20 novembre 2017
Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers par Albéric de MONTGOLFIER,
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Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers des particuliers,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur
La « rente immobilière » : mythe et réalités
67,9 milliards d'euros de prélèvements liés au logement
Au-delà du débat relatif à la pertinence des réformes de la fiscalité du capital proposées par le Gouvernement, le présent rapport vise à examiner les fondements économiques et fiscaux de cette notion faussement intuitive : la rente immobilière existe t elle ?
étude sur la fiscalité immobilière en europe
Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)
lire la suite par thèmes ci cdessous
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16 novembre 2017
Les contentieux fiscaux européeens en cours
la députée socialiste Christine Pires-Beaune a passé au peigne fin les affaires en cours dans le traditionnel rapport annexé au projet de loi de finances. La facture est vertigineuse : l'enjeu financier global est chiffré à 22,6 milliards d'euros, si l'on inclut les 10 milliards de la taxe sur les dividendes.
C’est ce que nous révele Mme INGRID FEUERSTEIN dans son article des Echos cliquez
Le rapport de Christine Pires-Beaune
le risque financier associé aux contentieux fiscaux a fortement augmenté au cours des dernières années. La provision pour litiges fiscaux enregistrée dans le compte général de l’État était de 12 milliards d’euros à fin 2012, et s’élève à 24 milliards d’euros fin 2016, soit un doublement en quatre ans. Leur coût, en comptabilité budgétaire, devrait atteindre 1,6 milliard d’euros en 2017 et 1 milliard en 2018, hors coût du contentieux « 3 % dividendes », évalué à 1 milliard sur 2017 et 2018.
- Le contentieux « précompte mobilier » 49
- Le contentieux « OPCVM » 53
- Le contentieux « de Ruyter » 56
- Le contentieux « Stéria » 62
- Le contentieux « 3 % dividendes » 65
Enjeu financier global des principaux contentieux
Précompte 5,0
OPCVM 6,3
De Ruyter 0,3
Stéria 1,0
3 % dividendes 10
Total 22,6
(en milliards d’euros)
04:45 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 novembre 2017
Doing Business 2018
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Doing Business 2018: Réformer pour créer des emplois est une publication phare du Groupe de la Banque Mondiale et est la 15ème d’une série de rapports annuels mesurant les régulations favorables et défavorables à l’activité commerciale. Doing Business présente des indicateurs quantitatifs sur la réglementation des affaires ainsi que sur la protection des droits de propriété de 190 économies – de l’Afghanistan au Zimbabwe - au fil du temps. Pour en savoir plus »
LE CLASSEMENT DE LA FRANCE LE RAPPORT COMPLET
La France continue de perdre du terrain, d’après la Banque mondiale
par Gilles Sengès
L’Hexagone recule encore de deux places au dernier classement. Championne toute catégorie pour ce qui est des facilités offertes aux opérations transfrontalières, elle figure toujours parmi les élèves moyens pour l’enregistrement d’une propriété (100e), l’accès au crédit (90e), le règlement des impôts (54e). Sur la protection des actionnaires minoritaires, elle n’est que 33e mais c’est un réel progrèsau vu du 72e rang affiché précédemment. En un an, la situation ne s’est visiblement pas améliorée pour disposer d’un branchement électrique (la France, 26e, a reculé d’une place) ou en matière de règlement d’une faillite (28e rang contre 24e auparavant). Des petits mieux sont enregistrés dans les domaines des démarches pour une création d’entreprise (25e rang contre 27e) et les permis de construire (18e rang contre 20e)...
Paying Taxes 2017
In-depth analysis on tax systems in 190 economies Explore the new edition of Paying Taxes, a unique report by PwC and the World Bank Group
Le rapport de PWC Le rapport de la banque mondiale
This topic records the taxes and mandatory contributions that a medium-size company must pay or withhold in a given year, as well as measures the administrative burden in paying taxes and contributions. The most recent round of data collection for the project was completed on June 30, 2017 covering for the Paying Taxes indicator calendar year 2016 (January 1, 2016 – December 31, 2016).
16:29 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : doing business | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 octobre 2017
le rapport complet sur le STDR par la Cour des comptes :
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La cour des comptes a rendu un rapport très positif sur le STDR
Satisfecit de la Cour des comptes sur la cellule de régularisation de Bercy par Ingrid Feuerstein
LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LE STDR (octobre 2017)
Comparaison entre le traitement appliqué par la « cellule Woerth » et la procédure gérée par le STDR
Exemples de dispositifs de régularisation volontaire adoptés dans d’autres pays.
Répartition des dossiers traités au 26/04/17 par nature et montant des avoirs
Les obligations de déclaration d’avoirs détenus à l’étranger dans les principaux pays occidentaux
les amnisties fiscales en France
MAIS
LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS A DISPARU par O FOUQUET
Nous pouvons remercier l’ami (e) d’EFI qui nous permet d’analyser ce rapport important sur l’évolution vers un contrôle fiscal consensuel et non agressif comme cela se pratique trop souvent depuis l’intervention de la ministre des finances en février 2012 (cliquez)
Et surtout Mme GABET et sa formidable équipe remplies d’un esprit républicain, humaniste et pragmatique et ce malgré les difficultés chronophagiques du système
Cette cellule a permis la réalisation d’un triple objectif
- assurer des rentrées budgétaires réellement encaissées (8MM environ )
- apporter à nos écureuils cachottiers la paix avec leur esprit
- assurer l’arrivée officielle dans notre économie d'importants capitaux "clairs" (38MM soit 2 point de PIB)
Nous sommes tous à souhaiter une poursuite de cette méthode de contrôle fiscal consensuel avec les nouvelles brigades patrimoniale notamment sur les modalités d'utilisation de la présomption de revenu à défaut de justification des origines .cet article s'applique uniquement en cas de révélations des sommes par l’administration et non en cas de révélation par le contribuable comme nous sommes nombreux à l'avoir compris
la taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF
est elle une imposition ou une sanction ?
MERCI MADAME
Recommandations de la cour
- À compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, ne plus admettre de nouveau dossier et traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;
- prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;
- mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires.
Note efi nous sommes nombreux à ne pas accepter ces conclusions sources d'inutiles, coûteux et chronophages contentieux futurs SURTOUT dans la cadre d'une utilisation de l'article L23C du LPF
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE ?
Communiqué officiel établi par la DGFIP
Un changement de contexte favorable à la mise en place d’un dispositif de régularisation. 1
Un dispositif temporaire de régularisation fondé sur le droit fiscal en vigueur 2
Une approche pragmatique. 2
Des pénalités tributaires de l’évolution du droit 3
Des régularisations nombreuses et un rendement budgétaire significatif 4
Une suppression justifiée du dispositif 4
20:57 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, Rapports | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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14 octobre 2017
Le Diable Rouge / le théatre de la réalite
rediffusion pour actualité
Rapport sur la situation des finances publiquescliquer
par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis avril 2010
Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent
L’absence d’ajustement des finances publiques compromettrait nos perspectives de croissance.La situation exceptionnelle de taux d’intérêt faibles que connaît l’État français pour ses émissions depuis dix-huit mois n’est vraisemblablement pas amenée à durer.
"Il n'y a pas de raison pour que le déficit lié à la crise se résorbe de lui-même, selon le rapport Cotis-Champsaur. Les efforts d'assainissement dépassent ceux requis pour les retraites".
Budget : programmation des finances publiques 2018 - 2022 -
Le rapport de M. Joël GIRAUD -Rapport n° 268 déposé le 11 octobre 2017
Colbert et Mazarin sur la dette publique cliquer
Le diable rouge
11:59 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, zEFI CLASSIQUE | Tags : du théatre "fiscal": le diable rouge | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 octobre 2017
Ou se trouvent les fortunes cachées ???
Des nouvelles données révèlent les capitaux des riches de chaque pays dans les centres offshore. Il est maintenant possible d’évaluer les montants que les résidents de chaque pays ont dans un paradis fiscal. Ces statistiques augmentent les évaluations des inégalités
Emmanuel Garessus nous apporte une synthèse du rapport de Gabriel Zucman, professeur assistant à l’Université de Berkeley, et Annette Alstadsaeter, professeure à l’Université des sciences de la vie de Norvège
La synthèse d’Emmanuel Garessus du TEMPS HTLM
Ou se trouvent les fortunes cachées ??? par E Garessus en PDF
La mesure de la richesse des ménages n’est pas aisée dans un monde globalisé, surtout s’il s’agit de définir les principaux clients des paradis fiscaux. Une personne très fortunée place en effet son argent dans plusieurs pays, et parfois sous la forme de structures diverses, notamment des trusts.
Les pays qui détiennent une forte part de fortune en Suisse sont les pays du Moyen-Orient (Arabie saoudite, Emirats), certains pays d’Europe continentale (France, Espagne, Belgique) et d’Amérique latine (Venezuela, Argentine) et des autocraties (Egypte, Jordanie). Les pays qui, à l’inverse, ont très peu de capitaux en Suisse sont des pays d’Europe à forte fiscalité (moins de 5% pour les pays scandinaves), des pays d’Asie à faible imposition (Japon, Corée du Sud), ainsi que l’Inde et la Chine. Plus un pays est éloigné de la Suisse et, en général, plus le pourcentage est bas, affirment Zucman et Alstadsaeter
Les auteurs qualifient les données de la BNS, qui portent sur 2300 milliards de dollars placés dans les banques en Suisse en avril 2017 (hors filiales à l’étranger), de «particulièrement bonne qualité». Depuis la crise financière, la part des banques suisses sur le marché des fortunes offshore a presque été divisée par deux (de 50 à 25%).
09:45 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 septembre 2017
Les réformes fiscales du Président Macron
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Loi de finances pour 2018
Situation mensuelle du budget de l'État au 31 juillet 2017 –(08/09/2017)
Le Haut Conseil relève la forte révision à la baisse de l’estimation de l’écart de production (écart entre la production effective et le PIB potentiel) par rapport aux textes financiers des dernières années. Le Haut juge la nouvelle estimation plus réaliste. Cette révision conduit à rehausser sensiblement les estimations du déficit structurel (- 2,5 points de PIB contre - 1,5 pour 2016). Elle va dans le sens des observations passées du Haut Conseil et révèle la nécessité d’un effort accru pour redresser les finances publiques.
Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 24 septembre 2017, un avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018.
Le Haut Conseil considère que le scénario macroéconomique du projet de loi de finances (prévisions de croissance, d’inflation, d’emploi et de masse salariale) est prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.
Concernant le scénario de finances publiques, l’ajustement structurel (c’est-à-dire la variation du solde structurel) serait faible en 2017 et 2018 (respectivement 0,2 point et 0,1 point). Le Haut Conseil constate que ces ajustements sont inférieurs au minimum prévu par les règles européennes.Le Haut Conseil estime que les recettes tirées des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient être supérieures à ce qui est attendu dans le PLF. Pour l’année 2018, sous réserve des incertitudes portant sur le chiffrage des mesures nouvelles, il considère que la prévision des recettes tirées des prélèvements obligatoires est prudente.Le Haut Conseil relève que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes. Il note qu’un effort visant à une budgétisation plus réaliste a été effectué sur le budget de l’État. Il souligne toutefois que des risques significatifs existent sur la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques.
Dans la mesure où le niveau du déficit structurel pour 2018 est élevé et sa réduction prévue faible, le Haut Conseil souligne la nécessité de respecter les objectifs de dépenses, même si les recettes venaient à être meilleures que prévu.
Loi de finances pour 2018
La synthèse du PLF 18 par la direction du budget L’ évolution des budgets missions par missions
le projet de loi initiale (29.09.07) Le projet en pdf Dossier législatif la loi publiée (31.12.17)
Rapport A N n° 273 déposé le 12 octobre 2017 :
Tome I - Exposé général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Article 11 : Mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique
Le présent article procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne dans une logique de simplification des dispositifs existants.
a lire avec une loupe , la fée de la simplicité est partout
Article 12 L'impôt sur la fortune immobilière :
une usine à gaz chronophagique morte née ??? (art 12 du PLF 18 °
à lire avec une loupe le diable, celui du détail ,est partout notamment sur les nouvelles règles de déductibilité des emprunts
l impôt sur la fortune en Europe (sénat)
Les finances des collectivités locales en 2016 (rapport septembre 2017)
L’imposition locale de la fortune immobilière : Les taxes foncières locales
Montant en 2016 plus de 33MME Cliquez
Alors que la future Imposition sur la fortune immobilière (IFI)ne rapporterait moins de 1MM€
Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !)
note EFI ces deux reformes ont des incidences importantes pour les non résidents
Nous attendons la publication du rapport de M. Joël Giraud et de son équipe pour diffuser une synthèse des ces textes novateurs
Les prélèvements sur le capital (fipeco aout 2017)
rapport de la cour des comptes sur l imposition du capital (embargo presse ) fin octobre
Assemblée nationale en direct Senat
Programmation des finances publiques 2018 - 2022
le projet de loi initiale Dossier législatif la loi publiée (31.1217)
Les rapporteurs spéciaux ont été désignés
Les documents préparatoires ne sont pas encore publiés
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Rapport de la cour des comptes sur la Sécurité sociale (20.09.2017)
La synthèse du PLFSS 18 par la direction du budget
Projet de loi et exposé des motifs Évaluations préalables des articles du projet de loi
Les rapports des commissions des finances
Assemblée nationale Senat
Loi de finances rectificative pour 2017 (embargo presse 22.11)
Le projet de loi le dossier parlementaire
Les rapports des commissions des finances
Assemblée nationale Senat
20:58 Publié dans aaLes lois fiscales du Pdt MACRON | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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23 septembre 2017
De l'usage des procédures douanières à des fins fiscales...
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La lettre EFI du 24 septembre
VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???
Dans l affaire de la saisie des comptes du crédit suisse, le précédent ministre des finances a confirmé le rôle des douanes dans la recherche de la preuve de comptes étrangers non déclarés et en utilisant leur droit de communication de l’article 65 du code des douanes
Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance d'utilisation de comptes non déclarés ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain
L objectif ministériel était de permettre aux douanes d’utiliser leur droit spécifique de communication afin de donner à la DGFIP les renseignements recueillis et de dans le cadre et ce dans la cadre d’accord entre administration et de partage de renseignements (cliquez )
Cette procédure est elle légale dans le cadre de la recherche de preuves à fin fiscale ?
CONSEIL CONSTITUTIONNEL QPC du 27 janvier 2012
LES RESERVES AU DROIT DE COMMUNICATION DES DOUANES
Or depuis la suppression du contrôle des changes « strico sensu », le fait de posséder un compte non déclaré à l étranger n’est plus en soi une infraction pénale
Le détournement de pouvoir vu par le BOFIP
07:15 Publié dans consultation publique, credit d'impot investissement, Déclaration des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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14 septembre 2017
OCDE sur la France encore plus d efforts :le rapport du 14 septembre
En France, l’activité économique progresse, le marché du travail se redresse - progressivement il est vrai - et la productivité comme le niveau de vie restent d’une manière générale élevés : c’est ce qui ressort d’un nouveau rapport publié par l’OCDE, qui précise en outre que de nouvelles réformes sont désormais nécessaires pour maintenir la protection sociale à son niveau actuel, stimuler la création d’emplois et garantir la viabilité des finances publiques.
Selon la dernière Étude économique de la France réalisée par l’OCDE, la croissance économique devrait selon les estimations actuelles s’établir à 1.7 % en 2017, ce qui correspond à une révision à la hausse par rapport aux prévisions de 1.3 % établies par l’OCDE en juin dernier et au taux le plus élevé enregistré depuis six ans. Grâce à l’efficacité du système de protection sociale et à l’existence d’un salaire minimum, la pauvreté est inférieure en France à celle observée dans la plupart des autres pays de l’OCDE, même si elle reste concentrée dans certains quartiers dont les habitants se heurtent à des difficultés multiples, notamment des discriminations à l’embauche.
Les suggestions chocs de l’OCDE à Le Maire par GUILLAUME DE CALIGNON
« Les économistes de l'OCDE jugent par ailleurs que les impôts sont « complexes et élevés ». Il faut donc, selon eux, mettre en place « une stratégie de long terme » afin de « réduire les dépenses publiques sans mettre en péril la protection sociale ». Cela passe par l'élimination des taux réduits de TVA, la baisse des cotisations salariales et le renforcement du « poids de l'impôt progressif sur le revenu, en abaissant le seuil de la première tranche d'imposition «
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Télécharger la présentation, PDF
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L’activité économique progresse, mais des réformes s’imposent pour préserver la protection sociale et stimuler l’emploi, communiqué de presse
L’Étude, présentée à Paris par le Secrétaire général de l’OCDE M. Angel Gurría et le ministre français de l’Économie et des Finances M. Bruno Le Maire, permet de dégager des axes d’action prioritaires pour l’avenir.
12:51 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Tags : ocde le rapportsur la france du 14 septembre | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 août 2017
Observatoire fiscal économique et budgétaire EFI 2017
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lettre EFI du 13 MARS 2017 (1).pdf
mise à jour août 2017
Dépenses publiques France versus Allemagne
En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.
Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB.
Une différence de 13 points qui ne manque pas d'inquiéter les économistes, car, en 2002, cet écart n'était que de 5 points de PIB. Dans une étude publiée cet été, les économistes de la Banque de France se donc intéressés aux raisons de cette divergence croissante. Pour eux, « le moindre dynamisme de la croissance du PIB par habitant en France sur la période 2002-2015 explique pour moitié la divergence du ratio de dépenses par rapport au PIB entre les deux pays. Contrairement à l'Allemagne, le dynamisme des dépenses publiques par habitant n'a pas été freiné, alors que le contexte économique peu favorable limitait la croissance des recettes. »
Décomposées par secteur, les dépenses publiques ont constamment été plus importantes dans l'Hexagone dans la santé, l'enseignement et la défense. (lire l analyse des échos)
Le rapport de la banque de France (aout 2017)
Chiffres clés de l’Europe Statistiques sur les finances publiques en europe
Depuis lors, la croissance du PIB/habitant, moindre en France, ne s’est pas accompagnée d’un moindre dynamisme des dépenses publiques par tête. L’Allemagne a davantage contenu ses dépenses publiques, en menant des réformes fortes, tout en affichant une croissance par tête plus soutenue. Ceci explique pour moitié la divergence des ratios de dépenses publiques. Une décomposition par fonction des dépenses montre que certains écarts, dus notamment à des facteurs démographiques ou d’organisation public/privé, ont peu varié (enseignement, santé, défense), tandis que d’autres se sont creusés, en particulier les dépenses de retraite, qui méritent attention.
Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique
mise à jour mars 2017
Délégation sénatoriale à la prospective
Rapport d'information de M. Pierre-Yves COLLOMBAT, fait au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective, déposé le 9 février 2017
Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie
« Car nous vivons une situation paradoxale : aujourd'hui, le risque d'un krach financier d'ampleur équivalente à celui de 2007 n'a pas diminué, bien au contraire. Les quelques dispositions destinées à rendre le système moins instable qui ont pu lui être imposées sous le coup de l'émotion, non seulement ont laissé intact l'essentiel mais ont été largement compensées par les effets négatifs du traitement de la crise. Et pourtant, le danger pourrait plutôt provenir d'événements politiques collatéraux engendrés par la prolongation de la crise économique : l'incapacité structurelle du système à se réformer et le désaveu populaire qui en résulte et qui s'exprime au travers de ce qui ressemble fort à des « émeutes électorales ».
Australia | Austria | Belgium | Canada | Chile | Czech Republic | Denmark | Estonia | Finland | France | Germany | Greece | Hungary | Iceland | Ireland | Israel | Italy | Japan | Korea | Latvia| Luxembourg | Mexico | Netherlands | New Zealand | Norway | Poland | Portugal | Slovak Republic | Slovenia | Spain | Sweden | Switzerland | Turkey | United Kingdom | United States |
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04 août 2017
Les Prélèvements obligatoires sur le revenu ( source DGFIP et INSEE )
Vive le temps libre. A bas le travail
Comparaison internationale de la charge fiscale (21.07.2017)
80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 %
en France en 2014
Le taux marginal effectif de prélèvement médian auquel font face les personnes en emploi est élevé en France en 2014 : la moitié des personnes a un taux marginal supérieur à 57 %. Ce niveau élevé est la contrepartie d’un système socio-fiscal globalement redistributif : en effet, le taux moyen effectif de prélèvement est croissant avec le coût du travail (figure 1).
Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève
CAHIER STATISTIQUE de la DGFIP 2016
( dont contrôles fiscaux etc
Poids des prélèvements obligatoires au sein de l'Union européenne en 2015
La DGFIP vient de publier les statistiques de l’impôt sur le revenu de 2015 payé en 2016
Impôt : 2% des foyers les plus riches concentrent 40% des recettes
les statistiques de la DGFIP IR 2015 payé en 2016
La position d’ Ingrid Feuerstein
A nouveau, cette étude montre l’extrême concentration de l impôt une pincée de contribuables mais heureusement la justice est sauve puisque les sans revenu sont exonérés d 'ISF
les statistiques 2015 sur les non résidents
non resisdent Ircom_2015_revenus2014.xls
La révélation du canard enchaîné du 7 juin 2016
les âneries économiques de l'ISF
Les comparaisons internationales de système de taxes montrent que, malgré l’existence de deux impositions sur le revenu (IR et CSG), leur rendement en point de PIB est plus faible en France que dans la plupart des pays de l’OCDE.
Les comparaisons de l’OCDE (IR +CSG)
En termes de dispositifs, la majorité des pays ont recours à une unité d’imposition individuelle. Cinq pays, dont la France, s’appuient sur un modèle d’imposition familiale et six pays, dont l’Allemagne et les Etats-Unis, ont mis en place un système à option donnant aux couples la latitude de choisir entre une imposition séparée ou conjointe.
Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ? CPO 2015
Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE)
L’INSEE vient de révéler ce que vous êtes nombreux à ressentir ;
le travail est marginalement surimposé
Une mesure des incitations au travail est donnée par les taux marginaux effectifs de prélèvement (TMEP), qui indiquent la proportion d’une hausse des revenus du travail qui revient au système socio-fiscal, soit parce que les prélèvements augmentent, soit parce les prestations sous condition de ressources diminuent. Un taux marginal élevé peut conduire les individus à réduire leur temps de travail, à limiter leurs efforts pour obtenir une promotion ou développer une activité libérale ou entrepreneuriale, ou même à sortir du marché du travail (même si l’offre de travail ne dépend pas seulement des incitations monétaires à court terme).
La fiscalité française pénalise ceux qui veulent travailler plus
par Raphaël Legendre
En 2014, en France métropolitaine, le taux marginal effectif médian auquel font face les personnes en emploi est élevé (57 %), ce qui est la contrepartie d'un système socio-fiscal globalement redistributif. Quatre personnes sur cinq ont un TMEP se situant entre 44 % et 73 %. La distribution des TMEP comporte peu de valeurs extrêmes : seulement 1,5 % des individus font face à des taux supérieurs à 100 % et 0,2 % à des taux négatifs
Les taux marginaux effectifs de prélèvement pour les personnes
en emploi en France en 2014 :
Sommaire
Les enjeux du calcul des taux marginaux effectifs de prélèvement
Le recours à la microsimulation pour calculer les taux marginaux effectifs de prélèvement
Un TMEP calculé en prenant en compte l’ensemble des prélèvements et prestations
80 % des individus ont un taux marginal se situant entre 44 % et 73 % en France en 2014
Un profil des taux marginaux médians en tilde aplati
À revenu donné, une variabilité élevée dans le bas de la distribution
Les parents de familles monoparentales font face à un taux marginal plus élevé
18:41 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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22 juillet 2017
Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016
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mise à jour
Comme le précise la cour des comptes dans son rapport les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles. Une des reformes proposées sur la responsabilité des conseils fiscaux a été rejetée par le conseil constitutionnel tellement qu’elle avait mal préparée en dehors même des règles de bon sens.Cette question de la responsabilité des conseils va revenir sur le tapis avec l’application de la nouvelle responsabilité extracontractuelle des tiers prévue par les nouveaux articles 1240 et s. du nouveau code civil mais elle ne viserait que la poignée mais d’une grosse main de conseils surtout internationaux –banques auditeurs avocats etc - et son retour sera le meilleur moyen de prévenir la grosse évasion fiscale internationale bien organisée à condition toutefois que les réserves de la QPC GECOP du conseil constitutionnel soient pris en compte
les tribunes sur la responsabilité des conseils
La lutte contre la fraude par Bruno Parent
Les resultats du controle fiscal 2016
Résultats du contrôle fiscal de 2016 : une baisse inquiétante
Par le syndicat solidaire finances publiques
Si l’on s’en tient aux résultats structurels du contrôle fiscal « traditionnel » mené par les services de contrôle de la Direction générale des finances publiques (qui se répartissent en trois niveaux : départemental, interrégional et national), soit hors STDR (la Cour des comptes elle-même établit une distinction dans ses travaux), les résultats de la période exprimés en termes de « redressements (droits éludés et pénalités) sont les suivants.
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
Redressements notifiés |
16,4 |
18,1 |
17,9 |
17,4 |
18,6 |
17 |
Créances recouvrées |
/ |
9 |
10 |
9,5 |
9,6 |
8,56 |
Montants en milliards d’euros Source : Cour des comptes et projet de loi de finances 2015 (année 2011) Calculs de Solidaires Finances Publiques sur la base du tableau de la Cour des comptes le constat est clair et s’impose de lui-même : l’année 2016 apparaît bel et bien comme la plus mauvaise année depuis 2011.
Rapport Lutte contre la fraude fiscale - Snesup
Cour des comptes rapport sur le contrôle fiscal 2016
Source Parlement
L’évaluation des recettes fiscales d’état pour 2017
Leur montant 300 MME soit 15% du PIB versus 500 MME pour les PO Sociaux
Les résultats du contrôle fiscal de 2007 à 2015
(source le bleu parlementaire)
LE CONTRÔLE FISCAL:
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR 2014 et ante( février 2016)
"En 2014, 1,5 million de contrôles fiscaux (dont 5000 contrôles sur place càd chez le contribuable )ont été réalisés et ont donné lieu à la notification de 19,3 Md€ de redressements (droits et pénalités), lesquels concernent tant les fraudes les plus graves que les simples omissions ou erreurs. Au cours de cette même année, 10,4 Md€ de créances issues du contrôle fiscal ont été recouvrée" dont 1 914 md€ provenant du STDR.
Dans un contexte de coopération internationale accrue, la lutte contre la fraude fiscale a bénéficié d’une impulsion politique nouvelle (I). L’organisation du contrôle fiscal a été améliorée, mais des blocages internes freinent encore l’action de l’administration (II) et les réformes engagées ne se sont pas traduites à ce jour par une hausse des recettes tirées des contrôles (III). "
RÉSULTATS 2013 à 2015 (source DGFIP juillet 2016)
06:04 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports, Responsabilité | Tags : avocat fiscaliste, les resultats du controle fiscal 2014 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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18 juillet 2017
Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ?
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Rediffusion pour actualité
mise à jour
L’ etude du 17 juillet 17 de COE –Rexecode
Réformer la fiscalité du capital pour endiguer les expatriations fiscales et relancer le « facteur entrepreneurial » indispensable à notre croissance
La fiscalité du capital française incite fortement à l’expatriation fiscale. C'est ce que montre l’étude comparée de la charge fiscale entre la France et six pays européens, dont certains sont clairement des pays d’expatriations.
Une étude de COE-Rexecode évalue le manque à gagner à 0,06 point de PIB par an, soit 45 milliards depuis trente ans. Les echos cliquez
Communiqué de presse - conséquences économiques des expatriations fiscales (juillet 2017)
Document de travail N°63
- Les conséquences économiques des expatriations dues aux écarts de fiscalité
entre la France et les autres pays
nous remercions nos amis de REXCODE de nous avoir cité et d'avoir utilisé notre travail
Raymond BARRE et l' imposition de la fortune (juillet 1978 !)
11:51 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!!, Politique fiscale, Rapports | Tags : isf, bouclier fiscal, raymond barre et isf | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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13 juillet 2017
Évaluation du programme d’E MACRON pour le quinquennat 2017-2022 (OFCE)1
À partir d'un scénario macroéconomique, l’ OF CE a analysé chacune des mesures proposées dans le programme présidentiel et amendées par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Nous complétons cette analyse macroéconomique par une étude statique de premier degré des effets redistributifs des mesures, c'est-à-dire à comportements inchangés.
12 juillet - PowerPoint de la conférence de presse
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : peu d'avantages et beaucoup d'inconvénients
Les principaux résultats de cette analyse macroéconomique sont :
11:52 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 juin 2017
Cour des comptes La situation et les perspectives des finances publiques en juin 2017
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La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, incluant l’audit des finances publiques demandé par le Premier ministre.
En dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être assainie.
Les pistes d’économies décapantes de la Cour des comptes
par SOLVEIG GODELUCK
le dérapage budgétaire français, cette plaie qu'Emmanuel Macron devra cicatriser
par notre ami Richard WERLY
La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016 place aujourd’hui notre pays dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière 2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas pouvoir être respectée.
En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait l’objectif de 0,4 point de PIB, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort d’économies sans précédent serait nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme de stabilité.
La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances publiques.
Elle identifie en outre les leviers d’action pouvant être mobilisés pour maîtriser durablement l’évolution de nos dépenses publiques.
Un indispensable renforcement de la sincérité
des prévisions de finances publiques Pour atteindre l’objectif d’abord des économies |
Rapport finances et comptes publics Lire le document (PDF - 8 MB)
Synthèse Lire le document (PDF - 868 Ko)
communiqué Données techniques (ZIP - 37 Ko)
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Quelles sont ses recommandations ? Une baisse des dépenses est « nécessaire. »
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016
Présenté par M. Édouard PHILIPPE Premier ministre et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics MAIS pas par Bruno LEMAIRE .
Qui est le ministre de la com. ? Qui est le ministre de la substance ?
15:53 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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