25 mai 2014

USA la délocalisation des sociétés américaines : the tax inversion

IS.gifNous remercions notre ami John Doe (Wton DC)de son info

De nombreuses sociétés us ont acheté ou fusionné  avec des sociétés étrangères dans un objectif fiscal ; éviter la fiscalité lourde américaine notamment en cas de rapatriement des dividendes notamment grâce à l’attractivité de la belle fiscalité britannique … 

la directive mère fille n'existe pas aux usa ...pour l'instant et les dividendes provenant des filiales étrangères sont donc taxés 

 

 

Ce schéma d’optimisation fiscale agressive est connu sous le nom  de tax inversion 

 

Les premières règles anti inversion en 2006 

Des exemples d’inversion en IRELAND 

Devant l’impossibilité légale de freiner cette hémorragie fiscale comme l’a souligné  fin avril dernier le patron de l’irs 

IRS Chief Says U.S. Can’t End Companies’ Offshore Tax Deals 

 

The U.S. government probably can’t take regulatory action to stop companies from lowering tax bills through deals that put their legal addresses outside the country, John Koskinen, commissioner of the Internal Revenue Service, said today.

 

La semaine dernière -le 20 mai- le sénateur EVIN a déposé une proposition  de loi pour geler les délocalisations fiscales 

Summary of the Stop Corporate Inversions Act of 2014 – 

THE BILL

The Stop Corporate Inversions Act of 2014 [PDF]

 

En France , ce phénomène existe mais avec beaucoup plus de discrétion !! jusqu'aux prochains amendements fin juin 2014 NOTAMMENT sur le contrôle hard  des dirigeants détachés ?????

 

17:31 Publié dans aaa Les rapports, BEPS, OCDE, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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