01 mars 2013

Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!!

 CONFESSE.jpg . 1ere partie :les lois d'amnisties fiscales en France
c
liquez 

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2 ème partie La régularisation fiscale

La politique de la trouille, commencée par V Pécresse cliquer , entraine une hibernation généralisée de l'épargne des écureuils gaulois tant en France qu'à l'étranger. La nécessaire réduction de nos déficits va t elle entraîner une diminution du nombre de nos limiers fiscaux  protecteurs de nos finances .....?.  

Que faire donc du débat "morale républicaine  versus efficacité budgétaire "??

Nos voisins  amis et concurrents eux ont choisi.

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02 janvier 2013

"Police fiscale"/ les textes fin 2012

 DETECTIVE2.jpg     Vers un IRS à la française ?

Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central

Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur

Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. 




L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
  cliquer 



Comment travaille la nouvelle police fiscale

Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12

 

 

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L228 § 2 du LPF   

 

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

avait  précisé Valérie Pécresse(02.12)

La même politique est donc poursuivie.

 

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde

 

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ??? 

CLIQUER  

 

 

1ER Bilan  de la "police  fiscale judiciaire"

 "

 

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

 

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.  

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La repentance fiscale en Suisse

Les tribunes EFI sur la Suisse

rediffusion 

anges.jpg 

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

S'agissant des successions, en principe lorsque l'autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le défunt, elle notifie les suppléments d'impôts sur les dix dernières années. Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières années.

 

La dénonciation spontanée offre une porte de sortie

Par Roland Etienne* le temps du 24 février 2014

 

la regularisation en suisse.pdf

Depuis le 1er janvier 2010, des lois permettent aux contribuables suisses de régulariser leur situation fiscale tout en évitant des amendes ou des poursuites pénales. Ces dispositions, sur les dénonciations spontanées non punissables, couvrent à la fois les impôts sur le revenu et la fortune, aux niveaux communal, cantonal et fédéral, à l’exclusion toutefois de la sécurité sociale (AVS, etc.).

loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable  

Le communiqué de Berne   

La lettre circulaire du 5 janvier 2010
du département fédéral des finances

sur la "Dénonciation spontanée non punissable "

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15 décembre 2012

Régularisation fiscale : la pratique française ( a suivre )

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mise à jour janvier 2013

 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

 

Généralisation du délai de reprise de10 ans

Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF

Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF

Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

ATTENTION à  l'application de l'article 123 bis sur les structures genre trust ou fondation (pour lire cliquer

Par ailleurs , la régularisation d'une erreur fiscale est un droit et même un obligation et aucun fonctionnaire ne pourra s'y opposer.La régularisation s'effectue donc au niveau local par le dépot des déclarations rectificatives  avec le cas échéant  la liquidation des droits .La fixation et la transaction des pénalités se fait donc apres .

mise à jour novembre 2012

Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

 

Note de P Michaud : si ce projet est voté tel quel , il sera annoncé comme une mesure de justice et de moralisation fiscale mais à mon avis ce sera aussi un texte anti économique, nos écureuils cachotiers - dans leur grande majorité passifs- se refermant encore plus sur eux même au lieu de participer  -moyennant amende adaptée- au développement économique

La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
 

MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit et même une obligation
et peut s'effectuer
 par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
 Mais uniquement pour toutes les entreprises
 

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14 décembre 2012

la Suisse sera t elle un piège à écureuils européens ?

SUISSE versus UE :les accords « libératoires « seront ils euro compatibles ?suisse versus ue ; les accords « libératoires «,accords rubik

suisse versus ue ; les accords « libératoires «,accords rubikLes accords sur l'imposition à la source avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche, ainsi que la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source ont été approuvés par le Parlement suisslors de sa session d'été 2012.


Seuls les accords avec la royaume uni et l'autriche seront applicables

 

 

Argent propre: le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration

14.12.12 Le Conseil fédéral entend empêcher l'acceptation d'avoirs non fiscalisés
en étendant les obligations de diligence cliquer pour lire

 

 

L’article de Denis Masmejan du TEMPS

LeTemps.ch _ le Conseil fédéral renonce à l’auto-déclaration.pdf

 

 

Un coup de gueule de bon sens

par  Myret Zaki Rédactrice en chef adjointe de BILAN CH

 

 

Lesaccords sur l'imposition à la source devraient entrer
en vigueur le 1er janvier 2013.

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05 décembre 2012

Haro sur la fraude patrimoniale !!!!

PERE FOUETTARD.jpg Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

 

Nouveau délai de prescription,le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

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18 novembre 2012

La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ?

piege a ecureuil.jpg

"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
Valérie Pécresse.le 2 février 2012

 (cliquer)

 

 

pour lire et imprimer la tribune cliquer


 

Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

 

Dans le cadre de l’article 7 du PLFR 2012,ci dessous
les pouvoirs publics vont ils continuer la politique antérieure
et limiter  les possibilités de régularisation de nos écureuils cachotiers ?

 

La Suisse bloque plus de 200 demandes fiscales françaises

Par Sylvain BESSON Le Temps       cliquer pour lire

 

La difficulté butte sur l’application des articles 4 et  10, protecteurs des droits du contribuable, de l’Ordonnance –suisse-  relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) (cliquer pour lire la loi suisse)

inedit Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances, exige des Ministres des finances  la clarté sur le nombre d'expatriés qui fuient les impôts français. (Source JDD)
 la lettre de G Carrez à J Cahuzac

A quand une lettre similaire pour l’activité de la cellule ?

ne vont-ils pas les faire rentrer en hibernation ?

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01 juin 2012

Suisse Les accords RUBIK :Tous les textes

 

nom de code rubik

 Le RUBIK Suisse : Est il un piège ?
Et demain pour nos écureuils cachotiers 

Le Conseil fédéral suisse a adopté jeudi 18 avril le message (cliquer) relatif aux accords sur l’imposition à la source avec l’Allemagne et le Royaume-Uni et à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint). 

 

L’accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche du 20 avril 2012

 

 

 Questions et réponses concernant l’accord fiscal
avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche

 

 

Note de P Michaud : En dehors des aspects techniques et financiers, le projet Rubik pose notamment une  réflexion Politique importante : un Etat peut il déléguer à un autre Etat le droit de procéder à une amnistie de fait sans perdre une partie de sa souveraineté ?Nos amis suisses sont d'habiles négociateurs pour protéger d'abord leurs intérêts financiers tout en purgeant le passé pour se donner une nouvelle virginité. La France ne manquera pas d'adopter d'autres solutions favorables à l"intéret commun tel qu'il avait été prévu par le traité de paix perpétuelle  de 1516 (cliquer)

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04 avril 2012

La trouille peut elle être la mère de la confiance ?

De la régularisation dans la trouille ?

 

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"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,

 

 

 

 

Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

 

un compte rendu des ECHOS

 

Valérie Pécresse.le 2 février 2012

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20 mars 2012

L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ?

petite taille.JPGNous étions les premiers à prévoir un rubikage

 de nos écureuils  

 

 

 

Dans le cadre d'une visite de travail à Bruxelles le mardi 20 mars 2012, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont rencontré le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso et le président du Parlement européen, Martin Schulz.

 

Les discussions ont principalement porté sur l'évolution actuelle des relations bilatérales, que les deux parties ont qualifiées d'étroites et intenses.

 

Nom de code RUBIK

 

 

Les tribunes sur  RUBIK  cliquer

 

La position de R Werly (le Temps)

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08 mars 2012

Rubik: le veto de Bruxelles

regularisation fiscale suisse allemagne royaume uniVers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON 
mais..

 

Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne  (2mars 2012)

Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.

le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille  cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union

la lettre du commissaire à la présidente de l' UE

L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».

Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.

La position suisse  de Richard Werly, Bruxelles Le Temps

 

 

Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux

 

 

 

Rappel historique (octobre 2011) 

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23 janvier 2012

OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!!

rediffusion de rappel !!!

les tribunes sur les régularisations fiscales

 

anges.jpgVendredi 29 mai 2009 les directeurs des administrations fiscales de 34 pays se sont réunis à PARIS 

 

EFI a diffusé le compte rendu le soir même

 

LE Vème TAX FORUM DE PARIS

 

Dans le cadre de ce forum, des propositions d'une régularisation  globale ont été émises dans les termes suivants

 

L'OCDE recommande la création de guichets de régularisation
( Le Figaro)

 

QUELLE SERA DONC LA RECOMMANDATION DE BRUXELLES ??

 

Engaging with high net worth individuals on tax compliance 

 

Consultation et commentaires publics sur le projet de l'OCDE relatif aux « Particuliers les Plus Fortunés » 

 

Dialoguer avec  les particuliers  les  plus fortunés 
pour  le  respect  de  leurs  obligations  fiscales pdf

le résumé

 

 

10 janvier 2012

USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème......

 

irs1.jpgIRS Reopens Offshore Disclosure Program ( bloomberg)

  Le communiqué de l’IRS

 

les tribunes EFI sur l'IRS

 

 

 

 

Dans une difficile décision politique à prendre

entre  moralité républicaine et efficacité budgétaire

 les USA , eux , ont choisi

 

Pour la france : attendons donc juillet 2012 !!!!!

 

et que font nos amis suisses ????

 

WASHINGTON Jan. 9, 2012— The Internal Revenue Service today reopened the offshore voluntary disclosure program to help people hiding offshore accounts get current with their taxes and announced the collection of more than $4.4 billion so far from the two previous international programs.

 

The IRS reopened the Offshore Voluntary Disclosure Program (OVDP) following continued strong interest from taxpayers and tax practitioners after the closure of the 2011 and 2009 programs.

 

 The third offshore program comes as the IRS continues working on a wide range of international tax issues and follows ongoing efforts with the Justice Department to pursue criminal prosecution of international tax evasion. 

 

 This program will be open for an indefinite period until otherwise announced.

 

The program is similar to the 2011 program in many ways, but with a few key differences. Unlike last year, there is no set deadline for people to apply.  However, the terms of the program could change at any time going forward.  For example, the IRS may increase penalties in the program for all or some taxpayers or defined classes of taxpayers – or decide to end the program entirely at any point.

 

The overall penalty structure for the new program is the same for 2011, except for taxpayers in the highest penalty category.

 

For the new program, the penalty framework requires individuals to pay a penalty of 27.5 percent of the highest aggregate balance in foreign bank accounts/entities or value of foreign assets during the eight full tax years prior to the disclosure. That is up from 25 percent in the 2011 program. Some taxpayers will be eligible for 5 or 12.5 percent penalties; these remain the same in the new program as in 2011.

 

Participants must file all original and amended tax returns and include payment for back-taxes and interest for up to eight years as well as paying accuracy-related and/or delinquency penalties.

 

More details will be available within the next month on IRS.gov.

 

In addition, the IRS will be updating key Frequently Asked Questions and providing additional specifics on the offshore program.

 

02 janvier 2012

Régularisation fiscale au Royaume Uni

 Thm revenu.gifhe contractual disclosure facility (CDF)

What is the contractual disclosure facility (CDF)

 

The contractual disclosure facility (CDF) is the opportunity to tell HMRC about any tax fraud you have been involved in.

If they write to you because they suspect you have committed a tax fraud, HMRC's letter will offer you a CDF contract, and they will include an acceptance letter, a denial letter, a disclosure form and a copy of COP9.

 

La procedure à suivre

 

Under CDF, you have 3 options:

·                     Owning up to fraud: the CDF route

·                     Deciding not to own up to fraud: the denial route

·                     Not replying to HMRC: the non-cooperation route

 

20 septembre 2011

Suisse/France vers une amnistie obligatoire !

l' étude sur un prélèvement libératoire !

 

double imposition.jpg Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant  certes politiquement  un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques  de notre pays .Mais à qui donc pourrait profiter cette aubaine ? A suivre  donc jusqu'en juillet 2012 ???

 ARTICLE 11 de la loi du 19 septembre 2011

François Hollande:
«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une»
 htlm

Si les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai.
     Le Temps 14.09.11    EN PDF  FRANCOIS HOLLANDE.pdf

Article 11 (final voté)

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »

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