29 octobre 2007

la taxe de 3% et ELISA

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93a77107d261cf0b3f478ed429edd0e6.jpgL'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 AVRIL 2008

C cas ch. com. 8 avril 2008 N°02-10359  AFF ELISA

 La CJCE a rendu son arrêt le 11 octobre 2007 infirmant la position française

Note de P Michaud:
Elisa a t elle marché sur la queue du tigre qui dormait? La réponse ne manquera pas d'être apportée dans le cadre de la LDF rectificative pour 2007 , déposée fin novembre.

Peu de modifs à présenter pour "durcir" le texte actuel ..!!!!

"L’article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet État en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques."

Les articles 990 D et suivants du Code général des impôts accordent  aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France la faculté de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France mais  subordonnent  cette faculté, en ce qui concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective sur le territoire d'un autre Etat, quand bien même s'agirait-il d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les personnes morales ayant leur siège de direction effective en France .

La cour de cassation a demandé à la cour de justice de l union européenne si les articles 52 et suivants et 73 B et suivants du traité CE s'opposent  à une législation française prévue ci-dessus qui subordonne l'exonération de la taxe à des conditions différentes selon que les personnes morales ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre pays est compatible avec le droit communautaire :

 Cass. com. 13-12-2005 n° 1673 FS-PB

 

Cette affaire a été enregistré devant la cour de justice de l'U.E sous le numéro 451/05

Les conclusions de l’avocat général. JAN MAZAK présentées le 26 avril 2007 sont les suivantes

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23 octobre 2007

Taxe de 3% et contrat de fiducie luxembourgeois

rediffusion car très nombreuses lectures 

e75cb6114b1e797247a077e729d1a421.jpg Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français

Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087 

 

Les faits  

La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais d’une chaîne de participation  notamment au travers d’une société du Luxembourg , la villa San Giovanni de Cannes.

autres blogs sur ce sujet

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11:32 Publié dans Luxembourg | Tags : TRUST, fiducie, luxembourg, suisse, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

08 août 2007

Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)

ee318c0e170786f7cde95f8315778d56.pngLuxembourg         Lëtzebuerg

les sites officiels i

les sites officiels ii

EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

NEW  27 Juillet 2009

Accord d'échange de renseignements entre Luxembourg et Monaco

NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008

Nouvelle jurisprudence

CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff  SAS ANAF

 

Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française  à sa prestataire de services  au Luxembourg ne sont  pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est  pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,

 

 

 

  Traité fiscal avec France

Le nouvel avenant au traité fiscal

La soparfi et la fiscalité française

la fiducie et la taxe de 3%

la fiducie à la française

SUCCESSION et TRUST  en FRANCE

 

Ministère des Finances  

Textes sur le blanchiment

INVEST IN LUXEMBOURG

Chambre de commerce de Luxembourg

Chambre des députés

Memorial de Droit Luxembourgeois

Conseil d'Etat

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Bourse de Luxembourg  

Site sur les sociétés luxembourgeoises

Registre des sociétés au Luxembourg

Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers

 

13:00 Publié dans Autres, Luxembourg | Tags : luxembourg, cercle des fiscalistes, europe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

15 juin 2007

La SOPARFI et L'investissement immobilier

       medium_LUXEMBOURG.jpg              

Les soparfi et l’investissement immobilier  en france

INVESTISSEMENT_IMMOBILIER_EN_FRANCE_PAR_UNE_SOPARFI.2.pdf... cliquer

 

NOUVEAU PROJET DE TRAITE

NOUVELLE JURISPRUDENCE Cass.Com 31.01.06 Aff Sté MAPL FRANCE RDF 14.06.07 page 611

"La Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg du 1er avril 1958 n’est pas applicable à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, dès lors que celle-ci ne figure pas au nombre des impôts énumérés par l’article 1er de la Convention."

 

Cass_Com_31.01.06_MAPL.2.rtf 

En conclusion le droit commun de l'article 990D à 990 G s'applique....

 

 

LES QUESTIONS A VERIFIER

ATTENTION : QUEL EST LE TRAITE FISCAL APPLICABLE ?

I LES DROITS SUR LE CAPITAL

   A-  L'ISF

   B - LA TAXE DE 3% 

   C- LES DROITS DE SUCCESSION

II  LES DROITS EN CAS DE CESSION DES ACTIONS

III  LES  PLUS-VALUES DE CESSION IMMOBILIERE

 

A         EN CAS DE DETENTION DIRECTE

- EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDS DE BIENS

- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

-TRANSFERT DES PARTS D’UNE SCI FRANCAISE DANS UNE SOPARFI      LUXEMBOURGEOISE 

 

B         EN CAS DE DETENTION INDIRECTE

La question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

ATTENTION AU NOUVEAU FUTUR TRAITE cliquer

 LE REGIME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES  cliquer

INVESTISSEMENT IMMOBILIER EN FRANCE  N PDF