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Nous connaissons tous les fantastiques points forts  de la société civile  ainsi que ses points faibles au niveau juridique.

Mais qu'en est il au niveau fiscal? La translucidite ,la transparence fiscale du mur de la personnalité morale a ses limites qui ont été recemment mises à "discussion" par notre conseil d'etat.

LA SOCIETE CIVILE A BUT COMMERCIAL ! à jour au 07.11  

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les tribunes sur la societe civile
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Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés :
conséquences sur les modalités déclaratives 

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?

Rescrit fiscal du 22 novembre 2011 

SCI et location meublée saisonnière :
l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique

Le fait de donner occasionnellement  en location des locaux garnis de meubles meublants, ne constitue pas l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI.

CAA de Marseille du 3 février, N° 08MA03685  

Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année :

Une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes peut-elle clôturer un exercice social en cours d'année et opter, dans les trois mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ? 

Rescrit fiscal du 2 août 2011 

Une SCI participant de manière indirecte aux résultats de la société locataire
est de plein droit assujettie à l’IS

 Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si une option à l’IS  d’une SCI à l’IR serait la solution pour purger les plus values immobilières et bénéficier du régime antérieur au 24 aout 2011.

ATTNETION le nouveau régime des PVI s'appliquerait  à compter du 24 aout pour les PV d'apports à des SCI familiales

lire le PLFR

Cette option peut avoir des conséquences financières lourdes

La loi n’est pas encore votée et de très nombreux amendements vont être proposés surtout devant la CMP.Par ailleurs l'exécutif semble avoir mis de l'eau dans son vinaigre. Enfin  si  vous êtes nombreux à accepter une modification du régime des plus values immobilières c’est à la double condition que d’une part la rétroactivité ne soit pas si brutale et que les niches des autres plus  values soient elle aussi revisitées  c'est-à-dire que votre souci est d’établir l’égalité fiscale. 

Enfin , vous n'avez plus aucune illusion : la véritable rigueur , intelligente socialement et économiquement nous le souhaitons tous , inteviendra  en juillet 2012. Elle ne sera pas uniquement du window dressing car notre intuition nationale nous fait comprendre  que le remboursement des dettes "dites souveraines" sera difficile voir impossible .Mais qui est le responsable ?

Un rescrit récent mais la question était incomplète

écrit le 3 septembre 2010 

Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés  mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment

La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers

Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois

La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se  prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards

Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS

EN PDF   

Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps   pdf  

 GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs

JUIN 2010   PDF

SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature

Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération . 

Conseil d’État  N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1

Mais une activité de conseil n’est pas une activité d’entremise      

CAA de PARIS , 08/06/2011, 09PA02099,
Aff société civile Georges Ghosn SC, 

"Ne constitue pas une activité commerciale de nature à assujettir à l'IS une société civile par application combinée du 2 de l'art 206 et du 2° du I de l'art 35 du CGI les conseils apportés à la vente d'une SCI et pour la restructuration du financement; l'administration n'apportant pas la preuve que les commissions litigieuses rémunéraient une activité d'entremise ainsi qu'elle l'alléguait." 

 La société HERA, constituée sous forme de société civile immobilière en avril 1995, avait pour objet social l’acquisition et la gestion de biens immobiliers ;

au cours de ses deux premières années de fonctionnement, la société, qui n’avait exercé aucune activité conforme à son objet social, a souscrit auprès d’établissements bancaires des emprunts, d’un montant total de 39 799 000 francs

LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
EN FISCALITE INTERNATIONALE  (maj 25.11)
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UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012

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Patrick Michaud, avocat

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

Les QPC sont soumises à plusieurs conditions :
une est que le moyen doit être "sérieux"

La société SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE avait demandé au conseil d’état de saisir le conseil  constitutionnel pour faire juger que l’article 57 du CGI serait contraire à la constitution

Les tribunes sur l’article 57

La tribune sur la question prioritaire de constitutionnalité

Le conseil d'etat a refusé sur le motif que le moyen tiré par la SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE, à l’appui de son pourvoi en cassation, de ce que l’article 57 du code général des impôts porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être regardé comme non sérieux ;

  Conseil d'État,02/03/2011, 342099

 Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - 27/05/2010, 08DA01550, Inédit au recueil Lebon

rediffusion

 La liberté de circulation de capitaux s’applique pour toutes les participations  étrangères même non européennes

Une réglementation nationale qui refuserait les avantages nationaux au mouvement de capitaux à des investisseurs étrangers hors UE ET EEE serait incompatible avec la liberté de circulations des capitaux  .

Attention cet arrêt peut remetrre  en cause  de nombreux mécanismes du droit fiscal international français ou autres.  A SUIVRE DONC

POUR IMPRIMER CLIQUER        

Arrêt 10 février 2011 C‑436/08 et C‑437/08  

aff Österreichische Salinen AG et Haribo 

La libre circulation des capitaux cliquer 

UE liberté de circulation des capitaux et art 164C

Un retour de l’exit tax serait il compatible
avec la liberté de circulation des capitaux ? 

Le retour de l’exit tax , encore en projet ? les échos du 15.03.2011

les libertés communautaires et le controle fiscal

Le traité de Lisbonne

articles 63 et suivant du traité de Lisbonne

lire la position de Me Eloise  TUROT ( option finances n°1116)

"C’est donc un grand nombre d'articles du CGI qui refusant un avantage fiscal à des flux de revenus provenant de pays tiers  indépendamment ou non de l’existence d’une convention fiscale pourront être remis en cause "

 

L’article 63, paragraphe 1, TFUE met en œuvre la libéralisation des capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers. À cet effet, il dispose que, dans le cadre du chapitre du traité FUE intitulé «Les capitaux et les paiements», toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres ainsi qu’entre les États membres et les États tiers sont interdites

Il résulte d’une jurisprudence constante....

 Dans les deux arrêts commentés par la DGI, la cour de cassation a confirmé la positionne l’administration en jugeant qu’un transfert d’immeuble par fusion absorption ou par liquidation partielle n’était pas une vente au sens de l’article 1115 CGI concernant le régime des marchands de biens

7 C-1-11 n° 16 du 1er mars 2011 : 

La jurisprudence suivante serait elle abandonnée ??   

Une opportunité : le dividende « immobilier »

Rappel du régime des marchands de biens en France ......

 Le conseil d’état vient de confirmer une définition fiscalo- comptable des titres de participation avec l’ensemble des conséquences que cette définition pourra entrainer même si en l’espèce l’entreprise n’a pas obtenu gain de cause

 Les tribunes sur la fiscalité des titres de participations

Une définition du titre de participation

La notion de titres de participation cliquer

Par Olivier Fouquet

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

Les décisions du Conseil d’Etat du 20 octobre 2010 n° 314247, Sté Alphaprim et n°314248, Sté Hyper Primeurs, (publiées à la RJF 1/11 n°16, avec les excellentes conclusions du rapporteur public Edouard Geffray publiées au BDCF 1/11 n°5) donnent, pour la première fois en jurisprudence, la définition des titres de participation au sens de l’article 219, I-a ter du CGI. 

Cette définition est importante puisque le droit fiscal applique aux titres de participation des règles particulières en matière de frais d’acquisition, de provisions pour dépréciation et de taux, et de plus-values ou de moins-values. Mais au delà de l’intérêt que présente par elle-même une telle définition, cette jurisprudence conduit, nous semble-t-il, à une nouvelle réflexion sur le « coup d’accordéon » en cas de réduction de la participation. Pour lire la suite cliquer 

LES FAITS

En 2009, environ 240 000 sociétés de personnes déclarant un résultat cumulé de plus de 25 milliards d’euros existaient dans notre pays. 

Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence. 

L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation  au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril 2011 afin de permettre au Parlement de porter une appréciation en pleine connaissance de cause, en particulier sur les conséquences budgétaires du régime actuel, de l'option de l'opacité fiscale et de l'application de certains avantages fiscaux.

Le rapport de la commission des finances du sénat sur l’article 12 

Le rapport Marini sur la réforme de la fiscalite
des sociétés en participation