18 juin 2015

UE Europe plus fort que le BEPS de l’OCDE ???les plans du 17 juin

COMMISSION EUROPEENNE.jpg

 La lettre EFI du 15 juin

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plan d'action pour une fiscalité des entreprises

plus juste et plus efficace

La Commission a présenté  le 17 juin 2015 (cliquez ) un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'Union. Ce plan d'action définit une série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale, assurer des recettes durables et renforcer le marché unique pour les entreprises. Prises dans leur ensemble, ces mesures amélioreront considérablement l'environnement fiscal des entreprises dans l'Union, en rendant celui-ci plus juste, plus efficace et plus propice à la croissance.

Parmi les actions clés figurent une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés.

 

La Commission publie également une première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers et lance une consultation publique pour déterminer si les entreprises devraient être tenues de rendre publiques certaines informations fiscales.

Consultation publique sur la transparence fiscale 
des entreprises dans l'Union européenne.
 

Le texte de la consultation publique est disponible ici. 

Relance de l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) 

La Commission va relancer sa proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en tant que solution globale à la réforme de la fiscalité des entreprises.

Des travaux seront entamés immédiatement pour élaborer une nouvelle proposition visant à instaurer une ACCIS obligatoire par étapes

Garantir une imposition effective 

Le plan d'action définit la voie à suivre pour parvenir à une imposition effective dans l'Union, qui repose sur le principe selon lequel les entreprises devraient payer une juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices. Il existe plusieurs moyens pour atteindre cet objectif sans harmoniser le taux de l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union 

Renforcer la transparence 

 Pour lancer une approche de l'Union plus ouverte et plus uniforme vis-à-vis des juridictions fiscales non coopératives, la Commission a publié une 

Liste paneuropéenne des pays tiers et territoires 
inscrits sur liste noire par les États membres.
 

 

LISTE DES 30 PARADIS FISCAUX DE LA COMMISSION EUROPEENNE 

  

Note EFI A LIRE , la SUISSE EST ABSENTE DE LA LISTE 

. Cette liste peut être utilisée pour passer au crible les juridictions fiscales non coopératives et mettre au point une stratégie commune au niveau de l'Union à l'égard de celles-ci. À ce titre, elle renforcera le système de défense collective des États membres contre les menaces extérieures qui touchent leurs recettes.

Questions et réponses sur le plan d'action

Questions et réponses sur la relance de l'ACCIS

 

14 juin 2015

Article 57 et attribution de stock option l’Aff. LPG Systems

PRIX DE TRANFERT.jpg

La lettre EFI du 8 juin 2015

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 Les arrêts visant l’article 57 du CGI sont peu nombreux malgré de très nombreux séminaires sur ce thème .Nous vous diffusions l’arrêt du 15 avril 2015 concernant les relations en la France et les USA 

Le BOFIP du 18 février 2014 sur les prix de transfert 

Cet arrêt n’a pas le caractère didactique d’un grand arrêt et à mon avis le conseil a donnée raison au contribuable d’abord pour des raisons d’exercice de  rattachement fiscal 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373069, n  

En application d’un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation et ESC Medical, et ayant pour objet de mettre fin à un différend survenu aux Etats-Unis d’Amérique, la société LPG USA, filiale américaine de la société LPG Systems, a bénéficié du versement d’une indemnité et de l’attribution de stock-options sur les titres de la société ESC Medical ;

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02:10 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

12 mai 2015

BOFIP Fiscalité internationale

 

Source BOFIP

 BOFIP PETIT.gif

Liste des conventions fiscales conclues par la France
Bofip du 12 MAI 2015  cliquer

 

 

- les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales

 

  Titre 1 : Droit de l'Union européenne

Parmi les sources de la fiscalité internationale, il y a lieu de distinguer les conventions fiscales internationales bilatérales du droit européen, issu de traités dont la portée n'est pas exclusivement fiscale.

A la différence des conventions fiscales bilatérales qui ne s'appliquent que sous condition de réciprocité, le droit de l'UE, issu des traités, s'intègre au droit national et doit être appliqué de manière inconditionnelle.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne a ainsi instauré « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres » et qui s'impose à leurs juridictions.

      Titre 2 : Droit conventionnel

- les différentes conventions fiscales signées par la France

Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :

- l'élimination des doubles impositions,

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales,

- et la protection des contribuables.

Les conventions fiscales internationales

 

Les traités d’échange de renseignements fiscaux

 

les traités d'assistance au recouvrement

 

Les autres sources du droit fiscal international

 

 

24 avril 2015

Article 57 CGI l’affaire CARAN D'ACHE ( CAA LYON 31.03.15

caran.jpg Cet arrêt est intéressant car iL montre que l’analyse des prix de transfert est effectué par secteur d’activité et d’autre par que l’administration utilise les méthodes proposées par l OCDE

 

C A A  DE LYON, 2ème ch, 31/03/2015, 14LY01430,  

Prix de transfert les tribunes EFI

 Le site de la DGFIP sur les prix de transfert

Fiches pays en matière de prix de transfert 

 

SAS Ecridor exerce à la fois une activité de production de matériels destinés à l'écriture et au dessin qu'elle revend quasi exclusivement à la société Caran d'Ache ainsi qu'une activité de distribution sur le territoire français des produits de la société suisse Caran d'Ache ; 

 

La SAS Ecridor, dont le capital est détenu intégralement par la société suisse Caran d'Ache, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur les exercices 2005, 2006 et 2007 ; à l'issue de cette vérification, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés  assises sur l’application de l’artciel57 du CGI 

S’agissant de l’activité de production : 

 le vérificateur a constaté que les résultats d'exploitation des années 2005 et 2007, pour l'activité de production, étaient déficitaires et que la SAS Ecridor n'avait présenté aucun document précis définissant les modalités de fixation de ses prix de transfert, à partir d'une analyse fonctionnelle ou d'une sélection de comparables ; qu'il a mis en oeuvre la méthode du prix de revient majoré, préconisée par l'OCDE, en utilisant, comme comparables, des sociétés de fabrication de peinture, vernis, encres et mastics et autres activités manufacturières de taille comparable, exploitées normalement, c'est-à-dire sans lien de dépendance ; qu'à l'issue de cette analyse comparative, le service a retenu une marge médiane de 7%, et déterminé les résultats d'exploitation de pleine concurrence par application de ce taux aux charges d'exploitation liées aux transactions avec la société suisse ; 

toutefois, la SAS Ecridor fait valoir qu’elle a cessé son activité de production le 31 octobre 2007, qu’elle a supporté des charges salariales en novembre et décembre et des frais liés à la rupture des contrats de travail, et que la méthode retenue par l’administration, par application d’un taux de marge moyen à ses charges d’exploitation est ainsi dépourvue de fiabilité suffisante ;

 

EN CONCLUSION le ministre des finances n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l’existence d’un avantage consenti par la SAS Ecridor au profit de la société Caran d’Ache ni, dès lors, de l’existence de transferts indirects de bénéfices 

S’agissant de l’activité de distribution : 

. le vérificateur a constaté que les résultats d’exploitation des années 2005 et 2006, pour l’activité de distribution, étaient déficitaires et que la SAS Ecridor n’avait présenté aucun document précis définissant les modalités de fixation de ses prix de transfert, à partir d’une analyse fonctionnelle ou d’une sélection de comparables ; qu’il a mis en oeuvre la méthode transactionnelle de la marge nette, préconisée par l’OCDE, en utilisant comme comparables, à défaut de données pour des entreprises exerçant dans un secteur identique, des sociétés de commerce de gros en horlogerie et bijouterie, et a constaté que les prix facturés par la société Caran d’Ache à la société Ecridor étaient supérieurs à ceux pratiqués par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire sans lien de dépendance ;à l’issue de cette analyse comparative, le service a retenu une marge médiane de 4% et déterminé les résultats d’exploitation de pleine concurrence par application de ce taux au chiffre d’affaires de cette activité ; 

 

 Dans ces conditions, l’existence d’un transfert de bénéfices pour les années 2005 et 2006 doit être regardée comme présumée, sans que la SAS Ecridor ne prétende que les avantages qu’elle a consentis étaient justifiés par l’obtention de contreparties favorables à sa propre exploitation ;

 

 

21:44 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

09 avril 2015

HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite

FRAUDE HSBC.jpg

rediffusion pour actualité avec mise à jour 

 L’affaire HSBC  

 

 lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC

 mise a jour AVRIL 2015

HSBC le choix procès pénal ou plaider coupable?? 

HSBC mise en examen ???

DU POKER MENTEUR ????

Plaider coupable arrête le procès pénal en contrepartie de la reconnaissance de l infraction et de paiement d’une amende et du préjudice à la partie civile en l espèce la France mais combien

Le plaider coupable en droit international 

 

Le refus de plaider coupable permet de se faire juger par des magistrats indépendants

Et par plusieurs degrés de juridiction  (durée 8 ans !)et d’avoir une chance d’obtenir une relaxe ou de bénéficier d’une loi d’amnistie (après 2017 ?? 

Souvenons de l’affaire PARISBAS  en 1981 qui s’est terminée par une relaxe 10 ans plus tard 

 Cass. crim. 28 octobre 1991, n° 90-83692 PF, Tournier.

 

 X X X X X X

 

 Ces poursuites pour complicité de fraude fiscale contre les conseils  sont les résultats d’un politique systématique et annoncée par la garde des sceaux le 30 septembre 2014 en réponse à une question de M Bernard Perrot 

Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale 

« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….)  permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. » 

 

HSBC : l'emblématique procès des héritières de Nina Ricci
 Par Isabelle Rey-Lefebvre
 

A MEDITER L’avocat de Mme RICCI est lui aussi prévenu de complicité de blanchiment de fraude fiscale et d’organisation d’insolvabilité fiscale au sens de l’article 1741 du CGI

TRIBUNE EFI   Fraude fiscale:saisie conservatoire fiscale... 

les BOFIP en cours de mise à jour mais applicables à la date des faits  

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10 mars 2015

Des crédits d’impôts fictifs sont ils déductibles ?( CE 25/02/15)

NATIXIS.jpgLa SA NATIXIS soutient que  les intérêts de source argentine, chinoise, indonésienne, indienne et turque, qu’elle a perçus au cours des exercices clos au cours des années 1998 et 1999, ouvraient droit, alors même qu’ils n’auraient pas été imposés localement, à des crédits d’impôt forfaitaires en application des conventions fiscales conclues entre la France et chacun de ces pays,

 

ET ce  notamment ainsi en vertu

Ø   de  l’article 24-2 d) de la convention franco-indonésienne,

Ø   de l’article 24-2 c) de la convention franco-argentine,

Ø   de l’article 22-2 c) de la convention franco-chinoise,

Ø   de l’article23-2 b) de la convention franco-turque et

Ø   de l’article 25-1 c) de la convention fiscale franco-indienne,  

 la Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 11VE00615 4 décembre 2012  a répondu par la négative

Quelles ont  été les réponses du CE le 25 février ?

Notre amie Amélie Guyon nous les signale 

NON aussi sauf pour la chine..

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr  25/02/2015, 366680, Inédit au recueil Lebon

 Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des intérêts de source chinoise bénéficient, lors de leur imposition en France, d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt chinois perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 10 % du montant des intérêts perçus ; que, par suite, en subordonnant l'octroi de ce crédit d'impôt à la condition que ces intérêts aient supporté l'impôt en Chine et en exigeant que la société requérante établisse que les intérêts litigieux ont fait l'objet d'un prélèvement dans cet Etat, la cour a commis une erreur de droit ; que par suite, il y a lieu d'annuler sur ce point l'arrêt attaqué ;   

 

La banque soutenait  le montant du crédit d’impôt est égal à la retenue à la source de droit commun qui aurait été due si aucune mesure d’exonération particulière n’avait été accordée, alors qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que l’exonération provient d’une mesure particulière dérogeant du droit commun ; 

Ces modalités de détermination du crédit d'impôt forfaitaire correspondent à celles prévues par l'instruction 14 B-1-76 du 1er avril 1976 

En clair  un crédit d’impôt fictif est il déductible ??? 

 La cour de Versailles a considéré

la SA NATIXIS n’établit ni même n’allègue que les intérêts litigieux provenant de résidents des pays conventionnés  auraient fait l’objet d’un prélèvement par cet Etat ou auraient été exonérés en vertu d’une telle mesure spéciale ;

dans ces conditions, elle n’est en tout état de cause pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a rejeté ses conclusions en restitution des impositions relatives à ces intérêts ;

 

01 mars 2015

PRIX DE TRANSFERT : les tribunes

PRIX DE TRANSFERT.gif Prix de transfert : 

 

Prix de transfert :

Les deux obligations documentaires

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Depuis le 1er janvier 2010, l'article L.13 AA du LPF impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation  dite complète qui permet de justifier leur politique de prix de transfert

L'article L.13 AB du LPF complète cette obligation lorsque les transactions sont réalisées avec des entités situées ou constituées dans des États ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du CGI.

Concernant les PME, l'administration peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L.13 B du LPF pour obtenir une documentation sur la détermination des prix de transfert (BOI-CF-IOR-60-50).

Depuis le  8 décembre 2013 les  grands groupes ont l obligation de fournir  chaque année à  l’administration une documentation dite allégée sur leurs prix de transfert  

 

Déclaration 2257 SD relative à la politique de prix de transfert

Notice  explicative prix de tranfert 2257.pdf

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert

Fiches pays en matière de prix de transfert 

 REPORT DU DELAI 

La date de dépôt a été reportée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de la déposer entre juin et novembre 2014.  

 

Comment gérer vos prix de transfert Un outil pratique

Lien permanent

L'outil de gestion interne de vos prix de transfert

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006) 

 

Prix de tranfert : comment se proteger d'un controle !

Lien permanent |

Un service de la dgfip de confiance Pour votre securite

 I/V Instruction de la demande d’accord préalable de prix

II/V D'abord , l’analyse fonctionnel 

Note de P Michaud contrairement à une rumeur , il n'existe aucun cabinet ni aucun ancien fonctionnaire  labellisés pour contacter  ce service public de la France ,chaque entreprise est libre Mais avec un dossier bien ficelé SVP 

a Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), 

Chef de service Jean Luc Barçon Maurin

 

France Art. 57 CGI Pratique des prix de transfert en France

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Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

La doctrine dgfip

Le site de la DGFIP sur les prix de transfert

Fiches pays en matière de prix de transfert

 Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : prix de transfert Rap Eckert

Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel Rap Eckert

La jurisprudence du ce 

 

Art 57 : La pratique de détermination

Lien permanen 

L’arrêt de la CAA de Versailles est intéressant parce qu’il précise avec détails les conditions pratiques de détermination d’un bénéfice transféré au sens de l’article 57 CGI et ce dans le cadre de l’union européenne 

CAA VERSAILLES  5 Mai 2009 n° 08VE02411 aff Man Camions

Conclusions de Mr Brunelli

 

Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)

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L’inspection générale des finances recommande  un renforcement du contrôle des prix de transfert des groupes internationaux

« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe 

 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

 

La convention européenne d'arbitrage "fiscal»:
 le code de bonne conduite de 2009

Lien permanent 

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales. 

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le bofip du 18 février 2014

 Convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 i

Protocole à la Convention d'arbitrage  

Code de conduite révisé (2009) pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer

 

OCDE les méthodes contre la planification fiscale abusive BEPS

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L’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales

Philippe Durand / L’heure du BEPS 

OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS 

 

OCDE Les 7 mesures anti évasion à l’étude dans le cadre du BEPS

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À la suite de la publication, début 2013, de son rapport Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting ou BEPS, en anglais)  l’OCDE  poursuit  ses travaux et mis en avant un certain nombre de propositions qui devraient être entérinées dans les mois à venir.

 

Ci-après sont présentées les sept mesures actuellement mises en avant par l’OCDE pour tenter de trouver une réponse adéquate aux dérives de l’optimisation fiscale agressive des entreprises dans un contexte international.

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OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!

 

 

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??

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la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

Le contrôle des aides d’état

Les textes en matière d’aides d état

Comment participer à l’enquête 

Le 13 juin 2014, le gouvernement luxembourgeois a réagi par voie de communiqué à l’initiative lancée la veille par la Commission européenne au sujet de la pratique de décisions anticipées en matière fiscale, autrement dit le "ruling fiscal", et le régime d’imposition des revenus de la propriété intellectuelle, plus précisément les "patent boxes".

Une analyse de la situation

 

Le paradis des paradis fiscaux ??

Lien permanen

 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012.

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BOFIP Fiscalité internationale

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Liste des conventions fiscales conclues par la France
Bofip du 23 septembre 2013  cliquer

 

 

Une nouvelle niche fiscale?: Le commettant international ?

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Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemple de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

 

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

Un défi pour nos finances publiques ?

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OCDE Le rapport contre l’érosion fiscale : une révolution ?!

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 La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient  une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie. Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu

Le  rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

 

Établissement stable: détermination du résultat

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 Détermination du bénéfice imposable en France

Activité exercée conjointement en France et à l'étranger

 

Forum européen sur les prix de transfert

Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012 et des propositions connexes:

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14/09/2012

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE (à suivre)

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Les douanes auront-elles une approche convergente

avec celle de l’OCDE 

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Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles

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 L’article17 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

17/09/2014

OCDE pratique des prix de transfert

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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

 

 

30/04/2008

ART 57 l'arret GUERLAIN du 11 avril 2008

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Le conseil a appliqué l’article 57 CGI dans les relations d’une société française avec les succursales de sa filiale bénéficiaire de Honk-Kong.

02/11/2008      Art 57 ; l’arrêt Novartis

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La présomption de transfert de bénéfices de l'article 57 du C.G.I., dans sa rédaction alors applicable, ne joue en faveur de l'administration que si elle a effectivement démontré l'existence d'un avantage consenti par la société française à sa société mère étrangère.

 

caa paris  n° 06pa02841 25 juin 2008   Novartis groupe France

Madame Evgénas ,commissaire du gouvernement 

 

22/09/2007

UE: Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux

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Nous analysons trois arrêts récents de la CJCE concernant les relations financières entre des états membres et un état tiers . La cour utilise l’un ou l’autre de ces principes 

 

 

Art 57 : présomption de transfert MAIS sous réserve de la preuve contraire

15291da6041e3fedd4112278dadf655b.jpgArt 57 : présomption de transfert 
MAIS sous réserve de la preuve contraire

 

mise à jour mars 2015

La Buvette de Tianjin et l’article 57

  

Un arrêt didactique de la CAA de Nancy 

Par un arrêt en date du 5 mars 2015, la CAA de Nancy étudie la déductibilité de la prise en charge, par une société mère, de la rémunération du dirigeant de l'une de ses filiales locales. 

la société Sofilab 3 a pris en charge les salaires versés au dirigeant de sa filiale chinoise " La Buvette de Tianjin " dont elle détient 100 % des 50 000 euros du capital ; il est constant que le dirigeant de la filiale n'est pas titulaire d'un contrat de travail avec la société Sofilab 3 ; que la société requérante a ainsi déduit de son bénéfice imposable en France une somme qui, normalement, constitue une charge pour sa filiale ;  la société Sofilab 3 est ainsi présumée avoir réalisé, au sens des dispositions précitées de l'article 57, un transfert de bénéfices à une entreprise située hors de France ; il lui incombe, dès lors, de prouver que ce transfert comportait pour elle une contrepartie suffisante et avait ainsi le caractère d'un acte de gestion commerciale normale ; 

C  AA  de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2015, 13NC01875,

 

LIRE AUSSI

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/02/2015, 12LY02006, Inédit au recueil Lebon

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26 février 2015

Une 1ère :Des syndicats contre l évasion fiscale agressive

macdo.jpgLa structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant
aux pays européens 
plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013.

 

Dans le cadre de cette nouvelle politique , les syndicats défendent non seulement un idéal mais d’abord et surtout les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs droits à la participations qui sont assis sur le resultat fiscal

 

Le 25 février à Bruxelles, une coalition de syndicats européens et américains, rejoints par le groupe de lutte contre la pauvreté War on Want, a dévoilé un rapport présentant le système mis en place par McDonald’s qui aurait permis d’éviter de payer plus d’1 milliard d’euros en impôt sur les sociétés au cours de la période 2009- 2013.

Fédération syndicale européenne des services publics  

Le rapport

 

Le rapport décrit en détail la stratégie d’évitement fiscal adoptée par McDonald’s, son impact en Europe et dans ses principaux marchés que sont la France, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.

Le système consiste essentiellement dans le déménagement du siège social européen du Royaume-Uni en Suisse ainsi que la canalisation des revenus liés à la propriété intellectuelle dans une minuscule filiale basée au Luxembourg avec une branche suisse.

Entre 2009 et 2013, la structure basée au Luxembourg, qui emploie 13 personnes, a enregistré un chiffre d’affaires cumulé de 3,7 milliards d’euros, sur lesquels seulement 16 millions d’euros d’impôt ont été payés.

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06:56 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 février 2015

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13)

Rediffusion pour actualité, étant précisé qu’EFI avait fait l’objet 
de pressions  pour ne pas diffuser cette tribune

plume.jpg la société  Aristophil  (cliquer)a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly

Aristophil, l’arnaque aux manuscrits par Catherine Cochard

Mise à jour 02.2015 cette affaire fait l'objet d'une enquête TRACFIN 

En novembre 2014,sur note de TRACFIN , une enquête préliminaire est ouverte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment  Les comptes bancaires de la société et ses dirigeants, dans tous les pays d'Europe, sont saisis, entraînant la fermeture de leur activité, les collections d'Aristophil sont mises sous scellés; une ordonnance du juge des libertés a évalué le préjudice à 700 millions d'euros. 

Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013 

M. Couvert-Castera, président   M. Blanc, rapporteur public 

 les faits 

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03 février 2015

Tax rulings et aides d’état dans l'UE (suite)

 
aide etat 1.jpgEntrée en fonction le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne poursuit l’offensive engagée par sa prédécesseure contre les décisions anticipatives en matière fiscale (tax rulings) pratiquées par certaines autorités fiscales nationales à l’égard de certaines entreprises, dont notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande.

mise à jour février 2015

Bruxelles, 03 février 2015

 

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires

X X X X X 

La Commission a publié le 14 novembre 2014 une version non confidentielle de sa décision du 11 juin 2014 d’ouvrir une enquête approfondie pour des soupçons d’aides d’Etat présumées contre les Pays-Bas pour ses pratiques fiscales envers la chaîne américaine de cafés Starbucks. 

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25 janvier 2015

Le conseil constitutionnel et les Etats non coopératifs : QPC du 20 janvier 2015

conseil constitu 2.jpg

QPC sur les PARADIS FISCAUX  ET  ETCN 

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 

 Ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!

Nouveau testament Mathieu ch 13

 

Cette décision sera t elle historique 
comme un précedent au sens de la common law ???

cette jurisprudence pourrait en effet s'appliquer dans de nombreuses situations 

Le conseil constitutionnel permettra t il de  rentrer dans un système de fiscalité à la carte : les contribuables apprécieront mais l’administration ne v a t elle pas « subir »  un schéma administratif chronophage alors que prudemment les effectifs diminuent régulièrement et que le seul grand impôt qui ne soit pas encore auto liquidé est ‘l’impôt sur le revenu dont le rendement –hors CSG- , n’en déplaise à nos amis libertaires , est un des plus faible de l’ocde (3,5.% du Pib   mais tres concentré (10% des foyers paient 70% Le rapport autocensuré VALLS °A suivre donc 

Je rappelle pour une compréhension de prochains projets non encore diffusés mais en cours de réflexion avancée que la CSG est un prélèvement à la source  (+4,5% du PIB soit 95 MM€) auto liquidé et perçu par des associations de droit privé grâce à l’appui lucratif de nos organisations professionnelles

La CSG a un rendement de plus de dix milliards d'euros par point. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.  

Sa nature EST  débattue : le Conseil constitutionnel l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale  et a été suivi par le Conseil d’État. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale. Avec les prochaines conséquences que cela va entrainer pour nos non résidents …

 

ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!
Nouveau testament Mathieu ch 13
Les textes sur les ETNC sont constitutionnels
MAIS

Le contribuable doit pouvoir apporter la preuve  que sa participation
 n’a pas un objectif d’évasion fiscale

EN CLAIR le législateur devra prévoir une clause de sauvegarde

Commentaire  

 

Le Conseil constitutionnel a jugé, qu'en adoptant les dispositions contestées, 

le législateur a entendu lutter contre les « paradis fiscaux » et poursuivre un but de lutte contre la fraude fiscale. La différence de traitement qui en résulte pour une société établie dans un ETNC ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. 

par ailleurs  le niveau d'imposition susceptible de résulter, au titre de la loi fiscale française, de l'application des dispositions contestées n'est pas tel qu'il en résulterait une imposition confiscatoire 
Enfin , le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que, à l'instar de ce que le législateur a prévu pour d'autres dispositifs fiscaux applicables aux opérations réalisées dans un ETNC, le contribuable puisse être admis à apporter la preuve de ce que la prise de participation dans une société établie dans un ETNC correspond à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire.Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.  

LA PROCEDURE 

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25 novembre 2014

Fraude fiscale internationale une etude d'étape

 
american economy.pngZucman, Gabriel 
(London School of Economics and Political Science)
 
 Taxing across Borders: Tracking Personal Wealth 
and Corporate Profits
Journal of Economic Perspectives,2014
 
 Publié par The American Economic Association 

Cet article tente d'estimer l'ampleur de l'évasion fiscale des entreprises et l'évasion fiscale des particuliers  à travers les paradis fiscaux . 

Les Sociétés américaines réservent  20 pour cent de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux , un décuplement depuis 1980 ; leur taux d'imposition effectif a diminué de 30 à 20 pour cent au cours des 15 dernières années , et environ les deux tiers de cette baisse peut être attribuée à l'augmentation de l'évasion fiscale internationale . Globalement, huit pour cent de la richesse financière des particuliers  du monde est détenu à l'étranger , ce qui coûte plus de 200 milliards de dollars aux gouvernements chaque année . En dépit des initiatives politiques ambitieux , le déplacement des bénéfices et de la richesse cachée vers les paradis fiscaux est  en hausse.

Gabriel Zucman rédacteur de cette étude discute les récentes propositions faites pour répondre à ces questions , et propose  que le principal objectif devrait être de créer un registre financier mondial .

  .

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19 novembre 2014

Concurrence fiscale sauvage le rapport de Berne

suisse blancie.jpgDe nombreux pays ont mis au point des systèmes fiscaux avantageux et spéciaux pour attirer les entreprises ou les particuliers étrangers 

les choix politiques vont de l'attractivité sélective (suisse)
à l'égalitarisme obstiné (France)

Trois interventions parlementaires suisses ont  demandé au conseil fédéral suisse  que l’imposition des entreprises et des personnes physiques ainsi que les aides étatiques en Suisse soient comparées avec celles d’autres places économiques choisies. 

 

Londres appelle déjà les étrangers forfaitaires fiscaux en suisse 

A chaque pays sa formule pour attirer les riches - LeTemps.pdf

Passeports à vendre dans l'espace Schengen, Globalisation

Ce  rapport à jour au 1er septembre a été diffusé le 12 novembre 

Attrait fiscal de la Suisse comparé à celui  d’autres Etats
 compte tenu des statuts fiscaux privilégiés
et des aides étatiques

 

2.1.2.2 Suisse ..            2.1.2.3 Belgique ..       2.1.2.4 Brésil .            2.1.2.5 Allemagne .

2.1.2.6 France .              2.1.2.7 Hong Kong .... 2.1.2.8 Irlande ..       .2.1.2.9 Italie ...

2.1.2.10 Luxembourg .. 2.1.2.11 Pays-Bas ...    2.1.2.12 Singapour ....2.1.2.13 Royaume-Uni

2.1.2.14 Etats-Unis ... 

Tous les Etats et territoires analysés accordent des aides d’Etat non fiscalisées, sous une forme ou une autre.

Réalisée dans onze Etats ou territoires, la comparaison des règles spéciales relatives au personnel en mission à l’étranger (expatriés) et aux particuliers fortunés montre qu’un bon nombre des juridictions examinées prévoient effectivement des règles spéciales pour les expatriés.

Ces règles se caractérisent pour l’essentiel par l’admission de déductions pour les dépenses supplémentaires occasionnées par le détachement à l’étranger (par ex. Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et, dans une certaine mesure, Irlande).

Quant aux particuliers fortunés, certains pays les attirent en imposant uniquement leurs revenus transférés de l’étranger (remittance) (par ex. Irlande, Singapour et Royaume-Uni). En comparaison, les règles en vigueur en Suisse sont globalement compétitive

 

Il est généralement difficile de se procurer des informations fiables sur les systèmes fiscaux étrangers et sur leurs réglementations spéciales. Le présent rapport se base exclusivement sur les données accessibles publiquement, en particulier sur les sites Internet des administrations fiscales étrangères et des autorités et organisations spécialisées8. Par conséquent, les observations qui suivent permettent de donner un aperçu général de la situation, mais ne prétendent pas être exhaustives, ni livrer une analyse complète des différentes législations fiscales examinées

 

09 novembre 2014

le rescrit international du luxembourg ou autres est il euro compatible?

bagette%20magique.jpgLe Luxembourg a passé des accords FISCAUX  avec 340 multinationales, dont des groupes suisses, afin de minimiser leurs impôts, affirment jeudi 6 novembre 2014 40 médias internationaux. 

Passés entre 2002 et 2010, ces accords représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les autres Etats où ces entreprises réalisent aussi leurs activités 

Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses médias partenaires, dont les quotidiens suisses «Le Matin», le «Bund» et le «Tages-Anzeiger», ont eu accès à 28’000 pages de documents de «tax ruling», établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC). 

 

le critère international de comparaison 

Part des investissements directs dans le PIB en EU

 

le véritable poids écrasant du Luxembourg 

 

l

Qui est The International Consortium 
of Investigative Journalists

La fuite vient d’un lanceur d’alerte chez PWC 
par Anne Michel journaliste
 

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18:26 Publié dans aaa Les rapports, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us