25 juillet 2013

Optimisation fiscale internationale des entreprises

IMPLANTATION.jpg un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.



Tentatives de caractérisation de l’optimisation fiscale 
par rapport à la fraude ou à l’évasion fiscale

De quoi parle-t-on ? 

Ce qui a été fait, ce qui reste à faire

 En HTLM cliquer               en PDF cliquer

La lutte contre la fraude fiscale, aussi utile soit-elle, ne suffit pas à rétablir pleinement Le sentiment de  justice fiscale : en effet, de nombreux contribuables parviennent, sans sortir de la légalité, à échapper en tout ou partie à l’impôt.

Ces pratiques d’ « optimisation fiscale » – qui se distinguent tout à la fois de la fraude et de l’évasion en ce qu’elles ne méconnaissent en principe ni la lettre ni l’esprit de la loi – consistent notamment pour les personnes physiques à recourir aux « niches fiscales », mesures légales dérogatoires au droit commun. Mais l’optimisation fiscale est également, et peut-être surtout, le fait des entreprises. L’impôt – essentiellement l’impôt sur les bénéfices (1) – est pour elles une charge comme une autre, dont le montant diminue d’autant le profit à réinvestir ou à distribuer aux actionnaires ; il n’est donc pas étonnant qu’elles cherchent à le minimiser. Celles qui y parviennent le mieux sont en toute logique les grandes entreprises transnationales, qui ont les moyens de recourir à une ingénierie fiscale et financière pointue, qui peuvent jouer des différences de législation entre les États, et dont la structuration en groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes favorables.

Les stratégies d’optimisation combinent en général plusieurs outils, qui peuvent être schématiquement classés en quelques grandes catégories.

Lire la suite

20 juillet 2013

Le BOFIP anti coquillard du 18 juillet 2013..

coquillard fiscal

Dispositif anti-abus relatif

aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

L’article 16  de la loi n° 2012 958 du 16 aout 2012 de finances rectificative pour 2012 vise à éliminer plusieurs type d'abus dits montages « coquillards », dans lesquels une société fait remonter sous forme de dividendes, en franchise d'impôt, toute la valeur de l'actif d'une de ses filiales. Elle constate ensuite une moins-value (ou une perte) sur ladite filiale qui est déductible de son impôt sur les sociétés.

 

Les travaux de la commission des finances du sénat

 

Un avis du comite de l'abus de droit fiscal  

sur un montage qui était fréquemment utilisé  

L  arrêt anti coquillard du 9 avril 2014 

Conseil d’État 9ème sous-section jugeant seule N° 359913 i 9 avril 2014 

Mme Maïlys Lange, rapporteur    M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

Affaire Choiseul gestion Bellaby suite 

Les arrêts anti coquillard du 17 juillet 2013

Par plusieurs décisions inédites rendues mercredi 17 juillet 2013, sous les numéros 360706, 352989 et 356523, le Conseil d’Etat se prononce sur l’abus de droit dans l’application du régime mère-fille à l’occasion de schémas « coquillards » 

Conseil d'État, , 17/07/2013, 360706, SARL Garnier Choiseul Holding,

Conseil d'État, 17/07/2013, 352989  Etablissements Bellaby

Conseil d'État,17/07/2013, 356523, SARL Garnier Choiseul Holding, 

 Mme Emmanuelle Mignon, rapporteur         M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

 

il résulte des circonstances rappelées ci-dessus que la société Urab n'a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement de la société dont elle venait d'acquérir la moitié des parts et ne s'est pas comportée à son égard comme une société mère

 

lire aussi a contrario CE 27 JUILLET 2013

,CE  25 juillet 2013 Ministre c. SARL Garnier Choiseul Holding, 348371, sur le régime de l’AF où le CE  donné gain de cause à la société, dans le prolongement de la décision CE 7 septembre 2009 n° 305596, 8e et 3e s.-s., Sté Henri G RJF 12/09 n° 1139 -  concl. L. Olléon BDCF 12/09 n° 142 

 

 

Le présent article complète les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2011 qui avait déjà pour objet de mettre fin à deux types de montages « coquillards ».

 Il s'inscrit d'ailleurs dans la lignée des dispositifs anti-abus qui, en matière de fiscalité d'entreprise, fleurissent dans chacune des lois de finances depuis plusieurs années maintenant.

Ces montages, qui tombaient déjà sous le coup de l'abus de droit, deviendront désormais, de par la loi, impossibles. D'après l'évaluation préalable annexée au projet de loi , le gain attendu de la mesure est estimé à 40 millions d'euros en 2012 et 200 millions d'euros les années suivantes.

Toutefois, comme pour tout dispositif anti-abus, le chiffrage apparaît délicat à réaliser. Il est d'ailleurs probable que les montages perdant leur raison d'être, les opérations disparaissent et ne donnent pas lieu à imposition.

Le législateur étend le dispositif préexistant à de nouveaux schémas.

LE BOFIP DU 18 JUILLET 2013 
lire ci dessous

  

LE BOFIP DU 18 JUILLET 2013

Sont désormais exclues du régime des sociétés mères, les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l’article 35 du code général des impôts (CGI), leur permettant d'inscrire en stock des titres ou parts de sociétés immobilières puis de déduire pour ces titres, soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks (CGI, art. 145, 6-k).

Ne sont plus déductibles au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation de titres constatées par des sociétés à raison de leurs participations dans des sociétés de gestion de titres qui relèvent du régime du court terme en application du deuxième alinéa du a ter du I de l’article 219 du CGI, à hauteur des bénéfices préalablement perçus en franchise d’impôt, au cours de l'exercice de constatation de la perte et des cinq exercices précédents par application du régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 219, I-a ter-al. 2 et al. 4).

Cette mesure est adaptée dans le cadre du régime de groupe en cas de distributions perçues par une société membre d'un groupe et mère d'une société de gestion de titres également membre de ce groupe, lorsque la société mère constate une perte sur les titres de sa filiale : la déduction à court terme de cette perte est limitée au montant des distributions intra-groupe neutralisées (CGI, art. 223 B, al. 3).

Enfin, n'est plus déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, la moins-value à court terme résultant de l’annulation, à l'actif d'une société mère, des titres d'une filiale absorbée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, moins de deux ans après leur acquisition à hauteur des produits préalablement perçus en franchise d'impôt (CGI, art. 210 A, 1-al. 4).

 

Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE  du 8 aout 2012 CLIQUER 

I. le droit existant2

A le montage « coquillard ». 2

Exemple chiffré. 2

B. Des montages possibles grâce à la combinaison du régime mère-fille...3

C. ... Et de l'imposition des moins-values à court terme. 3

1. Le régime des plus-values à long terme. 3

2. L'application du régime du court terme aux sociétés de gestion de portefeuille est la source des montages coquillards. 4

3. Le régime des provisions pour dépréciation est aligné sur celui des plus-values. 4

4. En cas de fusion, la moins-value d'annulation de titres relève du court terme. 4

D. Un encadrement insuffisant des « coquillards » dans le régime de l'intégration fiscale. 5

E. Les montages « coquillards » concernent également les marchands de biens. 5

Ii. Le dispositif vote. 5

A. Les moins-values et provisions pour dépréciation constatées suite à la distribution de dividendes sont soumises au régime de long terme. 5

B. En intégration fiscale, les dividendes exonérés d'impôts sont réintégrés pour le calcul de la moins-value  6

C. Un nouveau mode de calcul de la moins-value en cas de fusion. 6

D. L'exclusion des marchands de biens des sociétés bénéficiaires du régime

mère-fille  6

 source commission des finances du sénat

Dispositif anti.doc

 

14 avril 2013

Rabotage du report des déficits Bofip du 10 avril 2013

 

boi.jpg

AMENAGEMENT DES DISPOSITIFS DE

REPORT EN AVANT ET EN ARRIERE DES DEFICITS

SUBIS PAR LES SOCIETES PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES.

 

 BOFIP DU 10 AVRIL 2013

 

L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011  avait aménagé, pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.4 H-6-12 n° 56 du 23 mai 2012

 

 

 

L'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage à nouveau le mécanisme de report en avant des déficits.

Lire la suite

01 janvier 2013

Transfert de siège : une exit tax pour les entreprises ?????

  1. curiae.jpg

    Dans un arrêt du 6 septembre 2012 commission  v Portugal C 38/10 la cour de justice a confirmé que l’imposition immédiate de plus values de départ était  en cas de transfert de siège contraire à la liberté d’établissement    

Attention Radio Bercy murmure  que la procédure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège.(tribune à paraitre "un transfert abusif !") Soyez  prudent et dissuasif

Article 16 du PLFR 2012

Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège
ou d’établissement stable hors de France

L'article 16

les précisions de la commission des Finances par C Eckert

 

résumé des motifs du projet

Lire la suite

22 décembre 2012

Un - autre -miracle belge:les frais financiers fictifs déductibles

rediffusionbelgique,traité fiscal,avocat fiscaliste,francais à l'étranger     

les tribunes sur la belgique

Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique


le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible 

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la  « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).

En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux  a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).

revue de droit belge 

 

circulaire du ministere belge des finances  

la fiche technique d'application

note explicative de l’ordre belge des experts comptables 

 

les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg 

La position de la commission de Bruxelles ????

Lire la suite

16 novembre 2012

Retenue à la source : La France dit ENCORE NON à Luxembourg !

 Cette tribune reflete les opinions du groupe de reflexion fiscale EFI, n'en déplaise à nos amis , les  libertaires de la fiscalité (cliquer).grands arrets fiscaux.jpg

L’arrêt KERMADEC rendu par le conseil d’état le 29 octobre 2012 est un arrêt évolutionnaire

 le conseil d’état de la République a DE NOUVEAU refusé de suivre la jurisprudence ultra libertaire de la cour de Luxembourg


Fin du détricotage fiscal ? : CE 9 Mai  2012 plénière  Aff GBL ENERGY


L’Europe est un ensemble de Paix dont les organes institutionnels ne devraient   pas créer les conditions –même théoriques-  notamment d’affrontements fiscaux inutiles et dangereux tout en respectant nos quatre libertés

les quatre libertés communautaires

EFI vous conseille de lire le BOFIP ci-dessous pour sa concision et clarté

 

conseil d'État n° 352209 29 octobre 2012Le rôle de la jurisprudence de la CJUE


Une solution a été trouve par nos amis suisses  qui ont institué une retenue à la source –l’impôt anticipé cliquer -   non libératoire et remboursable.En dehors de toute polémique politicienne, les travaux actuels de nos parlementaires vont dans cette direction et le meccano proposé pourra bien sur être simplifié dans les prochaines années

La question de la compatibilité d'une retenue à la source sur des dividendes sortants est récurrente.

La CJUE avait  jugé qu'une telle retenue pouvait être contraire à la liberté de circulation des capitaux

CJCE 19 novembre 2009 C/540/07   Commission /Italie

Les très onéreux arrêts CJUE Santander du 10 mai 2012

 

Quelle sera donc la réponse du CE à la CJUE
dans les affaires Santander?

 L’enjeu est de 4MM d’euros pour notre déficit ??

 

La réponse se trouve ( ait!) en fait dans l’égalité de traitement entre bénéficiaires ; si le bénéficiaire résident est soumis à une retenue ;le non résident pourra l être ....

Nous comprenons mieux l’intention du législateur actuel de généraliser  la retenue à la source et ce notamment afin de conserver son droit de conserver la ras pour versement à l’étranger ..les enjeux sont d'abord fINanciers :eviter une évasion fiscale massive hors controle ?

Retenue à la source : vers une nouvelle politique fiscale!? CE 04.06.12

Le conseil d’état vient de juger que la ras n’était pas contraire à la liberté de circulation

 

Conseil d'État,, 29/10/2012, 352209 KERMADEC LUX 9

 

1) Au regard des principes rappelés dans la jurisprudence dite Société GBL Energy sur les conditions d'exercice par un Etat membre de l'Union européenne de ses compétences fiscales au regard de la libre circulation des capitaux et sur les conséquences d'un simple décalage de trésorerie lié à l'application de techniques d'imposition différentes pour les sociétés résidentes et les sociétés non résidentes, il ne saurait être fait droit à une demande de restitution présentée par une société luxembourgeoise au motif erroné que le régime de la retenue à la source prélevée sur les dividendes versés aux actionnaires non-résidents constituerait une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne en tant qu'il ne prévoit pas de mécanisme permettant à une société luxembourgeoise de faire valoir l'impossibilité dans laquelle elle se trouve d'imputer tout ou partie de cette retenue, notamment en raison de sa situation déficitaire, et d'obtenir la restitution de la quote-part de retenue non imputable.,,

2) Le mécanisme de la retenue à la source n'est pas susceptible de constituer, par lui-même, une entrave à la liberté de circulation des capitaux.


5. Considérant qu'aucune disposition du droit interne français ne prévoit une exonération des dividendes reçus par une société résidente qui ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères lorsque ses résultats sont déficitaires ; qu'en effet, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable ; que, lorsque le résultat de cette société redevient bénéficiaire, la diminution de ce déficit reportable implique que ces dividendes seront effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés au titre d'une année ultérieure au taux de droit commun alors applicable ; que, s'il en résulte un décalage dans le temps entre la perception de la retenue à la source afférente aux dividendes payés à la société non résidente et l'impôt établi à l'encontre de la société établie en France au titre de l'exercice où ses résultats redeviennent bénéficiaires, ce décalage procède d'une technique différente d'imposition des dividendes perçus par la société selon qu'elle est non résidente ou résidente ; que le seul désavantage de trésorerie que comporte la retenue à la source pour la société non résidente ne peut ainsi être regardé comme constituant une différence de traitement caractérisant une restriction à la liberté de circulation des capitaux ;

que, par suite, les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec la liberté de circulation des capitaux telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ;


25 septembre 2012

établissement stable:détermination du resultat

l’attribution d’un résultat fiscal aux établissements stables

 Détermination du bénéfice imposable en France

Activité exercée conjointement en France et à l'étranger


 

Forum européen sur les prix de transfert

Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012 et des propositions connexes:

Ø   Rapport sur les PME et les prix de transfert;

Ø   Rapport sur les accords de répartition des coûts portant sur les services non générateurs de biens incorporels.

 

Lire la suite

22 septembre 2012

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles

deficit dupont.jpg

Rediffusion

L’article 15 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. 

 
Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4juillet  2012.
 

 Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes.
Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.  

 

Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales.  

mise à jour avril 2013

 

BOFIP du 04.01.2013 Cession ou cessation d'activité §270


BOFIP sur 27.11.2012 cliquer

Agrément concernant le transfert des déficits reportables et le transfert des intérêts différés non-déduits en cas de fusion et d'opérations assimilées placées sous le régime spécial des fusions - Transfert des déficits en cas de fusion Transfert à la société absorbante ou bénéficiaire des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse (CGI, art. 209, II)

Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04/02/2013, 349169 SODIGAR, 

La société Sodigar 2 a exploité en location-gérance, jusqu’au 31 janvier 2000, un fonds de commerce à usage d’hypermarché situé à Roques-sur-Garonne (Haute-Garonne) ; à cette date, elle a transféré l’exploitation du fonds à sa filiale, la société Sodigar ; étant restée titulaire du contrat de crédit-bail immobilier des locaux abritant le centre commercial, elle a poursuivi, à compter du 1er février 2000, une activité de sous-location d’immeuble et de location de matériels ;

à l’issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet au titre de la période du 1er février 2000 au 31 janvier 2002, la société Sodigar 2 s’est vu notifier un redressement au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2001, correspondant à la remise en cause de l’imputation sur le bénéfice de l’exercice d’un déficit né à la clôture de l’exercice clos le 31 janvier 1996 ;

Le conseil d’etat a précisé que "la mise en oeuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu’une société n’ait pas subi, dans son activité, des transformations telles qu’elle n’est plus, en réalité, la même ; de telles transformations dans l’activité d’une société, qui doivent être regardées comme emportant cessation d’entreprise, font obstacle à ce que celle-ci puisse reporter un déficit antérieur à son changement d’activité sur le bénéfice d’un exercice postérieur à ce changement, fût-ce à hauteur seulement des profits comptabilisés au cours de cet exercice mais provenant de l’ancienne activité" ;

X X X X X   

O Fouquet « Restons en deçà de la ligne jaune pour dormir tranquille »
 (23 janvier 2008)   

Article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011

Les tribunes EFI  sur les transferts de résultat

 

 

Transfert de déficit : les nouvelles règles
pour lire et imprimer cliquer

 

 

Source Commission des finances du Sénat  

 

I le droit existant au 4 juillet 2012. 1

 

A le report des déficits devient caduc en cas de changement d'exploitant ou de changement d'activité. 1

B en cas de changement d'exploitant, le transfert de déficits est autorisé par un agrément administratif2

1. Opérations éligibles au régime de faveur des fusions en dehors d'un groupe fiscalement intégré. 3

2. Opérations de restructuration au sein d'un groupe fiscalement intégré. 4

Trois cas doivent être distingués.4

C le changement d'activité réelle est déterminé par la jurisprudence. 5

ii. le nouveau dispositif6

A  en cas changement d'exploitant8

1. Un durcissement des conditions d'agrément pour les opérations de restructuration en dehors d'un groupe fiscalement intégré. 8

Nouvelles conditions d’agrément8

Poursuite de l’activité pendant trois ans. 8

Suppression des transferts de déficit patrimoniaux. 8

2. L'application des conditions renforcées d'agrément aux opérations de restructuration au sein d'un groupe fiscalement intégré. 9

B. une définition légale du changement d'activité réelle. 9

Maintien du principe de la cessation d’entreprise. 9

Une nouvelle cause de cessation d’entreprise. 9

Deux nouvelles causes de changement d’activité. 9

Mais une mesure de tempérament10

C Entrée en vigueur10

D Le texte de l’article 15 de la loi10

 

deficit senat.doc

 

02 mars 2012

Régime mère fille et usufruit : la suite

3013920c9544dea0b8fe38e3866545b8.jpg Le conseil d'etat et la CJUE sont d'accord  

l'usufruit n'étant pas une pleine propriété 

une usufruitière ne peut pas être  une mère

 

 

Conseil d'État, 20/02/2012, 321224 Sté Civile Participanh 

 

Si la qualité d'usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l'exercice du droit de vote, à ceux d'un propriétaire détenteur du titre ;

dès lors, en jugeant qu'il résulte de l'ensemble des conditions posées par les articles 216 et 145 du code général des impôts que le législateur a entendu exclure du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ; 

Lire aussi  

CAA  Douai,  30/12/2011, 10DA00628, SA FINANCIERE NIORT I

X X X X X

Lire la suite

01 mars 2012

l'instruction PAPILLON sur l'intégration fiscale en matière internationale

Rediffusion  

PAPILLON,une  mère française, peut elle « intégrer » sa fille néerlandaise ?

7d215f32fdce24166be6106f986e231d.jpg LA HOLDING A LA FRANCAISE cliquer 

Régime fiscal des groupes de sociétés.
Aménagements consécutifs à l'arrêt "Société Papillon"
(CJCE 27 novembre 2008 
 

(C.G.I., art. 223 A à 223 U) 

LE RAPPORT MARINI

INSTRUCTION DU 5 MARS 2012  4 H-4-12 

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) aménage le régime fiscal des groupes de sociétés afin de tenir compte de l’arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l’affaire « Société Papillon » (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07).

 Les adaptations concernent, d’une part, les règles de détermination du périmètre des groupes d’intégration fiscale et, d’autre part, les mécanismes de retraitement des résultats individuels permettant la détermination du résultat d’ensemble. D’autres aménagements variés ont également été apportés, sans lien avec cette jurisprudence. 

Lire la suite

11 janvier 2012

UE Directive mère-fille JOUE DU 29.12.11

directive 201196ue,la france nouveau paradis des holdingsLa France nouveau paradis des holdings ?

 

Les tribunes EFI sur la SOPARFI FRANCAISE

 

La société de titrisation du luxembourg

 

 

 

 

à jour janvier 2012

Le conseil européen du 30 novembre a approuvé une refonte de la directive mère fille notamment sur le fait que « la directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. »

 Les travaux européens 

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

 JO L 345 du 29.12.2011, p. 8–16  htlm

en pdf

ATTENTION La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.

 

la France ne doit pas devenir un père fouettard

 

Conséquences fiscales du transfert du siège social
d'une entreprise du Luxembourg en France

Lire la suite

06 janvier 2012

Societé mère,sous capitalisation et frais financiers

rescrit n° 2009 04,res 2009 38,conseil d'État 21 mai 2007 n° 284719 société sylvain joyeux,sous capitalisation,lbo,fiscalite internationaleRégime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus.

Instruction du 27  décembre 2011 4 H-2-11

X X X X X X

 IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION 

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Extension du dispositif anti sous-capitalisation
à certains emprunts garantis
 


pour lire le projet d'instruction de Mai 2011 cliquer


 

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du même code (cf. BOI 4 H-8-07).

 

Article 212 CGI  au 1er janvier 2011

 

Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.

Lire la suite

09 décembre 2011

Exit taxe pour les sociétés ? l' Aff National Grid : non mais

curiae.jpgFlash exit taxe  pour les sociétés ?

 

rediffusion

Quelle exit taxe en cas de transfert de siège ?

 

Nous connaissons tous la taxe de sortie -exit taxe- pour les personnes physiques.

 

Qu’en est il pour le transfert de siège de sociétés 
dans des Etats de l'UE?

mise à jour novembre 2012

 

 Attention radio bercy murmure  que la procedure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège ..soyez  prudent.

 

Par ailleurs , le PLFR pour 2012, en conseil des ministres du 15 novembre précisera ce point.

 

La cour a pris Le 29 novembre 2011  une décision confirmant la possibilité d’une exit taxe  pour les personnes morales

Lire la suite

28 novembre 2011

Retenue à la source : quelle assiette en cas de rachat de ses titres ?

 

accordeon.jpgQuelle est l assiette de la retenue à source en cas de rachat d’actions par une filiale française à sa mère étrangère ?

 

Conseil d'État, 26/07/2011, 325464 Pfizer Holding France 

Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public 

 

Le rachat, par une société de capitaux, des actions composant son propre capital à l'un de ses actionnaires non résident correspond à la mise à la disposition de cet actionnaire de sommes au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts (CGI).

Ainsi, le prix de ce rachat est en principe susceptible d'entrer dans le champ de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI à hauteur seulement, en vertu de l'article 161 du CGI, de l'excédent éventuel du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits. 

 

 La situation de fait

Lire la suite

21 novembre 2011

La societe civile à activité commercial ???

mur en verre.jpgNous connaissons tous les fantastiques points forts  de la société civile  ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

 

LA SOCIETE CIVILE A ACTIVITE  COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

 

cliquer pour lire la tribune EFI

 

 

les tribunes sur la societe civile
cliquer

 

mise à jour février 2013


Conseil d'État,28/12/2012, 347607 SCI le mas des sources

Présente un caractère commercial une activité de location meublée exercée de manière régulière chaque année, même pour de courtes périodes.

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés. La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises. la durée de la location étant sans incidence à cet égard.

Le Conseil d'Etat juge qu'une société civile qui loue des locaux d'habitation meublés pendant trois années consécutives pendant la période estivale exerce une activité commerciale entraînant son assujettissement à l'IS.

 

 

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives 

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?

Rescrit fiscal du 22 novembre 2011 

 

SCI et location meublée saisonnière :
l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique

Le fait de donner occasionnellement  en location des locaux garnis de meubles meublants, ne constitue pas l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI.

CAA de Marseille du 3 février, N° 08MA03685  

 

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année :

Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? 

Rescrit fiscal du 2 août 2011 

 

 

Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS

 

CE 11 Décembre 2009 n°301504 SCI Aristide Briand

 

Pour se procurer les conclusions de Mr Laurent OLLEON cliquer

 

 Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI ARISTIDE BRIAND, dont la gérante, Mme A, détenait 95 % des parts en usufruit, a donné à bail à la société Verneuil Distribution, dont le capital social était détenu pour l'essentiel par Mme A, des locaux nus, où a été exploité un supermarché, et un terrain, sur lequel était édifiée une station de distribution de carburant ; que les deux sociétés avaient donc un associé commun majoritaire ; que les locations étaient consenties moyennant un loyer correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires et un versement annuel garanti de 48 000 F ; qu'enfin, les loyers versés par la société Verneuil Distribution représentaient 20 % des recettes de la SCI ARISTIDE BRIAND ; que, dès lors, la SCI ARISTIDE BRIAND doit être regardée comme participant de manière indirecte aux résultats de la société Verneuil Distribution ; qu'ainsi, son activité de location, de nature commerciale, entraînait l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1994 à 1997 ;

 

 

 

L'exemple du  prêt d'une Société civile à sa  filiale !

 

PLAN DE LA TRIBUNE

 

Conseil d’État N° 290372  30 mai 2008 SCI Trévoux Investissements

 

Une société civile avait obtenu des apports en compte courant de ses associé afin de financer  une société anonyme dont elle détenait la quasi totalité du capital. Le conseil a juge que, si les actes décrits ci-dessus de la société civile n’ont produit, en l’espèce, aucun profit, ils caractérisent une activité de mise à disposition de fonds, nécessitant des apports en compte courant de la part de ses associés, qui, même si elle n’a pas été accomplie de manière habituelle, par l’entremise qu’elle implique, est de nature commerciale au sens des dispositions de l’article 34 du code général des impôts ;

 

PLAN DE LA TRIBUNE

 

I      PRINCIPE  DE BASE.. 2

A)...... La société de personne en fiscalité internationale. 2

Le cas des sociétés de personnes translucides  françaises. 2

Le cas des sociétés translucides étrangères. 4

B)...... La société de personne en  fiscalité française. 5

II    L’EXCEPTION : L’IS. 5

A)...... Société civile soumise à l‘IS. 5

B)...... Société civile non soumise à l’IS par tempérament 5

C)...... Société civile exclue du champ d’application de l’IS. 6

D)...... Société civile ayant une activité commerciale. 6

a       Sociétés exerçant une activité immobilière. 6

1° Location de locaux meublés. 7

2° Location d'un établissement industriel ou commercial muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation. 8

3° Locations d'immeubles ou de locaux aménagés avec participation à l’activité. 8

b       Société civile se livrant à une activité d'agent d'affaires. 8

c       Société civile participant  à des opérations financières. 8

Le prêt à un locataire en difficulté. 9

Le prêt à une filiale. 9

Activité commerciale accidentelle. 9

La société  civile de gestion de trésorerie. 9

d       la gestion de participation est elle civile ?. 10

 

 

 

 

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

 

cliquer pour lire la tribune EFI  

 

 

doc SCI FINAL3.doc