27 novembre 2018

Abus de droit et Luxco interposée (CAA Marseille 22/11/18)

disciplien.jpgLa CAA de Marseille a refusé l’application de la directive mère fille prévue à l’article 119 ter §1 CGI  dans le cas d’une  société  française versant des dividendes à des panaméennes via une luxco Et ce dans le cadre de l abus de droit fiscal 

  CAA de MARSEILLE, 3ème chambre   22/11/2018, 16MA03842,   

BOFIP du 7 juin 2016 

L’abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray 

l'abus de droit en fiscalité internationale - l'aff Le Reblochon de Veyrier le lac
CE Plénière fiscale du 25 OCTOBRE 2017 )
 

Commentaires de la direction des affaires juridiques du  MINEFI 
sur l'Arrêt de la CJUE ( CJUE, 7 septembre 2017, affaire C-6/16, Eqiom et Enka)
interprétant la directive relative au régime fiscal des sociétés mères et filiales d'Etats membres :
lutte contre la fraude fiscale et octroi d’un avantage fiscal sous conditions     

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish ) 

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable (HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite 

montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux(CE 22/11/16 Eurotrade Juice)

 

  CAA de MARSEILLE, 3ème chambre   22/11/2018, 16MA03842

L’administration  doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'absence de substance de la SARL Sud Investissement et de la seule motivation fiscale du montage, permettant l'interposition artificielle de la société luxembourgeoise Sud Investissement entre la société française SMAD et la société panaméenne Satellite Astro Corp, qui était la véritable bénéficiaire des distributions de dividendes en litige, dans le seul but de faire échapper ces dernières à la retenue à la source, à laquelle elles auraient été soumises si elle avaient été versées directement par la société SMAD à la société panaméenne.

 Par suite, et pour ce seul motif, l'administration a pu considérer que le montage décrit ci-avant était constitutif d'un abus de droit visant à bénéficier indûment du régime d'exonération prévu au 1. de l'article 119 ter du code général des impôts.

 

La situation de fait


la SMA Environnement qui a remporté le 22 novembre 2005 la délégation de service public relative à l'exploitation du centre d'enfouissement technique de la Vautubière situé sur la commune de la Fare les Oliviers ,a créé, le 20 juin 2006, la SAS SMA Vautubière, société exclusivement dédiée à l'exploitation de ce centre d'enfouissement, conformément aux stipulations de la convention de délégation de service public.

 

La SAS SMA Vautubière est détenue à hauteur de 51 % par la SA SMA Environnement et de 49 % par la SAS SMAD, créée le 22 mai 2006 dont la totalité des appartiennent    à la société de droit luxembourgeois SARL Sud Investissement  elle même  détenue à 100 % par une ou des sociétés panaméennes, en dernier lieu, la société Satellite Astro Corp

 

SAS SMAD  a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008, 2009 et 2010, à l'issue de laquelle l'administration l'a assujettie à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, au titre des dividendes versés en novembre 2008, février 2009 et août 2010 à son actionnaire unique, la SARL Sud Investissement.luxco  en utilisant la procedure de l abus de droit.

 

 au cours de la période vérifiée, la SAS SMA Vautubière a procédé à des distributions de dividendes à la SAS SMAD à hauteur de 392 106 euros le 8 août 2007, de 392 106 euros le 25 octobre 2008, de 392 000 euros le 25 septembre 2009. La société SMAD a, quant à elle, distribué des dividendes à la SARL Sud Investissement à hauteur de 360 000 euros le 7 novembre 2008, de 350 000 euros le 6 février 2009 et de 360 000 euros le 5 août 2010. Dès lors, les dividendes versés par la SAS SMA Vautubière remontent à hauteur de 49 % par l'intermédiaire de la société SMAD à une société luxembourgeoise elle-même détenue par une société ayant son siège dans un état à fiscalité privilégiée.

 

 

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