14 juin 2015

Article 57 et attribution de stock option l’Aff. LPG Systems

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La lettre EFI du 8 juin 2015

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 Les arrêts visant l’article 57 du CGI sont peu nombreux malgré de très nombreux séminaires sur ce thème .Nous vous diffusions l’arrêt du 15 avril 2015 concernant les relations en la France et les USA 

Le BOFIP du 18 février 2014 sur les prix de transfert 

Cet arrêt n’a pas le caractère didactique d’un grand arrêt et à mon avis le conseil a donnée raison au contribuable d’abord pour des raisons d’exercice de  rattachement fiscal 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373069, n  

En application d’un accord transactionnel conclu le 13 janvier 2000 entre les sociétés LPG USA, LPG Systems, Luxar Corporation et ESC Medical, et ayant pour objet de mettre fin à un différend survenu aux Etats-Unis d’Amérique, la société LPG USA, filiale américaine de la société LPG Systems, a bénéficié du versement d’une indemnité et de l’attribution de stock-options sur les titres de la société ESC Medical ;


 

à la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1999, 2000 et 2001, l’administration a réintégré au résultat fiscal de la société LPG Systems en application de l’article 57 du code général des impôts, les sommes résultant du versement de cette indemnité ainsi que des gains issus de l’attribution et de l’exercice de ces stock-options, qu’elle a regardées comme un avantage abandonné par la société LPG Systems à la société LPG USA ; que, par les articles 1er et 2 de l’arrêt attaqué,

 

 la cour administrative d’appel de Lyon a réduit de 1 970 117 euros au titre de l’année 2000 et de 2 323 180 euros au titre de l’année 2001 les bases d’imposition de la société à l’impôt sur les sociétés, au motif que ces sommes ne pouvaient être regardées comme des avantages abandonnés par la société LPG Systems ou ne pouvaient être imposées au titre de l’année 2001 ;

Seule, l’attribution de stock option est un avantage

 

4. en premier lieu, que dans le cadre de son pouvoir souverain d’appréciation, la cour a estimé, eu égard au montant du préjudice subi par la société LPG USA à raison des agissements des sociétés ESC Medical et Luxar Corporation, tel qu’il ressortait des éléments présentés par les parties, que seul le versement d’une somme de 3,5 millions de dollars en application de l’accord transactionnel du 13 janvier 2000 pouvait être regardé comme la contrepartie de ce préjudice et que, par suite, l’attribution, en plus de cette somme, de stock-options sur les titres de la société ESC Medical n’avait pas pour objet d’indemniser ce préjudice ;

qu’ainsi, la cour  a pu, sans entacher son arrêt de dénaturation, juger que l’attribution de ces stock-options à la société LPG USA constituait un avantage qui n’était justifié dans la transaction par aucune contrepartie alors que la société LPG Systems, pourtant partie à la transaction, n’avait bénéficié d’aucun versement de la part des sociétés ESC Medical et Luxar Corporation ;

 

Mais l’évaluation doit être faite à la date d’attribution

 

5. en deuxième lieu, qu’après avoir relevé que les stipulations de l’accord transactionnel prévoyaient, comme contrepartie aux obligations souscrites par les sociétés Luxar Corporation et ESC Medical, l’attribution de stock-options sur les titres de cette dernière, la cour a pu, dans le cadre d’une appréciation souveraine exempte de dénaturation, juger que la contrepartie prévue par l’accord transactionnel et abandonnée par la société LPG Systems à la société LPG USA consistait dans la seule valeur de l’option d’achat ou de souscription de ces titres, à la date de son attribution ;

que dès lors que n’était pas en cause la taxation des gains résultant de la levée de l’option et de la vente des titres de ESC Medical chez la société LPG USA, et qu’il n’était pas contesté devant elle que cette attribution était intervenue au cours de l’année 2000, elle a pu juger, sans erreur de droit, que cet avantage ne pouvait pas être imposé au titre de l’année 2001 chez la société LPG Systems ; 

 

D E C I D E : 

 

Article 1er : Le pourvoi du ministre délégué chargé du budget est rejeté.

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