29 février 2012

Le coquillard abusif........

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Un avis du comite de l'abus de droit fiscal

sur un montage qui était fréquemment utilisé

 

 

 Affaire n° 2011-04 concernant la société Y

 

Une société vend son activité et recoit du cash..

 

Son associé cède la totalité des ses actions à une holding de reprise –le coquillard-  qui distribue les réserve en bénéficiant du régime mère fille puis a revendu les actions moyennant une moins value

 

Du classique fiscal en somme !!!

 

L’administration a redressé la holding de reprise sur la motivation de l’abus de droit c'est-à-dire  que les sociétés  reprises  dont les réserves ont été distribuées, étaient vidées de toute substance et n’avaient plus d’activité opérationnelle.

 

Le régime des sociétés mères permet, afin d’éviter une double imposition, de ne pas soumettre à l’impôt sur les sociétés dû par la société mère, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5%, les dividendes qu’elle a reçus de ses filiales, mais suppose une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins deux ans.

 

 

Le comite a confirmé la position de l administration en déduisant de l’ensemble des éléments ainsi portés à sa connaissance, que dans le cadre des opérations successives décrites, la société Y avait souscrit l’engagement formel de conservation des titres pendant une durée de deux ans dans le but exclusif d’atténuer ses charges fiscales grâce à une application littérale des dispositions fiscales relatives au régime des sociétés mères à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur lorsqu’il a adopté ce régime lequel permet, afin d’éviter une double imposition, de ne pas soumettre à l’impôt sur les sociétés dû par la société mère, sous déduction d’une quote-part de frais et charges de 5%, les dividendes qu’elle a reçus de ses filiales, mais suppose une poursuite effective de l’activité des filiales pendant au moins deux ans.

 

22:02 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : le coquillard et abus de droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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