27 juillet 2017

L expatrié conservant une activité occulte en France (CAA Versailles 20/07/17)

ar un arrêt en date du 20 juillet 2017, la CAA de Versailles confirme l'application de l'article 155 A du CGI dans le cas d'un contribuable qui, à la suite du transfert de son domicile fiscal, avait constitué une société ayant vocation à rendre des prestations de services à sa société opérationnelle restée en France. Après avoir étudié les moyens d'exploitation de la société étrangère et ceux dont disposait le contribuable en France, la CAA de Versailles confirme l'activité occulte d'agent d'affaires déployée en France par le non-résident au travers d'un établissement stable sis dans les locaux de la société opérationnelle française 

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 16VE02004, Inédit au recueil Lebon 

Note EFI: ce type de redressements, qui tend à se multiplier, doit attirer l'attention des contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France et ayant laissé leur société opérationnelle en France, que la seule création, dans l'Etat où ils se sont installés, d'une société rendant des prestations de services au profit de la société opérationnelle constitue une situation dangereuse, dont les conséquences fiscales peuvent être tragiques.

 

 


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06:31 Publié dans Activité occulte, Article 155 A | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Eh oui...Un montage très grossier, surtout dans la foulée d'un changement de résidence fiscale...Il faudra être plus subtil la prochaine fois...

Écrit par : Marc Uzan | 04 août 2017

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maj

Écrit par : mise a jour | 26 août 2017

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