23 novembre 2015

FMI prévision de croissance et prélèvements obligatoires :l'élasticité fiscale

elasticite fiscale.gif Prélèvements obligatoires et croissance du PIB : une forte corrélation 

Un exemple d’élasticité fiscale   

     N'oublions pas LAFFER

Les prélèvements obligatoires (PO) sont étroitement corrélés au PIB. En France 1 point de PIB  entraîne  environ 10MM EUROS de PO  mais pendant des années, le taux d’accroissement des PO était supérieur à celui du PIB, ce n'est plus la cas depuis deux ou trois ans. Crest ce qu'on appelle l'élasticité des recettes fiscales.

Élasticités des recettes fiscales au cycle économique :

Étude de trois impôts sur la période 1979-2013 en France

Quentin LAFFÉTER et Mathilde PAK*

.les prévisions du FMI et de L’OCDE sur le commerce international devraient influer la France alors que le poids des exportations industrielles et services représente plus de 30% du PIB ( 611/2132 en 2014) les prévisions des pouvoirs public sont elles déjà imprévisibles  et  ce d’autant plus que l’élasticité des PO est devenu négative depuis 2013 

Finances publiques au 30.09.15 

les perspectives de finances publiques pour 2016 

Perspectives économiques de l'OCDE       Pour le France 

Les relations entre la croissance chinoise et la croissance internationale 

Sur la période 1960-2012, l’élasticité moyenne des PO au PIB (soit le ratio des taux de croissance respectifs) a été légèrement supérieure à 1 (1,2), ce qui signifie une croissance plus rapide des prélèvements par rapport à la richesse nationale. De ce fait, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté, passant de 30,6 % du PIB en 1960 à 45,0 % en 2012. 

Prélèvements obligatoires et cycle économique 

L’état du tissu productif en France 

l’année 2013 a été  marqué une rupture de tendance : en effet, l’élasticité spontanée des PO au PIB est passée très nettement en-dessous de l’unité 1 occasionnant une perte de recettes de 8Md€ pour les comptes publics par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2013,

à laquelle il faut ajouter l’impact sur les recettes de la révision à la baisse de la croissance économique (8Md€)2 . Au total, un écart de 16Md€ (soit 0,8 point de PIB) par rapport aux prévisions a été relevé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2014, qui explique pour l’essentiel l’écart à la cible de réduction du déficit (redressement prévisionnel des comptes de 0,7 point de PIB contre 1,5 point  

L’élasticité des PO au PIB peut être décomposée de la façon suivante : d’une part, l’élasticité dite « spontanée », c’est-à- dire l’évolution imputable au cycle économique toutes choses égales par ailleurs, et, d’autre part, l’effet des « mesures nouvelles » décidées par le Gouvernement (hausse ou baisse des PO). S’il est délicat d’attribuer à chacun des effets une part précise dans la croissance historique des PO, il apparaît certain que celle-ci s’explique avant tout par le développement de l’Etat-providence et des services publics : en effet, le taux de dépenses publiques est passé, au cours de la période examinée, de 35,5 % du PIB à 56,6 %. Au total, la hausse des PO a permis de financer en moyenne les deux tiers de l’accroissement des dépenses, le solde ayant dû être financé par l’endettement des administrations publiques1 .

05:12 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 novembre 2015

fiscalité des ménages/l'amendement ayrault

rediffusion  avec mise  a jour  Impôt sur le revenu la réflexion de la réforme 


rapport sur la fiscalité des ménagesDans la nuit du 12 novembre 2015, trente et un députés ont profondément modifie les principes de l imposition des personne physiques 

 l’amendement AYRAULT 928 adopté 

Attention cette reforme ne fait que reprendre l’analyse de l’OCDE sur l’imposition des personnes physiques qui inclut  certaines cotisations sociales non affectée dans l’IR 

Par ailleurs son caractère apparemment iconoclaste lui permettra t il de passer le vote de la CMP –contrôlée par le 1er ministre – ou celui du conseil constitutionnel 

Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen et international  Nous avons deux impôts sur le revenu : l’IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 9,8 % aux Etats-Unis). La particularité de notre imposition n’est donc pas, comme on l’entend parfois, que seule une moitié de nos concitoyens paieraient un impôt sur le revenu, puisque tous ou presque payent la CSG. Ce qui caractérise notre imposition des revenus est que, pour les plus modestes de nos concitoyens qui travaillent, elle n’est pas progressive et commence à un taux moyen très élevé : celui  de la CSG.

 Pour les classes moyennes, l'impôt est en France l'un des moins progressifs des pays de l'OCDE par Ivan Best journaliste  cliquer 

L’Imposition des revenus des personnes physiques comprendrait

Lire la suite

07 novembre 2015

Le FMI inquiet pour la France !

L'économie française continue d'inqFMI.jpguiéter le Fonds Monétaire International. 

 Dans son rapport annuel consacré aux déséquilibres et à la croissance des pays du G20 qui se réuniront les 15 et 16 novembre à Antalya (Turquie), le FMI repose la question du poids de la dette publique française (97,6% du PIB en juin) dans un contexte de ralentissement économique. 

 

 

Le rapport du FMI sur la France

avec l'aide de notre ami Richard Werly, Paris 

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

L'endettement réel de la France

  Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos)

 Le déclin économique de la France s’accentue. Par Georges Ugeux

 Le Fonds Monétaire InternationaI appelle la France à une réforme «fondamentale» de ses dépenses publiques, en freinant les embauches de fonctionnaires ou en relevant l'âge de départ à la retraite, et critique une «régulation excessive», dans un rapport publié vendredi. «Une réforme fondamentale (...) est requise pour garantir une réduction durable de la dépense publique», indique le Fonds monétaire international dans ce rapport consacré à l'ensemble des pays du G20. 

L'appel du Fonds Monétaire à l'accélération des réformes a valeur d'avertissement. «Sur la base des efforts déjà effectués, un inventaire des dépenses à tous les niveaux administratifs devrait être mené, pour réformer plus profondément».

Le FMI suggère de limiter la capacité d'emprunt des collectivités locales, de réduire le nombre des fonctionnaires, d'augmenter l'age de départ à la retraite et de s'attaquer aux fameux «régimes spéciaux» de retraite dont bénéficient plusieurs catégories, telles que les militaires, mais aussi les employés de la SNCF ou ceux de la RATP.

 

 

 

13:17 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 octobre 2015

Lois financières hiver 2015

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut

Les grandes orientations des textes financiers pour 2016 

Les 15 actions du BEPS ‘diffusion 05.10.15)

 

Dossiers des lois financières fin 2015

Loi de finances pour 2016 ‘dossier législatif)
Loi de finances rectificative 2015
Loi de financement de la sécurité sociale 2016
Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (non déposé))

III Projet de loi de  finances rectificative  pour 2015 (13 novembre 

Lire la suite

08:38 Publié dans De Ruyter, lois financières hiver 2015 | Lien permanent | Commentaires (3) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 septembre 2015

Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux

COUR DES COMPTES 4.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

Le rapport sur les prestations sociales en France 

Les prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux représentent 45 % du PIB en 2014 dont plus de la moitié sont des prélèvements sociaux (521MM€ soit 24.5 % du PIB) 

La sécurité sociale constitue l’une des composantes majeures du pacte social de notre pays, à titre symbolique, politique, et bien sûr financier.

Mais ce pacte ne pourra se consolider sans une solide et non politicienne analyse de son financement tant au niveau de ses assiettes (consommation, revenu, travail, environnement) que de ses contributeurs réels –ménages, ou entreprises 

Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique  
source jaunes budgétaires

Les 5,4 millions d’agents publics, titulaires, militaires ou contractuels1 , qui représentent 20 % de l’emploi total (privé + public), sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts dont les dépenses se sont élevées à environ 74,8 Md€ en 2013. Hors régime général (au sein duquel on ne peut isoler les prestations servies aux anciens agents contractuels de la fonction publique), les cinq régimes « dédiés » aux agents publics ont versé 70,8 Md€ de prestations vieillesse en 2013 à plus de 5 millions de pensionnés, soit 24 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. Le RAFP a de son côté versé 0,3 Md€ 

Les impôts sur le travail restent la principale source de recettes fiscales en Europe (Eurostat) 

Prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

A lire pour comprendre l’essor industriel de l’Allemagne 

Lire la suite

06:25 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 septembre 2015

Lois Financières Hiver 2015-2016

ldf2016.pngLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

Trois lois à incidence financière forte (LDF LDFR LFSS) vont être présentées et votées avant fin décembre ; ce sont en fait les dernières lois financières complètes de ce quinquennat expirant en mai 2017 alors que le contrôle de leur exécution va être effectué par un futur parlement en juillet 2017  qui va aussi modifier les lois financières qui seront votées en hiver 2016

Les grandes orientations des textes financiers 2016 - 16/09/2015 

Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique  

Nous vous signalons des points sensibles comme l’énorme contentieux communautaire qui pose quand même de nombreuses questions Politiques notamment sur l’efficacité et l’égalité  du contrôle des 4 libertés communautaires comme nous le constatons ces jours ci 

Fiscalité : les entorses au droit communautaire pourraient coûter 10 milliards à la France

Plusieurs contentieux avec les autorités européennes pèsent sur la préparation du budget 2016  

 L'interprétation par la jurisprudence de la CJUE des libertés fondamentales
garanties par le Traité.

Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2016 

REGULARISATION FISCALE Les bilans (octobre 2014) mais  à suivre 

 

05:20 Publié dans lois financières hiver 2015 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 septembre 2015

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

COUR DES COMPTES 4.jpgLa Cour des comptes a rendu public, le 9 septembre 2015, un rapport sur la masse salariale de l’État demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

 La masse salariale représente une part importante des dépenses des administrations publiques. Celle de l’État, premier employeur de France avec deux millions d’agents, s’élève à 120,8 Md EUR pour le budget général en 2014. ( soit 40% DU BUDGET DE L ETAT ° 

 

 

La Cour des comptes préconise de réduire les effectifs de fonctionnaires tout en relevant la durée effective de travail   par Frédéric Schaeffer / journaliste

 L’enquête de la Cour vise à éclairer les enjeux et les évolutions récentes de cette dépense et à identifier les leviers qui pourraient être mobilisés pour permettre une gestion dynamique des ressources humaines tout en respectant les objectifs d’évolution des dépenses publiques fixés par le Parlement.

L'endettement réel de la France

  Le rapport cour des comptes sur 2014

Certification des comptes de l’État exercice 2014 

Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos) 

15:58 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 août 2015

Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?

lanceur d alerte.jpg « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux 
 cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

Lire la suite

15 août 2015

Les aides publiques à la presse juridique et fiscale 2014

AIDES A LA PRESSE.jpgLes pouvoirs publics ont depuis le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (art 7) l’obligation de publier le montant des aides directes à la presse par titre bénéficiaire et par aide 

La  Cour des comptes a rendu public, le 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l’État à la presse écrite commandé par la commission des finances du Sénat 

Le rapport de la cour des comptes 

Comme en 2014, le ministère de la culture et de la communication publie le tableau des 200 titres ayant le plus bénéficié des aides publiques à la presse l’année précédente. 

Le discours de Mme PELLERIN 

Liste des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 

Notice de présentation des 200 titres de presse les plus aidés en 2014 

Le PALMARES 

Lire la suite

01:12 Publié dans Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 août 2015

Les finances de la France été 2015

SULLY.jpgSully

  Les  lettre EFI de 2015   
Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite 

MAJ 14.08.05

Les sept courbes à  inverser d'urgence pour sortir de la croissance nulle

Par R Legendre journaliste à l’Opinion

 

Les faits - L'Insee a publié vendredi matin sa première estimation du PIB au deuxième trimestre.

Le communiqué officiel de l’INSEE        L’analyse REUTER 

La croissance allemande de 0,4% au T2 (source REUTER 

Les chiffres d'EUROSTAT du 14.08.15

Déception : la croissance est nulle, après un premier trimestre à +0,7% (et non +0,6% comme estimé initialement).. Elle était attendue entre 0,2% et 0,3%. Tous les économistes sont d’accord pour dire qu’un élément crucial manque à la reprise : la confiance. C'est finalement 0%. Mais la croissance du début d’année est un peu plus vive qu’annoncée initialement (0,7% au lieu de 0,6% ) 

Quant à M Sapin  : »A fin du premier semestre, l’acquis de croissance est de 0,8% ce qui conforte notre objectif de 1% pour l’année 2015» (cliquer) (note de EFI Quid ALORS de l'acquis pour 2016 ???)

 X X X X X

Ou va endettement de la FRANCE par G UGEUX (06.08.15)

En cause : un déficit public non maîtrisé et un gouvernement trop gourmand

Rapport du FMI sur la France 

 

Lire la suite

09:18 Publié dans Lois financières ETE 2015 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 juillet 2015

Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2016

orientation buget.png

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

Rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques (DOFP)
par M SAPIN

Les risques financiers pour la France inhérents à un éventuel défaut grec 

 Rapport sur l’évaluation de l’action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics  par MM. Gaby CHARROUX et Éric WOERTH 

La cour des comptes rappelle à nouveau que la fraude importante est d’abord  la fraude à la TVA  que nos administrations ont maintenant bien l’intention de limiter.Cette fraude à la TVA est une véritable calamité car elle détruit la concurrence tant dans l’industrie que dans les services notamment juridiques. La lutte contre fraude de nos écureuils cachotiers – qui emploie de très nombreux fonctionnaires de grande qualité humaine et technique est totalement chronophage pour tous les participants pour un rendement en valeur brutte similaire à celui de la régularisation belge et contrairement à l’année dernière aucun rapport parlementaire complet  n’a été  publié sur ce point par V BRIGAULT

La « TASK FORCE DRAGON » de la douane

Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l’Allemagne 

Ce document -sans entête- établi en 2011 dans le cadre de la campagne  TVA EMPLOI (lire la position d 'E Valls à l'époque - par la direction du trésor  nous montre une partie des causes  du déclin de notre système de production agricole et industrielle .les choix, si ils sont faits - risquent d'être douloureux pour " notre  bien être"!! 

La position du FMI du 27.07

La zone euro se porte mieux, mais un effort collectif s’impose pour une croissance durable 

Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2016 

Rapport d'information  par Mme Valérie Rabault
 ( assemblée nationale
 

 

 Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, (SENAT )

Première partie

les perspectives des finances publiques pour 2016 et au-delà 

Lire la suite

18:50 Publié dans Lois financières ETE 2015 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 juillet 2015

Evolution de la fiscalité des sociétés holdings depuis 2012 par V Rabault

Valérie_Rabault.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

 

 Valérie  Rabault 'cliquez)  qui  est notre rapporteure des textes financiers à la commission des finances de l’ AN a préparé un rapport destiné à nos députés sur la fiscalité des holdings depuis 2012 , rapport que nous diffusons en HTLM et en PDF avec liens 

Une société holding est une société dont l’actif est essentiellement composé de titres de participation. Ce type de véhicule juridique peut être utilisé à des fins d’optimisation fiscale alors que son objet premier est d’assurer l’unité de direction d’un groupe.

Depuis 2012, le législateur a adopté une série de mesures visant à réduire les possibilités d’optimisation fiscale agressive que permettent certains montages faisant intervenir des sociétés holdings.

Ce travail législatif a nécessité plusieurs étapes car il n’existe pas, à proprement parler, de régime fiscal spécifique aux sociétés holdings. De même, il existe un éventail de montages permettant d’éluder en tout ou partie l’impôt en faisant intervenir une société holding.

Il a donc été nécessaire d’intervenir sur différents types de règles pour aménager le régime fiscal des sociétés holdings, et plus particulièrement sur cinq d’entre elles qui les concernent au premier chef, à savoir :

 Une réduction notable des possibilités d’optimisation fiscale agressive  en HTLM

 

évolution de la fiscalité des sociétés holdings
depuis 2012  par V  Rabault
 en pdf

 

 

A. Exonération des dividendes. 2

− le régime d’exonération des dividendes dont l’objet est d’éviter que les bénéfices des filiales ne soient soumis à une double imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ;

1. Rappel des principes 39

A. Régime des sociétés mères 39

B. Régime de l’intégration fiscale 39

2. Changements depuis mai 2012 40

A. Contribution additionnelle de 3 % sur les montants distribués 40

B. L’intégration fiscale horizontale 41 

B. Plus-values sur cession des titres de participation : plafonnement de la niche « copé »  3

1. Premier changement : hausse de la quote-part de frais et charges à réintégrer 42

2. Second changement : calcul de l’impôt sur la plus-value brute au lieu de la plus-value nette 42 

C. Fin de la déductibilité des abandons de créance à caractère financier 

D. Limitation de la déductibilité des charges financières 

E. Imputation de déficits 

 

Ces cinq corps de règles ont fait l’objet d’aménagements depuis 2012. L’esprit de ces différentes réformes a été de :

− faire participer les entreprises au redressement des finances publiques,

− inciter les entreprises à réinvestir leurs résultats et à limiter leur croissance par l’endettement,

− lutter contre certaines pratiques d’optimisation fiscale. 

Ces cinq corps de règles sont examinés successivement, avec mention des principaux changements apportés depuis mai 2012.

11:19 Publié dans holding,société mère, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

22 juillet 2015

Les rapports sur l’application des mesures fiscales des lois de finances

 

assemblee nationale.jpgUne formidable source d’informations pour les amis d’EFI

 Mercredi 22 juillet vers 10h30, la commission des finances examine le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances présenté par Valérie Rabault, Rapporteure générale. Cette réunion sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l'Assemblée.

 LE PORTAIL VIDEO

 

N° 3003 JUILLET 2015- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault  sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

 

N° 2172 JUILLET 2014- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault  sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

 

N° 1328 JUILLET 2013 - Rapport d'information de M. Christian Eckert 
sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
Pour lire en pdf

 

N° 127 JUILLET 2012 - Rapport d'information de M. Christian Eckert sur 
l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances 
 Pour lire en pdf 

A LIRE AUSSI

Le rapport Eckert sur l’affaire HSBC 

 

Cette évolution doit s’accompagner en parallèle des nécessaires adaptations de la manière dont le Parlement contrôle l’action du Gouvernement dans la mise en œuvre de la loi fiscale.

C’est dans cette perspective que le Rapporteur général souhaite cette année aborder sous un nouveau format l’examen de l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances.

Lire la suite

05:11 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 juillet 2015

De la servitude pour dette ! par Aristote Δουλείας για χρέη

parthenon.jpg

 

 rediffusion

 

Δουλείας για χρέη

 

 

 

Les  réunions de Bruxelles par le Monde en direct  

 

 

La liberté de la presse et mon  refus de l’autocensure à la française-sauf par courtoisie- m’incite à vous livrer une position de la presse  sur la crise  financière européenne

 

Cette crise parait beaucoup plus grave que notre presse nous enseigne. 

 

La Cigüe de Socrate par D Cohn Bendit

 

Grèce : bilan des critiques et perspectives d’avenir 

le 9 juillet 2015  Blog par Olivier Blanchard cliquer pour plus d'information
(économiste en chef du FMI)
 

À mon sens, les principales critiques peuvent être rangées dans quatre catégories :

• Le programme de 2010 n’a servi qu’à alourdir la dette et a exigé un ajustement budgétaire excessif.

• Le financement accordé à la Grèce a servi à rembourser les banques étrangères.

• Les réformes structurelles nuisibles à la croissance et l’austérité budgétaire ont provoqué une dépression économique.

• Les créanciers n’ont rien appris et ils continuent de commettre les mêmes erreurs

 En somme, nous restons persuadés qu’il existe une issue.

A LIRE POUR COMPRENDRE

 

La réunion de Bruxelles par le Monde en direct 

« Le pari grec de F Hollande »
 sans censure de Richard Werly
 

RAPPORT D´INFORMATION

au nom de la commission des finances (1) les risques financiers 
pour la France inhérents à un éventuel défaut grec,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER, 

LES AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES À LA GRÈCE  6 1.
L’EXPOSITION DE LA FRANCE À UN ÉVENTUEL DÉFAUT GREC . 11 1.
Les coûts de l’assistance financière à la Grèce 11 2.
Les risques portés par la France 13 

 

Notre position la Grèce restera dans l euro 

La décision sera d’abord politique et non financière 

Pour la France : la solidarité doit être un ciment européen 

Pour l’Allemagne  la Grèce ne doit pas devenir le cheval de Troie de la Russie

La première dette (1,5 MM€) de fin juin due au FMI sera payée par ..????..

source des amis d'EFI sous toutes réserves

les vraies difficultés vont alors commencer ...

notamment en recherchant la responsabilité des banques conseils , celles du début ???

 

X X X X X 

LA CRISE DE 2012

Lire la suite

29 mai 2015

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information

 

diable detail2.jpg

OCDE Liste au 4 juin 2015
des états ayant donné leur accord d'intention

 

La Commission de l'UE est en train de conclure des négociations relatives à des accords similaires avec l'Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, qui devraient être signés avant la fin de l'année.

 

A notre habitude nous publions les rapports techniques, favorables ou non, au projet de modèle de convention    

Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information  

Norme d’échange automatique de  renseignement relatifs 
aux comptes financiers
  (juillet 2014)
 

Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable 

La version du 5 septembre 2014  

Questions et réponses de la part de BERNE

Les commentaires de novembre 2014 

 Cette Synthèse sur  l’OCR nous é été communiquée par nos amis d’Australie
Elle a le mérite d’être très claire cliquer

The End of Bank Secrecy?  A new Tax Justice Network report 

x x x x 

les 35 premiers détails du diable

une  première préliminaire analyse critique du modèle OCDE 

An Evaluation of OECD’s Common Reporting Standard (CRS) and its alternatives
 par Andres Knobel, Markus Meinzer  

Meinzer and Knobel’s preliminary report:

 

  • summarises the scope of the common reporting standard, including financial institutions that will be required to collect information and which will be exempt; indicates what information will be collected and what will remain secret; and explains which entities, legal arrangements and individuals are covered and which are excluded;
  • reveals several loopholes in the new arrangements, including: the entities, trusts and foundations behind which individuals may hide; high minimum thresholds for beneficial ownership; limited account balance information; and the “principle of specialty”, which will prevent data from being used to fight corruption and money-laundering;
  • demonstrates how the demand for full reciprocity is likely to exclude low-income developing countries; how subjective confidentiality requirements will allow each jurisdiction to cherry-pick with whom to exchange information; and why the lack of a global multilateral agreement for all jurisdictions to sign up to represents a lost opportunity

 

  • Table of Contents
  • Executive Summary .................................................................................... 1
  • Table of Contents ....................................................................................... 4
  • 1. Introduction ........................................................................................... 5
  • 2. The Case for Comprehensive Information Exchange
  • of Confidential Financial Data ...................................................................... 5
  • 3. What is Currently on Offer—Overview of Existing AIE Systems ..................... 8
  • 3.1 EUSTD .............................................................................................. 8
  • 3.2 FATCA .............................................................................................. 9
  • 3.3 CRS.................................................................................................. 9
  • 4. Understanding the CRS ......................................................................... 11
  • 4.1 Where and when will information be reported? .................................... 11
  • 4.2 Which institutions need to report information? ..................................... 14
  • 4.3 What information must be reported? .................................................. 20
  • 4.4 About whom will there be information reporting? ................................. 22
  • 5. Analysis & Comparison: Likely Effectiveness of CRS .................................. 27
  • 5.1 CRS Loopholes ................................................................................. 27
  • 5.2 Available improvements in EUSTD and FATCA ...................................... 46
  • 5.3 Lack of provisions in favour of Developing Countries’ Participation ......... 49
  • 6. Conclusions and Recommendations ......................................................... 52
  • References .............................................................................................. 54
  • ANNEX A: List of jurisdictions committing to the CRS and Early Adopters ........ 57
  • ANNEX B: CRS scope summary .................................................................. 58
  • ANNEX C: Overview of Improvements in the CRS (comparing the February and July 2014 publication) ............................................................................... 59
  • ANNEX D: Principles for a Multilatera

X X X X X