EVAFISC versus HSBC (26 août 2011)
EVAFISC versus. HSBC
Afin de prévenir et rechercher la fraude et l'évasion fiscale, le législateur a prévu de nombreuses dispositions notamment le droit de communication national ou international spontanée ou sur demande notamment en créant un fichier des comptes bancaires étrangers détenus par des sociétés ou des individus .
Le Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 24 août, la requête d'une filiale suisse de la banque britannique HSBC visant à faire annuler pour excès de pouvoir la création du fichier Evafisc, destiné à identifier les contribuables français détenant des comptes bancaires à l'étranger.
CE 24 août 2011, n° 336382, société HBSC(Suisse) c/ ministre du budget.
Mais que se passe t il donc entre la Suisse, les USA et le crédit suisse ?
La Suisse acculée à livrer des noms au fisc américain
par François Pilet Le TEMPS du 26 AOUT 2011
Cette politique a été lancée par l’ancien ministre E Woerth en mai 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth
La tribune EFI sur les méthodes de recherche du renseignements fiscal
En application de cette politique, Monsieur Jean Marc FENET avait signé l’arrêté du 25 novembre 2009 portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC »
Ce fichier Evafisc, mis en œuvre au sein de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle, est destiné « à recenser des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales », selon l'article 2 de l'arrêté
Le fichier Evafisc sert de base pour les contrôles du fisc dans le cadre de la lutte contre la fraude internationale avec les paradis fiscaux. Il est alimenté par les services fiscaux ou par des établissements bancaires en vertu du "droit de communication" prévu par le livre des procédures fiscales.
Peu après sa mise en place, Evafisc a reçu des données récupérées dans des fichiers saisis au domicile français d'un ancien salarié de HSBC à Genève, Hervé Falciani, lors d'une pénale perquisition menée à la demande des autorités suisses.
Le décryptage des fichiers récupérés chez M. Falciani a permis d'identifier 12 7000 comptes appartenant à 79 000 personnes, dont 8 231 Français, avait annoncé le procureur de Nice, Eric de Montgolfier, en avril 2010, lorsqu'il était chargé du dossier.
HSBC avait demandé le 11 mars 2010 au Conseil d'Etat de suspendre l'application de l'arrêté de novembre 2009 et d'interdire toute utilisation d'Evafisc, dans l'attente du jugement sur le fond. Le juge des référés du Conseil avait rejeté cette requête le 19 avril 2010.
Conseil d'État, Juge des référés, 19/04/2010, 337458,
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