30 juillet 2013

LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI

 REDIFFUSION AVEC MAJ

ETAT NON COOPERATIF.jpgLes Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) 

 

 

 

 

mise à jour décembre 2015

 

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

 Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

Liste française des paradis fiscaux pour 2016

Nauru 

Guatemala

Brunei

Iles Marshall

 

Botswana

Nioue

 

 

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion  

Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

 

Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs

 

Article 238-0 A CGI

 

 

Liste française des paradis fiscaux pour 2014

Nauru 

Guatemala

Brunei

Iles Marshall

Montserrat

Botswana

Nioue

Iles Vierges britanniques

 

 

 

 

BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12  du 27 avril 2012  

 L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser

:

Ø      la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.  

 

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010

 

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

 

 

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN 

 Liste noire fiscale de la France

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

 

 

Article  22 V  de la loi de finances rectificative 2009

 

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

 

 

L’article 238-0 A  introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.

A cette fin, le législateur  définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif,  durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.

 

La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Liste de l'OCDE  des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés

 

Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des  ETNC au 1er janvier 2010

 

Etats ou Territoires avec lesquels une convention paraphée ou signée n’est pas encore entrée en vigueur 

 

 

 

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques  de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le  Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010.. 6

2. La révision  annuelle  Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

    Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

    Une révision unilatérale  est elle  constitutionnelle ?. 10

    La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

 

Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux  textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif  (ETNC).

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles  la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

 

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE 

 

 La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

 

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:

 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .

 

 -Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.

 

La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.

 

Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.  

La définition légale des ETNC

  "1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."

 

Ce texte,  vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France. 

  • L’inscription sur la liste  est en effet modifiable 

La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que  son inscription sur la liste noire à la française

 

«  2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «  

  • Des états peuvent être retirés  mais aussi y ajoutés

La loi qui sera prochainement publié précise

« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :

- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française « 

 

L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause  d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine  bien évidemment

Le droit de  modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise  t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ? 

  • Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 

Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont   de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères  et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement

 

Or l’article de la loi  dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier  les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."

N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?

Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état

 

  • Le nouveau texte  de droit interne est il constitutionnel ? 

Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne

 

La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ? 

  • La stabilité juridique sera-t-elle menacée?

 

Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable  sécurité juridique et économiques des relations économiques.

 

Des esprits mal pensant  susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse  aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait  il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la  finance directement visée.?

 

A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???

 

25 juillet 2013

Optimisation fiscale internationale des entreprises

IMPLANTATION.jpg un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.



Tentatives de caractérisation de l’optimisation fiscale 
par rapport à la fraude ou à l’évasion fiscale

De quoi parle-t-on ? 

Ce qui a été fait, ce qui reste à faire

 En HTLM cliquer               en PDF cliquer

La lutte contre la fraude fiscale, aussi utile soit-elle, ne suffit pas à rétablir pleinement Le sentiment de  justice fiscale : en effet, de nombreux contribuables parviennent, sans sortir de la légalité, à échapper en tout ou partie à l’impôt.

Ces pratiques d’ « optimisation fiscale » – qui se distinguent tout à la fois de la fraude et de l’évasion en ce qu’elles ne méconnaissent en principe ni la lettre ni l’esprit de la loi – consistent notamment pour les personnes physiques à recourir aux « niches fiscales », mesures légales dérogatoires au droit commun. Mais l’optimisation fiscale est également, et peut-être surtout, le fait des entreprises. L’impôt – essentiellement l’impôt sur les bénéfices (1) – est pour elles une charge comme une autre, dont le montant diminue d’autant le profit à réinvestir ou à distribuer aux actionnaires ; il n’est donc pas étonnant qu’elles cherchent à le minimiser. Celles qui y parviennent le mieux sont en toute logique les grandes entreprises transnationales, qui ont les moyens de recourir à une ingénierie fiscale et financière pointue, qui peuvent jouer des différences de législation entre les États, et dont la structuration en groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes favorables.

Les stratégies d’optimisation combinent en général plusieurs outils, qui peuvent être schématiquement classés en quelques grandes catégories.

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24 juillet 2013

Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)

L’inspection générale des finances recHOLDING.jpgommande
un renforcement du contrôle des prix de transfert
des groupes internationaux




Fraude fiscale ( votée le 18.07.13) :
création d’une obligation de transmission de documentation
sur les prix de transfert cliquer 
( loi encours de votation)

Mise à jour juillet 2013

Trois quarts des géants américains de la high-tech échappent au fisc en Europe
Les points de chute préférés pour éviter une imposition fiscale locale : l’Irlande, la Suisse et les Pays-Bas.
. Une étude conduite par Reuters cliquer  montre ainsi que la plupart des grands groupes high-tech américains réduisent leur imposition en évitant de se domicilier fiscalement dans leurs principaux marchés européens, empêchant ainsi les autorités fiscales des pays concernés de simplement connaître l’ampleur des activités qu’ils y réalisent. Il n’y a toutefois là rien d’illégal et les entreprises qui ont accepté de répondre aux questions de Reuters ont dit se conformer à la réglementation fiscale de tous les pays dans lesquels elles interviennent.

 

 

 

« Comparaison internationale sur la lutte contre l’évasion fiscale via les échanges économiques et financiers intra groupe »

 pour lire et imprimer le rapport cliquer

 

Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

 a lire aussi 

 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

16:13 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 juin 2013

Trust la façade de la légalité par Myret Zaki de BILAN CH

ZAKI.jpgGrâce aux dispositifs insubmersibles de trusts et de sociétés, qui utilisent plusieurs juridictions, l'industrie offshore anglo-saxonne parvient à soustraire des masses d'avoirs au fisc sous une façade de légalité.  

Offshore: évader le fisc, cela s'achète cliquer  

Myret Zaki notde BILAN CH

 

Le problème du monde offshore aujourd'hui, que l'opération Offshore Leaks, à elle seule, ne résoudra pas, c'est que les plus grandes fortunes peuvent s'acheter l'apparence de la légalité, tout en créant des structures qui défiscalisent les gains, la fortune et la succession.

En comparaison, le secret bancaire suisse, qui reposait sur la seule discrétion du banquier, était un dispositif beaucoup plus simple et relativement bon marché pour cacher son argent au fisc. Il a été attaqué et invalidé dans son rôle de protection des évadés fiscaux.

Mais les autres techniques qui protègent l'évasion fiscale, bien plus coûteuses et complexes, sont celles qui dominent aujourd'hui le monde de l'offshore, sans partage.

 Il s'agit des montages anglo-saxons de trusts et de sociétés offshore.

 Bien plus efficaces que le secret bancaire suisse et bien plus protégés
MAIS PAR QUI ???

 

12 juin 2013

UE Lutte contre la fraude :le programme

ue lutte contre la  fraude ; le programme juin 2013 

Le 12 juin 2013,la Commission propose un champ d’application maximal pour l’échange automatique d’informations au sein de l’Union

La Commission a proposé le 12 juin d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale. En vertu de la proposition, les dividendes, les plus-values, toutes les autres formes de revenus financiers et les soldes de comptes seraient ajoutés à la liste des catégories faisant l’objet d’un échange automatique d’informations au sein de l’Union (voir MEMO/13/533), qui est ainsi en train de mettre en place le système d'échange automatique d’informations le plus étendu au monde.

le communiqué

la proposition de directive  et le discours du Commissaire Šemeta.

 

25 février 2013  

Lutte contre la fraude (cliquer): la Commission lance des consultations sur un code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen 

Ø      Un "code européen du contribuable" 

Ø      L'utilisation d'un numéro d'identification fiscale européen (TIN) 

mise à jour janvier 2013 

Dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale, le rapporteur à la Commission Econ du Parlement a publié le 29 janvier 2013 son projet de mesures. 

Le projet de rapport sur la répression de la fraude fiscale 

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24 mai 2013

Déclaration des montages abusifs ( en forte réflexion avancée )

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irs1.jpg"Il faut obliger banquiers et avocats

à déclarer leurs montages"

 

 les propositions de Me GALUT  rapporteur
par Anne  Michel du Monde

 

 

 

 

Quid des intermédiaires, banquiers, avocats d'affaires, qui conseillent les montages fiscaux ?

 

Ils sont aussi dans mon viseur. Je présenterai un amendement qui obligera ces intermédiaires à déclarer ces montages, souvent complexes, à l'administration fiscale, comme c'est le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. La frontière entre optimisation et fraude étant ténue, ils seront ainsi mis en garde. Mon pronostic, c'est qu'ils reviendront à l'obligation de prudence.YG

Note de P  Michaud cette nouvelle obligation imposée aux avocats  ne serait elle pas contraire à l'arrêt CEDH du 6 décembre  2012 ? 

vers un IRS à la française??? 

 

Recherche d’une définition d’un montage abusif

 

O FOUQUET: Le risque est-il le meilleur antidote à l’abus de droit ?

 

 

 

Uk     Disclosure of tax and NICs avoidance schemes 

 

USA     Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements 

 

L’évitement fiscal abusif  au Canada

n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

 

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi. 

Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Note de P Michaud Ce texte à  objectif fiscal sera instruit par la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Urvoas et non par la commission des finances qui ne donnera qu’un avis consultatif .La volonté politique de limiter la marge de manœuvre de Bercy semble claire ?

 

 

4 exemples d’amendements en réflexion

-         l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
-         le donneur d’alerte fiscale pourra  t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?

 

Le dossier parlementaire 

III.2. Impact sur les effectifs et les implantations immobilières 25 

III.2.1. Effectifs 25   III.2.2. Immobilier 26

IV. Application de la loi dans le temps et dans l’espace 26

 

le projet de loi 

De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve

le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont


la surveillance
(article 706-80 du code de procédure pénale),

l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques
au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),

les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),

MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

 

15 mai 2013

Art 57 / Sur la déductibilité des frais de contrôle versés à la mère (CAA Paris 05.02.13)

15291da6041e3fedd4112278dadf655b.jpgArt 57 : Sarl Property Investment Holding France (CAA Paris 05.02.13)

la Sarl Property Investment Holding France (PIH France), qui est une holding immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2002 à 2005

en vertu d’une “ convention d’assistance “ conclue le 23 novembre 2002, la société PIH BV a été chargée de fournir à la société PIH France des prestations “ d’assistance au développement et d’assistance administrative et financière “ ;

Cette convention a prévu qu’en contrepartie, PIH France verserait des honoraires forfaitaires à la société PIH BV, d’un montant annuel de 200 000 euros ;

La vérification

l’administration a remis en cause la déductibilité des honoraires versés par celle-ci à la société de droit néerlandais Property Investment Holding BV (PIH BV), qui détient, indirectement, une part prépondérante de son capital, au motif que les prestations fournies par la société PIH BV en contrepartie de ces honoraires, à les supposer réelles, n’étaient pas utiles à la société française ;

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03:22 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mai 2013

Une nouvelle niche fiscale?:Le commettant international ?


horaces.jpg

REDIFFUSION POUR ACTUALITE

 

L' affaire  Zimmer Ou le Combat des Horaces fiscalo libertaires et des Curiaces fiscalo budgétaires



Nos optimisateurs en fiscalité internationale ont depuis de nombreuses années compris l’intérêt fiscal pour un commettant faiblement imposé en Irlande par exemble de commercialiser en France par l’intermédiaire d’un commissionnaire déclaré indépendant et ce pour éviter notamment le risque de tomber sous les contraintes fiscales du contrôle des prix de transferts ou de la création d’un établissement stable soumis au droit fiscal interne.

 

Un certain nombre d’opérations de ce type, plus ou moins agressiveS au sens de l’ocde, vont faire l’objet de commentaires dans la presse,(cliquer),EFI fait un point sur le rapport entre commissionnaire et établissement stable

Un défi pour nos finances publiques ?

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art 57 Aff BALLANTINES (CAA PARIS 31.12.12)

ballan.JPG


Art 57 .la conversion d’un contrat de distribution en un contrat de commissionnaire au sein d’ un même groupe est elle un transfert de clientèle ?

 

Les tribunes sur l'article 57 CGI


 

Cour administrative d'appel de Paris, 31/12/2012, 10PA00748,
Aff BALLANTINES 
 

 

M. Lercher, président     Mme Bernard , rapporteur public

 Quelle sera la position du conseil d'etat qui vient d'être saisi.

 

La société Ballantine’s Mumm Distribution, qui a pour activité le commerce de gros de boissons, a, jusqu’en 1999, assuré la distribution en qualité de distributeur indépendant sur le marché français des produits de la société de droit anglais Allied Domecq Spirits et Wine Limited (ADSW) ;

Par un contrat de commission du 12 avril 1999, la société Ballantine’s Mumm Distribution a poursuivi, en qualité de commissionnaire et non plus de distributeur, la commercialisation en France des produits de la société Allied Domecq Spirits et Wines Limited ;

 

 la société Ballantine’s Mumm Distribution a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er septembre 1997 au 31 août 2000 à l’issue de laquelle l’administration a considéré que la société avait, au titre de l’exercice clos en 2000, d’une part, indûment supporté une charge afférente à un contrat d’assurance de marchandises, d’autre part, transféré sans contrepartie sa clientèle à la société Allied Domecq Spirits et Wine Limited ;

 

le service a considéré que ces actes relevaient d’une gestion anormale constitutive d’un transfert de bénéfices en vertu des dispositions de l’article 57 du code général des impôts ET  a, par suite, réintégré dans les résultats imposables de la société Ballantine’s Mumm Distribution au titre dudit exercice, lesdites charges d’assurance ainsi que l’indemnité à laquelle la société avait renoncé lors de la conclusion du contrat de commissionnaire ;

 

Le tribunal de paris a confirmé la position de l’administration.

 

Quelle e été la position de la CAA de Paris

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09:40 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Tags : aff ballantines (caa paris 31.12.12) | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 mars 2013

Article 155 A : l’arrêt de principe CE 20 mars 2013 eurodeal

 

 arret droit fiscal.jpgDans son arrêt de principe du 20 mars 2013, le conseil d’état apporte une nouvelle approche basée sur le principe de réalisme fiscal  sur l’application de l’article 155 A CGI qu’il estime compatible tant avec la liberté d’établissement communautaire qu’avec les traités fiscaux bilatéraux

 

La disposition de l’article 155 A CGI  permet de lutter contre le montage consistant pour un prestataire de services, tels les artistes et les sportifs, à apparaître juridiquement en qualité de salarié d'une société établie dans un paradis fiscal.

Les sommes destinées à rémunérer les prestations de certaines personnes (professionnels du sport et du spectacle, en particulier) ne sont pas versées directement à celles-ci, mais à des sociétés établies à l'étranger dont la fonction apparente consiste à fournir les services de ces personnes. 

 Cette pratique a pour conséquence de soustraire à l'application de l'impôt français la majeure partie des rémunérations en cause.

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22 mars 2013

Contentieux fiscal de la taxe de 3%

CHATEAU DE COMPIEGNE (2).jpgLe contentieux de la taxe de 3%

 la doctrine administrative

  

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01.08.2007

 

04 mars 2013

L’ anstalt rebelle à l’IS CE 27.02.13 Aff Poudix

 vaduz2.jpgUn anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS

Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS
avec une ouverture exoneratoire......

l’arrêt Etablissement Poudix

 

L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème

 L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers

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23 février 2013

Elimination des doubles impositions :Les procédures amiables

 Les procédures amiables d'élimination des doubles impositions

Nos inspecteurs des finances, gardiens de notre équilibre budgétaire, recherchent de nouvelles définitions de la notion d’établissement stable pour rajeunir nos veillottes conventions fiscales souvent obsolètes devant les nouvelles technologies

Mais il n’existe à ce jour aucune convention applicable en France concernant  ces difficultés et les travaux de l’OCDE si sympathiques soient  ils n’ont aucune valeur législative

Cette tribune permet de soulever aussi la question taboue de la double exonération internationale

 

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12 février 2013

OCDE Le rapport contre l’érosion fiscale : une révolution ?!

 La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient  une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie.Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu

ocde transfert.JPG


Le  rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

Le prochain G20 Finances se tiendra à Moscou les 14 et 15 février, et l’OCDE  annoncera une nouvelle convention internationale en matière d’imposition des entreprises, qui sera plus détaillée d’ici à l’automne prochain pour la G20fianl à ST Petersbourg

Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés.

Cette  étude de l’OCDE mandatée par le G20 constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.

LE RAPPORT
Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –

Addressing Base Erosion and Profit Shifting.(BEPS)


Le communiqué de presse de l’OCDE

Sénat /Pascal Saint-Amans (OCDE) sur l’imposition des entreprises multinationales

Des indicateurs pour traquer l'optimisation fiscale

 

Fisc: les multinationales dans le viseur de l’OCDE et du G20 Par Alexis Favre


Même si le terme n’est pas utilisé, c’est une véritable révolution fiscale que préconise l’OCDE, par la voix de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’organisation internationale qui sera auditionné par le Sénat le 20 février prochain .

Une révolution qui pourrait s’étaler sur deux ans –un laps de temps relativement court eu égard à l’ampleur de la tâche envisagée.

De quoi s’agit-il ? Pas moins que de revoir les bases de la fiscalité internationale applicable aux sociétés, comme le développe le rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » que l’OCDE publie aujourd’hui, et qui sera présenté au G20 de Moscou, ce week-end.

Cette fiscalité repose sur des bases élaborées au cours des années 1920, qui s’avèrent largement dépassées, à l’heure des « chaînes de valeur » (multiplication des zones de production pour la fabrication d’un seul produit) et de l’économie numérique. L’OCDE – qui regroupe la plupart des pays industriels) reconnaît –enfin, pourrait-on dire- que l’évasion fiscale internationale représente un vrai problème

Le Comité des affaires fiscales, par le biais de ses organes subsidiaires, travaille actuellement dans un certain nombre de domaines clés, notamment :


Deux révolutions

Les responsables de l’OCDE précisent cette affirmation : il faut mettre fin à une approche bilatérale de la fiscalité, qui repose sur la multiplication de conventions fiscales bilatérales signées entre deux Etats. « On peut imaginer des conventions multilatérales, négociées sous l’égide de l’OCDE, qui écrasent les conventions existantes » (dont la renégociation s’étalerait sur une dizaine d’années au moins) souligne Pascal Saint-Amans. Deux années seraient nécessaires pour établir de telles conventions multilatérales. "La collaboration et la coordination permettront seront essentielles à la fourniture de solutions internationales exhaustives susceptibles de résoudre le problème de manière satisfaisante» ajoute sobrement le rapport.

Ce multilatéralisme, cette fin de la primauté des conventions bilatérales serait une révolution.

Autre changement radical d’approche : il n’est plus question de faire la chasse aux paradis fiscaux, de pourchasser les pratiques fiscales plus ou moins baroques de certains Etats ( Pays Bas, Luxembourg....) .

C’est à la source, en empêchant les montages fiscaux pratiqués par les entreprises multinationales, que l’OCDE entend agir. L’organisation veut notamment « définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements ou l’application de retenues à la source ; et élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant également en compte des facteurs tels que la transparence et la substance ». (source LA TRIBUNE)

01 février 2013

protection du patrimoine culturel et la douane

victoire de samotharce.jpgL'ouverture du Marché Européen  au 1er janvier 1993, a entrainé  pour assurer la protection du patrimoine culturel national la mise en place d'un double cadre juridique , l'un communautaire, l'autre national

 

Certaines œuvres d'art ou biens culturels font en effet  l'objet d'une protection particulière à l'exportation.

 

Leurs mouvements hors de France sont contrôlés :

 

 des autorisations, obtenues auprès de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, doivent être présentées à la frontière. 

Le contrôle de cette protection est assurée notamment pas l’administration des douanes notamment par le moyen de la taxe sur l’exportation définitive d’objets de collections et assimilés

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