01 avril 2015

Amélioration des relations fisc -entreprises :1er avril 2015

 

BAISER DE LOURS.jpgLe contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.

 

La conférence de presse du 1er avril 2015 

 

Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises : 

Administration fiscale et entreprises :des mesures pour plus de transparence

Améliorer les relations fiscales 

 

 

  •  La carte des pratiques et montages abusifs :
  • Le plan « contrôle entreprise » :
  • Le comité national d’experts :
  • Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :

 

 

La carte des pratiques et montages abusifs :

 

une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements. Dix-sept montages sont ainsi publiés sur le site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). D’autres viendront s’y ajouter par la suite. Ces exemples doivent permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en oeuvre, à les inciter à y mettre fin. >> Retrouvez tous les exemples sur le site de la DGFiP

 

Le plan « contrôle entreprise » :

 

Des modalités de contrôle  fiscal transparentes et constructives. Dix engagements pour un contrôle efficace et serein qui permettront, en cas de déclenchement d’un contrôle, de favoriser le dialogue par une définition concertée des modalités pratiques de la vérification et une attention portée par les vérificateurs aux délais et à la sécurité juridique dont a besoin l’entreprise.

 

Le comité national d’experts :

 

un éclairage extérieur à l’administration dans son analyse des dossiers les plus complexes. En cas de désaccord, lors d’un contrôle, entre une entreprise et le vérificateur, l’entreprise peut former un recours hiérarchique. Pour les dossiers particulièrement complexes, une expertise externe peut se révéler utile afin d’éclairer l’administration dans sa décision. À cette fin, un comité d’experts est mis en place auprès du Directeur général des finances publiques. Il est composé de personnalités qualifiées issues de différentes professions fiscales (magistrat, professeurs d’université, directeur fiscal d’entreprise).

 

Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :

 

une meilleure conciliation en cas de redressements. Afin de faciliter le dialogue sur les litiges concernant l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) de certaines dépenses de recherche, une « instance de conciliation » spécifique pourra être saisie par l’entreprise avant la fin du contrôle.

 

 

22:23 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

amélioration des relations fisc-entreprises ...Pensez-vous que la date choisie était un trait d'humour?

Écrit par : mel | 02 avril 2015

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