31 décembre 2015

Convention fiscale France Luxembourg : déjà un nouveau schéma légal

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 Une nouvelle modification de la convention est déjà
dans le tuyau de l’insécurité fiscale à la française

La  loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, signé le 5 septembre 2014.a été votée le 11 décembre 2015 par l’assemblée national  et le sénat le 16 décembre,

elle a été publiée au JORF le 22 décembre  pour être applicable à compter du 1er janvier 2017

l'interprétation du sénat sur ce point 

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09:16 Publié dans Luxembourg | Tags : convention fiscale france luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us