15 mai 2015

Clause de la nation le plus favorisée en fiscalité (CE 12 MAI 2015)

nation plus favorisée.jpg Nous connaissons tous le principe de la clause de la nation la plus favorisée 

ou clause de non discrimination 

Un résident  de l’UE peut il demander l’application d’un traité fiscal plus favorable ? 

Par un arrêt en date du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat étudie la compatibilité des avantages fiscaux trouvant leur origine dans une convention fiscale internationale avec le droit de l'Union européenne et donne sa position sur l’application du traité fiscal le plus favorable 

 Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 366398

Les conclusions  LIBRES de Vincent DAUMAS

Il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes des dispositions des articles 43 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne devenus les articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier par l’arrêt rendu le 12 décembre 2006 dans l’affaire C-374/04, qu’en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer les doubles impositions, les Etats membres demeurent compétents pour déterminer les critères d’imposition des revenus et des bénéfices en vue d’éliminer, le cas échéant par la voie conventionnelle, les doubles impositions. Dans ce contexte, les Etats membres sont libres, dans le cadre de conventions bilatérales, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale. Une différence de traitement entre ressortissants de deux Etats contractants, résultant de cette répartition, ne saurait en règle générale être constitutive de discrimination. Toutefois, en ce qui concerne l’exercice, y compris par le moyen de stipulations d’une convention bilatérale, du pouvoir d’imposition réparti conformément à une telle convention, les Etats membres ne peuvent s’affranchir du respect des règles communautaires. A cet égard, le respect du principe de non discrimination implique que l’octroi, dans l’exercice de ce pouvoir d’imposition, d’un avantage qui serait détachable du reste de la convention puisse être revendiqué par un résident d’un Etat membre n’ayant pas la qualité d’Etat partie à la convention.,,,

La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international « par laquelle chaque État signataire s'engage à accorder à l'autre tout avantage qu'il accorderait à un État tiers »

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14 mai 2015

Le centre des impôts des non résidents en « référé cour des comptes «

impot non resident.jpgLa Cour des comptes a rendu public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. 

Merci à notre amie Martine  du Minefi de nous avoir transmis la réponse de M.SAPIN

 La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.

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12 mai 2015

BOFIP Fiscalité internationale

 

Source BOFIP

 BOFIP PETIT.gif

Liste des conventions fiscales conclues par la France
Bofip du 12 MAI 2015  cliquer

 

 

- les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales

 

  Titre 1 : Droit de l'Union européenne

Parmi les sources de la fiscalité internationale, il y a lieu de distinguer les conventions fiscales internationales bilatérales du droit européen, issu de traités dont la portée n'est pas exclusivement fiscale.

A la différence des conventions fiscales bilatérales qui ne s'appliquent que sous condition de réciprocité, le droit de l'UE, issu des traités, s'intègre au droit national et doit être appliqué de manière inconditionnelle.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne a ainsi instauré « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres » et qui s'impose à leurs juridictions.

      Titre 2 : Droit conventionnel

- les différentes conventions fiscales signées par la France

Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :

- l'élimination des doubles impositions,

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales,

- et la protection des contribuables.

Les conventions fiscales internationales

 

Les traités d’échange de renseignements fiscaux

 

les traités d'assistance au recouvrement

 

Les autres sources du droit fiscal international

 

 

11 mai 2015

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports: la QPC du 7 mai 2015

optimisation fiscale.jpgRéforme des moins values optimisées

Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports

 Pour lire et imprimer la tribune cliquer

 MISE A JOUR MAI 2015

 

 

La QPC qui vaut  2,32 milliards d'euros en base  et vise l'application  de la loi à des apports réalisés avant le 19 juillet 2012 ; quid de la rétroactivité  de fait ??

II. ― Le I s'applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012. 

Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés (il s’agit de l’apport et non de la cession )à compter du 19 juillet 2012. En revanche, la moins-value résultant de la cession de titres moins de deux ans après leur émission est intégralement déductible lorsque l'apport a été réalisé avant le 19 juillet 2012, quelle que soit la date de la cession.

 

La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution d'une fraction de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice 2013, correspondant, pour un montant de 2,32 milliards d'euros en base, à la déduction de la moins-value constatée lors de la cession, en 2013, des titres qu'elle avait reçus en contrepartie de l'augmentation du capital de la société Emporiki à laquelle elle avait souscrit le 19 juillet 2012. le même jour que l'netrée en vigueur de la disposition 

Par décision du jeudi 7 mai 2015,le CE a posé la  QPC  suivante 

Conseil d'État   N° 387824  9ème et 10ème ssr 7 mai 2015 
M. Julien Anfruns, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

Considérant que les dispositions du II de l'article 18 de la loi du 16 août 2012 sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Montreuil ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de garantie des droits affirmé à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;

x x x x x 

 

L’article 18 de la  loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de mettre fin à des montages optimisants qui consistent, pour une société mère, à aider une filiale en difficulté par la voie d'une recapitalisation, afin de constater une moins-value déductible de son impôt sur les sociétés lors de la cession de ladite filiale.

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30 avril 2015

Les centres de décisions industrielles quittent ils la France ??? par R WERLY

A VENDRE.jpgNotre ami Richard Werly journaliste au TEMPS nous livre une profonde réflexion, à charge et à décharge, non reprise par notre presse autocensurée sur la délocalisation de nos industriels

 

 

 

AVRIL 2015 Le groupe de transports Norbert Dentressangle passe sous pavillon américain. XPO Logistics, basé dans le Connecticut a annoncé mardi  racheter le français pour 3,53 milliards de dollars, pour devenir l’un des premiers acteurs de la logistique et du transport dans le monde.

 

Sa position est partagée par L’économiste Elie Cohen qui ne peut pas être suspecté d’opposant

Trois symboles tombés au champ d’honneur du patriotisme économique français: en quelques mois, les rachats d’Alcatel-Lucent (par le finlandais Nokia), d’Alstom (par l’américain General Electric) et du Club Méditerranée (par le chinois Fosun) ont confirmé que l’Hexagone est un terrain de chasse prisé des multinationales. Ajoutez à ces changements de pavillons la fusion (compliquée) du cimentier Lafarge avec le suisse Holcim, et l’entrée du capital du chinois Dongfeng dans le constructeur automobile Peugeot (à hauteur de 14%, au même niveau que l’Etat et la famille Peugeot)… et le scénario de la désindustrialisation française brandie par l’ancien ministre de l’Economie Arnaud Montebourg semble se confirmer. «Nous sommes dans un monde […] de batailles féroces pour capter l’innovation et créer des champions nationaux», explique l’ancien patron de Saint-Gobain Jean-Louis Beffa dans La Croix. Et de conclure: «La France est en train de rapetisser au plan mondial.»

La vérité, comme souvent, est à mi-chemin entre inquiétante vulnérabilité structurelle du tissu industriel français et appétit conjoncturel des racheteurs étrangers, dopé par la baisse de l’euro.

En réalité, les «fleurons» Alcatel, Alstom ou Club Med étaient tous trois dans une impasse économique liée à leur perte chronique de compétitivité internationale. Difficile, dès lors, de s’opposer à leur rachat étranger, faute de plan B, à l’inverse de ce que les pouvoirs publics ont réussi in extremis à mettre en œuvre pour la plateforme numérique Dailymotion, en passe d’être rachetée par Vivendi et son actionnaire clef, Vincent Bolloré.

L’économiste Elie Cohen cite ainsi trois raisons à «l’effondrement» de la France industrielle en quinze ans:

le dérapage des coûts salariaux,

l’incapacité des entreprises françaises à monter en gamme quand les marchés s’ouvraient aux pays émergents,

la mise en place de la monnaie unique qui favorise les concentrations au profit des plus forts.

Les étrangers, mieux dotés en capital et en capacité d’investissement pour profiter des brevets, ou des marques tricolores, ne se font donc pas prier. Y compris à la corbeille: pour la première fois en 2014, la part des investisseurs internationaux a dépassé 50% du capital des sociétés cotées au CAC 40, l’indice français vedette. Une part supérieure à 75% dans le cas de Michelin, Arcelor-Mittal, Unibail-Rodamco, Lafarge et Gemalto.

Autre raison: l’absence d’outils adaptés pour s’opposer à cet exode, et surtout de repreneurs nationaux capables de concurrencer les offres internationales. La fameuse «loi Florange» votée en mai 2014, ouvrant la voie à des pénalités si un repreneur ferme un site rentable et instaurant des droits de vote double pour les détenteurs d’actions depuis au moins deux ans, reste aisément contournable et a une finalité avant tout sociale. La classe politique française, surtout à gauche, continue en outre de voir les groupes industriels comme des ennemis plutôt que comme des atouts à préserver dans un monde de concurrence globale. S’y ajoutent la baisse de l’euro et celle des taux d’intérêt: «Les fusions-acquisitions resteront probablement à un niveau élevé sur 2016-2017, souligne une note d’Axa Investment Managers. Ce genre de cycle dure en général quatre à cinq ans.»

Dernier point, notent les observateurs: les Français ne font pas qu’être rachetés. L’emblématique Saint-Gobain, 350 ans cette année, est en train de mettre la main sur l’helvétique Sika. Renault – dans lequel l’Etat veut augmenter sa participation – avait racheté avec succès Nissan en 1999. BNP-Paribas a absorbé la banque belge Fortis en 2008. Free a racheté Orange Suisse et tente d’absorber T-Mobile aux Etats-Unis. Altice, la holding du Français Patrick Drahi installé en Suisse, a acquis Portugal Telecom. L’exode, réel, n’est donc pas inéluctable. FIN

 

 

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22 avril 2015

Crédit d’impôt investissement industriel : CIII (du 15.04.15 au 15.04.16)

 machine outils.jpgA l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.Techniquement,il nes (agit pas d'un crédit d'impôt mais en fait c'est similaire 

Il s'agit de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les société ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition, aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.

A cet effet, l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt,(note EFI et non de l'impot) qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Cette mesure bénéficie aux entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.

le BOFIP du 21 avril 2015

le crédit ne  s'applique qu' à certains biens d'équipement
qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.

B. Biens d'équipement éligibles

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05:35 Publié dans credit d'impot investissement | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 avril 2015

HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite

FRAUDE HSBC.jpg

rediffusion pour actualité avec mise à jour 

 L’affaire HSBC  

 

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC

 mise a jour AVRIL 2015

HSBC le choix procès pénal ou plaider coupable?? 

HSBC mise en examen ???

DU POKER MENTEUR ????

Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien

Le plaider coupable en droit international 

 

Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants

Et par plusieurs degrés de juridiction  (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ?? 

Souvenons de l’affaire PARISBAS  en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard 

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

 

 X X X X X X

 

 Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils  sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot 

Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale 

« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….)  permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. » 

 

HSBC : l'emblématique procès des héritières de Nina Ricci
 Par Isabelle Rey-Lefebvre
 

A MEDITER L’avocat de Mme RICCI est lui aussi prévenu de complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI

TRIBUNE EFI   Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale... 

les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits  

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01 avril 2015

Amélioration des relations fisc -entreprises :1er avril 2015

 

BAISER DE LOURS.jpgLe contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.

 

La conférence de presse du 1er avril 2015 

 

Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises : 

Administration fiscale et entreprises :des mesures pour plus de transparence

Améliorer les relations fiscales 

 

 

  •  La carte des pratiques et montages abusifs :
  • Le plan « contrôle entreprise » :
  • Le comité national d’experts :
  • Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :

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22:23 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

26 février 2015

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

Éva_Sas_-_portrait.jpgMme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER 

Qui est Mme Eva SAS ?

MISE A JOUR NOVEMBRE 2015 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

 le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Le rapport octobre 2014

 

Dans ce rapport la rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire  sur la vie de nos concitoyens

 

La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions  au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux

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09:14 Publié dans De Ruyter, Politique fiscale, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

06 février 2015

Une filiale suisse d’une mère française peut avoir un ES en France l’Aff. Saxotel CH CAA Lyon

 

tournesol.jpgPar un arrêt extrêmement didactique en date du 27 janvier 2015, la CAA de Lyon caractérise l'existence d'un établissement stable en France d'une société suisse au moyen d'informations obtenues par l'exercice de son "droit de visite" (article L 16 B LPF). 

Elle prononce également la nullité de la proposition de rectification, en tant qu'elle concerne la pénalité de 80% mise à la charge du contribuable (article 1728 CGI), pour défaut d'énonciation des considérations de fait la justifiant. 

pour lire et imprimer avec les liens cliquer 

Note de P Michaud l’argumentation administrative et judiciaire de cette tribune  est fréquemment utilisée par nos vérificateurs  qui sont aussi les gardiens de nos finances dans des opérations internationales  et la procédure de  perquisition civile - moins rude que celle de la police fiscale-  de l'article L 16 du LPF est d'abord utilisée pour découvrir des preuves de direction en France , nous connaissons la suite étant rappelé que la DGFIP fait  la difference entre direction et contrôle au sens des traités 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème ch -  27/01/2015, 13LY01475, 

M. BOURRACHOT, président

Mme Dominique BOUISSAC, rapporteur      M. LEVY BEN CHETON, rapporteur public

 LES FAITS 

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02 janvier 2015

ISF le nouveau bouclier fiscal: BOFIP du 8 janvier 2014 et CE 20 décembre 2013

 

mais est il plus juste ?isf le nouveau bouclier fiscal 

Le conseil constitutionnel ayant censuré en décembre 2012 notamment l’élargissement de la "base ressources "aux revenus capitalisés, quand bien même ils ne sont pas disponibles. une analyse rapide du nouveau texte montre que l’ISF 2013 a été  beaucoup moins rigoureux que son apparence politique ou  que la dévastatrice réforme JUPPE de 1995  et ce alors même que la définition des biens  professionnels fortement élargie en 2011 n'a pas été modifiée

 

le bareme au 1er janvier 2015

 

le nouveau commentaires administratifs dans une instruction du 8 janvier 2014

 

BOI-PAT-ISF-40-60 du 8 01 2014 cliquer

 

 

Mais en juin 2013, l'administration fiscale avait  publié une instruction BOI-PAT-ISF-40-60-2013 06 14 cliquer durcissant -un peu- les regles du plafonnement en integrant les revenus non distribués de contrat d'assurance vie dans le calcul du revenu de refernce

 

Le conseil d 'etat a annulé  , pour excès de pouvoir ,cette disposition le 20 décembre 2013

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08:04 Publié dans ISF, lois financières 2012/2013, Politique fiscale | Tags : bouclier fiscal | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

La Cigue de Socrate par D Cohn Bendit

 Το κώνειο του Σωκράτη από τον D Cohn Bendit 

REDIFFUSION 

la mort de socrate.jpg

 

"Les Grecs doivent être convaincus qu

l’euro est un antidote destiné à les sauver.

 Pas un poison qu’ils sont forcés de boire"

 

Le proçès de Socrate ?

 

 

 

Pour lire et imprimer le doc en entier cliquer  

 

 

 

Daniel Cohn-Bendit a dialogué avec Socrate. Honoré ces jours-ci par l’Université Kapodistrian d’Athènes, le député européen vert a imaginé, comme fil rouge de son discours, une conversation sur l’Europe avec le grand philosophe de l’Antiquité 

Cet après-midi, en me promenant dans les jardins de votre université, j’ai fait une rencontre plutôt extraordinaire, pour ne pas dire hallucinante ! Figurez-vous que je me suis retrouvé nez à nez avec l’un de vos très lointains ancêtres dont la renommée internationale n’est pas à démontrer. Cette figure clé du cheminement de la pensée européenne n’était autre que Socrate ! En me voyant, le voilà qui me prend par le bras et engage la conversation comme si nous nous étions de vieux amis.

Socrate: Dany, pourrais-tu me dire à quoi rime cette agitation qui a cours en Europe? Vu de l’extérieur, j’ai l’impression qu'elle s’apparente plus à la pagaille d’un mouvement de panique qu’à la frénésie qui s’empare d’une foule enthousiasmée.

Dany: Mon cher Socrate, tu n’ignores sans doute pas que l’Union européenne traverse une crise sans précédent depuis sa création? Peut-être as-tu eu vent du déferlement qui a suivi la crise des subprimes aux Etats-Unis avec la faillite en 2008 de la banque d’investissement Lehman Brothers talonnée par une déflagration mondiale aux niveaux de la finance et, pour ne rien gâcher, de l’économie?

Socrate: Bien sûr! Mais j’entends dire que mon pays, la Grèce, est tenue pour responsable de l’effondrement de la monnaie unique et qu’elle aurait précipité ses partenaires dans le gouffre. En même temps j’avoue ne pas avoir compris pourquoi les chefs d’Etat et de gouvernement européens ont attendu plus de deux ans avant de réagir. Tu pourras certainement m’aider à trouver la vérité de cette crise.

Dany: Mon cher ami, tu auras sans doute appris qu’après toi, d’autres philosophes ont clamé le «désenchantement du monde». La (...) Lire la suite sur Liberation.fr

20 décembre 2014

Lois financières fin 2014 / Déficits et/ou croissance ??

TOUR EFFEIL.jpg

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Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer

Point de banqueroute ; Point d’augmentation d’impôts ; Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes. 

 

les prélèvements obligatoires en France  

Avis du Haut Conseil des finances publiques 

Avis relatif aux projets de lois de finances et de financement
de la sécurité sociale  pour l’année 2015

Comment les dépenses vont-elles baisser ???? 

              Croissance de la dépense publique en valeur, hors crédits d'impôt cliquer

 

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

 

 


2013


2014


2015


2016


2017

 

Taux de croissance de la dépense publique en valeur


2,0


1,4


1,1


1,9


1,9

 

Taux de croissance de la dépense publique en volume


1,3


0,9


0,2


0,5*


0,1

 

Inflation hors tabac


0,7


0,5


0,9


1,4


1,8

 

(*) L'année 2016 sera marquée par des dépenses exceptionnelles liées, notamment, à un ressaut du prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne et aux remises de dette aux Etats étrangers.

 


 

Les quatre lois financières de fin 2014

 

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

 

 

21 novembre 2014

La vénalité des offices devant le conseil constitutionnel QPC du CE

venalite des charges.jpg

la décision est rendue ce matin 21 novembre 2014

CLIQUER 

 D É C I D E : 

Article 1er.- Le mot « notaires » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.

 

 

La vertu de l acte authentique ????

Conseil d'État    8ème et 3ème ssr 19 novembre 2014  N° 370564
M. Jean-Marc Anton, rapporteur   M. Benoît Bohnert, rapporteur public

Dans une décision en date du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat devait statuer sur une donation-cession. Il s'agissait plus particulièrement de déterminer la date à laquelle est intervenue la donation (antérieure ou postérieure à la cession). 
A cet égard, elle relève que "en se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la donation-partage avait été faite par un acte authentique du 17 octobre 2001, antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit".

La vénalité des offices judiciaires, abrogée en 1789 mais avec remboursement, 

4 août 1789 Abolition des privilèges et des droits féodaux

 Aux termes de l’article 7 de la loi votée : « la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant ».

a été réintroduite en partie en France  par l’article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 

" Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément de sa majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués.(texte initial)

 

le rapport de l'inspection des finances sur le notariat 

 

la position du cercle du barreau par YVES TOURNOIS 

 

Le retour de la paulette ? 

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Paying Taxes 2015 de la Banque mondiale


taxes 15.pngla Banque mondiale,et PwC, ont publié un nouveau rapport 
Paying Taxes 2015 qui montre comment les économies à travers le monde adoptent une série de politiques qui s'efforcent de trouver un équilibre entre l'augmentation des prélèvement  obligatoires  en encourageant la croissance.

PAYING TAXES 2015 BANQUE MONDIALE 

 

 
Ce document –complet -de source OCDE/Suisse  nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer )  dans le PIB France  e tle poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est  soumise à une auto censure bien élevée 

source AFP 

Aux termes du classement 2015 publié jeudi par la Banque mondiale, qui fait la part belle aux pays imposant très faiblement les bénéfice , la France perd deux places en un an pour s'établir à la 95e position sur 189 pays évalués dans cette enquête dont la méthodologie a été révisée.

Ce rapport fait toutefois débat, 
certains l'accusant de récompenser les pays à faible fiscalité.

"Le concept est en lui-même contestable. Parce qu'entre prélever des impôts et bénéficier de services publics, de santé ou d'éducation, on peut se demander ce qui est le plus profitable au monde des affaires", confie à l'AFP une source interne à la Banque.  

Le peloton de tête reste quasiment inchangé par rapport à 2014 : le Qatar et les Emirats Arabes Unis - deux pays qui ne taxent pas les bénéfices - se partagent la première place, suivi par l'Arabie Saoudite et ses 2,1% d'impôt sur les sociétés. L'Allemagne pointe elle en 68e position.

Selon l'étude, le niveau total de prélèvements sur une entreprise de taille moyenne s'élève en France à 66,6% - un plus haut dans l'Union européenne - contre 40,9% au niveau international. Le rapport pointe plus précisément le niveau des charges sociales (51,7%) en France auquel s'ajoute notamment une imposition sur les bénéfices relativement faible (7,4%).

 

"Le courant est en train de s'inverser depuis 2014 avec un certain nombre de réformes en place" qui n'ont pas été prises en compte dans le nouveau classement, indique le rapport. Le gouvernement français a lancé son "pacte de responsabilité" qui doit conduire à 40 milliards d'euros d'allègements de charges d'ici 2017. 

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novembre 2014

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03:02 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us