65000

 

 

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

L'endettement réel de la France

  Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos)

 

 

Le rapport du FMI sur la France

avec l'aide de notre ami Richard Werly, Paris 

 Le déclin économique de la France s’accentue. Par Georges Ugeux

 Le Fonds Monétaire InternationaI appelle la France à une réforme «fondamentale» de ses dépenses publiques, en freinant les embauches de fonctionnaires ou en relevant l'âge de départ à la retraite, et critique une «régulation excessive», dans un rapport publié vendredi. «Une réforme fondamentale (...) est requise pour garantir une réduction durable de la dépense publique», indique le Fonds monétaire international dans ce rapport consacré à l'ensemble des pays du G20. 

L'appel du Fonds Monétaire à l'accélération des réformes a valeur d'avertissement. «Sur la base des efforts déjà effectués, un inventaire des dépenses à tous les niveaux administratifs devrait être mené, pour réformer plus profondément».

Le FMI suggère de limiter la capacité d'emprunt des collectivités locales, de réduire le nombre des fonctionnaires, d'augmenter l'age de départ à la retraite et de s'attaquer aux fameux «régimes spéciaux» de retraite dont bénéficient plusieurs catégories, telles que les militaires, mais aussi les employés de la SNCF ou ceux de la RATP.

 

 

 

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23 novembre 2017

OCDE les recettes publiques 2016

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer

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Les données sur les recettes des administrations publiques, et sur le produit de la fiscalité en particulier, constituent la base de la plupart des travaux de description des structures économiques et d’analyse économique, et sont de plus en plus utilisées pour comparaisons internationales.

 Cette publication annuelle présente un cadre conceptuel dont le but est de définir les recettes publiques devant être assimilées à des impôts et de classifier les différentes catégories d’impôts.

 Elle constitue également un ensemble unique de statistiques fiscales détaillées et comparables au niveau international, utilisant une présentation identique pour tous les pays de l’OCDE depuis 1965. 

Statistiques des recettes publiques : 1965-2016 

Tableau France 2ème  Danemark 1er

 

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20 novembre 2017

Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers par Albéric de MONTGOLFIER,

ma petite maison.jpg

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Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers des particuliers,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur

La « rente immobilière » : mythe et réalités

67,9 milliards d'euros de prélèvements liés au logement

dont 31MM de taxes foncieres 

Au-delà du débat relatif à la pertinence des réformes de la fiscalité du capital proposées par le Gouvernement, le présent rapport vise  à examiner les fondements économiques et fiscaux de cette notion faussement intuitive : la rente immobilière existe t elle ?

 

Panorama pan-européen des taxes et impôts sur la fortune, la propriété immobilière et le transfert de patrimoine 

étude sur la fiscalité immobilière en europe

la fiscalité locale

Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)

L’imposition locale de la fortune immobilière :  Les taxes foncières locales 
Montant en 2016 plus de  33MME  Cliquez
 


AVANT-PROPOS

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12:02 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 novembre 2017

Les contentieux fiscaux européeens en cours

lcuriae.jpga députée socialiste Christine Pires-Beaune a passé au peigne fin les affaires en cours dans le traditionnel rapport annexé au projet de loi de finances. La facture est vertigineuse : l'enjeu financier global est chiffré à 22,6 milliards d'euros, si l'on inclut les 10 milliards de la taxe sur les dividendes.

C’est ce que nous révele Mme INGRID FEUERSTEIN  dans son article des Echos cliquez

 Le rapport de Christine Pires-Beaune 

le risque financier associé aux contentieux fiscaux a fortement augmenté au cours des dernières années. La provision pour litiges fiscaux enregistrée dans le compte général de l’État était de 12 milliards d’euros à fin 2012, et s’élève à 24 milliards d’euros fin 2016, soit un doublement en quatre ans. Leur coût, en comptabilité budgétaire, devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2017 et 1 milliard en 2018, hors coût du contentieux « 3 % dividendes », évalué à 1 milliard sur 2017 et 2018. 

  1. Le contentieux « précompte mobilier » 49
  2. Le contentieux « OPCVM » 53
  3. Le contentieux « de Ruyter » 56
  4. Le contentieux « Stéria » 62
  5. Le contentieux « 3 % dividendes » 65

Enjeu financier global des principaux contentieux

Précompte            5,0

OPCVM                 6,3

De Ruyter             0,3

Stéria                  1,0

3 % dividendes     10

Total                     22,6

(en milliards d’euros)

 

04:45 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 novembre 2017

Doing Business 2018

 

DOING BUSINNES 2018.pngPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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Doing Business 2018  CLIQUEZ

Doing Business 2018: Réformer pour créer des emplois est une publication phare du Groupe de la Banque Mondiale et est la 15ème d’une série de rapports annuels mesurant les régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale. Doing Business présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires ainsi que sur la protection des droits de propriété de 190 économies – de l’Afghanistan au Zimbabwe - au fil du temps. Pour en savoir plus »

 

LE CLASSEMENT DE LA FRANCE     LE RAPPORT COMPLET 

La France continue de perdre du terrain, d’après la Banque mondiale

par  Gilles Sengès  

L’Hexagone recule encore de deux places au dernier classement.  Championne toute catégorie pour ce qui est des facilités offertes aux opérations transfrontalières, elle figure toujours parmi les élèves moyens pour l’enregistrement d’une propriété (100e), l’accès au crédit (90e), le règlement des impôts (54e). Sur la protection des actionnaires minoritaires, elle n’est que 33e mais c’est un réel progrèsau vu du 72e rang affiché précédemment. En un an, la situation ne s’est visiblement pas améliorée pour disposer d’un branchement électrique (la France, 26e, a reculé d’une place) ou en matière de règlement d’une faillite (28e rang contre 24e auparavant). Des petits mieux sont enregistrés dans les domaines des démarches pour une création d’entreprise (25e rang contre 27e) et les permis de construire (18e rang contre 20e)...

Paying Taxes 2017

In-depth analysis on tax systems in 190 economies Explore the new edition of Paying Taxes, a unique report by PwC and the World Bank Group 

Le rapport de PWC    Le rapport de la banque mondiale

This topic records the taxes and mandatory contributions that a medium-size company must pay or withhold in a given year, as well as measures the administrative burden in paying taxes and contributions. The most recent round of data collection for the project was completed on June 30, 2017 covering for the Paying Taxes indicator calendar year 2016 (January 1, 2016 – December 31, 2016).

 

 

 

 

16:29 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : doing business | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 octobre 2017

le rapport complet sur le STDR par la Cour des comptes :

gabet stdr.jpg

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La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR

Satisfecit de la Cour des comptes sur la cellule de régularisation de Bercy par Ingrid Feuerstein

 

 LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE STDR (octobre 2017)

Comparaison entre le traitement appliqué par la « cellule Woerth » et la procédure gérée par le STDR

Exemples de dispositifs de régularisation volontaire  adoptés dans d’autres pays.

Répartition des dossiers traités au 26/04/17 par nature et montant des avoirs

Les obligations de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger dans les principaux pays occidentaux

les amnisties fiscales en France

MAIS 

LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS A  DISPARU par O FOUQUET   

Nous pouvons remercier l’ami (e) d’EFI qui nous permet d’analyser ce rapport important sur l’évolution vers un contrôle fiscal consensuel et non agressif comme cela se pratique trop souvent depuis l’intervention de la ministre des finances en février 2012 (cliquez)

Et surtout Mme GABET et sa formidable équipe remplies d’un esprit républicain, humaniste et pragmatique et ce malgré les difficultés chronophagiques du système 

Cette cellule a permis la réalisation d’un triple objectif

  • assurer des rentrées budgétaires réellement encaissées (8MM environ )
  • apporter à nos écureuils cachottiers la paix avec leur esprit
  • assurer l’arrivée officielle dans notre économie d'importants capitaux "clairs" (38MM soit 2 point de PIB)
  • Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Nous sommes tous à souhaiter une poursuite de cette méthode de contrôle fiscal consensuel avec les nouvelles brigades patrimoniale notamment sur les modalités d'utilisation de la présomption de revenu à défaut  de justification des origines .cet article s'applique uniquement en cas de révélations  des sommes par l’administration  et non en cas de révélation par le contribuable comme nous sommes nombreux à l'avoir compris

la taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF 
est elle une imposition  ou une sanction ?
 

MERCI MADAME 

 

 

Recommandations de la  cour

  1. À compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, ne plus admettre de nouveau dossier et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;
  2. prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;
  3. mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires. 

Note efi nous sommes nombreux à ne pas accepter ces conclusions sources d'inutiles, coûteux et chronophages contentieux futurs SURTOUT dans la cadre d'une utilisation de l'article L23C du LPF

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE ?
Communiqué officiel établi  par la DGFIP

Synthèse cliquez 

 

Un changement de contexte favorable à la mise en place d’un dispositif de régularisation. 1

Un dispositif temporaire de régularisation fondé sur le droit fiscal en vigueur 2

Une approche pragmatique. 2

Des pénalités tributaires de l’évolution du droit 3

Des régularisations nombreuses et un rendement budgétaire significatif 4

Une suppression justifiée du dispositif 4

 

 

 

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20:57 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 octobre 2017

Le Diable Rouge / le théatre de la réalite

rediffusion pour actualité

diable rouge.jpgRapport sur la situation des finances publiquescliquer

par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis  avril 2010 

 

 

Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent

L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance.La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer. 

"Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites".

 

Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 - 

 Dossier législatif 

Le rapport de M. Joël GIRAUD -Rapport n° 268 déposé le 11 octobre 2017

 Extrait du "Diable Rouge" c'était il y a 4 siècles!

Colbert  et Mazarin sur la dette publique  cliquer   

Le diable rouge 

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10 octobre 2017

Ou se trouvent les fortunes cachées ???

 fonds caches.jpgDes nouvelles données révèlent les capitaux des riches de chaque pays dans les centres offshore. Il est maintenant possible d’évaluer les montants que les résidents de chaque pays ont dans un paradis fiscal. Ces statistiques augmentent les évaluations des inégalités 

Emmanuel Garessus nous apporte une synthèse du rapport de  Gabriel Zucman, professeur assistant à l’Université de Berkeley, et Annette Alstadsaeter, professeure à l’Université des sciences de la vie de Norvège  

La synthèse d’Emmanuel Garessus  du TEMPS HTLM

Ou se trouvent les fortunes cachées ??? par E Garessus en PDF

Who Owns the Wealth in Tax Havens?
 Macro Evidence and Implications for Global Inequality, NBER Working Paper, sept. 2017).

La mesure de la richesse des ménages n’est pas aisée dans un monde globalisé, surtout s’il s’agit de définir les principaux clients des paradis fiscaux. Une personne très fortunée place en effet son argent dans plusieurs pays, et parfois sous la forme de structures diverses, notamment des trusts.

Les pays qui détiennent une forte part de fortune en Suisse sont les pays du Moyen-Orient (Arabie saoudite, Emirats), certains pays d’Europe continentale (France, Espagne, Belgique) et d’Amérique latine (Venezuela, Argentine) et des autocraties (Egypte, Jordanie). Les pays qui, à l’inverse, ont très peu de capitaux en Suisse sont des pays d’Europe à forte fiscalité (moins de 5% pour les pays scandinaves), des pays d’Asie à faible imposition (Japon, Corée du Sud), ainsi que l’Inde et la Chine. Plus un pays est éloigné de la Suisse et, en général, plus le pourcentage est bas, affirment Zucman et Alstadsaeter

Les auteurs qualifient les données de la BNS, qui portent sur 2300 milliards de dollars placés dans les banques en Suisse en avril 2017 (hors filiales à l’étranger), de «particulièrement bonne qualité». Depuis la crise financière, la part des banques suisses sur le marché des fortunes offshore a presque été divisée par deux (de 50 à 25%).

 

09:45 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 septembre 2017

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.17)

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tva fraude.jpg

mise à jour septembre 2017 

Selon les estimations, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne. 

Les écarts de TVA les plus marqués ont été constatés en Roumanie (37,2 %), en Slovaquie (29,4 %) et en Grèce (28,3 %). Les écarts les plus faibles ont été enregistrés en Espagne (3,5 %) et en Croatie (3,9 %). En valeur absolue, l'écart de TVA le plus important a été observé en Italie et s'élevait à 35 milliards €. L'écart de TVA a régressé dans la majorité des États membres, les plus fortes améliorations ayant été observées à Malte, en Roumanie et en

Espagne. Sept États membres ont vu leur écart progresser légèrement, à savoir la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Grèce, le Luxembourg, la Finlande et le Royaume-Uni.

L’ecatrt en France s’éléve à 20MME soit 20% de laTVA récoltée

Lisez l’étude complète sur l'écart TVA       Les causes de l’écart de TVA  

La fraude à la TVA est certainement la fraude la plus sophistiquée et dont le coût budgétaire est le plus élevé pour nos budgets MAIS la moins diffusée 

 

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17:11 Publié dans Politique fiscale, Rapports, TVA EUROPE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 septembre 2017

Les réformes fiscales du Président Macron

LOI DE FINANCES.jpgLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer---
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Loi de finances pour 2018 

Situation mensuelle du budget de l'État au 31 juillet 2017 –(08/09/2017)

Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022

Le Haut Conseil relève la forte révision à la baisse de l’estimation de l’écart de production (écart entre la production effective et le PIB potentiel) par rapport aux textes financiers des dernières années. Le Haut juge la nouvelle estimation plus réaliste. Cette révision conduit à rehausser sensiblement les estimations du déficit structurel (- 2,5 points de PIB contre - 1,5 pour 2016). Elle va dans le sens des observations passées du Haut Conseil et révèle la nécessité d’un effort accru pour redresser les finances publiques.

Avis n° HCFP-2017-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement
de la sécurité sociale pour l’année 2018
 

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 24 septembre 2017, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018.

Le Haut Conseil considère que le scénario macroéconomique du projet de loi de finances (prévisions de croissance, d’inflation, d’emploi et de masse salariale) est prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.
Concernant le scénario de finances publiques, l’ajustement structurel (c’est-à-dire la variation du solde structurel) serait faible en 2017 et 2018 (respectivement 0,2 point et 0,1 point). Le Haut Conseil constate que ces ajustements sont inférieurs au minimum prévu par les règles européennes.
Le Haut Conseil estime que les recettes tirées des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient être supérieures à ce qui est attendu dans le PLF. Pour l’année 2018, sous réserve des incertitudes portant sur le chiffrage des mesures nouvelles, il considère que la prévision des recettes tirées des prélèvements obligatoires est prudente.Le Haut Conseil relève que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes. Il note qu’un effort visant à une budgétisation plus réaliste a été effectué sur le budget de l’État. Il souligne toutefois que des risques significatifs existent sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques.
Dans la mesure où le niveau du déficit structurel pour 2018 est élevé et sa réduction prévue faible, le Haut Conseil souligne la nécessité de respecter les objectifs de dépenses, même si les recettes venaient à être meilleures que prévu. 

le dossier de presse

Loi de finances pour  2018

La synthèse du PLF 18 par la direction du budget      L’ évolution des budgets missions par missions 

le projet de loi initiale (29.09.07)        Le projet en pdf      Dossier législatif     la loi publiée (31.12.17) 

Rapport  A N n° 273 déposé le 12 octobre 2017 : 
Tome I - Exposé général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

 

 

Article 11 : Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique
Le présent article procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification des dispositifs existants.
a lire avec une loupe , la fée de la simplicité  est partout 

Article 12 L'impôt sur la fortune immobilière :
une usine à gaz chronophagique morte née ??? (art 12 du PLF 18 °
 
à lire avec une loupe le diable, celui du détail ,est partout notamment sur les nouvelles règles de déductibilité des emprunts 

l impôt sur la fortune en Europe (sénat)     

Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)

L’imposition locale de la fortune immobilière :  Les taxes foncières locales 
Montant en 2016 plus de  33MME  Cliquez
 

Alors que la future Imposition sur la fortune immobilière (IFI)ne rapporterait  moins de 1MM€

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

 

note EFI ces deux reformes ont des incidences importantes pour les non résidents 

Nous attendons la publication du rapport de M. Joël Giraud et de son équipe pour diffuser une synthèse des ces textes novateurs

Les prélèvements sur le capital (fipeco aout 2017)   
   rapport de la cour des comptes sur l imposition du capital (embargo presse ) fin octobre 

Assemblée nationale en direct           Senat

Programmation des finances publiques 2018 - 2022

le projet de loi initiale          Dossier législatif   la loi publiée (31.1217) 

Les rapporteurs spéciaux ont été désignés

Les  documents préparatoires ne sont pas encore publiés 

 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018  

Rapport de la cour des comptes sur la Sécurité sociale (20.09.2017)

 La synthèse du PLFSS 18 par la direction du budget

Projet de loi et exposé des motifs    Évaluations préalables des articles du projet de loi

Dossier législatif

Les rapports des commissions des finances 

Assemblée nationale              Senat 

 

Loi de finances rectificative pour 2017 (embargo presse 22.11)

Le projet de loi          le dossier parlementaire

Les rapports des commissions des finances 

Assemblée nationale              Senat

 

 

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20:58 Publié dans aaLes lois fiscales du Pdt MACRON | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

23 septembre 2017

 De l'usage des procédures douanières à des fins fiscales... 

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La lettre EFI du 24 septembre 

 

VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???

Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent  ministre des finances a confirmé le rôle  des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes

 Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance d'utilisation de comptes non déclarés  ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain

L objectif ministériel était de permettre aux douanes d’utiliser leur droit spécifique de communication afin de donner à la DGFIP les renseignements recueillis et de dans le cadre et ce dans la cadre d’accord  entre administration et de partage de renseignements (cliquez )

Cette procédure est elle légale dans le cadre de la recherche de preuves à fin fiscale ? 

CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC du 27 janvier 2012

LES RESERVES AU DROIT DE COMMUNICATION DES DOUANES 

Or depuis la suppression du contrôle des changes « strico sensu », le fait de posséder un compte non déclaré à l étranger n’est plus en soi une infraction pénale

Le détournement de pouvoir vu par le BOFIP

 

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07:15 Publié dans consultation publique, credit d'impot investissement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 septembre 2017

OCDE sur la France encore plus d efforts :le rapport du 14 septembre

 OCDE 2017.jpgEn France, l’activité économique progresse, le marché du travail se redresse - progressivement il est vrai - et la productivité comme le niveau de vie restent d’une manière générale élevés : c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié par l’OCDE, qui précise en outre que de nouvelles réformes sont désormais nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques. 

Selon la dernière Étude économique de la France réalisée par l’OCDE, la croissance économique devrait selon les estimations actuelles s’établir à 1.7 % en 2017, ce qui correspond à une révision à la hausse par rapport aux prévisions de 1.3 % établies par l’OCDE en juin dernier et au taux le plus élevé enregistré depuis six ans. Grâce à l’efficacité du système de protection sociale et à l’existence d’un salaire minimum, la pauvreté est inférieure en France à celle observée dans la plupart des autres pays de l’OCDE, même si elle reste concentrée dans certains quartiers dont les habitants se heurtent à des difficultés multiples, notamment des discriminations à l’embauche. 

Les suggestions chocs de l’OCDE à Le Maire par GUILLAUME DE CALIGNON   

« Les économistes de l'OCDE jugent par ailleurs que les impôts sont « complexes et élevés ». Il faut donc, selon eux, mettre en place « une stratégie de long terme » afin de « réduire les dépenses publiques sans mettre en péril la protection sociale ». Cela passe par l'élimination des taux réduits de TVA,  la baisse des cotisations salariales et le renforcement du « poids de l'impôt progressif sur le revenu, en abaissant le seuil de la première tranche d'imposition « 

le tableau de la progressivité de l'IR en France

L’Étude, présentée à Paris par le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre français de l’Économie et des Finances M. Bruno Le Maire, permet de dégager des axes d’action prioritaires pour l’avenir.

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18 août 2017

Observatoire fiscal économique et budgétaire EFI 2017

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mise à jour août 2017

Dépenses publiques France  versus Allemagne 

En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.

Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB. 

Une différence de 13 points qui ne manque pas d'inquiéter les économistes, car, en 2002, cet écart n'était que de 5 points de PIB. Dans une étude publiée cet été, les économistes de la Banque de France se donc intéressés aux raisons de cette divergence croissante. Pour eux, « le moindre dynamisme de la croissance du PIB par habitant en France sur la période 2002-2015 explique pour moitié la divergence du ratio de dépenses par rapport au PIB entre les deux pays. Contrairement à l'Allemagne, le dynamisme des dépenses publiques par habitant n'a pas été freiné, alors que le contexte économique peu favorable limitait la croissance des recettes. » 

Décomposées par secteur, les dépenses publiques ont constamment été plus importantes dans l'Hexagone dans la santé, l'enseignement et la défense. (lire l analyse des échos)

Le rapport de la banque de France (aout 2017) 

Chiffres clés de l’Europe    Statistiques sur les finances publiques en europe 

Depuis lors, la croissance du PIB/habitant, moindre en France, ne s’est pas accompagnée d’un moindre dynamisme des dépenses publiques par tête. L’Allemagne a davantage contenu ses dépenses publiques, en menant des réformes fortes, tout en affichant une croissance par tête plus soutenue. Ceci explique pour moitié la divergence des ratios de dépenses publiques. Une décomposition par fonction des dépenses montre que certains écarts, dus notamment à des facteurs démographiques ou d’organisation public/privé, ont peu varié (enseignement, santé, défense), tandis que d’autres se sont creusés, en particulier les dépenses de retraite, qui méritent attention.

Les coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe en 2016 compris entre 4,4€ et 42,0€ selon les États membres 

Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique

 

mise à jour mars 2017

Délégation sénatoriale à la prospective

Rapport d'information de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective, déposé le 9 février 2017 

Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie

Pour lire ce rapport décapant

« Car nous vivons une situation paradoxale : aujourd'hui, le risque d'un krach financier d'ampleur équivalente à celui de 2007 n'a pas diminué, bien au contraire. Les quelques dispositions destinées à rendre le système moins instable qui ont pu lui être imposées sous le coup de l'émotion, non seulement ont laissé intact l'essentiel mais ont été largement compensées par les effets négatifs du traitement de la crise. Et pourtant, le danger pourrait plutôt provenir d'événements politiques collatéraux engendrés par la prolongation de la crise économique : l'incapacité structurelle du système à se réformer et le désaveu populaire qui en résulte et qui s'exprime au travers de ce qui ressemble fort à des « émeutes électorales ».

 OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution
de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation
 


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17:10 Publié dans observatoire fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us