16 janvier 2022

Le régime fiscal de l impatriation peut il s appliquer en cas de mobilité intra groupe ??

impatrie.jpgLe législateur a créé un régime d incitation fiscale pour attirer en France des cadres non residents , sous certaines condition ceux-ci peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’une part de la prime d’impatriation et d’autre part de certains revenus de source étrangère                           

  Article 155 B CGI 

Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition Les BOFIP

les statistiques 

 en 2018, environ 13 000 ménages ont bénéficié de l’exonération au titre de la prime d’impatriation (I de l’article 155 B), pour un montant de dépense fiscale de 173 M€. Environ le même nombre de ménages a bénéficié de l’exonération à hauteur de 50% des RCM, pour une dépense fiscale de 3 M€ et 500 ménages ont bénéficié de l’exonération sur les PVM, pour une dépense fiscale de 4 M€8 .

Une des conditions requises est que l’impatrié doit être appelé en France par une société française et ce notamment que la France ne devienne un paradis fiscal pour  tous les non residents de retour ??

N° 427536 0ème et 9ème chambres réunies    22 décembre 2020   

CONCLUSIONS  de M. Laurent Domingo, rapporteur public  

Analyse du conseil d eta 

CAA Paris  arrêt n° 17PA03909 du 5 décembre 2018

 

  1. B... A..., qui était depuis plus de vingt ans salarié de la société HSBC au Royaume-Uni, a rompu son contrat de travail avec cette dernière pour rejoindre le 1er mars 2010 la société HSBC France dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. A la suite d'un contrôle sur pièces des déclarations de revenus de M. et Mme A..., l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 22 juillet 2014, remis en cause le bénéfice du régime forfaitaire des impatriés prévu à l'article 155 B du code général des impôts dont s'était prévalu M. A... au titre des années 2011 et 2012, au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'un recrutement direct de l'étranger par une entreprise établie en France mais d'une mobilité entre sociétés appartenant au même groupe. 

Reponse du conseil

si M. A... a rompu tout lien juridique avec la société HSBC UK avant de conclure un contrat à durée indéterminée avec la société HSBC France, il a néanmoins continué à travailler au sein du même groupe, a bénéficié, lors de son embauche en France, d'une dispense de période d'essai ainsi que de la reprise intégrale de son ancienneté dans le groupe et s'est d'ailleurs lui-même prévalu, dans un courrier adressé le 26 mai 2014 à l'administration fiscale, d'avoir fait l'objet d'une mobilité intra-groupe.

 Il s'ensuit qu'en jugeant que M. A... avait fait l'objet d'un recrutement direct à l'étranger par une entreprise établie en France et pouvait, en conséquence, bénéficier de l'option en faveur de l'exonération forfaitaire d'imposition de sa rémunération prévue par l'article 155 B du code général des impôts, cité au point 2, alors que son embauche en France résultait d'une mobilité au sein du groupe HSBC, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

 

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