14 mai 2015

Le centre des impôts des non résidents en « référé cour des comptes «

impot non resident.jpgLa Cour des comptes a rendu public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. 

Merci à notre amie Martine  du Minefi de nous avoir transmis la réponse de M.SAPIN

 La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.


 

 

Les Français établis hors de France

Les statistiques des affaires étrangères (zone par zone)

Le nombre de Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France tenu par les services consulaires était supérieur à 1 640 000 au 31 décembre 2013 et a augmenté en moyenne de 3,0 % par an au cours des dix précédentes années. Ce mouvement, qui traduit notamment l'internationalisation croissante de l'économie française, va très probablement se poursuivre dans les prochaines années.

Les données fiscales que la DGFIP collecte en exploitant les déclarations des contribuables ne permettent pas de connaître le motif de leur départ à l'étranger.

Selon une enquête de la Maison des Français de l'étranger citée dans un rapport parlementaire, ce motif est de nature professionnelle pour 57 % de ceux dont l'âge est compris entre 26 et 59 ans, qui représentent 50 % des Français établis à l'étranger.

Seule une minorité d'entre eux déclarent à la DRESG percevoir des revenus ou détenir des actifs en France. La DRESG reçoit aussi les déclarations de personnes étrangères qui résident hors de France mais y perçoivent des revenus ou y détiennent des actifs. Au total, la DRESG a reçu 199 000 déclarations d'impôt sur le revenu et 6 000 déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune en 2013 sans qu'il soit possible de les ventiler selon la nationalité des déclarants.

 

 

Les chiffres comptables

La DRESG recouvre, pour un montant total de 1, 1 Md€ en 2013, les impôts et certains prélèvements sociaux dus par environ 200 000 foyers fiscaux qui résident à l'étranger et perçoivent des revenus ou détiennent des actifs en France. Elle recouvre également, pour un total de 1,0 Md€, les impôts dus par un peu plus de 20 000 entreprises étrangères sans établissement stable en France. La DRESG rembourse enfin à des entreprises étrangères la TVA payée au titre de leurs activités en France (3,6 Md€ en 2013) et des impôts que la France doit leur reverser en application de décisions judiciaires (0,4 Md€ en 2013).

La DRESG,  composée de 480 agents dont 160 non affectés à des missions fiscales  ,est  placée sous l'autorité du chef du service des ressources humaines de la DGFIP et non du chef du service de la gestion fiscale. (??!!)

 

Elle relève la faible qualité des services rendus aux non-résidents et l’insuffisance du recouvrement et des contrôles réalisés sur les impôts dus par ces contribuables. Cette situation découle d’une législation complexe et fragile, ainsi que d’une insuffisante professionnalisation et spécialisation du service. 

Le rapport de la cour des comptes sur
la gestion des impôts dus en France par les non-résidents 

La réponse du ministre du 11 mai 

 La Cour formule quatre recommandations. 

Au terme de son enquête, la Cour estime qu'une action vigoureuse de réforme doit être engagée sans retard pour améliorer significativement la gestion de la fiscalité des non résidents.

À cette fin, elle formule les recommandations suivantes :

Recommandation n° 1 : Mettre en oeuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication.

Recommandation n° 2 : Raccourcir les délais de publication des décrets d'application et des instructions qui précisent les nouvelles règles fiscales concernant les non-résidents.

Recommandation n° 3 : Spécialiser la DRESG dans la gestion de la fiscalité

des non-résidents, la rattacher au service de la gestion fiscale de la DGFIP, et transférer à l'administration centrale de la DGFIP, ou au secrétariat général du ministère des finances, les fonctions de support administratif qu'elle exerce actuellement 

Recommandation n° 4 : Affecter aux fonctions de recouvrement et de contrôle des agents ayant un profil adapté aux spécificités de la fiscalité des non-résidents et mettre à niveau les outils informatiques.

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