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Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers des particuliers,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur

La « rente immobilière » : mythe et réalités

67,9 milliards d'euros de prélèvements liés au logement

dont 31MM de taxes foncieres 

Au-delà du débat relatif à la pertinence des réformes de la fiscalité du capital proposées par le Gouvernement, le présent rapport vise  à examiner les fondements économiques et fiscaux de cette notion faussement intuitive : la rente immobilière existe t elle ?

Panorama pan-européen des taxes et impôts sur la fortune, la propriété immobilière et le transfert de patrimoine 

étude sur la fiscalité immobilière en europe

la fiscalité locale

Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)

L’imposition locale de la fortune immobilière :  Les taxes foncières locales 
Montant en 2016 plus de  33MME  Cliquez 

AVANT-PROPOS

lire la suite par thèmes ci cdessous

la députée socialiste Christine Pires-Beaune a passé au peigne fin les affaires en cours dans le traditionnel rapport annexé au projet de loi de finances. La facture est vertigineuse : l'enjeu financier global est chiffré à 22,6 milliards d'euros, si l'on inclut les 10 milliards de la taxe sur les dividendes.

C’est ce que nous révele Mme INGRID FEUERSTEIN  dans son article des Echos cliquez

 Le rapport de Christine Pires-Beaune 

le risque financier associé aux contentieux fiscaux a fortement augmenté au cours des dernières années. La provision pour litiges fiscaux enregistrée dans le compte général de l’État était de 12 milliards d’euros à fin 2012, et s’élève à 24 milliards d’euros fin 2016, soit un doublement en quatre ans. Leur coût, en comptabilité budgétaire, devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2017 et 1 milliard en 2018, hors coût du contentieux « 3 % dividendes », évalué à 1 milliard sur 2017 et 2018. 

1. Le contentieux « précompte mobilier » 49
2. Le contentieux « OPCVM » 53
3. Le contentieux « de Ruyter » 56
4. Le contentieux « Stéria » 62
5. Le contentieux « 3 % dividendes » 65

Enjeu financier global des principaux contentieux

Précompte            5,0

OPCVM                 6,3

De Ruyter             0,3

Stéria                  1,0

3 % dividendes     10

Total                     22,6

(en milliards d’euros)

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Doing Business 2018  CLIQUEZ

Doing Business 2018: Réformer pour créer des emplois est une publication phare du Groupe de la Banque Mondiale et est la 15ème d’une série de rapports annuels mesurant les régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale. Doing Business présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires ainsi que sur la protection des droits de propriété de 190 économies – de l’Afghanistan au Zimbabwe - au fil du temps. Pour en savoir plus »

LE CLASSEMENT DE LA FRANCE     LE RAPPORT COMPLET 

La France continue de perdre du terrain, d’après la Banque mondiale

par  Gilles Sengès  

L’Hexagone recule encore de deux places au dernier classement.  Championne toute catégorie pour ce qui est des facilités offertes aux opérations transfrontalières, elle figure toujours parmi les élèves moyens pour l’enregistrement d’une propriété (100e), l’accès au crédit (90e), le règlement des impôts (54e). Sur la protection des actionnaires minoritaires, elle n’est que 33e mais c’est un réel progrèsau vu du 72e rang affiché précédemment. En un an, la situation ne s’est visiblement pas améliorée pour disposer d’un branchement électrique (la France, 26e, a reculé d’une place) ou en matière de règlement d’une faillite (28e rang contre 24e auparavant). Des petits mieux sont enregistrés dans les domaines des démarches pour une création d’entreprise (25e rang contre 27e) et les permis de construire (18e rang contre 20e)...

Paying Taxes 2017

In-depth analysis on tax systems in 190 economies Explore the new edition of Paying Taxes, a unique report by PwC and the World Bank Group 

Le rapport de PWC    Le rapport de la banque mondiale

This topic records the taxes and mandatory contributions that a medium-size company must pay or withhold in a given year, as well as measures the administrative burden in paying taxes and contributions. The most recent round of data collection for the project was completed on June 30, 2017 covering for the Paying Taxes indicator calendar year 2016 (January 1, 2016 – December 31, 2016).

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La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR

Satisfecit de la Cour des comptes sur la cellule de régularisation de Bercy par Ingrid Feuerstein

 LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE STDR (octobre 2017)

Comparaison entre le traitement appliqué par la « cellule Woerth » et la procédure gérée par le STDR

Exemples de dispositifs de régularisation volontaire  adoptés dans d’autres pays.

Répartition des dossiers traités au 26/04/17 par nature et montant des avoirs

Les obligations de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger dans les principaux pays occidentaux

les amnisties fiscales en France

MAIS 

LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS A  DISPARU par O FOUQUET   

Nous pouvons remercier l’ami (e) d’EFI qui nous permet d’analyser ce rapport important sur l’évolution vers un contrôle fiscal consensuel et non agressif comme cela se pratique trop souvent depuis l’intervention de la ministre des finances en février 2012 (cliquez)

Et surtout Mme GABET et sa formidable équipe remplies d’un esprit républicain, humaniste et pragmatique et ce malgré les difficultés chronophagiques du système 

Cette cellule a permis la réalisation d’un triple objectif

• assurer des rentrées budgétaires réellement encaissées (8MM environ )
• apporter à nos écureuils cachottiers la paix avec leur esprit
• assurer l’arrivée officielle dans notre économie d'importants capitaux "clairs" (38MM soit 2 point de PIB)

• Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

Nous sommes tous à souhaiter une poursuite de cette méthode de contrôle fiscal consensuel avec les nouvelles brigades patrimoniale notamment sur les modalités d'utilisation de la présomption de revenu à défaut  de justification des origines .cet article s'applique uniquement en cas de révélations  des sommes par l’administration  et non en cas de révélation par le contribuable comme nous sommes nombreux à l'avoir compris

la taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF 
est elle une imposition  ou une sanction ? 

MERCI MADAME 

Recommandations de la  cour

1. À compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, ne plus admettre de nouveau dossier et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;
2. prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;
3. mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires. 

Note efi nous sommes nombreux à ne pas accepter ces conclusions sources d'inutiles, coûteux et chronophages contentieux futurs SURTOUT dans la cadre d'une utilisation de l'article L23C du LPF

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE ?
Communiqué officiel établi  par la DGFIP

Synthèse cliquez 

Un changement de contexte favorable à la mise en place d’un dispositif de régularisation. 1

Un dispositif temporaire de régularisation fondé sur le droit fiscal en vigueur 2

Une approche pragmatique. 2

Des pénalités tributaires de l’évolution du droit 3

Des régularisations nombreuses et un rendement budgétaire significatif 4

Une suppression justifiée du dispositif 4

rediffusion pour actualité

Rapport sur la situation des finances publiquescliquer

par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis  avril 2010 

Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent

L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance.La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer. 

"Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites".

Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 - 

 Dossier législatif 

Le rapport de M. Joël GIRAUD -Rapport n° 268 déposé le 11 octobre 2017

Colbert  et Mazarin sur la dette publique  cliquer   

Le diable rouge 

 Des nouvelles données révèlent les capitaux des riches de chaque pays dans les centres offshore. Il est maintenant possible d’évaluer les montants que les résidents de chaque pays ont dans un paradis fiscal. Ces statistiques augmentent les évaluations des inégalités 

Emmanuel Garessus nous apporte une synthèse du rapport de  Gabriel Zucman, professeur assistant à l’Université de Berkeley, et Annette Alstadsaeter, professeure à l’Université des sciences de la vie de Norvège  

La synthèse d’Emmanuel Garessus  du TEMPS HTLM

Ou se trouvent les fortunes cachées ??? par E Garessus en PDF

Who Owns the Wealth in Tax Havens?
 Macro Evidence and Implications for Global Inequality, NBER Working Paper, sept. 2017).

La mesure de la richesse des ménages n’est pas aisée dans un monde globalisé, surtout s’il s’agit de définir les principaux clients des paradis fiscaux. Une personne très fortunée place en effet son argent dans plusieurs pays, et parfois sous la forme de structures diverses, notamment des trusts.

Les pays qui détiennent une forte part de fortune en Suisse sont les pays du Moyen-Orient (Arabie saoudite, Emirats), certains pays d’Europe continentale (France, Espagne, Belgique) et d’Amérique latine (Venezuela, Argentine) et des autocraties (Egypte, Jordanie). Les pays qui, à l’inverse, ont très peu de capitaux en Suisse sont des pays d’Europe à forte fiscalité (moins de 5% pour les pays scandinaves), des pays d’Asie à faible imposition (Japon, Corée du Sud), ainsi que l’Inde et la Chine. Plus un pays est éloigné de la Suisse et, en général, plus le pourcentage est bas, affirment Zucman et Alstadsaeter

Les auteurs qualifient les données de la BNS, qui portent sur 2300 milliards de dollars placés dans les banques en Suisse en avril 2017 (hors filiales à l’étranger), de «particulièrement bonne qualité». Depuis la crise financière, la part des banques suisses sur le marché des fortunes offshore a presque été divisée par deux (de 50 à 25%).

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Loi de finances pour 2018 

Situation mensuelle du budget de l'État au 31 juillet 2017 –(08/09/2017)

Avis n° HCFP-2017-3 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques
pour les années 2018 à 2022

Le Haut Conseil relève la forte révision à la baisse de l’estimation de l’écart de production (écart entre la production effective et le PIB potentiel) par rapport aux textes financiers des dernières années. Le Haut juge la nouvelle estimation plus réaliste. Cette révision conduit à rehausser sensiblement les estimations du déficit structurel (- 2,5 points de PIB contre - 1,5 pour 2016). Elle va dans le sens des observations passées du Haut Conseil et révèle la nécessité d’un effort accru pour redresser les finances publiques.

Avis n° HCFP-2017-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement
de la sécurité sociale pour l’année 2018 

Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 24 septembre 2017, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018.

Le Haut Conseil considère que le scénario macroéconomique du projet de loi de finances (prévisions de croissance, d’inflation, d’emploi et de masse salariale) est prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.
Concernant le scénario de finances publiques, l’ajustement structurel (c’est-à-dire la variation du solde structurel) serait faible en 2017 et 2018 (respectivement 0,2 point et 0,1 point). Le Haut Conseil constate que ces ajustements sont inférieurs au minimum prévu par les règles européennes.Le Haut Conseil estime que les recettes tirées des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient être supérieures à ce qui est attendu dans le PLF. Pour l’année 2018, sous réserve des incertitudes portant sur le chiffrage des mesures nouvelles, il considère que la prévision des recettes tirées des prélèvements obligatoires est prudente.Le Haut Conseil relève que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes. Il note qu’un effort visant à une budgétisation plus réaliste a été effectué sur le budget de l’État. Il souligne toutefois que des risques significatifs existent sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques.
Dans la mesure où le niveau du déficit structurel pour 2018 est élevé et sa réduction prévue faible, le Haut Conseil souligne la nécessité de respecter les objectifs de dépenses, même si les recettes venaient à être meilleures que prévu. 

le dossier de presse

Loi de finances pour  2018

• Le débat d'orientation des finances publiques

La synthèse du PLF 18 par la direction du budget      L’ évolution des budgets missions par missions 

le projet de loi initiale (29.09.07)        Le projet en pdf      Dossier législatif     la loi publiée (31.12.17) 

Rapport  A N n° 273 déposé le 12 octobre 2017 : 
Tome I - Exposé général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Article 11 : Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique
Le présent article procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification des dispositifs existants.
a lire avec une loupe , la fée de la simplicité  est partout 

Article 12 L'impôt sur la fortune immobilière :
une usine à gaz chronophagique morte née ??? (art 12 du PLF 18 ° 
à lire avec une loupe le diable, celui du détail ,est partout notamment sur les nouvelles règles de déductibilité des emprunts 

l impôt sur la fortune en Europe (sénat)     

Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)

L’imposition locale de la fortune immobilière :  Les taxes foncières locales 
Montant en 2016 plus de  33MME  Cliquez 
Alors que la future Imposition sur la fortune immobilière (IFI)ne rapporterait  moins de 1MM€

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)

note EFI ces deux reformes ont des incidences importantes pour les non résidents 

Nous attendons la publication du rapport de M. Joël Giraud et de son équipe pour diffuser une synthèse des ces textes novateurs

Les prélèvements sur le capital (fipeco aout 2017)   
   rapport de la cour des comptes sur l imposition du capital (embargo presse ) fin octobre 

Assemblée nationale en direct           Senat

Programmation des finances publiques 2018 - 2022

le projet de loi initiale          Dossier législatif   la loi publiée (31.1217) 

Les rapporteurs spéciaux ont été désignés

Les  documents préparatoires ne sont pas encore publiés 

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018  

Rapport de la cour des comptes sur la Sécurité sociale (20.09.2017)

 La synthèse du PLFSS 18 par la direction du budget

Projet de loi et exposé des motifs    Évaluations préalables des articles du projet de loi

Dossier législatif

Les rapports des commissions des finances 

Assemblée nationale              Senat 

Loi de finances rectificative pour 2017 (embargo presse 22.11)

Le projet de loi          le dossier parlementaire

Les rapports des commissions des finances 

Assemblée nationale              Senat

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La lettre EFI du 24 septembre 

VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???

Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent  ministre des finances a confirmé le rôle  des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes

 Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance d'utilisation de comptes non déclarés  ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain

L objectif ministériel était de permettre aux douanes d’utiliser leur droit spécifique de communication afin de donner à la DGFIP les renseignements recueillis et de dans le cadre et ce dans la cadre d’accord  entre administration et de partage de renseignements (cliquez )

Cette procédure est elle légale dans le cadre de la recherche de preuves à fin fiscale ? 

CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC du 27 janvier 2012

LES RESERVES AU DROIT DE COMMUNICATION DES DOUANES 

Or depuis la suppression du contrôle des changes « strico sensu », le fait de posséder un compte non déclaré à l étranger n’est plus en soi une infraction pénale

Le détournement de pouvoir vu par le BOFIP

 En France, l’activité économique progresse, le marché du travail se redresse - progressivement il est vrai - et la productivité comme le niveau de vie restent d’une manière générale élevés : c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié par l’OCDE, qui précise en outre que de nouvelles réformes sont désormais nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques. 

Selon la dernière Étude économique de la France réalisée par l’OCDE, la croissance économique devrait selon les estimations actuelles s’établir à 1.7 % en 2017, ce qui correspond à une révision à la hausse par rapport aux prévisions de 1.3 % établies par l’OCDE en juin dernier et au taux le plus élevé enregistré depuis six ans. Grâce à l’efficacité du système de protection sociale et à l’existence d’un salaire minimum, la pauvreté est inférieure en France à celle observée dans la plupart des autres pays de l’OCDE, même si elle reste concentrée dans certains quartiers dont les habitants se heurtent à des difficultés multiples, notamment des discriminations à l’embauche. 

Les suggestions chocs de l’OCDE à Le Maire par GUILLAUME DE CALIGNON   

« Les économistes de l'OCDE jugent par ailleurs que les impôts sont « complexes et élevés ». Il faut donc, selon eux, mettre en place « une stratégie de long terme » afin de « réduire les dépenses publiques sans mettre en péril la protection sociale ». Cela passe par l'élimination des taux réduits de TVA,  la baisse des cotisations salariales et le renforcement du « poids de l'impôt progressif sur le revenu, en abaissant le seuil de la première tranche d'imposition « 

le tableau de la progressivité de l'IR en France

• Télécharger la présentation, PDF

• L’activité économique progresse, mais des réformes s’imposent pour préserver la protection sociale et stimuler l’emploi, communiqué de presse

L’Étude, présentée à Paris par le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre français de l’Économie et des Finances M. Bruno Le Maire, permet de dégager des axes d’action prioritaires pour l’avenir.

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lettre EFI du 13 MARS 2017  (1).pdf 

mise à jour août 2017

Dépenses publiques France  versus Allemagne 

En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.

Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB. 

Une différence de 13 points qui ne manque pas d'inquiéter les économistes, car, en 2002, cet écart n'était que de 5 points de PIB. Dans une étude publiée cet été, les économistes de la Banque de France se donc intéressés aux raisons de cette divergence croissante. Pour eux, « le moindre dynamisme de la croissance du PIB par habitant en France sur la période 2002-2015 explique pour moitié la divergence du ratio de dépenses par rapport au PIB entre les deux pays. Contrairement à l'Allemagne, le dynamisme des dépenses publiques par habitant n'a pas été freiné, alors que le contexte économique peu favorable limitait la croissance des recettes. » 

Décomposées par secteur, les dépenses publiques ont constamment été plus importantes dans l'Hexagone dans la santé, l'enseignement et la défense. (lire l analyse des échos)

Le rapport de la banque de France (aout 2017) 

Chiffres clés de l’Europe    Statistiques sur les finances publiques en europe 

Depuis lors, la croissance du PIB/habitant, moindre en France, ne s’est pas accompagnée d’un moindre dynamisme des dépenses publiques par tête. L’Allemagne a davantage contenu ses dépenses publiques, en menant des réformes fortes, tout en affichant une croissance par tête plus soutenue. Ceci explique pour moitié la divergence des ratios de dépenses publiques. Une décomposition par fonction des dépenses montre que certains écarts, dus notamment à des facteurs démographiques ou d’organisation public/privé, ont peu varié (enseignement, santé, défense), tandis que d’autres se sont creusés, en particulier les dépenses de retraite, qui méritent attention.

Les coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe en 2016 compris entre 4,4€ et 42,0€ selon les États membres 

Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique

mise à jour mars 2017

Délégation sénatoriale à la prospective

Rapport d'information de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective, déposé le 9 février 2017 

Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie

Pour lire ce rapport décapant

« Car nous vivons une situation paradoxale : aujourd'hui, le risque d'un krach financier d'ampleur équivalente à celui de 2007 n'a pas diminué, bien au contraire. Les quelques dispositions destinées à rendre le système moins instable qui ont pu lui être imposées sous le coup de l'émotion, non seulement ont laissé intact l'essentiel mais ont été largement compensées par les effets négatifs du traitement de la crise. Et pourtant, le danger pourrait plutôt provenir d'événements politiques collatéraux engendrés par la prolongation de la crise économique : l'incapacité structurelle du système à se réformer et le désaveu populaire qui en résulte et qui s'exprime au travers de ce qui ressemble fort à des « émeutes électorales ».

 OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution
de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation 

Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Czech Republic | Denmark | Estonia | Finland | France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy | Japan | Korea | Latvia| Luxembourg | Mexico | Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal | Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States |

Vive le temps libre. A bas le travail

Comparaison internationale de la charge fiscale (21.07.2017)

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014

La DGFIP vient de publier les statistiques de l’impôt sur le revenu de 2015 payé en 2016 

Impôt : 2% des foyers les plus riches concentrent 40% des recettes 

les statistiques de la DGFIP IR 2015 payé en 2016 

                 La position d’ Ingrid Feuerstein 

A nouveau, cette étude montre l’extrême concentration de l impôt une pincée de contribuables mais heureusement la justice est sauve puisque les sans revenu sont exonérés d 'ISF 

les statistiques 2015 sur les non résidents 

non resisdent Ircom_2015_revenus2014.xls

La révélation du canard enchaîné du 7 juin 2016 

les âneries économiques de l'ISF 

Les comparaisons internationales de système de taxes montrent que, malgré l’existence de deux impositions sur le revenu (IR et CSG), leur rendement en point de PIB est plus faible en France que dans la plupart des pays de l’OCDE.

Les comparaisons de l’OCDE (IR +CSG) 

En termes de dispositifs, la majorité des pays ont recours à une unité d’imposition individuelle. Cinq pays, dont la France, s’appuient sur un modèle d’imposition familiale et six pays, dont l’Allemagne et les Etats-Unis, ont mis en place un système à option donnant aux couples la latitude de choisir entre une imposition séparée ou conjointe.

Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ? CPO 2015  

Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE)

L’INSEE vient de révéler ce que vous êtes nombreux à ressentir ;
le travail est marginalement surimposé 

Une mesure des incitations au travail est donnée par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP), qui indiquent la proportion d’une hausse des revenus du travail qui revient au système socio-fiscal, soit parce que les prélèvements augmentent, soit parce les prestations sous condition de ressources diminuent. Un taux marginal élevé peut conduire les individus à réduire leur temps de travail, à limiter leurs efforts pour obtenir une promotion ou développer une activité libérale ou entrepreneuriale, ou même à sortir du marché du travail (même si l’offre de travail ne dépend pas seulement des incitations monétaires à court terme). 

La fiscalité française pénalise ceux qui veulent travailler plus
 par Raphaël Legendre

En 2014, en France métropolitaine, le taux marginal effectif médian auquel font face les personnes en emploi est élevé (57 %), ce qui est la contrepartie d'un système socio-fiscal globalement redistributif. Quatre personnes sur cinq ont un TMEP se situant entre 44 % et 73 %. La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs 

Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes
en emploi en France en 2014 :

Sommaire

Les enjeux du calcul des taux marginaux effectifs de prélèvement

Le recours à la microsimulation pour calculer les taux marginaux effectifs de prélèvement

Un TMEP calculé en prenant en compte l’ensemble des prélèvements et prestations

80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014

Un profil des taux marginaux médians en tilde aplati

À revenu donné, une variabilité élevée dans le bas de la distribution

Les mécanismes d'incitation au travail expliquent la hausse du taux marginal dans le bas de la distribution

Les parents de familles monoparentales font face à un taux marginal plus élevé 

mise à jour 

Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils  va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait  que la poignée mais  d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc -  et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves  de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte

les tribunes sur la responsabilité des conseils

La lutte contre la fraude par Bruno Parent 

Les resultats du controle fiscal 2016 

Résultats du contrôle fiscal de 2016 : une baisse inquiétante
Par le syndicat solidaire finances publiques 

Si l’on s’en tient aux résultats structurels du contrôle fiscal « traditionnel » mené par les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques (qui se répartissent en trois niveaux : départemental, interrégional et national), soit hors STDR (la Cour des comptes elle-même établit une distinction dans ses travaux), les résultats de la période exprimés en termes de « redressements (droits éludés et pénalités) sont les suivants.

Montants en milliards d’euros Source : Cour des comptes et projet de loi de finances 2015 (année 2011) Calculs de Solidaires Finances Publiques sur la base du tableau de la Cour des comptes le constat est clair et s’impose de lui-même : l’année 2016 apparaît bel et bien comme la plus mauvaise année depuis 2011.

Rapport Lutte contre la fraude fiscale - Snesup

Cour des comptes rapport  sur le contrôle fiscal 2016 

Source Parlement

L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017

Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux  

Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire) 

LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)

"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.

Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "

RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)

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Rediffusion pour actualité

mise à jour  

L’ etude du 17 juillet 17 de COE –Rexecode 

Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance

La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations. 

Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans. Les echos cliquez 

Communiqué de presse - conséquences économiques des expatriations fiscales (juillet 2017) 

Document de travail N°63
- Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité
entre la France et les autres pays

nous remercions nos amis de REXCODE de nous avoir cité et d'avoir utilisé notre travail

Évolution des départs pour l’étranger et des retours en france des contribuables et évolution du nombre de résidents fiscaux

Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)

 L'OFCE SciencesPOévalue les principales mesures de politique économique du programme présidentiel pour mieux en préciser les enjeux économiques de court et de moyen terme, national et européen, pour les années à venir.(cliquez) 

À partir d'un scénario macroéconomique, l’ OF CE a analysé chacune des mesures proposées dans le programme présidentiel et amendées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Nous complétons cette analyse macroéconomique par une étude statique de premier degré des effets redistributifs des mesures, c'est-à-dire à comportements inchangés. 

L’etude de lOFCE 

12 juillet - PowerPoint de la conférence de presse 

Sur la reforme de l ISF 

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : peu d'avantages et beaucoup d'inconvénients 

Les principaux résultats de cette analyse macroéconomique sont :

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La lettre EFI du 3 JUILLET  

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre. 

En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie.

Les pistes d’économies décapantes de la Cour des comptes 
par SOLVEIG GODELUCK

le dérapage budgétaire français, cette plaie qu'Emmanuel Macron devra cicatriser
par notre ami Richard WERLY

La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée.

En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité. 

La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques.

 Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques.

De 2012 à 2016, une réduction lente des déficits, plaçant la France en décalage avec ses partenaires européens
Des risques forts sur la trajectoire des finances publiques 2017-2020
Des méthodes à renouveler en vue d’une maîtrise durable des dépenses publiques
Des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques 

Rapport finances et comptes publics  Lire le document (PDF - 8 MB) 

 Synthèse Lire le document (PDF - 868 Ko) 

communiqué     Données techniques (ZIP - 37 Ko)

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Avis n° Haut Conseil des Finances publiques du 21 juin 2017 relatif au solde structurel
des administrations publiques présenté dans le projet de loi de règlement de 2016 (

Quelles sont ses recommandations ?            Une baisse des dépenses est « nécessaire. » 

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016

Présenté par M. Édouard PHILIPPE Premier ministre et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics MAIS pas par Bruno LEMAIRE .

Qui est le ministre de la com. ? Qui est le ministre de la substance ?

Le dossier législatif