08 mars 2012
Rubik: le veto de Bruxelles
Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON mais..
Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne (2mars 2012)
Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.
le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union
la lettre du commissaire à la présidente de l' UE
L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».
Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.
La position suisse de Richard Werly, Bruxelles Le Temps
Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux
Rappel historique (octobre 2011)
07:57 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE, Traités et renseignements | Tags : regularisation fiscale suisse allemagne royaume uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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23 janvier 2012
OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!!
rediffusion de rappel !!!
les tribunes sur les régularisations fiscales
Vendredi 29 mai 2009 les directeurs des administrations fiscales de 34 pays se sont réunis à PARIS
EFI a diffusé le compte rendu le soir même
Dans le cadre de ce forum, des propositions d'une régularisation globale ont été émises dans les termes suivants
L'OCDE recommande la création de guichets de régularisation
( Le Figaro)
QUELLE SERA DONC LA RECOMMANDATION DE BRUXELLES ??
Engaging with high net worth individuals on tax compliance
Dialoguer avec les particuliers les plus fortunés
pour le respect de leurs obligations fiscales pdf
21:45 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation | Tags : regularisation fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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10 janvier 2012
USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème......
IRS Reopens Offshore Disclosure Program ( bloomberg)
Dans une difficile décision politique à prendre
entre moralité républicaine et efficacité budgétaire
les USA , eux , ont choisi
Pour la france : attendons donc juillet 2012 !!!!!
et que font nos amis suisses ????
WASHINGTON Jan. 9, 2012— The Internal Revenue Service today reopened the offshore voluntary disclosure program to help people hiding offshore accounts get current with their taxes and announced the collection of more than $4.4 billion so far from the two previous international programs.
The IRS reopened the Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP) following continued strong interest from taxpayers and tax practitioners after the closure of the 2011 and 2009 programs.
The third offshore program comes as the IRS continues working on a wide range of international tax issues and follows ongoing efforts with the Justice Department to pursue criminal prosecution of international tax evasion.
This program will be open for an indefinite period until otherwise announced.
The program is similar to the 2011 program in many ways, but with a few key differences. Unlike last year, there is no set deadline for people to apply. However, the terms of the program could change at any time going forward. For example, the IRS may increase penalties in the program for all or some taxpayers or defined classes of taxpayers – or decide to end the program entirely at any point.
The overall penalty structure for the new program is the same for 2011, except for taxpayers in the highest penalty category.
For the new program, the penalty framework requires individuals to pay a penalty of 27.5 percent of the highest aggregate balance in foreign bank accounts/entities or value of foreign assets during the eight full tax years prior to the disclosure. That is up from 25 percent in the 2011 program. Some taxpayers will be eligible for 5 or 12.5 percent penalties; these remain the same in the new program as in 2011.
Participants must file all original and amended tax returns and include payment for back-taxes and interest for up to eight years as well as paying accuracy-related and/or delinquency penalties.
More details will be available within the next month on IRS.gov.
In addition, the IRS will be updating key Frequently Asked Questions and providing additional specifics on the offshore program.
02:36 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, USA et IRS | Tags : amnistie fiscale, irs reopens offshore disclosure program | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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02 janvier 2012
Régularisation fiscale au Royaume Uni
The contractual disclosure facility (CDF)
What is the contractual disclosure facility (CDF)
The contractual disclosure facility (CDF) is the opportunity to tell HMRC about any tax fraud you have been involved in.
If they write to you because they suspect you have committed a tax fraud, HMRC's letter will offer you a CDF contract, and they will include an acceptance letter, a denial letter, a disclosure form and a copy of COP9.
Under CDF, you have 3 options:
· Owning up to fraud: the CDF route
· Deciding not to own up to fraud: the denial route
· Not replying to HMRC: the non-cooperation route
15:15 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Amnistie et regularisation, Royaume Uni | Tags : régularisation fiscale au royaume uni, contractual disclosure facility | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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20 septembre 2011
Suisse/France vers une amnistie obligatoire !
l' étude sur un prélèvement libératoire !
Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant certes politiquement un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques de notre pays .Mais à qui donc pourrait profiter cette aubaine ? A suivre donc jusqu'en juillet 2012 ???
ARTICLE 11 de la loi du 19 septembre 2011
François Hollande:
«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une» htlm
Si les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai. Le Temps 14.09.11 EN PDF FRANCOIS HOLLANDE.pdf
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »
15:55 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, Suisse, Suisse EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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01 septembre 2011
GAFI et Régularisation : père fouettard ou mère Michèle ?
écrit le 3 septembre 2010
Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment
La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers
Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois
La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards
Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS
Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps pdf
GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs
JUIN 2010 PDF
18:55 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, holding,société mère, SOCIETES MERES, Suisse EUROPE, TRACFIN et GAFI | Tags : régularisation : père fouettard ou mère michèle ? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 août 2011
EVAFISC versus HSBC
EVAFISC versus. HSBC
Afin de prévenir et rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande notamment en créant un fichier des comptes bancaires étrangers détenus par des sociétés ou des individus .
Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 24 août, la requête d'une filiale suisse de la banque britannique HSBC visant à faire annuler pour excès de pouvoir la création du fichier Evafisc, destiné à identifier les contribuables français détenant des comptes bancaires à l'étranger.
08:15 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, FRAUDE FISCALE, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 février 2011
Regularisation fiscale aux USA : la carotte et le baton !!!!
2011 Offshore Voluntary Disclosure Initiative
BUT !
US arrests Swiss banker in tax probe
The IRS is offering people with undisclosed income from offshore accounts an opportunity to participate in a new, voluntary disclosure initiative in order to get current on their tax returns.
The 2011 Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI) will be available only through Aug. 31, 2011.
How to Make a Voluntary Disclosure.
The 2011 initiative has a higher penalty rate than the IRS’s previous voluntary disclosure program, which ended on Oct. 15, 2009, but offers clear benefits to encourage taxpayers to disclose foreign accounts now rather than risk IRS detection and possible criminal prosecution.
In addition, the 2011 initiative includes new guidelines to provide fairness to people with smaller amounts of undisclosed assets or unusual situations.
For general details on the 2011 initiative, see news release *
08:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 octobre 2010
RUBIK vers une piste d’amnistie fiscale avec Londres
Suisse ; une piste d’amnistie ???
Nom de code ; le projet RUBIK
La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité
08:57 Publié dans a secrets professionnels, aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : amnistie fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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06 janvier 2010
FLASH Régularisation fiscale SUITE
Comme cela avait été envisagé, les pouvoirs publics refléchisseraient à étendre aux particuliers les régles de régularisation applicables aux entreprises
MAIS il sera indispensable que les nouvelles règles soient claires.
Fraude fiscale : le gouvernement va "prolonger" la possibilité de régulariser
Depuis 2005, Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.
I CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE
13:46 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, de l'Assiette, Fiscalite des entreprises | Tags : cellule de regularisation, controle fiscal, verification fiscale régularisation, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 juillet 2009
AMNISTIE FISCALE EN GRANDE BRETAGNE
HM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.
Le bureau britannique de fiscalite internationale
Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.
Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.
The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:
17:41 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Royaume Uni | Tags : amnistie fiscale au royaume uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 mai 2009
Vth tax forum des administrations fiscales
V th TAX FORUM à PARIS
sur l'administration fiscale
Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques fiscales des prochaines années.
Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul)
Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul) pdf
Les.directeurs des administrations fiscales de 34 états se.sont.réunis
à Paris les 28 et 29 mai 2009 pour la cinquième réunion du
Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale.
Durant ces deux jours, les discussions ont essentiellement porté sur les défis et opportunités qui se présentent. actuellement aux administrations fiscales et aux contribuables dans le monde.
Les hauts fonctionnaires ont travaillé ensemble, de concert avec des dirigeants d'entreprise, en partageant leurs expériences et leur expertise pour améliorer les réponses des administrations fiscales et pour élaborer de nouvelles initiatives conjointes.
A l'issue des.discussions, et en tirant parti des résultats des précédants forum , les participants.ont décidé de continuer de :
1..Collaborer pour améliorer l'administration de l'impôt, le service au contribuable et la discipline fiscale, au niveau national et international.
2. Promouvoir un ferme gouvernement d'entreprise dans le domaine fiscal.
3. Soutenir les économies en développement pour l'administration de l'impôt.
Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques
fiscalesdes prochaines années.
En 2009 les deux thèmes de réflexions étaient les suivants
Vers une discipline fiscale transparente dans le secteur bancaire pdf
Consultation et commentaires publics sur le projet de l'OCDE relatif aux « Particuliers les Plus Fortunés »
Dialoguer avec les particuliers les plus fortunés
pour le respect de leurs obligations fiscales pdf
15:57 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Formation EFI, FORUM MONDIAL, OCDE | Tags : v tax forum 2009 sur l'administration fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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19 mai 2009
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés
Le compte rendu de la presse
Amnistie alibi par Jean-François Pécresse
Capitaux placés à l'étranger : Bercy fait monter la pression
Les Échos du 19 mai
Paradis fiscaux : plus de 200 Français déjà tentés de régulariser leur situation
Les Echos du 20 mai
L'Italie, la Belgique et l'Irlande ont obtenu des résultats spectaculaires
Paradis fiscaux : 250 appels de repentis en un mois
Le Figaro
le dossier de presse du 20 avril 2009
La Cellule administrative de régularisation
des contribuables résidents français
détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux
La direction générale des Finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.
07:15 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa | Tags : la cellule de régularisation des avoirs non déclarés | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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13 mai 2009
USA La régularisation des comptes offshores
les cellules américaines de régularisation des avoirs non déclarés
Quel bel exemple de chère transparence ?
la cellule française de régularisation des avoirs non déclarés
Le 26 mars, l’IRS a introduit une nouvelle procédure qui permet aux détenteurs de comptes non déclarés à l’étranger de faire amende honorable.
Auparavant, un contribuable qui omettait de révéler l’existence d’un tel compte s’exposait à une amende à hauteur de 50% des fonds en question, et ce pour chaque déclaration frauduleuse. Après trois ans, les pénalités pouvaient ainsi se monter à 150% des avoirs.
«Déclaration volontaire»
Selon la nouvelle procédure de «déclaration volontaire», un contribuable peut se faire pardonner, sur le plan administratif, en payant 20% de la plus haute valeur du compte depuis 2003.
ATTENTION il s'agit d'une amende sur le capital et non sur le revenu.
Par ailleurs, les droits omis sur 6 ans et les intérêts de retard de 20% l'an devront être payés '
cf paragraphe 12 du mémo du 6 mai 2009.
Le résultat final est donc souvent plus élevé que dans d'autres pays mais la méthode parait claire et transparente
Taxpayers with unreported income relating to offshore transactions who wish to voluntarily disclose the information to the IRS can find information on the process.
Pour une complete information sur les " voluntary disclosure procedures" lire la documentaion de l'IRS ci dessous
08:17 Publié dans aa)Régularisation fiscale, USA et IRS | Tags : usa la régularisation des comptes offshores | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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30 juillet 2008
UK nouvelles règles du domicile fiscal
Residence and domicile
Welcome to HM Revenue & Customs
A JOUR AU 30.08.10
La résidence fiscale des sociétés au royaume uni
A jour au 30.07.08
How to use the Remittance Basis of Taxation from 6 April 2008
as a result of the uk finance act 2008, the way we tax the foreign income of people who are resident in the uk but are not ordinarily resident and/or not domiciled here is changing. these changes have effect from 6 april 2008. later in this guidance you will find some information to help you understand what we mean by the terms ‘resident’, ‘not ordinarily resident’, ‘domicile’ and ‘personal allowances’, as well as other information such as ‘what is a uk tax year’
20:40 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Royaume Uni | Tags : remittance basis, not ordinarily resident, investir en uk | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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