Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

Nouveau délai de prescription,le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
Valérie Pécresse.le 2 février 2012

 (cliquer)

pour lire et imprimer la tribune cliquer

Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

Dans le cadre de l’article 7 du PLFR 2012,ci dessous
les pouvoirs publics vont ils continuer la politique antérieure
et limiter  les possibilités de régularisation de nos écureuils cachotiers ?

La Suisse bloque plus de 200 demandes fiscales françaises

Par Sylvain BESSON Le Temps       cliquer pour lire

La difficulté butte sur l’application des articles 4 et  10, protecteurs des droits du contribuable, de l’Ordonnance –suisse-  relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (cliquer pour lire la loi suisse)

inedit Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances, exige des Ministres des finances  la clarté sur le nombre d'expatriés qui fuient les impôts français. (Source JDD)
 la lettre de G Carrez à J Cahuzac

A quand une lettre similaire pour l’activité de la cellule ?

ne vont-ils pas les faire rentrer en hibernation ?

 Le RUBIK Suisse : Est il un piège ?
Et demain pour nos écureuils cachotiers 

Le Conseil fédéral suisse a adopté jeudi 18 avril le message (cliquer) relatif aux accords sur l’imposition à la source avec l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint). 

L’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche du 20 avril 2012

 Questions et réponses concernant l’accord fiscal
avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche

Note de P Michaud : En dehors des aspects techniques et financiers, le projet Rubik pose notamment une  réflexion Politique importante : un Etat peut il déléguer à un autre Etat le droit de procéder à une amnistie de fait sans perdre une partie de sa souveraineté ?Nos amis suisses sont d'habiles négociateurs pour protéger d'abord leurs intérêts financiers tout en purgeant le passé pour se donner une nouvelle virginité. La France ne manquera pas d'adopter d'autres solutions favorables à l"intéret commun tel qu'il avait été prévu par le traité de paix perpétuelle  de 1516 (cliquer)

De la régularisation dans la trouille ?

Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

un compte rendu des ECHOS

Valérie Pécresse.le 2 février 2012

Nous étions les premiers à prévoir un rubikage

 de nos écureuils  

Dans le cadre d'une visite de travail à Bruxelles le mardi 20 mars 2012, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et le président du Parlement européen, Martin Schulz.

Les discussions ont principalement porté sur l'évolution actuelle des relations bilatérales, que les deux parties ont qualifiées d'étroites et intenses.

Nom de code RUBIK

Les tribunes sur  RUBIK  cliquer

La position de R Werly (le Temps)

Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON  mais..

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

Rappel historique (octobre 2011) 

rediffusion de rappel !!!

les tribunes sur les régularisations fiscales

Vendredi 29 mai 2009 les directeurs des administrations fiscales de 34 pays se sont réunis à PARIS 

EFI a diffusé le compte rendu le soir même

LE Vème TAX FORUM DE PARIS

Dans le cadre de ce forum, des propositions d'une régularisation  globale ont été émises dans les termes suivants

L'OCDE recommande la création de guichets de régularisation
( Le Figaro)

QUELLE SERA DONC LA RECOMMANDATION DE BRUXELLES ??

Engaging with high net worth individuals on tax compliance 

Consultation et commentaires publics sur le projet de l'OCDE relatif aux « Particuliers les Plus Fortunés » 

Dialoguer avec  les particuliers  les  plus fortunés 
pour  le  respect  de  leurs  obligations  fiscales pdf

le résumé

IRS Reopens Offshore Disclosure Program ( bloomberg)

  Le communiqué de l’IRS

les tribunes EFI sur l'IRS

Dans une difficile décision politique à prendre

entre  moralité républicaine et efficacité budgétaire

 les USA , eux , ont choisi

Pour la france : attendons donc juillet 2012 !!!!!

et que font nos amis suisses ????

WASHINGTON Jan. 9, 2012— The Internal Revenue Service today reopened the offshore voluntary disclosure program to help people hiding offshore accounts get current with their taxes and announced the collection of more than $4.4 billion so far from the two previous international programs.

The IRS reopened the Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP) following continued strong interest from taxpayers and tax practitioners after the closure of the 2011 and 2009 programs.

 The third offshore program comes as the IRS continues working on a wide range of international tax issues and follows ongoing efforts with the Justice Department to pursue criminal prosecution of international tax evasion. 

 This program will be open for an indefinite period until otherwise announced.

The program is similar to the 2011 program in many ways, but with a few key differences. Unlike last year, there is no set deadline for people to apply.  However, the terms of the program could change at any time going forward.  For example, the IRS may increase penalties in the program for all or some taxpayers or defined classes of taxpayers – or decide to end the program entirely at any point.

The overall penalty structure for the new program is the same for 2011, except for taxpayers in the highest penalty category.

For the new program, the penalty framework requires individuals to pay a penalty of 27.5 percent of the highest aggregate balance in foreign bank accounts/entities or value of foreign assets during the eight full tax years prior to the disclosure. That is up from 25 percent in the 2011 program. Some taxpayers will be eligible for 5 or 12.5 percent penalties; these remain the same in the new program as in 2011.

Participants must file all original and amended tax returns and include payment for back-taxes and interest for up to eight years as well as paying accuracy-related and/or delinquency penalties.

More details will be available within the next month on IRS.gov.

In addition, the IRS will be updating key Frequently Asked Questions and providing additional specifics on the offshore program.

 The contractual disclosure facility (CDF)

What is the contractual disclosure facility (CDF)

The contractual disclosure facility (CDF) is the opportunity to tell HMRC about any tax fraud you have been involved in.

If they write to you because they suspect you have committed a tax fraud, HMRC's letter will offer you a CDF contract, and they will include an acceptance letter, a denial letter, a disclosure form and a copy of COP9.

La procedure à suivre

Under CDF, you have 3 options:

·                     Owning up to fraud: the CDF route

·                     Deciding not to own up to fraud: the denial route

·                     Not replying to HMRC: the non-cooperation route

l' étude sur un prélèvement libératoire !

 Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant  certes politiquement  un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques  de notre pays .Mais à qui donc pourrait profiter cette aubaine ? A suivre  donc jusqu'en juillet 2012 ???

 ARTICLE 11 de la loi du 19 septembre 2011

François Hollande:
«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une» htlm
Si les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai.     Le Temps 14.09.11    EN PDF  FRANCOIS HOLLANDE.pdf

Article 11 (final voté)

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1^er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »

écrit le 3 septembre 2010 

Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés  mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment

La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers

Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois

La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se  prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards

Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS

EN PDF   

Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps   pdf  

 GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs

JUIN 2010   PDF

EVAFISC versus. HSBC  

Afin de prévenir et rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international  spontanée ou sur demande notamment en créant un fichier des comptes bancaires étrangers détenus par des sociétés ou des individus . 

Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 24 août, la requête d'une filiale suisse de la banque britannique HSBC visant à faire annuler pour excès de pouvoir la création du fichier Evafisc, destiné à identifier les contribuables français détenant des comptes bancaires à l'étranger.

2011 Offshore Voluntary Disclosure Initiative

cliquer

les tribunes sur l'IRS

un site américain explicatif

BUT !
US arrests Swiss banker in tax probe

FT 02.22.11 

The IRS is offering people with undisclosed income from offshore accounts an opportunity to participate in a new, voluntary disclosure initiative in order to get current on their tax returns.

The 2011 Offshore Voluntary Disclosure Initiative (OVDI) will be available only through Aug. 31, 2011.

How to Make a Voluntary Disclosure.

The 2011 initiative has a higher penalty rate than the IRS’s previous voluntary disclosure program, which ended on Oct. 15, 2009, but offers clear benefits to encourage taxpayers to disclose foreign accounts now rather than risk IRS detection and possible criminal prosecution.

 In addition, the 2011 initiative includes new guidelines to provide fairness to people with smaller amounts of undisclosed assets or unusual situations.

For general details on the 2011 initiative, see news release *

IR-2011-14, Second Special Voluntary Disclosure Initiative Opens; Those Hiding Assets Offshore Face Aug. 31 deadline.

 Suisse ; une piste d’amnistie ??? 

Nom de code ; le projet RUBIK

La Suisse et le Royaume-Uni signent une déclaration
concernant l'ouverture de négociations sur la fiscalité

Comme  cela avait été envisagé, les pouvoirs publics refléchisseraient  à étendre aux particuliers   les régles de régularisation applicables aux  entreprises

MAIS il sera indispensable que les nouvelles règles soient claires.

Fraude fiscale : le gouvernement va "prolonger" la possibilité de régulariser

Depuis 2005,  Les entreprises peuvent régulariser en cours de contrôle les erreurs commises de bonne foi relevées dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En contrepartie d'un paiement immédiat des impositions complémentaires, les contribuables bénéficient d'une réduction de 50 % des intérêts de retard dus.

I          CONTROLE FISCAL SUR DEMANDE