26 mai 2016

Assurance vie luxembourgeoise : la prime en actions (Cass CIV 19 mai 2016)

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Lettre EFI du 23  MAI 2016  

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Dans un arrêt très pédagogique en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation a validé le paiement d’une prime à un contrat d’assurance luxembourgeois par apport de titres  

La sortie en valeur mobilière est déjà  prévue

L’article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de demander à tout moment, à l'occasion d'une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d'investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées.

La positon de Nicolas Ducros , journaliste

le contrat d'assurance au luxembourg

Les conséquences de cette jurisprudence fondée sur le caractère ultra libérale des dispositions européennes  seront considérables au niveau économique fiscale et budgétaire. Déjà notre professeur Tournesol vous proposera des schémas dits d'optimisation fiscale  Nous allons assister à une guerre de gaulois entre nos kmers et nos libertaires. Attendons donc cette future foire d’empoigne en espérant que seul l’intérêt de la France soit d abord la priorité  

Cour de cassation 2eme civile n°15-13306 du 19 mai 2016 

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Les BODIP Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649  AA du  CGI  sont  analysés  respectivement  aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.

La situation de fait 

X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d’apport de titres ;

en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la société de droit luxembourgeois Natixis Bank et donné instruction à cette dernière le 23 mars 2006 de souscrire des parts du fonds Groupement financier, organisme de placement collectif de valeurs mobilières de droit des Iles Vierges Britanniques et de transférer ces titres sur son contrat d’assurance ;


ala société Natixis Bank a procédé à cette souscription le 31 mars 2006 ; que la société Natixis Life a ensuite adressé à M. X... un exemplaire de son contrat ainsi qu’un relevé de situation du capital investi ; que les actifs du fonds Groupement financier étant intégralement investis auprès de la société Bernard Madoff Investment securities (la société BMIS), la faillite de cette société a entraîné une importante perte financière pour M. X... ;

il a alors assigné les sociétés Natixis Life et Natixis Bank, principalement en annulation du contrat d’assurance vie et de l’ordre d’achat des parts du fonds Groupement financier et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts sur le motif que la loi francaie interdirait le versement de prime par apport de titres  et aurait violé l’article L. 113-2 du code des assurances

X... fait appel en reprochant à l’arrêt de la cour de Versailles  du 18 décembre 2014 de l’avoir débouté de sa demande d’ annulation de son contrat d’asurance sur la vie sur le motif  qu’est nul, comme contraire à l’ordre public, le contrat d’assurance-vie portant sur des actifs dédiés fermés qui permet au souscripteur de payer ses primes par un apport de titres ; qu’en énonçant qu’aucune disposition légale ne prohibe que le paiement des primes d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par apport de titres, la cour d’appel a violé l’article L. 113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128 et 2013 du code civil ;

Réponse de la cour de cassation

 

si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance sur la vie qui sont régis par la loi française mais dont les caractéristiques techniques et financières relèvent du Droit luxembourgeois conformément à l’article 10-2 de la directive 2002/83/CE du 8 novembre 2002 et permettent l’apport de titres sur des fonds dédiés fermés ;

 

c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le contrat d’assurance sur la vie souscrit par M. X... auprès d’un assureur de droit luxembourgeois était valable ;

 [...]

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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