UE la commission exige la communication des rescrits individuels (14 juin 2015)
La Commission européenne demande à 15 Etats membres de lui communiquer des décisions fiscales individuelles
Le cadre réglementaire actuel
Le règlement de procédure relatif aux aides d'État permet à la Commission de demander toute information qu'elle estime nécessaire d'examiner dans le cadre d'une enquête sur des aides d'État, ce qui recouvre les informations permettant d'apprécier si les pratiques fiscales d'un État membre favorisent certaines entreprises. Conformément à la communication de la Commission sur le secret professionnel, les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de fournir des informations demandées par la Commission.
Commission européenne - Communiqué de presse
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Le 8 juin 2015, la Commission européenne a demandé à 15 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles (cinq à dix par pays selon une dépêche de l’agence Europe), appelés encore rescrits fiscaux ou "tax rulings".
Cette décision a été prise à la lumière des informations transmises par ces pays à la Commission dans le cadre d’une enquête sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales réclamées à tous les États membres en décembre 2014.
La Commission enquête depuis juin 2013 sur les pratiques des États membres en matière de décisions fiscales. Elle a étendu son enquête à l'ensemble des États membres en décembre 2014.
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