Régularisation fiscale les tribunes (01 novembre 2013)
Cette démarche citoyenne peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés
LA PRATIQUE DE LA RÉGULARISATION FISCALE
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Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent
Rectifier une situation erronée est un droit
RAPPEL la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou - petite remise est accordée sur les pénalités
Régularisation pour les entreprises: le BOFIP du 26 aout 2013 Lien permanent
La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF
Les entreprises repentantes de bonne foi ont doit au bénéfice d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard
Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis Lien permanent
Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.
Attention dans le cadre de la loi,ces structures peuvent être lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI la pratique de la transparence ayant été abandonnée
Régularisation fiscale pour les entreprises
Depuis de nombreuses années, le législateur et l’administration ont mis au point des dispositifs administrativement incitatifs et légers pour inciter les entreprisses à régulariser leur situation fiscale alors que la régularisation des particuliers s’effectue avec des sanctions lourdes et alourdies par des lourdes amendes de non déclaration de compte sanctions dont la remise est dans un certain de situation non incitative
Cette "différence «de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises pourrait elle constituer une rupture de l'égalité devant les charges publiques..
Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger Lien permanent
Amnisties fiscales ou régularisations : un choix pour demain !!!! Lien permanent
Régularisation à l’étranger
Régularisation fiscale en Belgique par John Crombez secrétaire d’Etat belge Lien permanent |
27/02/2013
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés Lien permanent
Berne, 27.02.2013 Le Conseil fédéral ouvre deux consultations sur la lutte contre le blanchiment d'argent et l'extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal
La repentance fiscale en Suisse Lien permanent |
Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit Lien permanent
Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses
«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force:
la sécurité du droit».
10/01/2012
USA Nouvelle régularisation fiscale .la 3 ème...... Lien permanent
02/01/2012
Régularisation fiscale au Royaume Uni Lien permanent
The contractual disclosure facility (CDF)
01/06/2012
Suisse Les accords RUBIK : Tous les textes Lien permanent
OCDE vers une régularisation générale mais quand !!!!! Lien permanent
Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI Lien permanent
La loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8 a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers notamment avec l’article 755 du CGI (Applicable sous réserve d'un futur décret en conseil d'etat)) Commission fiscale du barreau de paris Réunion du 21 mars 2013
"Police fiscale"/ les textes fin 2012 Lien permanent
Vers un IRS à la française ?
Régularisation fiscale : la pratique française les délais de prescription Lien permanent
Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger
Généralisation du délai de reprise de10 ans
Haro sur la fraude patrimoniale !!!! Lien permanent
Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire est en lui même un programme politique
Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ? Lien permanent
"Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale», Valérie Pécresse .le 2 février 2012
La trouille peut elle être la mère de la confiance ? Lien permanent
20/03/2012
L’Europe va-t-elle « rubiker » nos écureuils cachotiers ? Lien permanent
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés Lien permanent |
09:55 | Tags : regularisation des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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mise a jour avec l'ensemble des tribunes
Écrit par : Mise à jour | 01 août 2013