26 février 2015

Une 1ère :Des syndicats contre l évasion fiscale agressive

macdo.jpgLa structure fiscale de McDonald’s a permis d’éviter l’impôt sur une partie de ses recettes, coûtant
aux pays européens 
plus d’1 milliard € entre 2009 et 2013.

 

Dans le cadre de cette nouvelle politique , les syndicats défendent non seulement un idéal mais d’abord et surtout les intérêts objectifs des salariés qui perdent des rémunérations indirectes notamment avec leurs droits à la participations qui sont assis sur le resultat fiscal

 

Le 25 février à Bruxelles, une coalition de syndicats européens et américains, rejoints par le groupe de lutte contre la pauvreté War on Want, a dévoilé un rapport présentant le système mis en place par McDonald’s qui aurait permis d’éviter de payer plus d’1 milliard d’euros en impôt sur les sociétés au cours de la période 2009- 2013.

Fédération syndicale européenne des services publics  

Le rapport

 

Le rapport décrit en détail la stratégie d’évitement fiscal adoptée par McDonald’s, son impact en Europe et dans ses principaux marchés que sont la France, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni.

Le système consiste essentiellement dans le déménagement du siège social européen du Royaume-Uni en Suisse ainsi que la canalisation des revenus liés à la propriété intellectuelle dans une minuscule filiale basée au Luxembourg avec une branche suisse.

Entre 2009 et 2013, la structure basée au Luxembourg, qui emploie 13 personnes, a enregistré un chiffre d’affaires cumulé de 3,7 milliards d’euros, sur lesquels seulement 16 millions d’euros d’impôt ont été payés.

Lire la suite

06:56 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 février 2015

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13)

Rediffusion pour actualité, étant précisé qu’EFI avait fait l’objet 
de pressions  pour ne pas diffuser cette tribune

plume.jpg la société  Aristophil  (cliquer)a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly

Aristophil, l’arnaque aux manuscrits par Catherine Cochard

Mise à jour 02.2015 cette affaire fait l'objet d'une enquête TRACFIN 

En novembre 2014,sur note de TRACFIN , une enquête préliminaire est ouverte pour escroquerie en bande organisée et blanchiment  Les comptes bancaires de la société et ses dirigeants, dans tous les pays d'Europe, sont saisis, entraînant la fermeture de leur activité, les collections d'Aristophil sont mises sous scellés; une ordonnance du juge des libertés a évalué le préjudice à 700 millions d'euros. 

Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013 

M. Couvert-Castera, président   M. Blanc, rapporteur public 

 les faits 

Lire la suite

22:02 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Luxembourg, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

03 février 2015

Tax rulings et aides d’état dans l'UE (suite)

 
aide etat 1.jpgEntrée en fonction le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne poursuit l’offensive engagée par sa prédécesseure contre les décisions anticipatives en matière fiscale (tax rulings) pratiquées par certaines autorités fiscales nationales à l’égard de certaines entreprises, dont notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande.

mise à jour février 2015

Bruxelles, 03 février 2015

 

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le système belge des décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires

X X X X X 

La Commission a publié le 14 novembre 2014 une version non confidentielle de sa décision du 11 juin 2014 d’ouvrir une enquête approfondie pour des soupçons d’aides d’Etat présumées contre les Pays-Bas pour ses pratiques fiscales envers la chaîne américaine de cafés Starbucks. 

Lire la suite

16:26 Publié dans Aides d 'etat, Belgique, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 janvier 2015

Le conseil constitutionnel et les Etats non coopératifs : QPC du 20 janvier 2015

conseil constitu 2.jpg

QPC sur les PARADIS FISCAUX  ET  ETCN 

Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 

 Ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!

Nouveau testament Mathieu ch 13

 

Cette décision sera t elle historique 
comme un précedent au sens de la common law ???

cette jurisprudence pourrait en effet s'appliquer dans de nombreuses situations 

Le conseil constitutionnel permettra t il de  rentrer dans un système de fiscalité à la carte : les contribuables apprécieront mais l’administration ne v a t elle pas « subir »  un schéma administratif chronophage alors que prudemment les effectifs diminuent régulièrement et que le seul grand impôt qui ne soit pas encore auto liquidé est ‘l’impôt sur le revenu dont le rendement –hors CSG- , n’en déplaise à nos amis libertaires , est un des plus faible de l’ocde (3,5.% du Pib   mais tres concentré (10% des foyers paient 70% Le rapport autocensuré VALLS °A suivre donc 

Je rappelle pour une compréhension de prochains projets non encore diffusés mais en cours de réflexion avancée que la CSG est un prélèvement à la source  (+4,5% du PIB soit 95 MM€) auto liquidé et perçu par des associations de droit privé grâce à l’appui lucratif de nos organisations professionnelles

La CSG a un rendement de plus de dix milliards d'euros par point. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.  

Sa nature EST  débattue : le Conseil constitutionnel l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale  et a été suivi par le Conseil d’État. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale. Avec les prochaines conséquences que cela va entrainer pour nos non résidents …

 

ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!
Nouveau testament Mathieu ch 13
Les textes sur les ETNC sont constitutionnels
MAIS

Le contribuable doit pouvoir apporter la preuve  que sa participation
 n’a pas un objectif d’évasion fiscale

EN CLAIR le législateur devra prévoir une clause de sauvegarde

Commentaire  

 

Le Conseil constitutionnel a jugé, qu'en adoptant les dispositions contestées, 

le législateur a entendu lutter contre les « paradis fiscaux » et poursuivre un but de lutte contre la fraude fiscale. La différence de traitement qui en résulte pour une société établie dans un ETNC ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. 

par ailleurs  le niveau d'imposition susceptible de résulter, au titre de la loi fiscale française, de l'application des dispositions contestées n'est pas tel qu'il en résulterait une imposition confiscatoire 
Enfin , le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que, à l'instar de ce que le législateur a prévu pour d'autres dispositifs fiscaux applicables aux opérations réalisées dans un ETNC, le contribuable puisse être admis à apporter la preuve de ce que la prise de participation dans une société établie dans un ETNC correspond à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel État ou territoire.Sous cette réserve, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.  

LA PROCEDURE 

Lire la suite

25 novembre 2014

Fraude fiscale internationale une etude d'étape

 
american economy.pngZucman, Gabriel 
(London School of Economics and Political Science)
 
 Taxing across Borders: Tracking Personal Wealth 
and Corporate Profits
Journal of Economic Perspectives,2014
 
 Publié par The American Economic Association 

Cet article tente d'estimer l'ampleur de l'évasion fiscale des entreprises et l'évasion fiscale des particuliers  à travers les paradis fiscaux . 

Les Sociétés américaines réservent  20 pour cent de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux , un décuplement depuis 1980 ; leur taux d'imposition effectif a diminué de 30 à 20 pour cent au cours des 15 dernières années , et environ les deux tiers de cette baisse peut être attribuée à l'augmentation de l'évasion fiscale internationale . Globalement, huit pour cent de la richesse financière des particuliers  du monde est détenu à l'étranger , ce qui coûte plus de 200 milliards de dollars aux gouvernements chaque année . En dépit des initiatives politiques ambitieux , le déplacement des bénéfices et de la richesse cachée vers les paradis fiscaux est  en hausse.

Gabriel Zucman rédacteur de cette étude discute les récentes propositions faites pour répondre à ces questions , et propose  que le principal objectif devrait être de créer un registre financier mondial .

  .

03:47 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 novembre 2014

Concurrence fiscale sauvage le rapport de Berne

suisse blancie.jpgDe nombreux pays ont mis au point des systèmes fiscaux avantageux et spéciaux pour attirer les entreprises ou les particuliers étrangers 

les choix politiques vont de l'attractivité sélective (suisse)
à l'égalitarisme obstiné (France)

Trois interventions parlementaires suisses ont  demandé au conseil fédéral suisse  que l’imposition des entreprises et des personnes physiques ainsi que les aides étatiques en Suisse soient comparées avec celles d’autres places économiques choisies. 

 

Londres appelle déjà les étrangers forfaitaires fiscaux en suisse 

A chaque pays sa formule pour attirer les riches - LeTemps.pdf

Passeports à vendre dans l'espace Schengen, Globalisation

Ce  rapport à jour au 1er septembre a été diffusé le 12 novembre 

Attrait fiscal de la Suisse comparé à celui  d’autres Etats
 compte tenu des statuts fiscaux privilégiés
et des aides étatiques

 

2.1.2.2 Suisse ..            2.1.2.3 Belgique ..       2.1.2.4 Brésil .            2.1.2.5 Allemagne .

2.1.2.6 France .              2.1.2.7 Hong Kong .... 2.1.2.8 Irlande ..       .2.1.2.9 Italie ...

2.1.2.10 Luxembourg .. 2.1.2.11 Pays-Bas ...    2.1.2.12 Singapour ....2.1.2.13 Royaume-Uni

2.1.2.14 Etats-Unis ... 

Tous les Etats et territoires analysés accordent des aides d’Etat non fiscalisées, sous une forme ou une autre.

Réalisée dans onze Etats ou territoires, la comparaison des règles spéciales relatives au personnel en mission à l’étranger (expatriés) et aux particuliers fortunés montre qu’un bon nombre des juridictions examinées prévoient effectivement des règles spéciales pour les expatriés.

Ces règles se caractérisent pour l’essentiel par l’admission de déductions pour les dépenses supplémentaires occasionnées par le détachement à l’étranger (par ex. Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et, dans une certaine mesure, Irlande).

Quant aux particuliers fortunés, certains pays les attirent en imposant uniquement leurs revenus transférés de l’étranger (remittance) (par ex. Irlande, Singapour et Royaume-Uni). En comparaison, les règles en vigueur en Suisse sont globalement compétitive

 

Il est généralement difficile de se procurer des informations fiables sur les systèmes fiscaux étrangers et sur leurs réglementations spéciales. Le présent rapport se base exclusivement sur les données accessibles publiquement, en particulier sur les sites Internet des administrations fiscales étrangères et des autorités et organisations spécialisées8. Par conséquent, les observations qui suivent permettent de donner un aperçu général de la situation, mais ne prétendent pas être exhaustives, ni livrer une analyse complète des différentes législations fiscales examinées

 

09 novembre 2014

le rescrit international du luxembourg ou autres est il euro compatible?

bagette%20magique.jpgLe Luxembourg a passé des accords FISCAUX  avec 340 multinationales, dont des groupes suisses, afin de minimiser leurs impôts, affirment jeudi 6 novembre 2014 40 médias internationaux. 

Passés entre 2002 et 2010, ces accords représentent des milliards d’euros de recettes fiscales perdues pour les autres Etats où ces entreprises réalisent aussi leurs activités 

Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) et ses médias partenaires, dont les quotidiens suisses «Le Matin», le «Bund» et le «Tages-Anzeiger», ont eu accès à 28’000 pages de documents de «tax ruling», établis entre 2002 et 2010 par le cabinet d’audit et de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC). 

 

le critère international de comparaison 

Part des investissements directs dans le PIB en EU

 

le véritable poids écrasant du Luxembourg 

 

l

Qui est The International Consortium 
of Investigative Journalists

La fuite vient d’un lanceur d’alerte chez PWC 
par Anne Michel journaliste
 

Lire la suite

18:26 Publié dans aaa Les rapports, Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 octobre 2014

Aide européenne remboursement en cas de mauvaise utilisation CE 23.07.14

feder.jpg Nous mettons en ligne cet arrêt ainsi que les conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS qui sont des chefs d oeuvres pédagogiques sur les conditions de remboursement des aides européennes mal utilisées 

En l’espèce les aides provenaient du fonds européen de développement régional (FEDER)  et l’enquête de police avait menée oar le très sévère Office européen de répression des fraudes (OLAF 

 

Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 23 juillet 2014, 364466 commune de Vendranges 

Conclusions LIBRES de Vincent DAUMAS , rapporteur public 

 

Les conclusions Vincent DAUMASde sont totalement LIBRES  et peuvent être reproduites librement à la condition de n’en pas dénaturer le texte

 

 

Résumé 

 Une décision de la Commission européenne demandant à un Etat membre le recouvrement d'une aide de l'Union européenne (UE) indûment octroyée s'impose aux autorités comme aux juridictions nationales lorsque sa validité n'a pas été contestée dans les délais devant les juridictions de l'Union par le bénéficiaire de l'aide. 

la situation de fait 

En 1996, la commune de Vendranges (Loire) et les quinze autres communes membres de la communauté de communes à laquelle elle appartenait ont signé avec l’Etat une convention en vue de la mise en place d’un circuit culturel sur leur territoire, destiné à mettre en valeur leur patrimoine religieux. Il s’agissait notamment de restaurer plusieurs églises, leur mobilier, leurs peintures murales et de mettre en place les installations nécessaires pour exposer au public les reliques ou objets de culte qu’elles abritaient. Le projet a fait l’objet d’un cofinancement et les seize communes concernées ont bénéficié à ce titre de subventions  du fonds européen de développement régional (FEDER).

 

L'Office européen de répression des fraudes (OLAF) s’est intéressé aux conditions d’exécution du projet subventionné.

Lire la suite

12:07 Publié dans Aides d 'etat, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 octobre 2014

exit tax Départ à l'etranger : les 1ers resultats

 pratique de la 2074 ET et exit tax

les formalités fiscales départ à l"etranger :

 ARTICLE 167 BIS CGI


Le BOFIP sur l'Exit TAX

 

 

mise à jour OCTOBRE  2014 

RAPPORT GALUT SUR LES EXPATRIES

 La position comparative de la France en matière de fiscalité des personnes

 

Bercy juge «stables» les départs et compare avec les 28 milliards d’euros d’avoirs des contribuables régularisés   par Richard Werly, Paris  cliquer 

L’exil fiscal se poursuit en France  par Richard Werly, Paris  

De m^me l épouvantail est d'abord le cumul ISF et droits de succession

Rapport sur l’expatriation fiscale 

 

Ce rapport établi par une organisation professionnelle de la DGFIP le Snui-Sud Trésor, est très technique et non politicien c’est une source objective d’information démocratique 

Note de PMICHAUD attention à la communication politique 

Je vous diffuse l’excellent étude établie par CHALLENGES  le vrai problème b’est pas ,dans la grande majorité des cas  le montant de l impot sur le revenu mais le cumul IR + Cotisations sociales salariales et La concentration de celui-ci (10% des contribuables  paient 70% de l’IR et 90 % des contribuables paient un impôt moyen inférieur 9%)

Lire la suite

21 septembre 2014

Fiscalité internationale Fraude mais avec quelle prévention ??

piege a souris2.jpgDepuis un certain nombre d’années, les pouvoirs publics français et étrangers nous chantent que l’évasion fiscale internationale serait  d’abord celle commise par les particuliers, écureuils cachottiers .c'est inexact  

Par ailleurs , la cour des comptes vient de nous rappeler que la fraude aux cotisations sociales représentait 20 MM€ alorsque les PO sociaux obligatoires représentent 25 % PIB (500 MM€) mais sont contrôlés depuis 1945 par nos organisations professionnelles ..ce qui en fait un sujet tabou et  politiquement incorrect  ce qui explique la raison pour laquelle la baisse des cotisations sociales  ( CICE ) a été prise en charge par le budget de l' etat et non par une diminution des prestations ! ce système comptable très original  va devenir une vraie patate chaude politique ....mais pour les prochains 

le rapport sur la fraude sociale

Les deux rapports officiels sur cette catégorie de contribuables d'écureuils cachottiers  nous montrent que le plus souvent il s ‘agit d’un papy ou d’une  mamy de 70 ans (lire le rapport RABAULT ) qui refusant de faire confiance à nos politiciens de tout bord ont préféré faire confiance , à l’époque bien sur , à des banquiers souvent helvètes et ce afin de protéger leur conjoint et leur famille des droits de succession puis de l'ISF 

Le rapport ECKERT sur  HSBC 

Le rapport RABAULT sur les contribuables STDR 

Cette politique de communication ne peut pas avoir de grande efficacité budgétaire car ces communicants  oublient de nous rappeler  qu’en France la part de l impôt sur le revenu dans le PIB est une des plus faible du monde soit 3  % du PIB (suisse 7%/) mais tres concentré (10% paient 70 % et 90% ont un taux moyen inférieur à 9% )la communication sur ce thème est d’abord politicienne sans grande efficacité budgétaire

L’évasion fiscale à forte incidence budgétaire est d’abord la TVA intracommunautaire qui est vertigineuse car tellement facile à pratiquer même de bonne foi !- notamment à cause de textes communautaires fraudogénes - comme l’avait rappelé Mr CAHUZAC en Février 2012 alors que  France s'est faite injustement sentencée - sans aucune résistance politique ? par la commission et la cour  sur son système anti fraude du correspondant fiscal apprécié des vrais professionnels (cliquer ).le futur commissaire à la fiscalité va t il mettre un peu de bon sens dans ces difficultés ; il s'agit de Mr Moscovici !

 

Quel est le professionnel, privé ou public, qui n' a pas vu des entreprises communautaires facturées des livraisons avec le taux de TVA locale ou française qui sera déduite mais non payée?

Quel est  le professionnel, privé ou public, qui n’a pas vu des entreprises françaises  ne pas payer la TVA intracommunautaire au moment de la livraison?

comment réduire le international tax gap de la france l'exemple de  l'IRS 

D'abord la prévention par la formation er l'information 

Le rapport CAHUZAC sur la fraude à la TVA (févier 2012) 

PRIX DE TRANSFERT LES TRIBUNES 

et bien sur l’ensemble des procédés dits prix de transfert sur lesquels l’OCDE proposent des propositions de solutions mais avec très peu de propositions de prévention surtout dans le cadre du procédé ;proposé par des officines de fraude fiscale conseillées par Tournesol bien sûr, qui s’est fortement développé en Europe  celui du "Rirare de retour" non comptabilisé !!!! et ce versé dans un compte de vraie société non soumis à la déclaration 3916 bien sur et non soumis à la directive épargne..... 

Ces procédés sont très difficiles à déceler mais quelles seront les mesures  constitutionnelles et démocratiques de prévention qui vont être proposées par amendements dans les prochaines semaines 

 

 

07:39 Publié dans EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 septembre 2014

ARTICLE 57 CGI Pratique des prix de transfert en France

prix de transfert en france Transfert indirect de bénéfices à l'étranger

entre entreprises dépendantes

mise à jour mai 2015

Prix de transfert et localisation des bénéfices des multinationales :une analyse sur les données de commerce des entreprises françaises.
(en anglais) 

la banque de France vient de diffuser un document de travail , préparé par Vincent picard  sur l’analyse des prix de transfert en France

Télécharger le document de travail n° 555PDF 

Si cet article ne fait pas que constater la pratique que les entreprises multinationales manipulent leurs prix de transfert afin de localiser leurs profits dans des pays à faible taux d'imposition. ,son analyse est beaucoup plus large
Cette analyse ne vise que les prix de transfert industriel et ne s’étend pas aux nombreux autres méthodes utilisées pour transférer des résultats vers des zones moins imposées
L'utilisation de données détaillées d'exportations et d'importations des entreprises françaises par produit et pays d'origine/destination permet de montrer que l'écart de prix entre transactions intra-groupe et transactions entre entreprises indépendantes varie systématiquement avec le différentiel de taux d'impôt sur les sociétés du pays partenaire.
 Les résultats empiriques impliquent que la manipulation des prix de transfert a réduit l'assiette d'imposition des sociétés françaises de 8 milliards de dollars en 2008, phénomène dont l'ampleur augmente depuis 2000.
Cette stratégie d’évitement fiscal permet aux groupes multinationaux implantés en France et qui commercent avec des filiales à l'’étranger de réduire leur impôt sur les sociétés de 10%.

 

WWWWWW

Les dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) autorisent l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Sont ainsi ajoutés aux résultats accusés par les comptabilités, pour l'établissement de l'impôt français, les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen.

Ce même régime s'applique également lorsqu'une entreprise française effectue des opérations avec une entreprise étrangère, si l'une et l'autre sont sous la dépendance commune d'une tierce entreprise, d'un groupe ou d'un consortium.

La condition de dépendance ou de contrôle n'est toutefois pas exigée lorsque les transferts de bénéfices sont effectués au profit d'entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du 2e alinéa de l'article 238 A du CGI.

Cet article dispose que les personnes domiciliées ou établies hors de France sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré, si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies.

Chapitre 1 la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert

 

Section 1,  définition et principe de détermination des prix de transfert 18/02/2014

(BOI-BIC-BASE-80-10-10) ;

Section 2 politique de contrôle et obligation documentaire des entreprises (,18/02/2014

                                           BOI-BIC-BASE-80-10-20).

Chapitre 2  le contrôle et la procédure de remise en cause des prix de transfert (18/02/2014

                                                         BOI-BIC-BASE-80-20).

 

 

LA JURISPRUDENCE DU CE 

 

Des abandons de créance consentis par une société mère à des succursales de sa filiale, dépourvues de personnalité juridique, l'ont été nécessairement à cette filiale. Le caractère de ces abandons de créance doit ainsi être apprécié au regard des relations entre la société mère et sa filiale., 

 L'intérêt stratégique et commercial pour une société mère des marchés où sont implantées les succursales appartenant à sa filiale pour la distribution de ses produits et les besoins allégués de cette filiale de disposer de fonds propres nécessaires au développement d'autres marchés pour ces mêmes produits doivent être pris en compte pour apprécier le caractère des abandons de créances consentis par la société mère à cette filiale. Mais l'existence de besoins de financement de la filiale répondant à l'intérêt du développement commercial de la société mère n'est pas établie par celle-ci dès lors que cette filiale, dont les résultats étaient bénéficiaires malgré les difficultés financières de ses deux succursales, lui avait versé des dividendes significatifs. Par suite, les abandons de créance litigieux étaient constitutifs d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des impôts.

 


Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts qu'il appartient à l'entreprise française qui a consenti un avantage à une entreprise étrangère qui lui est liée, de justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes à son coût. Pour justifier la déduction des charges sociales et indemnités d'expatriation de ceux de ses cadres qui étaient détachés dans des sociétés étrangères du groupe auquel elle appartenait, la société requérante faisait principalement valoir, d'une part, l'intérêt que présentait, non pas pour elle mais pour le groupe tel qu'il existait à l'époque des faits, le fait d'assurer à ses cadres une carrière internationale et, d'autre part, la difficulté de faire supporter par la société d'accueil les surcoûts d'un cadre expatrié. Ces éléments, s'ils pourraient justifier que ces coûts soient supportés par la société qui, à la tête du sous-groupe concerné, élaborait la politique centralisée de l'encadrement et percevait en contrepartie les redevances d'assistance générale, ne sont en revanche pas de nature à démontrer l'intérêt propre de la société requérante, qui ne détient aucune participation, directe ou indirecte, dans les sociétés étrangères en cause.


 


17 septembre 2014

comment gérer vos prix de transfert Un outil pratique

PRIX DE TRANFERT.jpg TP Catalyst . un outil pour gérer vos prix de transfert

 

L'outil de gestion interne de vos prix de transfert

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

Aperçu général

TP Catalyst vous aide à créer des analyses professionnelles des prix de transfert 

Le rapport de TP Catalyst peut constituer votre principale documentation sur les prix de transfert ou fournir des éléments supplémentaires pour accompagner une étude existante sur les prix de transfert.

Fonctionnalités

TP Catalyst est un outil d’analyse des prix de transfert (Transfer Pricing) que nous avons mis au point en collaboration avec des spécialistes reconnus dans ce domaine. TP Catalyst accélère le processus d’analyse, supprime les étapes redondantes et réduit le temps de traitement des données.

L’outil fonctionne de pair avec nos produits internationaux. TP Catalyst donne également accès à la base de données sur les taux de redevance (royalties) et les contrats de licences, conçue par la société américaine ktMINE, ainsi qu’au fonds documentaire du Bureau international de documentation fiscale (International Bureau for Fiscal Documentation — IBFD) sur l'environnement réglementaire et législatif.

Nouveauté sur TP Catalyst – prêts intersociétés

Lire la suite

04:48 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Tags : prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 septembre 2014

OCDE les méthodes contre la planification fiscale abusive BEPS


PRIX DE TRANFERT.jpgL’OCDE rend publiques le 16 septembre 2014 les premières recommandations sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale à l’intention des entreprises multinationales

 

 

 

Combattre l’évasion fiscale par les multinationales

Par Pascal Saint Amans  enfin c’est clair

a voir pour comprendre

 

 

 

OCDE la communication sur le BEPS 

 

 

Le Secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurría, présentera, au côté de Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, les premiers résultats du Projet BEPS lors d’une conférence de presse qui se tiendra à 14h00 (HEC) au siège de l’OCDE.

 

Cette conférence de presse  diffusée en direct sur le site de l’OCDE :


 video.oecd.org.

 

le compte rendu d' Anne Michel (Le Monde )

  

Sept premières recommandations publiées le 16 septembre à l’intention du G20 pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales visent en priorité à aider les pays à :Cliquer

·                     assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;

·                     réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;

·                     faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;

·                     développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);

·                     relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;

·                     faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et

·                     lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).

 

 

Le Projet BEPS a pour objet de proposer, au niveau international, des solutions précises pour permettre aux pouvoirs publics de combattre les stratégies de planification fiscale des entreprises consistant à mettre à profit les brèches décelées dans les règles en vigueur aux fins de « faire disparaître » des bénéfices ou de les transférer vers des zones où ils sont peu ou pas imposés. Les travaux de l’OCDE s’inscrivent dans le contexte du Plan d’action BEPS approuvé par le G20 en juillet 2013, dans lequel sont recensés 15 grands domaines appelant une action d’ici à 2015.

 

Le premier ensemble de résultats du Projet BEPS sera présenté lors de la réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui aura lieu les 20-21 septembre à Cairns (Australie). Les instruments et rapports constituant cet ensemble porteront sur les thèmes suivants :cliquer

 

·                     Les défis fiscaux posés par l’économie numérique

·                     Les montages hybrides

·                     Les pratiques fiscales dommageables

·                     L’utilisation abusive des conventions fiscales

·                     Les prix de transfert des actifs incorporels

·                     La documentation des pays de transfert et les déclarations pays par pays

·                     La faisabilité du projet consistant à élaborer un instrument multilatéral sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

 

 

01 septembre 2014

La convention européenne d'arbitrage "fiscal":le code de bonne conduite de 2009

medium_arbitrage.jpg

Rediffusion avec mise à  jour 

 

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

La procédure amiable prévue par la convention européenne d’arbitrage est indépendante des procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales.

Le présent chapitre a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre de la procédure amiable dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage. 

La procédure amiable est une voie de recours à la disposition des contribuables confrontés à des difficultés d'application des conventions tendant à éviter les doubles impositions. 

Le Forum sur les prix de transfert 

Les prix de transfert et la Convention d'arbitrage

Le bofip du 18 février 2014

 Convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 i

protocole à la Convention d'arbitrage  

Code de conduite révisé (2009 ) pour la mise en œuvre effective de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer

 

La tribune EFI sur les prix de transfert

 

 

Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique -situation où un même contribuable est imposé dans les deux Etats à raison d'un même revenu - et les cas de double imposition économique, situation dans laquelle l'imposition du revenu d'un contribuable dans un Etat fait double emploi avec l'imposition du revenu d'un contribuable lié au premier dans un autre Etat (notamment en cas de cas de transfert de bénéfices entre sociétés d'un même groupe).

 Cette procédure est fondée sur des dispositions spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (cf. annexe 1 pour l'article 25 issu du modèle OCDE de juillet 2005)1.

La convention européenne du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a également mis en place une procédure amiable. 

 Si ses caractéristiques sont proches de celles de la procédure amiable prévue dans le cadre bilatéral, la procédure prévue par la convention se singularise en instaurant une obligation de résultat.

 

Les conditions d'application de cette convention ont fait l'objet d'un code de conduite adopté par le Conseil de l'Union européenne le 7 décembre 2004.

Les principes dégagés sont relatifs à la seule convention européenne d' arbitrage mais le code de conduite recommande d'appliquer ceux-ci également aux procédures amiables prévues par les conventions fiscales bilatérales.

Pour sa part, la France entend faire la plus large application possible de ces principes.

Les procédures amiables doivent en effet être conduites en associant les contribuables et les entreprises concernés, dans un souci de transparence mais aussi d'efficacité.

 

Conventions européenne du 23 juillet 1990 modifiée le 21 décembre 1995 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées cliquer

 

 

22 août 2014

Delaware / le paradis fiscal du XXI siècle ????

les trois singes.jpg UN PARADIS FISCAL AU COEUR DES ETATS UNIS

source Iris Deroeux -MEDIAPART

le site de l’état du DELAWARE

 

mise à jour Mai 2016

Le groupe parlementaire des verts au parlement européen  dit Alliance Libre Européenne diffuse un rapport sur la politique fiscale américaine

THE ROLE OF THE U.S. AS A TAX HAVEN IMPLICATIONS FOR EUROPE

Du 17 mai au 19 mai, une délégation du Parlement européenne du Comité Spécial de Décisions Fiscales (TAXE2) visitera les États-Unis pour échanger avec les parties prenantes sur la législation fiscale américaine et des réformes en cours.

 

Le Delaware, paradis fiscal « made in USA »
Lucie Robequain Les Echos 1ze mai 2016 

L’Etat américain du Delaware est devenu l’un des meilleurs endroits au monde pour créer une société fictive. Il échappe aux contraintes imposées récemment aux autres paradis fiscaux.The Financial Secrecy Index ranks jurisdictions

Une étude très fouillée publiée en 2012 et réalisée par trois économistes de l’Université de Duke, intitulée « Explorer le rôle du Delaware en paradis fiscal domestique », passait en revue la stratégie de 2 633 entreprises américaines, ayant ouvert une ou plusieurs filiales dans le Delaware. Elle détaille quelques-unes des techniques déployées par ces entreprises pour transformer du revenu imposable dans leur État d’origine à du revenu non imposable dans le Delaware.

 Exploring the Role Delaware Plays as a Domestic Tax Haven  

 

Scott Dyreng

Duke University

Bradley P. Lindsey

North Carolina State University

Jacob R. Thornock

University of Washington - Michael G. Foster School of Business

 

Par exemple, elles font payer à leurs filiales américaines et étrangères des redevances pour l’utilisation d’un brevet, ou d’une marque, qui sont propriétés d’une entreprise leur appartenant, créée dans le Delaware. Ces redevances – ou royalties – seront donc collectées et déclarées dans le Delaware, un État où elles ne sont pas taxées

 

 La position du Peer Review Group de L'OCDE est différente.
les USA sont conformes
le rapport OCDE

Le paradis des paradis fiscaux ??
Par Bocquet et Dupont  Aignan ,députés 2013 

Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI
 
Rédactrice en chef de BILAN CH

 

Les paradis de l’anonymat (2009)

 

Le nouveau montage agressivement évasif aux usa

The tax inversion

Quelle est donc la position de l’OCDE ????

 

  

01:18 Publié dans aaa Les rapports, Rapports, SOCIETES MERES, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us