14 juin 2015

UE la commission exige la communication des rescrits individuels

 COMM EUROP.jpgLa Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer  des décisions fiscales individuelles

Le cadre réglementaire actuel

Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.

Une synthèse de la décision

Commission européenne - Communiqué de presse

 

Aides d’État: la Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)  cliquez 


 

Le 8 juin 2015, la Commission européenne a demandé à 15 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles (cinq à dix par pays selon une dépêche de l’agence Europe), appelés encore rescrits fiscaux ou "tax rulings".

Cette décision a été prise à la lumière des informations transmises par ces pays à la Commission dans le cadre d’une enquête sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales réclamées à tous les États membres en décembre 2014

La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques des États membres en matière de décisions fiscales. Elle a étendu son enquête à l'ensemble des États membres en décembre 2014. 

07:05 Publié dans Transparence | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Les commentaires sont fermés.